Services de paiement désigne les services de paiements définis aux points 0 xx 0 xx x’xxxxxx xx xx xxx xxxxxxxxxxxxxxx du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
Services de paiement. Désignent les services de paiement fournis par le Prestataire au Titulaire, par l’intermédiaire de la Plateforme agissant en tant qu’Agent de paiement. Ces services incluent l’acceptation pour le compte du Titulaire des ordres de paiement des Utilisateurs sur un compte ouvert en son nom par la Banque acquéreur et par l’intermédiaire du prestataire monétique PCI-DSS, afin de les transférer dans les plus brefs délais sur le Compte de paiement de chaque Titulaire.
Services de paiement. Ils sont définis à l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier et permettent d’effectuer les opérations de paiement visées à l’article L 133-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit des versements et retraits d’espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, dépôts et retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), télérèglements, paiements et rechargements en monnaie électronique, paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d’Epargne.
Examples of Services de paiement in a sentence
En sa qualité d’agent de prestataire de Services de paiement, Green-Got est tenu au secret professionnel et s'engage à ne pas divulguer les informations bancaires appartenant au Titulaire, y compris les Données, qu'il pourrait recevoir dans le cadre de l'exécution des Conditions générales.
More Definitions of Services de paiement
Services de paiement désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales.
Services de paiement. Services proposés par la Banque au Client lui permettant d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait espèces sur son compte de paiement; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bancaire; l’émission ou l’acquisition d’instruments de paiement…).
Services de paiement services fournis notamment par une banque (parmi tous les services qu‟elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s‟agit essentiellement des services suivants : les virements, les prélèvements, les paiements par carte, les services de transfert d‟argent.
Services de paiement désigne les services de paiement fournis par PPS EU au titulaire de la Carte, via l'Application, tels que définis par l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.
Services de paiement tous les services offerts par Xxxxxxxx au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l’émission ou l’acquisi- tion d’instruments de paiement…)
Services de paiement. Les Services de Paiement sont :
Services de paiement services fournis à titre profes- sionnel pour l’exécution entre autres de versements, paiements, virements, prélèvements et opérations de paiement par carte de paiement.