1- DISPOSITIONS PRELIMINAIRES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
Conditions Générales du Compte Tout Compris
1- DISPOSITIONS PRELIMINAIRES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
La présente Convention régit l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte Tout Compris entre le client et Monabanq en sa qualité de prestataire de service de paiement.
1.1 Informations sur le prestataire de service de paiement :
Monabanq est une société anonyme au capital de 7 500 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 341 792 448, dont le siège social est situé au Parc de la Haute Borne, 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx et le siège administratif au 00000 Xxxxx Xxxxx 0 (xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx).
Monabanq est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 XXXXX Cedex 9) en qualité de banque.
Elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0) et figure sur la liste des prestataires de service de paiement consultable sur le site de la Banque de France à la rubrique «supervision et réglementation bancaire» à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.
Monabanq est également immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07028164 en tant que courtier en assurance (xxx.xxxxx.xx) et est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. Garantie financière et assurance responsabilité civile conforme aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.
Monabanq n’est pas soumise à une obligation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Vous pouvez, sur demande, obtenir par courrier ou courriel, le nom des sociétés d’assurances avec lesquelles votre courtier travaille (article L520-1-IIb du code des assurances). Vous retrouverez la notice de la garantie sécurité facultative joint à ces présentes conditions générales.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes : Monabanq, Service clientèle, 59078 Lille Cedex 9. Si un désaccord persiste, vous avez la possibilité de vous rapprocher de notre service consommateur en écrivant à : Monabanq, Service Consommateurs, 59078 Lille Cedex 9.
1.2 Délai de rétractation :
Vous disposez d’un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date d’acceptation de votre contrat chez Monabanq sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Sauf accord
exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Pour cela, il vous suffit d’adresser par écrit votre rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, en précisant vos coordonnées, à l’adresse suivante : Monabanq - 59078 Lille Cedex 9 .
MONACG30KV -09/2019
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, vous ne pourrez être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité. Vous restituez à Monabanq, au plus tard dans les 30 jours, toute somme que vous avez reçue de Monabanq. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous communiquez à Monabanq votre volonté de vous rétracter. Monabanq procèdera à la clôture du compte et vous restituera au plus tard dans les 30 jours suivant notification de votre volonté de vous rétracter, toute somme qu’elle a perçue, à l’exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni.
1.3 Confidentialité des informations :
Conformément aux dispositions de l’article L 511- 33 du code monétaire et financier et sous peine des sanctions pénales prévues aux articles L 226- 13 et 226-14 du code pénal, Monabanq est tenu au secret professionnel.
Toutefois ce secret peut être levé dans les cas prévu par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.
En outre la loi permet à Monabanq de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations expressément visées à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée.
De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Monabanq est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel.
1.4 Politique de protection des données :
Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande d’ouverture de compte, et de la gestion de la relation contractuelle, Monabanq, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, en cas de non fourniture des données demandées, nous ne pourrons l’instruire.
Finalités de la collecte de donnée
Vous pouvez expressément relever Monabanq de ce secret. De convention expresse, vous autorisez Monabanq à communiquer toute information utile vous concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous traités.
Ces informations sont collectées afin :
- D’instruire votre demande et de gérer votre compte : Vos données feront l’objet de traitements à des fins d’ouverture de votre compte, de gestion de celui-ci, de gestion du risque, de gestion électronique des documents et d’études statistiques. Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve.
Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par Monabanq pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par Monabanq dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de la présente demande.
- De satisfaire à des obligations légales : Vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gestion du risque opérationnel, de gestion des incivilités et d’identification des personnes décédées.
- En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :
• Vos données feront l’objet de traitements à des fins de de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude
: toute déclaration irrégulière de votre part fera l’objet d’un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Pendant la vérification, la demande d’ouverture de compte est mise en attente. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus d’ouverture du produit demandé et/ou la fin de la relation contractuelle.
• Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage.
Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser ou de prédire certains éléments tels que vos intérêts, votre comportement, vos préférences (…). Des traitements de profilage sont utilisés notamment afin de cibler les offres susceptibles de vous intéresser. Seront utilisés à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation commerciale (navigation sur notre site internet, tchats, mails ….)
• Certaines conversations téléphoniques avec nos conseillers sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de formation en vue de l’amélioration de la qualité de nos services. Vous serez averti préalablement
de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.
Collecte et destinataires des données
Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, vous en serez alors informés.
Les informations vous concernant pourront, en cas d’incident, être transmises à la Banque de France; vous disposez d’un droit d’accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.
Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l’exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l’exercice de la mission confiée par Monabanq au prestataire ou mandataire (liste disponible sur simple demande auprès du service consommateur).
Elles pourront également faire l’objet d’un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien pour la gestion des appels, l’instruction des demandes, gestion des opérations et la prospection commerciale. Ce prestataire s’est engagé contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.
Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données, vous pourrez recevoir de notre part (ou de la part de nos partenaires) des offres commerciales par courrier postal.
Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits.
Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales de nos partenaires.
Durée de conservation des données
Vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au prêteur
Vous disposez :
- d’un droit d’accès relativement à l’ensemble des données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services ;
- d’un droit de rectification en cas de données erronées ;
- d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le
traitement de ces données était nécessaire à l’exécution du contrat ou si vous y avez consenti. Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement ;
- d’opposition au traitement de vos données à des fins marketing. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher figurant dans le formulaire de collecte de donnée ou à tout moment en contactant le service consommateur ou dans la rubrique « préférences de contact » de votre espace client.
- d’un droit d’opposition au traitement. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous (pour l'exécution de votre contrat), pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données ;
- d’un droit à l’effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l’un des motifs suivant s’applique :
• Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données
• Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite
Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d’éventuelles actions en justice ;
- d’un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification, l’effacement ou que vous vous opposez au traitement de vos données, durant le temps de l’examen de votre demande par les services concernés (maximum 1 mois) vous pouvez demander à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice.
- Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour mieux connaître vos droits, rendez-
vous sur le site de la CNIL (xxx.xxxx.xx/xx/ comprendre-vos-droits).
Ces différentes demandes doivent s’exercer auprès du service consommateurs xxxxx-xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou à l’adresse suivante : Monabanq - SERVICE CONSOMMATEURS – 59078 LILLE
CEDEX 9 ou via la rubrique « exercice de mes droits » de votre espace client.
Monabanq a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante dpomonabanq@ xxxxxxxx.xxx
En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.
1.5 Transfert de données à caractère personnel vers l’étranger :
Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). La FBF a mis en ligne une notice d’information pour permettre aux clients de prendre connaissance des règles de protection et de sécurité de leurs données personnelles, en particulier dans le cadre de virements internationaux transitant par XXXXX. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site xxx.xxx.xx.
1.6 Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
Monabanq qui recueille vos dépôts est couverte par un dispositif agréé par les pouvoirs publics, en application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et financier et par le règlement 99-05 du comité de la réglementation bancaire et financière. Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. Il s’applique à l’ensemble des dépôts d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quel que soit le nombre de dépôts.
Ce mécanisme est détaillé dans le formulaire joint aux présentes conditions générales.
Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de Monabanq, ou sur demande auprès de Monabanq, ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution – 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
1.7 Blanchiment de capitaux :
Vous vous engagez à n’effectuer sur votre compte que des opérations autorisées par la Loi et les réglements. Vous vous engagez notamment à ne pas effectuer d’opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le
xxxxxxxxxxx des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions des articles L 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Monabanq est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle soupçonne qu’elles pourraient être le fruit d’une infraction passible d’une peine de prison d’au minimum un an. Afin de satisfaire à ces obligations, Monabanq est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l’égard de sa clientèle tant au moment de l’entrée en relation que tout au long de cette relation. Elle doit notamment s’assurer que les opérations que vous avez effectuées sont conformes aux informations recueillies lors de cette entrée en relation et régulièrement actualisées. Dans le cadre de ce devoir de vigilance constante, Monabanq sera amenée à recueillir auprès de vous des informations sur l’évolution de votre situation ainsi que sur certaines opérations qui apparaîtraient inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Vous vous engagez dès lors à fournir à Monabanq, toute explication sur ces opérations telles que l’objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ces déclarations.
D’une façon générale et pendant toute la durée de la convention, vous vous engagez à informer Monabanq de toute modification des informations fournies avant l’entrée en relations ou ultérieurement et notamment de tout changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut, d’adresse ainsi que de toute modification de votre signature.
Vous devrez en particulier informer Monabanq de tout changement de domicile étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par Monabanq seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée. Monabanq ne saurait être responsable en cas de manquement de votre part à cette obligation.
1.8 Loi applicable :
Les relations précontractuelles et contractuelles entre Monabanq et sa clientèle sont régis par le droit français.
Les tribunaux compétents seront les tribunaux français.
1.9 Langue :
La langue utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle entre Monabanq et son client est le français. La langue française sera la seule utilisée pour la rédaction de tous les documents contractuels et commerciaux et d’une manière générale pour tous les échanges écrits ou oraux.
1.10 Demande d’information/Service clientèle :
Votre conseiller : pour toute demande d’information ou toute explication sur les opérations effectuées, vous pouvez contacter votre conseiller au numéro qu’il vous aura indiqué. Votre conseiller et sa direction sont les mieux à même de répondre à vos questions.
Le service consommateurs : Si vos questions ou désaccords persistent après
vous être rapproché de votre conseiller, vous pouvez contacter notre service consommateurs aux coordonnées suivantes
: Monabanq Service Consommateurs, 59078 Lille Cedex 9.
1.11 Réclamations :
En cas de difficultés relatives aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus tant en matière du Compte Tout Compris que d’opérations de crédit ou de produit d’épargne, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :
- Privilégiez un contact direct avec votre conseiller Monabanq. (cf chap 1.10)
- Si la réponse apportée par celui- ci ne vous satisfait pas et que vous souhaitez soulever une réclamation, nous vous invitons à contacter notre service consommateur en écrivant à l’adresse suivante : Monabanq Service consommateurs, 59078 Lille Cedex 9.
- Monabanq s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation. Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse vous sera apportée dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour vous répondre, Monabanq vous adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de la réponse. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation.
Si le différend persiste, vous pouvez alors saisir gratuitement le Médiateur de Monabanq par courrier à l’adresse indiquée à la rubrique médiation.
1.12 Médiation :
Monabanq a désigné un médiateur indépendant afin de faciliter le règlement amiable des différends avec la clientèle relatifs aux conventions de compte, aux opérations de banque, d’épargne et d’investissement. Si un désaccord persiste sur ces sujets, après vous être rapproché de notre service clientèle et de notre service Consommateurs, vous avez la possibilité avant toute action judiciaire, de saisir gratuitement par écrit le médiateur soit :
- par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
- sur le site du médiateur : xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
- par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de Monabanq 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xx Xxxx-Xxxx.
2- FONCTIONNEMENT DU COMPTE A DISTANCE :
Service de consultation et de gestion de compte à distance.
Si la décision du Médiateur rendue dans les 3 mois de votre saisine, ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal Français compétent pour la résolution du litige.
En tant que client de Monabanq, vous pouvez accéder au service de
fonctionnement du compte à distance que Monabanq met à votre disposition afin de consulter vos comptes et réaliser les opérations bancaires courantes sur ceux-ci. Ce service comprend l’accès aux canaux de communication suivants : internet, les applications mobile, téléphone, serveur vocal interactif et tout autre canal que Monabanq pourrait être amenée à vous proposer ultérieurement.
2.1 : accès aux services :
Par Internet :
Les services de consultation de comptes et de réalisation des opérations bancaires par le site internet de Monabanq sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
Ces services requièrent que vous disposiez d’un ordinateur personnel, d’une connexion internet, et d’un logiciel de navigation. Le choix d’un fournisseur d’accès à Internet est à votre charge. Pour protéger toutes vos opérations, Monabanq utilise le protocole informatique SSL (Secure Socket Layer). Ce protocole informatique SSL est une référence reconnue en matière de sécurité et tous les échanges d’informations entre votre ordinateur et nos serveurs sont cryptés. Les frais de communication et de connexion internet restent à votre charge.
Le service de consultation par Internet donne notamment accès aux fonctions suivantes :
- connaître le solde de vos comptes,
- consulter l’historique de vos opérations,
- effectuer des virements occasionnels vers vos bénéficiaires
- effectuer des virements permanents depuis votre compte de dépôt
- imprimer des RIB/IBAN
- demander vos chéquiers
- consulter vos plafonds de carte bancaire
- demander la souscription des produits proposés par Monabanq
- gérer vos mandats de prélèvements
- effectuer des opérations relatives à vos instruments financiers,
- obtenir des informations sur les offres bancaires, d’assurances et les produits financiers.
Pour valider et confirmer toute opération dite sensible vous devrez saisir un code à 6 chiffres. Ce code à usage unique vous sera délivré pendant l’opération, par SMS (sur votre téléphone mobile). Ce code est valable quelques minutes et vous bénéficiez de 3 tentatives de saisie.
Vous vous engagez donc à communiquer un numéro de téléphone valide sur lequel le code secret sera envoyé (« numéro de téléphone d’authentification »).
Le numéro de téléphone d’authentification choisi est indiqué dans l’espace « Mon Profil / Mes coordonnées » de votre espace personnel. Par défaut, le numéro d’authentification retenu est le numéro de téléphone mobile que vous avez renseigné.
Par le service de consultation par le serveur vocal interactif :
- de consulter le solde de votre ou vos comptes ainsi que les transactions cartes (solde et mouvements du compte, possibilité de consulter le solde provisoire du compte),
- de demander un financement de votre crédit
- de changer votre code secret
- d’émettre des ordres de virements internes
- de commander des chéquiers
Par le téléphone :
Vous pouvez contacter vos conseillers Monabanq à distance en composant les numéros de téléphone figurants dans la lettre d’accueil et sur le site internet de Monabanq.
Le service de consultation par téléphone permet d’obtenir le détail de la situation de son ou ses comptes, d’effectuer ses opérations bancaires quotidiennes et celles relatives à vos produits d’épargne et à vos instruments financiers.
Les informations communiquées sur la situation des comptes ne prennent en considération que les opérations comptabilisées lors de la consultation, à l’exception des opérations en cours. Seuls vos relevés de compte mensuels font foi des opérations réalisées sur votre compte sur une période donnée.
Monabanq peut à tout moment, et pour toute instruction, exiger un écrit signé de la main du Titulaire.
2.2 Code d’accès :
Pour accéder à vos comptes, vous devez vous identifier en indiquant dans un premier temps votre identifiant. Celui-ci vous a été attribué lors de la signature de votre convention d’ouverture de compte.
Vous devez vous assurer que ces codes restent confidentiels et vous êtes responsable de toute divulgation de ceux- ci. Toute personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes les opérations seraient considérées comme faites par vous-même. Nous vous conseillons vivement de les modifier régulièrement pour assurer leur confidentialité. Vous devez prendre contact avec Monabanq par tout moyen nécessaire afin de demander auprès du service client de Monabanq le blocage du service en cas de perte de ceux-ci ou si vous pensez qu’ils sont connus d’un tiers non autorisé par vous . Par mesure de sécurité, nous interrompons l’accès au service après trois tentatives infructueuses d’identification.
Nous n’assumons pas la responsabilité d’un usage abusif ou frauduleux du code. L’utilisation de votre code vaut signature de votre part et nos enregistrements des ordres transmis par ce moyen font preuve. En cas de perte et de vol de vos codes, vous devez immédiatement en informer Monabanq.
Les personnes ayant reçu procuration du Titulaire, appelé le mandataire ou le représentant légal sera également responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. Monabanq ne peut être tenu pour responsable en cas d’instruction donnée par une personne qui n’aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu’en soit la cause, n’a pas été portée à sa connaissance.
Vous serez tenu pour responsable de toutes les conséquences de la perte ou du vol de votre code d’accès jusqu’à la réception
de votre opposition. Monabanq bloquera l’accès à vos comptes et il vous sera alors, à votre demande, attribué gratuitement un nouveau code d’accès par courrier.
2.3 Disponibilité du service et responsabilités :
Monabanq s’efforce de rendre ce service disponible en permanence et à assurer son fonctionnement optimal, mais il se peut que, en raison d’incidents sur les réseaux, de sécurité ou de maintenance du service, l’accès à vos comptes soit momentanément interrompu.
D’une manière générale, Xxxxxxxx ne pourra être tenu responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. Au cas où la responsabilité de Monabanq serait établie, votre préjudice peut donner lieu à réparation.
Monabanq ne peut être impliquée dans un litige entre les fournisseurs d’accès et ses clients.
De même, il vous appartient de vous assurer du fournisseur d’accès choisi et du bon fonctionnement de votre équipement informatique, de la compatibilité des logiciels utilisés et du navigateur choisi. Monabanq peut décider de modifier les opérations pouvant être effectuées sur son site ou d’en changer les conditions d’accès. Vous en serez informé par tout moyen approprié.
En cas d’adjonction de nouvelles fonctionnalités sur son site, Monabanq vous en informera par tout moyen. Si ces nouvelles fonctionnalités du site devaient modifier les conditions générales applicables au compte ou sa tarification, Monabanq vous en informera au plus tard 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
2.4 Preuve des opérations :
Pour l’exécution des opérations que vous sollicitez, l’ordre est enregistré dès votre validation électronique. Il est irrévocable. Il est convenu entre les parties que l’identifiant couplé au code d’accès utilisé vaut signature manuscrite. Xxxx acceptez comme preuve de vos ordres, demandes et opérations, les montants figurant dans les registres informatiques de Monabanq Les opérations bancaires demandées seront exécutées sous réserve que la situation de votre compte le permette. Pour votre sécurité, certaines opérations sont limitées (en montant, en nombre…) dans des conditions qui vous sont précisées par Monabanq. D’autres ne seront exécutées qu’après confirmation écrite de votre part.
Une fois vos opérations réalisées, vous devez veiller à vous déconnecter de l’accès client de Monabanq. Il vous appartient d’utiliser tous les moyens de sécurité dont vous disposez pour préserver la confidentialité des informations échangées.
Enregistrements informatique et téléphonique :
Les opérations bancaires que vous avez passées font l’objet d’enregistrement informatique sur nos serveurs.
Ces enregistrements constituent la preuve de la teneur des instructions que nous avons reçues et sont susceptibles d’être utilisés en cas de litige. Monabanq conservera les enregistrements dans la limite des délais légaux, prévus en cas d'opérations non autorisées ou
mal exécutées. Xxxx acceptez que les conversations téléphoniques entre nos conseillers financiers et vous-même puissent être enregistrées sur une bande sonore qui sera conservée, afin de prouver la réalité des opérations dont vous avez sollicité la réalisation.
2.5 Signature électronique
Une signature électronique de vos contrats et documents pourra vous être proposée. Elle repose sur une technologie basée sur la délivrance par une Autorité de Certification d’un certificat électronique à usage unique (ci-après dénommé « Certificat»). Cette signature électronique répond aux exigences légales et réglementaires qui reconnaissent la valeur juridique du document et de la signature électronique. La signature électronique désigne un ensemble d’éléments sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’utilisation du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache et notamment celles du document. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la signature électronique ainsi utilisée, est propre au signataire ; est créée par des moyens que vous pouvez garder sous votre contrôle exclusif ; garantit avec le document auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier la personne qui l’appose et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.
Le Certificat employé désigne une attestation électronique qui lie les données attachées au procédé technique de signature électronique à une personne, et confirme l’identité de celle-ci. Il est généré à la volée par l’Autorité de Certification pour votre compte. La clé privée associée au Certificat est utilisée pour la signature électronique du document à votre demande. Chaque Certificat contient des informations telles que votre nom et prénom et renferme donc votre identité.
Avant de signer électroniquement, vous visualisez le document. Vous devrez vérifier et confirmer l’exactitude de vos coordonnées, vérifier et confirmer vos choix. Vous devrez ensuite lire attentivement les conditions du contrat proposé, Xxxx indiquerez votre acceptation par des cases à cocher et à l’aide des boutons « valider ». Si vous en êtes d’accord vous pourrez signer le contrat en apposant votre signature en cliquant sur le bouton « signer électroniquement » pour confirmer votre consentement.
Après avoir apposé votre signature électronique, vous aurez toujours la possibilité de vous rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de votre signature. Le contrat signé est accessible sur l’espace client sécurisé moyennant l’indication des codes d’accès que Monabanq vous aura fait parvenir sur votre messagerie électronique.
Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création.
3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVENTION DU COMPTE TOUT COMPRIS
Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés est également conservé de façon intègre par Monabanq. Vous accédez au document électronique signé depuis votre espace client sur le site internet de Monabanq. Ce document constitue l’original tant pour vous que pour Monabanq conformément à l’article 1325 du code civil sur la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la signature électronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par Monabanq, sont consultables en faisant la demande auprès de Monabanq. La preuve de la signature électronique et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par tous moyens. Monabanq pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique.
3.1 L’ouverture du compte :
a/ Conditions de souscription :
• Conditions :
L’ouverture du compte peut être demandée par une ou deux personnes physiques, solidaires dans ce cas l’une de l’autre, majeure(s) et capable(s), ayant la qualité de «résident» et «non interdit(s)» bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Le Compte Tout Compris est réservé à toute personne n’agissant pas à des fins professionnelles.
• Justificatifs :
Pour l’ouverture de votre compte, la convention d’ouverture complétée et signée devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité portant photographie.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou de votre opérateur téléphonique)
- Un RIB/IBAN à votre nom d’une banque située en France ou établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9.
Un premier dépôt sur votre compte vous sera demandé à l’ouverture dont les modalités seront annoncées préalablement sur le site internet.
Monabanq ouvre un Compte Tout Compris à votre nom après vérification des informations relatives à votre identité et à votre domicile.
Toute demande d’ouverture de compte reste soumise à la seule appréciation de Monabanq qui garde la faculté de refuser l’ouverture d’un compte à un particulier sans avoir à motiver son refus. Monabanq se réserve le droit de demander toute justification concernant votre situation financière, fiscale et/ou professionnelle.
Conformément à la réglementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, Monabanq doit effectuer des diligences d’identification de la résidence du titulaire du compte et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale.
• Obligations d’information :
Vous vous engagez à informer sans délai Monabanq de toute modification affectant votre situation ou vos coordonnées. Les numéros de téléphone et adresse mail que vous nous communiquerez doivent être tenus à jour et peuvent être modifiés et sécurisés depuis votre espace client Monabanq dans la rubrique «mon profil/ mes coordonnées. A défaut de mise à jour Monabanq ne pourra pas vous proposer tous les services.
• Durée :
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Les modalités de clôture du compte et ses conséquences sont indiquées à l’article 3.6
« clôture du compte ».
b/ Droit au compte et service bancaire de base :
Le Code monétaire et financier (article L 312.1) prévoit que tout particulier résidant dans l’Union européenne, dépourvu d’un compte bancaire, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une banque.
Si vous n’avez pas de compte bancaire et que vous n’avez pas réussi à obtenir l’ouverture d’un compte par Monabanq, une attestation de refus d’ouverture de compte vous sera alors remise de manière systématique et sans délai.
Muni de ce document, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte bancaire, d’une pièce d’identité comportant une photographie et d’un justificatif de domicile, rendez vous au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d’office un établissement où un compte bancaire vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
L’établissement désigné par la Banque de France procèdera à l’examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, vous demander de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Vous pouvez également demander à Monabanq, d’effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche en transmettant votre demande dûment complétée de désignation d’un établissement de crédit auprès de la Banque de France.
Vous bénéficierez alors des services bancaires gratuits suivants, liés à l’exercice du droit au compte (D312-5 et D 312-6 du code monétaire et financier) :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d’adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les paiements par prélèvement SEPA, virement bancaire SEPA ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;
- une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne.
Lors de l’ouverture du compte par l’établissement désigné par la Banque de France, vous signerez une convention de compte avec cet établissement.
Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l’initiative de l’établissement désigné par la Banque de France. Un délai de 2 mois sera alors respecté avant la fermeture effective de votre compte bancaire.
c/ Procuration :
• Conditions : Vous avez la faculté de donner procuration à une personne appelée
«mandataire», répondant aux exigences requises définies dans les conditions de souscription. En cas de compte joint, cette procuration doit être signée par les deux titulaires. Cette procuration permet d’effectuer en votre nom, et sous votre entière responsabilité, tout ou partie des opérations bancaires sur votre Compte Tout Compris. Vous demeurez responsable de l’intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Vous êtes personnellement redevable envers Monabanq de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire.
Dans le cadre de sa gestion de sa politique des risques : Il sera demander au mandataire de justifier de son identité et de son domicile. Monabanq se réserve le droit de refuser un mandataire.
• Durée : Elle demeure valable jusqu’à révocation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monabanq Elle cesse également en cas de décès du titulaire du compte ou du mandataire. Lorsqu’elle est donnée sur un compte joint, elle cesse en cas de décès de l’un des co-titulaires. Si Monabanq n’a pas eu connaissance du décès du titulaire, il ne pourra lui être reproché d’avoir exécuté des opérations ordonnées par le mandataire postérieurement au décès. La révocation prend effet à la date de réception par Monabanq de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartient au titulaire d’informer concomitamment le mandataire et d’exiger de celui-ci la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession. Il conviendra au(x) titulaire(s) de demander le blocage ou de modifier le code confidentiel pour éviter l’accès à son compte.
En cas de blocage du compte, seul le titulaire pourra en demander le déblocage. La procuration peut également être
dénoncée par le mandataire à tout moment. Les formes exigées sont les mêmes que pour le titulaire.
d/ Compte joint
Dans le cas d’un compte joint ouvert par deux personnes, celui-ci fonctionnera indifféremment sous la signature de l’un ou de l’autre des co-titulaires au débit comme au crédit.
Le compte joint entraîne une solidarité active et passive, ce qui signifie que chacun des co-titulaires peut disposer de l’intégralité du solde du compte (solidarité active), peut faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre tant au crédit qu’au débit, toute opération pouvant être traitées indifféremment par l’un ou l’autre d’entre eux et que chacun des co-titulaires sera tenu solidairement à l’exécution de tout engagement portant la signature de l’un d’entre eux, y compris après la clôture du compte (solidarité passive).
Chaque co-titulaire peut se faire délivrer tous moyens de paiement fonctionnant sur le compte joint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou retrait et se faire consentir sur sa seule signature toute avance et découvert autorisé.
Le décès de l’un des co-titulaires n’entraîne pas le blocage du compte.
Celui-ci continuera de fonctionner sous la signature de l’autre co-titulaire, sauf en cas d’opposition de l’un ou des héritiers du défunt manifestée auprès de Monabanq. L’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera à chaque co-titulaire quel que soit l’émetteur du chèque. Les co-titulaires pourront toutefois désigner préalablement et d’un commun accord un co-titulaire qui se verra seul appliquer les mesures d’interdiction sur l’ensemble de ses comptes, l’autre titulaire n’étant frappé que d’une impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l’incident.
Le compte joint peut être dénoncé à tout moment par l’un des co-titulaires.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à Monabanq ou par mail sécurisé.
Le compte joint est alors immédiatement désolidarisé dès réception par Monabanq de la lettre recommandée ou du mail sécurisé.
Chaque co-titulaire ne restera alors engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours à la date de la réception de la demande par Monabanq.
• Fiscalité : Les intérêts de votre Compte Tout Compris sont soumis à la fiscalité des revenus de placement en vigueur.
e/ Le transfert du compte et de mobilité : Vous venez d’ouvrir un Compte Tout Compris chez Monabanq et vous y domiciliez peut-être une partie ou la totalité de vos revenus. Si vous souhaitez informer vos créanciers et débiteurs de votre changement de domiciliation bancaire, vous pouvez bénéficier de notre service de transfert de compte dénommé « Transfert de Comptes» et de mobilité bancaire, conformément aux dispositions du code monétaire et financier (L 312-1-7 III à VIII et R 312-4-4).
En souscrivant à ce service, vous autorisez Monabanq à prendre en charge votre changement de domiciliation. En fonction des possibilités qui vous sont offertes, ce service de changement de domiciliation peut être automatisé sous réserve de
présentation d’un mandat dûment rempli accompagné d’un RIB (au nom du ou des titulaires du compte) et de satisfaire aux conditions notamment le changement de compte pour un même titulaire identifié avec option de clôture éventuelle de votre banque de départ.
Monabanq peut également prendre en charge et informer tous les organismes, que vous aurez préalablement désignés, de votre changement de compte bancaire. Monabanq se chargera alors de mettre en place vos virements et prélèvements depuis votre Compte Tout Compris, à compter du moment où vous lui aurez fourni les documents nécessaires (factures, autorisation de domiciliation ou identifiants adresses postales des émetteurs, lettre de mandat).
Vous pourrez également lui demander par écrit de contacter votre précédente banque afin d’obtenir la liste des opérations automatiques et récurrentes, mais aussi d’annuler les éventuels ordres de virements permanents.
Pendant la période de transfert du compte, si un incident de fonctionnement est enregistré sur votre compte, Monabanq ne percevra aucuns frais d’incidents. Il convient cependant de vous assurer d’un solde suffisant pour la réalisation de vos opérations.
3.2 Le suivi du compte :
a/ Relevé d’identité bancaire
Il vous permet de porter à la connaissance de tout organisme intéressé vos références bancaires, en vue de la réalisation d’opérations sur votre compte, telles que virement, prélèvement, quittance et domiciliation diverses (employeur, sécurité sociale, allocations familiales, électricité, opérateurs téléphoniques…). Dès l’ouverture du Compte Tout Compris, Monabanq vous fournira des relevés d’identité bancaire (RIB) permettant d’effectuer toutes opérations au débit et au crédit de ce compte. Relevé d’identité bancaire RIB pour les opérations en France, de l’IBAN pour l’identifiant international du compte et du BIC qui est l’identifiant international de la banque. Vous pouvez les imprimer sur le site internet de Monabanq, dans l’espace client.
b/ Relevé de compte :
• Vous recevrez chaque mois sur votre espace client Monabanq, un relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée.
Vous pouvez également consulter sans abonnement la situation de vos comptes sur Internet.
Si vous l’avez demandé expressement, ce relevé vous sera adressé par voie postale, à l’adresse de correspondance que vous nous avez communiquée.
Chaque mois, vous recevrez à l’adresse email que vous nous aurez communiquée un courriel vous informant de la disponibilité de votre relevé de compte sur votre espace client du site Monabanq. A tout moment vous pouvez imprimer les relevés de compte figurant dans votre espace client depuis la rubrique «e-relevés de compte et documents».
Vous pouvez également demander à tout moment à changer de mode de communication des relevés de compte. Ce
changement sera pris en compte le mois suivant votre demande.
Monabanq s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à assurer un service de consultation optimal de vos relevés de compte. Monabanq n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. De manière générale, sa responsabilité ne pourra être recherchée, sauf à établir qu’elle a commis une faute.
Monabanq ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement de votre matériel, de la mauvaise utilisation qui en serait faite ou de toutes autres circonstances extérieures entraînant provisoirement la suspension du service, étant rappelé que vous vous engagez à informer sans délai Monabanq de toute modification affectant vos coordonnées et notamment votre adresse e-mail. Vous restez responsable(s) de la gestion du compte, nonobstant toute défaillance du service qui ne saurait être opposée à Monabanq pour vous permettre de vous décharger de votre responsabilité.
Reportez-vous à l’article « fonctionnement du compte à distance » de la présente convention.
• Sur simple demande écrite de votre part, Monabanq peut vous envoyer ponctuellement des duplicatas de relevés de compte par courrier conformément à la tarification en vigueur.
• Monabanq conserve les informations sur le compte pendant 10 ans et vous fournira les extraits de compte que vous pourriez lui demander moyennant frais conformément à la tarification en vigueur. Pendant la durée de fonctionnement de votre compte, vos relevés sont conservés pendant 10 ans dans votre espace client.
Nous vous conseillons de prendre connaissance sans délai de chaque relevé de compte, de manière à ce que nous puissions être informés rapidement des observations éventuelles.
Pour les opérations n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 4, les réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé de compte doivent être formulées à Monabanq dans les 30 jours suivant l’envoi de celui-ci. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte, sauf si vous apportez la preuve d’une erreur, omission ou fraude.
Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui- même ou sur un document annexé, des informations concernant la convention de compte (modifications des conditions tarifaires, des conditions générales…).
c/ Relevé de frais annuel :
Document distinct récapitulant le total des sommes perçues par Monabanq au cours de l’année civile précédente au titre des produits ou services dont vous aurez bénéficié dans le cadre de la gestion de votre compte ou de vos Comptes Tout Compris, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci ou de ceux-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du Compte Tout Compris, le sous total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
d/ Relevé d’informations des opérations
de paiement réalisées :
Chaque mois, vous recevrez un relevé d’informations détaillant les opérations de paiement qui ont été exécutées par Monabanq dans le cadre de la présente Convention.
Ce relevé indiquera pour chacune des opérations de paiement réalisées :
- une référence vous permettant d’identifier l’opération de paiement ainsi que les informations relatives à l’autre partie à la transaction et les informations transmises avec l’opération de paiement,
- le montant de l’opération de paiement,
- le montant des frais qui vous sont imputables pour l’opération de paiement et la ventilation des montants de ces frais
- lorsque l’opération de paiement est effectuée dans une devise différente de celle de votre compte, le taux de change appliqué à l’opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l’opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées.
- la date de réception de l’ordre de paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.
3.3 Le fonctionnement du compte : a/ Les opérations sur le compte :
Le Compte Tout Compris enregistre les opérations effectuées par vos soins ou, pour votre compte, par Monabanq.
De manière générale, tous les mouvements sont portés sur votre relevé de compte. Ces inscriptions matérielles n’impliquent pas l’acceptation définitive par Monabanq des opérations demandées (exemple : dans le cas d’une remise d’un chèque qui s’avère sans provision).
Monabanq peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu’en soit la nature,sans avoir à motiver sa décision, si leur exécution conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires. Certaines de ces opérations peuvent donner lieu à facturation tel qu’indiqué dans les conditions tarifaires.
Monabanq peut être amené à débiter votre compte en cas d’opérations erronées.
• Les opérations au crédit : vous pouvez effectuer au crédit les opérations suivantes :
➯ Remises d’espèces : Les dépôts d’espèces en euros peuvent être effectués à l’accueil contre délivrance par Monabanq d’un reçu qui vaut preuve du versement. Les dépôts d’espèces en euros peuvent également être effectués dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations.
➯ Virements : salaire, prestations familiales, remboursements de sécurité sociale ou de mutuelles, pensions de retraite…
➯ Remises de chèques : Vous endossez le chèque à votre nom : vous le signez au dos et vous y indiquez le numéro du compte à créditer. Le(s) chèque(s) doivent être adressés à Monabanq à l’adresse suivante : Monabanq 59078 Lille Cedex 9.
Les remises de chèques peuvent également être effectuées dans les guichets automatiques des agences bancaires partenaires habilitées par
Monabanq à ce type d’opérations.
Lors d’une remise de chèque sur votre Compte Tout Compris, les chèques reçus chez Monabanq sont enregistrés au crédit du compte le jour de la réception. Après ce délai ou en cas de réception un jour non ouvré, les chèques sont enregistrés au crédit le premier jour ouvré suivant.
➯ Remises de chèques par bordereau numérique : Un bordereau numérique de remise de chèque personnalisé avec vos coordonnées bancaires peut être rempli par vous même sur le site de Monabanq à partir de votre accès client. Vous y indiquez toutes les informations demandées (montant(s), numéro du ou des chèques). Vous reportez au dos de votre chèque votre numéro de compte à créditer et y apposez votre signature. Vous l’adressez à Monabanq à l’adresse suivante: Monabanq 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Votre chèque doit ensuite être réceptionné par Monabanq dans les 4 jours calendaires suivant la saisie du bordereau numérique. Il sera ainsi crédité sur votre compte Monabanq à la date de saisie du bordereau. Passé ce délai de
4 jours calendaires et jusqu’au 10ème jour calendaire suivant la saisie de votre bordereau, le chèque sera crédité au jour de sa réception déduction faite de 4 jours calendaires.
Au bout de 10 jours calendaires, sans réception de chèque, le bordereau numérique est annulé automatiquement et le chèque est crédité au jour de sa réception.
Quel que soit le mode de remise de chèques Monabanq se réserve la possibilité de rendre disponible les fonds des chèques remis à l'encaissement qu'après paiement effectif de ceux ci, dans le respect des délais légaux applicables aux dates de valeur et au plus tard le 11ème jour ouvré suivant la remise du chèque.
• Les opérations au débit : Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que votre compte présente une provision préalable, suffisante et disponible.
Vous pouvez effectuer au débit les opérations suivantes :
➯ Retraits d’espèces : ils peuvent être effectuésà hauteur du solde disponible où est tenu le compte :
• Soit dans les distributeurs automatiques de billets en France au moyen d’une carte de paiement et de retrait,
• dans les distributeurs à l’étranger, si vous êtes titulaire d’une carte internationale.
• Soit dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés «CB»,
«VISA» à l’aide des cartes disposant du signe «CB» ou «VISA»,
• Soit dans les guichets des agences bancaires partenaires habilitées par Monabanq à accepter ce type d’opérations.
• Soit au guichet de Monabanq sur présentation d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ou, par l’intermédiaire d’un mandat cash selon tarification en vigueur. Dans les deux cas, vous devez prévenir votre conseiller 2 jours ouvrés à l’avance.
Le moment de réception par Monabanq de l’ordre de retrait correspond à l’heure et à
la date auxquelles Monabanq reçoit vos instructions. L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement.
➯ Paiement des chèques émis : Monabanq règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endossement irrégulier, compte clôturé… Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation (le délai de présentation est de 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission).
➯ Règlement des factures relatives aux achats effectués par carte bancaire si vous êtes titulaire d’une telle carte.
➯ Prélèvement SEPA : Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé en euros, utilisable au sein de la zone SEPA, pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles mais plus particulièrement adapté aux paiements récurrents.
➯ TIPSEPA : Depuis le 1er février 2016, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) est remplacé par un prélèvement SEPA pouvant être dénommé TIPSEPA, utilisé pour le règlement de factures à distance et qui en fonction du choix du créancier peut être ponctuel ou récurrent.
➯ Virements permanents : Monabanq se charge de virer des sommes fixes, à date régulière, à un autre compte bancaire.
➯ Virements occasionnels : Monabanq se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose des coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération (RIB ou BIC/IBAN), à un autre compte dans l’agence ou dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du titulaire, soit en faveur du tiers.
b/ Instructions données par le client
Vous donnez mandat à Monabanq de procéder à l’exécution de tous les ordres de paiement donnés quel qu’en soit le support dans les conditions prévues dans la convention de Compte Tout Compris.
Pour les ordres donnés par écrit, Monabanq procédera à leur exécution dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention de Compte Tout Compris.
Vous pouvez également donner des ordres en utilisant une carte de paiement, par téléphone, sur la banque en ligne ou par voie électronique selon les modalités convenues dans la présente Convention ou dans une Convention spécifique.
Sauf Convention spéciale, Monabanq se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions données autrement que par écrit, notamment celles données verbalement, par télécopie, par téléphone ou par transmission électronique si elle estime qu’elles ne revêtent pas un caractère d’authenticité suffisant.
Monabanq demeure libre d’exiger du donneur d’ordre toutes les indications destinées à s’assurer de son identité. Elle n’encourra aucune responsabilité en refusant l’exécution d’ordres donnés par une personne dont l’identification ne lui aura pas semblé suffisante.
Monabanq décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par vos soins, pour autant que ces retards, erreurs, montages ou omissions ne soient pas imputables à Monabanq.
Dans le cas où Monabanq exécuterait l’ordre, l’écrit (lettre ou télécopie) en sa possession, la signature électronique, le courriel ou l’enregistrement téléphonique, constituera, sauf preuve contraire, le mode de preuve du contenu et de la transmission des instructions du client ; ils engageront celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite.
Monabanq sera en droit au même titre que vous de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique même au-delà du plafond légal visé à l’article 1341 du code civil.
c/ Incidents de fonctionnement :
Toute opération nécessitant un traitement particulier (sauf erreur ou faute de Monabanq) est considérée comme un incident de fonctionnement et notamment : opposition sur chèques et cartes, annulation d’opération, absence de signature, insuffisance de provision, saisies, avis à tiers détenteur…
Tout incident de fonctionnement peut donner lieu à la perception de frais de traitement par Monabanq, tels qu’indiqués dans les conditions tarifaires jointes aux présentes.
Les incidents de paiement caractérisés feront l’objet d’une déclaration auprès du FICP détenu par la Banque de France.
• Xxxxxx, avis à tiers détenteur, opposition administrative et autres mesures :
Saisie attribution :
Lorsqu’une saisie attribution lui est signifiée, Monabanq est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts en ses livres à votre nom même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci en application de l’article 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Les sommes bloquées peuvent être affectées à l’avantage ou au préjudice du saisissant, pendant un délai de quinze jours, ou d’un mois lorsque des effets ont été remis à l’escompte, par certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie.
A l’issue des délais précités, l’indisponibilité
du ou des comptes ne subsiste plus qu’à concurrence du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. Monabanq ne procède au paiement des sommes saisies que sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou par l’huissier de justice ou sur votre déclaration que vous ne contestez pas la saisie.
Saisie conservatoire :
Monabanq peut également recevoir la signification d’une saisie conservatoire à laquelle les dispositions de l’article 47 rappelées ci-dessus sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à Monabanq un acte de conversion en saisie attribution.
Le paiement par Xxxxxxxx intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Avis à tiers détenteur :
Pour le recouvrement des créances
privilégiées, le Trésor Public peut adresser à Monabanq un avis à tiers détenteur qui comporte l’effet d’attribution immédiate des sommes disponibles sur le ou les comptes du client.
La Banque doit verser les fonds à l’issue d’un délai de deux mois à compter du jour où l’avis à tiers détenteur lui a été notifié (ce délai est ramené à un mois lorsque le créancier est l’administration des douanes) nonobstant toute action ou réclamation de votre part. A l’expiration du délai, Monabanq est tenu de verser les sommes réclamées au Trésor Public.
Opposition administrative : L’administration fiscale peut recouvrer les amendes contraventionnelles par voie d’opposition administrative notifiée à Monabanq. Cette mesure a pour effet d’entraîner le blocage des sommes disponibles sur le ou les comptes dont vous êtes titulaire, pendant un délai de trente jours, à concurrence de la créance du Trésor Public. A l’issue de ce délai et en l’absence de réclamation de votre part selon les formes légales, Monabanq doit verser les fonds au Trésor Public.
Lorsque la saisie, l’avis à tiers détenteur,
l’opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte collectif ou un compte joint, Monabanq, ne pouvant apprécier le bien fondé de ces mesures, bloque le compte en totalité dans les conditions ci-dessus et il appartient aux co-titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n’est pas imputable, d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits.
La commission forfaitaire perçue lors de chaque saisie, avis à tiers détenteur, opposition ou toute autre mesure et dont le montant est précisé dans la tarification en vigueur, reste définitivement acquise à la banque même si la saisie ou autre mesure n’est pas valable ou demeure sans effet.
Solde bancaire insaisissable :
Il est précisé que, sur votre demande Monabanq laissera à votre disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles 44 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la part insaisissable des rémunérations versées sur votre compte, déduction faite des débits intervenus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations familiales, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur votre compte.
Monabanq laissera automatiquement à disposition immédiate du client faisant l’objet d’une (mesure d’exécution), saisie attribution, saisie conservatoire ou d’un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenus par le client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d’établissement différents l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque.
Les sommes laissées ainsi à votre disposition ne peuvent être appréhendées par la saisie mais peuvent être amputées des opérations en cours en cas d’insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de la saisie. Monabanq vous informera de cette mise à disposition par tout moyen.
En cas de pluralité de compte, la somme à caractère alimentaire sera laissée à votre disposition par priorité sur les fonds disponibles sur le ou les autres comptes ordinaires à vue.
En cas d’insuffisance, la somme sera laissée à votre disposition d’abord sur un compte d’épargne puis en cas d’insuffisance ou d’absence, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes « les plus liquides » aux comptes
« les moins liquides ».
Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule mise à disposition pour une même saisie. Vous pourrez bénéficier à nouveau d’une mise à disposition des sommes à caractères alimentaires en cas de nouvelle saisie, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à votre disposition.
En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co titulaires ne peuvent bénéficier que d’une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire.
Les sommes à caractère alimentaire mises à votre disposition viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourraitêtre ultérieurement demandé.
Le montant des créances insaisissables dont le versement a été précédemment effectué vient en déduction des sommes à caractère alimentaire dont le règlement est demandé. Tout abus éventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales.
Le Compte Tout Compris est également susceptible de faire l’objet d’autres mesures d’exécution (opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, paiement direct de pension alimentaire ….). La banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l’ensemble des sommes pour le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers. ».
d/ Compensation :
Vous autorisez Monabanq à compenser à tout moment, y compris après la clôture du compte, toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur vous avec toute somme dont elle vous serez redevable, à quelque titre que ce soit.
e/ Inactivité du compte :
Il résulte de l’article L 312-19 du Code Monétaire et financier que le compte de dépôt est considéré comme inactif
- si le client n’a effectué aucune opération pendant un an, les opérations de prélèvement par Monabanq de frais et commissions ne rendant pas le compte actif.
- si le client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit durant cette année.
Toutefois, si le client effectue une opération sur l’un de ses comptes ou produits ouverts chez Monabanq, celle-ci rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date d’opération.
Au terme de 10 ans d’inactivité, monabanq sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations conservera les fonds transmis durant
20 ans pendant lesquels le client pourra réclamer cet avoir. A l’issue de ces 20 ans, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra propriétaire.
3.4 Les évolutions du compte :
a/ Modifications des conditions générales :
• Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis.
• Les modalités de fonctionnement du compte, les produits et services octroyés sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations. Monabanq se réserve le droit de modifier ou de diversifier, voir suspendre en totalité ou partiellement, à tout moment et pour toute raison, les caractéristiques et prestations de ses services et de ses produits et en particulier les dispositions des présentes conditions générales.
En pareil cas, tout projet de modification vous sera communiqué deux mois avant la date d’application de la modification. L’absence de notification écrite de votre part dans le délai de deux mois après cette information vaudra acceptation de la modification. En cas de refus de la modification proposée, vous pouvez résilier le compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Aucun frais ne sera mis à votre charge si vous demandez la clôture ou le transfert de votre compte en cas de modification des présentes conditions générales.
b/ Modifications des conditions tarifaires :
• Les frais et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte figurent dans les conditions tarifaires jointes aux présentes. Vous acceptez ces conditions tarifaires à la date de signature de la présente convention d’ouverture de Compte Tout Compris.
• Les conditions tarifaires pourront toutefois être modifiées dans les conditions suivantes :
- en respectant un préavis de deux mois en cas de modification
- en vous informant préalablement et par écrit de la nature de ces modifications
- à compter de cette information, vous disposez d’un délai de deux mois pour refuser par écrit la modification. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les modifications.
- En cas de refus de la modification proposée, vous pouvez résilier le compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Aucuns frais ne sera mis à votre charge si vous demandez la clôture ou le transfert de votre compte, suite à une modification des conditions tarifaires.
c/ Information de la clientèle :
La convention de compte actualisée est mise à votre disposition en ligne sur le site internet de Monabanq.
A tout moment, vous pouvez demander à recevoir un exemplaire papier ou électronique de la convention actualisée sur simple demande auprès de votre conseiller.
3.5 L’offre alternative :
Cette offre est à destination des clients en situation de fragilité financière. Elle comprend l’ensemble des services bancaires prévus par les articles L312-1-3 et R 312-4-3 du Code Monétaire et Financier. Cette offre est souscrite pour une durée indéterminée moyennant une cotisation mensuelle forfaitaire indiquée dans la tarification en vigueur.
Vous pouvez à tout moment résilier cette formule. La résiliation de celle- ci n’entraînera pas clôture du compte. Monabanq se réserve le droit de résilier cette offre deux mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse en cas de non paiement de la tarification associée, ou sans préavis en cas de solde débiteur, d’utilisation de la carte bancaire après notification de la décision de retrait ou de tout manquement à l’une de vos obligations contractuelles. La résiliation entraîne l’obligation de restituer la carte bancaire sans délai.
3.6 La clôture du compte :
• Elle peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
- par écrit à votre initiative, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours
- de plein droit en cas de décès du titulaire dès que la banque en a été avisée par un document officiel, sauf s’il s’agit d’un compte joint, le co-titulaire survivant pouvant provisoirement continuer à faire fonctionner le compte, sauf opposition signifiée par les ayants droit ou le notaire chargé du règlement de la succession.
- moyennant le respect d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de Monabanq, et sans que Monabanq ait à motiver sa décision. Les frais imputés pour la prestation de services de paiement payés à l’avance vous seront remboursés au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte.
- De même en cas d’anomalie grave de fonctionnement, de comportement gravement répréhensible ou en cas de refus de fournir les informations exigées par la réglementation, Monabanq pourra clôturer le compte sans préavis
• La clôture du compte entraîne la restitution de votre part de toutes les formules de chèques et cartes bancaires en votre possession.
• Par ailleurs pendant la durée du préavis, vous devez maintenir un solde suffisant pour permettre le règlement des opérations en cours.
4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIES AU COMPTE
• Si, après le solde définitif du compte, il demeure un solde débiteur non remboursé, des intérêts débiteurs seront calculés jusqu’à complet paiement, selon conditions tarifaires en vigueur.
4.1 Définitions :
Dans le cadre de la présente Convention, les termes ci-dessus sont ainsi définis :
Service d’initiation de paiement : service consistant à initier un ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Client,
concernant son compte ouvert dans les livres de la Banque.
Service d’information sur les comptes : service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Client ouvert(s) auprès d’une ou plusieurs banque(s).
Client : personne physique qui est titulaire d’un Compte Tout Compris ouvert dans les livres de Monabanq ayant la nature d’un compte de paiement et qui autorise une opération de paiement à partir de ce Compte Tout Compris.
Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.
Zone SEPA : est constituée des Etats membres de l’EEE, de San Marin, Jersey, Guernesey, L’île de Man, la Suisse et Monaco. Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.
Prestataire de services de paiement du bénéficiaire : banque ou tout autre établissement de paiement du bénéficiaire ayant obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la zone SEPA.
Services de paiement : tous les services offerts par Monabanq au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bancaire ; l’émission ou l’acquisition d’instruments de paiement,…).
Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire.
Compte de paiement : Compte Tout Compris ouvert par le Client dans les livres de Monabanq et qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement.
Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à Monabanq demandant l’exécution d’une opération de paiement.
Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiquée au Client par Monabanq que le Client doit fournir pour permettre l’identification certaine du compte de paiement sur lequel doit être effectuée l’opération de paiement.
Instruments de paiement :
- dispositif de sécurité personnalisé ou ensemble de procédures convenu entre le Client et Monabanq qui permettent d’initier une opération de paiement sur le compte de paiement du Client quel que soit l’initiateur, à l’exclusion de toute transaction initiée par papier,
- support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile.
Données de sécurité personnalisées : Des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par
Monabanq pour l’utilisation d’un instrument de paiement (identifiant, mot de passe, code de confirmation ou de sécurité, notification).
Carte bancaire ou le SEPA Card Framework : un instrument de monnaie scripturale qui permet à son Client avec le concours du bénéficiaire d’initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l’achat de biens et services dans la zone SEPA.
Prélèvement SEPA : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euros.
Virement SEPA : opération de paiement initiée par le Client et exécutée dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant.
Opération inexécutée ou mal exécutée : toute opération de paiement qui n’a pas été réalisée par Monabanq ou dont l’exécution ne correspond pas à l’ordre de paiement du Client.
Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions Générales du compte. A défaut, l’opération sera considérée non autorisée.
Jour ouvrable : jour au cours duquel Monabanq ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement.
Date de valeur : date de référence utilisée par Monabanq pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement.
Support durable : tout instrument permettant à l’utilisation de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
4.2 Dispositions communes :
Monabanq met à votre disposition des services de paiement vous permettant d’assurer la gestion de votre compte et d’effectuer des opérations de paiement (versements, transferts ou retraits) à partir de votre compte.
Ces opérations de paiement peuvent être effectuées par vos soins au moyen de chèques, virements, prélèvements ou cartes bancaires, sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné ou que vous ne fassiez pas l’objet d’une mesure d’interdiction ou que le compte ne soit pas bloqué.
Vous pouvez également initier des opérations de paiement au moyen d’instruments de paiement dotés de dispositifs personnalisés de sécurité ou selon des procédures convenues avec Monabanq (identifiants, code d’accès, etc.). L’instrument de paiement vise également le support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile.
Vous utilisez les moyens et instruments de paiement mis à votre disposition conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation.
Les conditions d’utilisation sont précisées dans cette convention.
Vous vous engagez à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.
Les moyens et instruments de paiement délivrés par Monabanq doivent être conservés avec le plus grand soin par vous- même ou vos mandataires, sous votre responsabilité. Vous prendrez notamment toute mesure raisonnable pour préserver l’utilisation et la sécurité de ces dispositifs de sécurité personnalisés qui sont placés sous votre garde. Ces obligations s’appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre vous-même et Monabanq.
Dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens et instruments de paiement, vous devez en informer sans tarder Monabanq, ou l’entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues dans la Convention aux fins de blocage de l’instrument.
Monabanq se réserve la faculté d’apprécier à tout moment le bien fondé de la délivrance de formules de chèques, cartes de paiement ou de retrait, en fonction de la situation de votre compte, de la détérioration de votre situation financière ou d’incidents répétés imputables à vos soins.
Si Monabanq vous a délivré des moyens et instruments de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.3 Dispositions relatives aux chèques :
• 4.3.1 Conditions d’obtention et réexamen de votre situation :
Monabanq peut avoir convenance à ne pas vous délivrer de chéquier. Avant de vous délivrer des formules de chèques, Monabanq procédera systématiquement à l’interrogation du fichier de la Banque de France. Si vous êtes sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, Monabanq ne pourra délivrer de chéquier.
La délivrance et le renouvellement de chéquiers sont soumis aux tarifs indiqués dans les conditions tarifaires en vigueur. En cas de refus de délivrance de chéquiers, Monabanq vous informera du motif de sa décision, au besoin par écrit, si vous en formulez la demande par écrit.
Votre situation pourra être réexaminée une fois par an, sous réserve que vous en fassiez la demande par écrit. Monabanq aura la possibilité, à chaque réexamen et après avoir procédé aux vérifications nécessaires de refuser par décision motivée, la délivrance au client des formules de chèque demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le client est interdit bancaire et/ou judiciaire.
A votre demande, Monabanq pourra, sous réserve qu’il existe une provision suffisante et préalable sur le Compte Tout Compris, établir un chèque de banque qui permettra de garantir la provision à laquelle elle s’engage. L’établissement de tout chèque de banque vous générera des frais imputables, selon les conditions tarifaires en vigueur. Le chèque de Banque est débité à la date de valeur du jour de son émission.
• 4.3.2 Envoi et renouvellement des chéquiers :
Selon le choix que vous avez manifesté à l’ouverture du compte, figurant aux conditions particulières
- soit ils vous sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, à vos frais, selon tarification en vigueur
- soit ils vous sont adressés par lettre simple conformément à la tarification en vigueur.
Sachez que Monabanq ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de leur perte ou de leur mauvais acheminement.
Les chéquiers sont renouvelés soit automatiquement, en fonction de l’utilisation du chéquier précédent, soit à votre demande formulée selon les différents moyens à votre disposition. Monabanq peut refuser le renouvellement de xxxxxxxx ou demander à tout moment leur restitution immédiate en vous fournissant les raisons de sa décision et notamment en cas de clôture du compte, utilisation abusive, incident de paiement, dénonciation de compte joint…
• 4.3.3 Utilisation des chéquiers :
Les chèques permettent au client ou à ses mandataires d’effectuer des paiements.
Si vous avez remis un chèque à l’encaissement, son montant est porté immédiatement au crédit de votre compte, mais vous ne pouvez en disposer qu’après expiration d’un délai usuel d’encaissement. C’est la raison pour laquelle Monabanq pourrait refuser le paiement d’un chèque que vous auriez émis sur cette provision suffisante, mais non encore disponible.
Nous pouvons refuser l’encaissement de chèque dont vous êtes bénéficiaire, s’il est émis sur une formule non-conforme aux normes en usage dans la profession.
Vous pouvez obtenir des bordereaux de remises de chèque papier (personnalisés à vos coordonnées bancaires) en vous adressant à Monabanq.
• Opposition :
Etant responsable de la conservation, de la garde et de l’utilisation de vos chéquiers, vous en assumez les risques.
En cas de perte ou de vol, vous en informez Monabanq.
Lorsque vous constatez la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse d’une formule de chèque que vous avez émise ou d’un chéquier, vous devez impérativement former opposition auprès de Monabanq, par tous moyens, avec confirmation écrite immédiate et obligatoire (télécopie, courriel, courrier).
Cette confirmation doit préciser le motif de l’opposition et indiquer, si possible, le numéro de la ou les formules de chèques en cause.
A défaut de précision permettant d’identifier le/les chèques objet de l’opposition, tous les chèques seront rejetés.
Il n’est admis légalement d’opposition qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur (cf article L131-35 du Code Monétaire et Financier). Toute opposition pour un autre motif rend son auteur passible des sanctions pénales prévues à l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier : 375 000€ d’amende et à un emprisonnement de 5 ans si l’intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée.
En l’absence d’opposition de votre part ou d’opposition tardive, Monabanq ne saurait être en mesure de prendre en compte toute réclamation relative au paiement d’un chèque volé ou perdu ou ayant fait
l’objet d’une utilisation frauduleuse. Toute opposition donne lieu à la perception de frais par Monabanq, tels qu’indiqués dans la tarification en vigueur.
• Chèque rejeté pour défaut de provision : Avant d’émettre un chèque, vous devez vous assurer que la provision de votre compte est suffisante, préalable et disponible en tenant compte des opérations en cours d’exécution.
En cas d’incident, il vous sera interdit d’émettre des chèques, tant que cet incident ne sera pas régularisé, conformément à la réglementation en vigueur.
Monabanq se réserve le droit de vous retirer tous les moyens de paiement en cas d’incident sur le compte, en vous indiquant les raisons de sa décision.
Après vous avoir informé préalablement, par tout moyen approprié (lettre, téléphone) aux coordonnées que vous aurez indiquées sur la convention, des conséquences du défaut de provision, conformément à l’article L131-73 du code monétaire et financier, afin de vous permettre de procéder à un versement sur votre compte d’un montant suffisant pour le paiement du chèque litigieux, Xxxxxxxx pourra refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.
Elle vous adressera un courrier appelé
« lettre d’injonction » vous enjoignant de restituer à tous les banquiers dont vous êtes le client, les formules de chèques en votre possession et de ne pas émettre de chèques jusqu’à régularisation, ou à défaut pendant 5 années.
Vous serez joint à vos coordonnées habituelles (adresse postale, téléphone et e-mail) telles que communiquées à Monabanq. Vous devez informer Monabanq de toute modification des coordonnées fournies. Monabanq ne pourra être responsable lorsque l’information adressée conformément à vos indications n’aura pas été reçue ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la banque.
En cas de présentation au paiement le même jour, de plusieurs chèques non provisionnés, une information préalable sera adressée pour chacun des chèques. A cette occasion Monabanq se réserve le droit de vous demander la restitution des cartes de paiement en votre possession.
Lorsque l’incident de paiement est le fait d’un client titulaire d’un compte joint, les autres titulaires sont également touchés par l’interdiction bancaire tant en ce qui concerne ce compte que les autres comptes dont ils pourraient être titulaires. Cependant dans l’hypothèse où préalablement à l’incident, les co-titulaires auraient d’un commun accord, désigné l’un d’entre eux, conformément à l’article L131- 80 du code monétaire et financier pour être seul, frappé d’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes, les autres titulaires ne seraient interdits d’émission de chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident.
Dès lors qu’elle a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, Monabanq en avise la Banque de France qui vous interdit d’émettre des chèques et vous déclare comme tel auprès des banques auprès desquelles vous êtes titulaire d’un compte.
Pour régulariser l’incident de paiement, vous devez régler le montant du chèque
impayé ou constituer une provision suffisante et disponible destinées à son règlement par Monabanq.
Règlement du chèque : si le montant du chèque a été réglé entre les mains du bénéficiaire, vous en justifiez par la remise de ce chèque à la banque. Si le chèque a été payé lors d’une nouvelle présentation, vous en faites état auprès de la banque.
Restitution de la provision : la provision affectée au paiement du chèque redevient disponible à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa constitution, si elle n’a pas été utilisée à cet effet à l’occasion d’une nouvelle présentation ou immédiatement si vous remettez le chèque à la banque.
Certificat de non paiement : Monabanq adresse au porteur d’un chèque impayé un certificat de non paiement lui permettant d’exercer des recours contre le tireur dans les cas suivants :
- sur demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée pour en permettre le règlement dans ce même délai.
- automatiquement lorsqu’au-delà du délai de 30 jours, une nouvelle présentation s’avère infructueuse. La délivrance d’un certificat de non paiement, donne lieu pour le client à des frais selon la tarification en vigueur.
Frais de rejet de chèque sans provision
: les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont, conformément à l’article L131- 73 du code monétaire et financier, à votre charge.
Ces frais font l’objet d’un forfait unique dénommé «forfait global de frais par rejet de chèque pour défaut de provision». Le montant de ce forfait, son contenu, ainsi que les frais qui sont exclus du périmètre de celui-ci, sont indiqués aux conditions tarifaires jointes.
4.4 Dispositions relatives aux opérations de paiement effectuées par cartes, virements ou prélèvements :
• 4.4.1 Champ d’application :
Sauf disposition particulière, les dispositions ci-après s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la zone euro ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les opérations hors de ce champ d’application, le droit commun s’appliquera sauf dispositions contractuelles y dérogeant précisées dans la présente convention.
• 4.4.2 Dispositions communes :
➯ Consentement et révocation :
Vous devez donner votre consentement à toute opération de paiement. Ce
consentement se matérialise selon la forme convenue en fonction du service de paiement utilisé.
Vous pouvez retirer votre consentement selon la forme et dans les délais convenus dans la présente convention. Un retrait de consentement signifie qu’à compter du retrait, l’opération ou la série d’opérations concernée par le retrait n’est plus autorisée par le payeur, et ce, de manière définitive. Ainsi, toute opération postérieure au retrait du consentement est réputée non autorisée.
Vous pouvez révoquer un ordre de paiement tant qu’il n’a pas été reçu par Monabanq et sous réserve du respect de l’heure limite éventuellement définie par Monabanq.
Par la révocation, l’utilisateur de services de paiement retire l’instruction donnée à l’exécution d’un ordre de paiement ou à une série d’ordres de paiement. La révocation d’un ou plusieurs ordres de paiement effectuée par le payeur ne vaut pas retrait du consentement donnée par celui-ci.
➯ Réception de l’ordre :
Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre que vous avez donné est reçu par Monabanq.
Si le moment de réception ou le jour convenu n’est pas un jour ouvrable ou si l’heure limite telle que définie par Monabanq est dépassée, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le délai dans lequel Monabanq doit exécuter l’ordre court à compter de ce moment de réception.
Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
➯ Refus d’exécuter l’ordre :
Monabanq peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement que vous avez donné.
Dans ce cas, Monabanq vous informe de ce refus ou met cette information à votre disposition par tous moyens à sa convenance, dès que possible et en tout état de cause :
- au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement,
- ces délais sont prolongés d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations initiées sur papier.
Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif de refus sera précisé, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’erreur en cas d’erreur matérielle. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement, non respect de la procédure d’identification en cas d’ordre de paiement donné à distance, etc., la notification du refus sera soumise à tarification conformément aux conditions tarifaires.
Un ordre de paiement refusé par Monabanq est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de Monabanq.
• 4.4.3 Conditions générales des cartes bancaires de la banque :
La Banque (ci-après dénommée
« l’Emetteur ») met à la disposition de ses clients une gamme de cartes bancaires. L’ensemble des cartes est désigné ci-après
par le terme générique «la Carte». Ces cartes sont régies par les Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement ainsi que par les Conditions de fonctionnement spécifiques au schéma de carte de paiement dont les marques sont apposées sur la Carte ci-dessous retracées. Ces cartes sont également régies, le cas échéant, par les Conditions Particulières propres au type de carte souscrite et/ou propres aux services optionnels de la carte, choisis par son titulaire, ci-après désigné
« le Titulaire de la Carte ». Selon la Carte
souscrite, cette dernière fait bénéficier son Titulaire de diverses prestations d’assistance et d’assurance décrites dans la brochure propre à cette Carte et remise au Titulaire.
PARTIE I : Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement
➯ Article 1 : délivrance de la carte
La carte (ci-après «la Carte») est délivrée par l’établissement (ci-après l’»Emetteur»), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.
L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le Titulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.
Le Titulaire de la Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du Schéma de cartes de paiement (système de cartes de paiement) dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées conformément à la Partie 2 du présent contrat.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les «Equipements Electroniques») de quelque manière que ce soit.
➯ Article 2 : objet de la carte
2.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :
• retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque d’un des schémas de cartes de paiement apposée sur la Carte et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services
(ci-après Accepteurs), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après «TPE») ou Automates (ci-après dénommés collectivement Equipements Electroniques) affichant une marque du ou des schémas de cartes de paiement apposée sur la Carte.
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés d’automates et affichant une des marques du ou des Schémas de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte.
• régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le schéma de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte ;
• régler à distance, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs affichant une des marques du ou des Schémas de cartes de paiement apposée(s) sur la Carte ;
• Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds sous la condition que l’une des marques apposée sur la Carte figure également au point de vente ou sur le site dudit établissement.
La carte à autorisation systématique permet à son Titulaire d’effectuer des retraits d’espèces:
- auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après
«DAB/GAB») affichant la marque du schéma de cartes de paiement apposée sur la Carte,
- aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette même marque du Schéma de cartes de paiement et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
2.4 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Emetteur de la Carte et régis par des dispositions spécifiques.
2.5 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
➯ Article 3 : données de sécurité personnalisées ou code confidentiel
3.1 Code confidentiel
Une donnée de sécurité personnalisée» est mise à la disposition du Titulaire de la Carte, sous la forme d’un code confidentiel qui lui est communiqué confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément relevant des données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en
reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité.
Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification dans l’utilisation d’Equipements Electroniques affichant la marque du schéma de cartes de paiement utilisé et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur,) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.
Lorsque le Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel , il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Schéma de carte de paiement utilisé en vérifiant la présence de la marque du schéma de cartes de paiement utilisé et l’utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 2 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel , peut être un terminal à distance dont il a la garde.
3.2 : Autres données de sécurité personnalisées
En cas d’opération effectuée sur Internet (achat de biens et de prestations de services en ligne ou ordre de transfert de fonds initié sur Internet), le Titulaire de la Carte peut être tenu d’authentifier cette opération au moyen d’un procédé d’authentification convenu entre lui et l’Emetteur et dont les éléments nécessaires à cette authentification lui auront été communiqués préalablement par l’Emetteur. Cette opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée
➯ Article 4 : forme du consentement et irrévocabilité
4.1 La forme du consentement est définie par les règles de chacun des Schémas de cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte.
L’opération de paiement est autorisée dès lors que le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définie par les règles du schéma de cartes de paiement dont la marque figure sur la Carte.
Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois le Titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur tant que le compte que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
Le Titulaire de carte donne son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation de location pour un montant maximum connu et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation.
Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites d’utilisation de la carte
CB fixées et notifiées par l’Emetteur.
➯ Article 5 : modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d’espèces dans les dab/gab ou auprès des guichets
5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Dans la Partie 2 du présent contrat, les modalités particulières à chacun des schémas de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte y sont décrites.
5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.
5.3 Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
➯ Article 6 : modalités d’utilisation de la carte pour le réglement d’achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs ayant adhéré a un des shémas de cartes de paiement dont la marque figure sur la carte
6.1 La carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisée que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au schéma de paiement dont la marque figure sur la Carte.
6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur (dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte). Dans la Partie 2 du présent contrat, les modalités particulières à chacun des schémas de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte y sont décrites.
6.3 Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à un des schémas de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande d’autorisation.
L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque de Carte sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire de la Carte n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.
6.4 Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire
de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte.
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du Titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie) ou de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de Xxxxx et/ou du compte par simple lettre.
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.
Pour les opérations de paiement initiées à distance, le Titulaire de la Carte est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Emetteur. le Titulaire de la Carte peut demander la mise hors service de la fonctionnalité de paiements donnés en ligne.
6.5 Débit : Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Crédit (débit différé ou carte de crédit)
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sur un support durable qui peut être électronique,
Il appartient au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.
➯ Article 7 : réception et exécution de l’ordre de paiement conformément à l’article L 133-9 du code monétaire et financier
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace économique européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur .
En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par
la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la Carte.
➯ Article 8 : responsabilité de l’émetteur
8.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la Carte et des données de sécurité personnalisées.
L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.
8.2 L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du Schéma de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct.
Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de paiement utilisé pour l’opération de paiement par carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.
➯ Article 9 : recevabilité des demandes d’opposition ou de blocage
Pour l’exécution du présent contrat, l’information ci-dessus visée «de blocage» peut également être désignée par le terme
«d’opposition».
9.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
9.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
- à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie..., ou par déclaration écrite et signée remise sur place;
- Ou d’une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant le Centre d’Appel du Centre de carte au numéro de téléphone suivants : 00 00 00 00 00 (non surtaxé, coût selon opérateur) depuis la France ou l’étranger.
9.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, pendant cette même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
9.4 Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une
déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte.
En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l’Emetteur].
Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte.»
9.5 L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone , courriel, Internet, télécopie..., qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
9.6 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire de la Carte et/ou du compte.
Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.
➯ Article 10 : responsabilité du titulaire de la carte et de l’émetteur(1)
10.1 Principe
Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver la confidentialité des données de sécurité personnalisées qui lui est attaché, notamment son code confidentiel
. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 2.
Il assume, comme indiqué à l’article 9.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 9.
10.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée,
- lorsque la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la carte avant le paiement,
- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées,
- lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.
Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace économique européen et de Saint Pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectué sans utilisation des données de sécurité personnalisées.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.
10.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage).
Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.
10.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :
- manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 1, 3 et 9.1 ;
- d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.
➯ Article 11 : responsabilité du ou des titulaires du compte
Le (ou les) Titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données de sécurité personnalisées, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :
- restitution de la Carte à l’Emetteur,
- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) Titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier.
Le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
➯ Article 12 : durée de contrat de résiliation
12.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 11.
12.3 Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa
charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
12.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
➯ Article 13 : durée de validité de la la carte - renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte
13.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
13.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 11.
13.3. L’Emetteur prend contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.
13.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention d’ouverture du compte sur lequel fonctionne la Carte , l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
13.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte par simple lettre.
13.6 Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur tel que défini à l’article 2 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
13.7 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) carte(s).
14.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de l’émetteur par écrit, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70
jours (qui peut être étendu à 120 jours contractuellement) à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace économique européen et de Saint Pierre et Miquelon.
14.2 Le Titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte. L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
14.3 Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
➯ Article 15 : remboursement des opérations non autorisées ou mal éxecutées
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenu avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10.2 ;
- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants des opérations contestées n’avait pas eu lieu ;
Toutefois, l’Emetteur pourra contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans l’Hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.
L’Emetteur ne rembourse pas le Titulaire de la Carte dans les délais prévus ci-dessus lorsque l’Emetteur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte et à condition qu’il communique ses raisons par écrit à la Banque de France.
- du montant de l’opération mal exécutée.
Dans tous les cas énumérées ci-dessus le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
➯ Article 16 : communication de renseignements à des tiers
16.1 De convention expresse, l’Emetteur est autorisé à diffuser les informations, dont les données personnelles, recueillies dans le cadre du présent contrat figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :
- la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).
- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
16.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte à des sous-traitants, aux Accepteurs, ainsi qu’à la Banque de France et aux Schémas de cartes de paiement dont les marques figurent sur la Carte.
16.3 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Emetteur, il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
➯ Article 17 : conditions financières
17.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.
Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 12.
17.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 12 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.
Le montant des opérations qui n’aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt égal au taux légal en vigueur, par mois, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.
➯ Article 19 : modifications des conditions du contrat
L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers dans les conditions tarifaires particulières, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
➯ Article 20 : médiation et réclamation
Dans le cas d’un litige entre le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte et l’Emetteur découlant du présent contrat, un service de médiation, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.12 des conditions générales du compte , est à disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant en annexe du présent contrat.
PARTIE 2 : conditions de fonctionnement de la carte spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement.
1.1. Objet de la carte CB
Les règles CB permettent dans le schéma de cartes de paiement CB (ci-après le Système CB) (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte portant la marque CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement gouvernées par les règles du Système CB ayant uniquement pour finalités de :
- retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au Système CB (ci-après les Accepteurs CB);
- régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des
Accepteurs CB affichant la marque CB.
- régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le Système CB ;
- Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds (Récepteur CB) dans le Système CB.
- Elle permet également au Titulaire de la carte d’autoriser un commerçant accepteur CB à procéder à une demande de renseignement faite par l’Equipement électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion :
- d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services, ou
- d’un enregistrement de la carte CB dans un Portefeuille numérique CB, ou
- d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par carte CB planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de la carte.
1.1.2 Forme du consentement et irrévocabilité CB.
Les Parties (le Titulaire de la Carte et l’Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte portant la marque CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement gouvernée par les règles du Système CB avant ou après la détermination de son montant,
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB ;
- par l’introduction de la carte portant la marque CB dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ;
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa carte portant la marque CB, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB,
- par la présentation et le maintien de la carte portant la marque CB devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite «sans contact». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple).
Les Parties conviennent que le Titulaire de la carte portant la marque CB peut utiliser sa carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés «paiements récurrents et/ou échelonnés» par des Accepteurs CB pour des achats de biens et/ou de services.
Le Titulaire de la carte portant la marque CB donne son consentement à la série d’opérations par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la carte portant la marque CB lors de la première opération.
- le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé par le Système CB.
Il appartient à chaque Emetteur de décrire et définir les autres données sécurité personnalisées que ses clients Titulaires de la carte CB doivent utiliser par exemple lors d’opérations de paiement à distance.
En outre des informations sont données par
l’Emetteur sur les précautions à respecter lors des paiements sur Internet en ligne.
1.1.3 L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte portant la marque CB a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, pour les paiements récurrents le Titulaire de la carte portant la marque CB peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.
En outre, le Titulaire de la carte portant la marque CB peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur CB.
1.1.4 Modalités d’utilisation de la carte CB :
1.1.4.1 Retraits interbancaires CB
Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
- sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Emetteur ou des autres établissements affichant la marque CB ;
- auprès des guichets affichant la marque CB
1.1.4.2 Paiements par carte CB
- Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation pour les opérations de paiement de proximité.
Les conditions et procédures en vigueur pour les paiements en ligne comportent des procédures sécuritaires notamment d’authentification agréées par le Système CB et fournis par l’Emetteur.
1.1.4.3 : En cas de demande de renseignement.
Lorsqu’il accepte de répondre à une demande de renseignement d’un commerçant accepteur CB, le Titulaire de carte suit les conditions d’autorisation et de mise en œuvre de la demande de renseignement qui lui sont indiquées au préalable par le commerçant accepteur CB.
Cas particulier : les cartes à autorisation systématique portant la marque CB sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs
«CB, à l’exception des Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation ex. péages d’autoroutes, péages de parking…
Paiement «Sans Contact» :
L’opération de paiement « sans contact » gouvernée par les règles CB est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son
consentement conformément à la procédure «sans contact».
L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur CB.
A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» est limité à 30 Euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode «sans contact» est limité à 100 euros
En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte CB pour continuer à l’utiliser en mode
«sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
En cas d’utilisation sur un Automate de paiement offrant uniquement une possibilité d’acceptation en paiement en mode « sans contact », le Titulaire de la Carte portant la marque CB est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire :
- un paiement en « mode contact » classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou
- un retrait, avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.
En mode « sans contact », les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode «sans contact» dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.
En cas de réclamation écrite du Titulaire de la Carte CB, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l’opération est remboursée par l’Emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l’article 14 des Conditions Générales figurant dans la Partie 1 du présent contrat.
L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte portant la marque CB et l‘Accepteur CB. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte CB et/ou du Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d’honorer les règlements par carte CB.
1.1.4.4 transfert de fond
La carte portant la marque CB permet dans le Système CB de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’un Récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au Système CB d’acceptation à distance ou de proximité en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB (ci-après Récepteur CB) .
Ces transferts de fonds ou chargements/ rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB.
Les transferts de fonds par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB.
Cas particulier : Les transferts de fonds par carte portant la marque CB à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB, avec une demande d’autorisation systématique.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte CB doit respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Emetteur (Le Titulaire de la Carte peut demander la mise hors service de la fonctionnalité de paiements donnés en ligne).
Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte portant la marque CB selon les dispositions convenues entre le Titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB).
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte CB et/ou du compte par simple lettre.
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte CB, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.
Débit (débit immédiat)
Le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par carte CB, le compte sur lequel fonctionne la carte CB présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Crédit (débit différé ou carte de crédit)
Le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible.
Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par carte CB passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations.
L’Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte CB et le Récepteur CB. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d’honorer les transferts de fonds.
Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s’il y a eu préalablement
un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l’opération initiale.
1.1.5. Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France.
En complément de l’article 16 figurant dans la Partie 1 du contrat, une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne ladite carte.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de carte il en informe le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l’Emetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
- lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur ;
- lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ;
- lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte portant la marque CB peut/peuvent demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte portant la marque CB peut/peuvent par ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se
présentant xxxx(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.
1.1.6 Autres dispositions :
Les dispositions figurant en Partie 1 du présent contrat s’appliquent à toutes opérations gouvernées par le Système CB.
• 4.4.4 Dispositions relatives aux virements :
Vous pouvez émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement que vous donnez à Monabanq et qui lui permet de débiter votre Compte Tout Compris pour transférer les fonds sur le compte d’un bénéficiaire.
Les virements peuvent être : ponctuels, à échéance ou différés (c’est-à-dire que l’exécution est demandée à une date déterminée) ou permanents (dans ce cas, l’exécution est demandée à des dates et selon une périodicité déterminées (ex : le 15 de chaque mois).
Deux types de virements sont disponibles :
• Le virement SEPA qui est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus par des banques / PSP situé(e)s dans la zone SEPA.
Entrent également dans cette catégorie, les virements en euros entre la France métropolitaine et ses départements et collectivités d’Outre-mer ainsi que ceux effectués entre ces derniers.
Monabanq peut également proposer le virement SEPA Instantané (Instant Payment) dont les spécificités sont détaillées ci-après.
• Le virement international (ou virement non SEPA) qui est un virement :
– soit libellé dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à la zone Euro,
– soit libellé en euros mais à destination ou en provenance d’un Etat qui n’appartient pas à la zone SEPA.
La zone SEPA est constituée des Etats membres de l’EEE, de San Marin, Jersey, Guernesey, L’île de Man, la Suisse et Monaco.
Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires
de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.
Tout virement effectué au sein de l’EEE est facturé selon le principe des frais partagés.
➯ Conditions d’émission et consentement
Le virement peut être remis sous forme papier.
Il est rempli par le client et revêtu de sa signature originale. Sous réserve du respect des procédures d’authentification
et d’utilisation indiquées par Monabanq, un ordre de virement peut également être donné par des moyens d’accès à distance. Dans ce cas, l’utilisation du code confidentiel couplé à votre identifiant vaut signature sans réserve de l’opération de paiement.
Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par Monabanq, vous devez nous fournir les informations suivantes : numéro de compte, nom du bénéficiaire, numéro de compte du bénéficiaire identifié pour les virements SEPA par un International Bank Account Number (IBAN) accompagné du numéro d’identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Bank Identifier Code (BIC), ou relevé d’identité bancaire, la devise de paiement, le montant, la date d’exécution et le libellé. Monabanq se chargera d’effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l’opération.
A défaut, l’opération ne pourra être exécutée.
Pour les virements à échéance ou différés, vous devez indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté.
Pour les virements permanents, vous devez indiquer la périodicité des ordres de paiement.
➯ Date de réception et révocation Lorsque Xxxxxxxx reçoit l’ordre après 11h00 les jours ouvrables, ou lorsqu’il s’agit d’un jour non ouvrable, soit le samedi, dimanche et jours fériés, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.
Lorsque l’ordre de paiement est adressé par courrier postal, par courriel ou par télécopie, celui-ci est réputé reçu à la date à laquelle il est horodaté par les fonctions opérationnelles de Monabanq.
Toutefois, si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.
Lorsque l’ordre est effectué par internet et en dehors des heures d’ouverture de Monabanq, l’ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant.
Le moment de réception d’un ordre de virement à échéance ou différé ou permanent correspond au jour ouvrable convenu pour le transfert des fonds. Vous pourrez révoquer votre ordre de paiement jusqu’à la date de réception par Monabanq de cet ordre.
Pour les virements à date convenue, vous pouvez révoquer votre ordre de paiement au plus tard un jour ouvrable avant le jour convenu pour l’exécution de l’ordre.
➯ Délai d’exécution
Virement émis :
Pour tout virement émis en euros, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre par Monabanq tel que défini au paragraphe ci-dessus, si le prestataire de service du paiement du bénéficiaire ou du payeur est établi dans L’espace Economique Européen.
Ce délai sera toutefois prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier, courriel ou télécopie.
Pour tout virement émis dans une devise autre que l’euro, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l’opération au
plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre de virement par Monabanq.
Pour les virements effectués dans une devise de l’Espace Économique Européen, votre compte sera débité sous valeur du jour où l’opération y sera effectivement enregistrée.
Virement reçu :
Les virements reçus dans une devise de l’Espace Economique Européen par Monabanq pour votre compte seront crédités sur votre compte immédiatement après leur réception par Monabanq. La date de valeur portée au crédit de votre compte sera la date à laquelle le montant est crédité sur le compte de Monabanq si ce jour est un jour ouvrable, le cas échéant du jour ouvrable suivant si ce jour n’est pas un jour ouvrable. Virement SEPA Instantané :
Le virement SEPA Instantané est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus par des banques situé(e)s dans la zone SEPA et éligibles à ce service. Il est disponible 24h/24h tous les jours de l’année et limité à montant maximum communiqué par Monabanq.
Votre consentement est donné via un formulaire de souscription au service Virement SEPA Instantané. Ce formulaire est disponible depuis votre espace client. L’ordre de virement SEPA Instantané est irrévocable. Le moment de réception de l’ordre est celui de son horodatage par Monabanq. L’horodatage est une donnée de nature électronique contenue dans le message de virement SEPA Instantané qui donne l’heure exacte de prise en compte de l’ordre par Monabanq. Le délai maximal d’exécution du virement SEPA Instantané est le suivant :
- pour les virements émis : leur montant est crédité au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai de 10 secondes après l’horodatage de l’ordre par Monabanq. Ce délai peut être exceptionnellement porté à 20 secondes. En cas de rejet de l’opération par la banque du
bénéficiaire, Monabanq vous informe immédiatement. Vous serez également informé si l’ordre de virement SEPA instantané peut ne pas être exécuté pour des raisons liées à la situation du compte.
- pour les virements reçus : Monabanq crédite votre compte immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du donneur d’ordre. Les dispositions relatives à la contestation d’un virement non autorisé et celle concernant les virements reçus à tort s’appliquent également aux virements SEPA instantanés.
• 4.4.5 Dispositions relatives aux prélèvements :
Prélèvements SEPA :
Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat, donné par vous-même à votre créancier sur un formulaire unique (le mandat de prélèvement SEPA), par lequel, vous autorisez votre créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur votre compte et autorisez Monabanq à débiter votre compte du montant du (des) prélèvement(s).
Cette double autorisation peut être unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel ou permanente s’il s’agit de paiements récurrents.
Le mandat est identifié par une référence unique de mandat (la RUM) attribuée par le créancier.
Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier.
Vous vous engagez à respecter les termes du mandat convenu avec votre créancier et à lui signaler tout changement de données, en particulier le changement de vos coordonnées bancaires, en fournissant à votre créancier les coordonnées de votre nouveau compte à débiter.
Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide.
Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre tel que défini à l’article 4.4. «dispositions relatives aux virements».
Votre compte sera débité en date de valeur du jour où le montant de l’opération y sera effectivement enregistrée. Vous pouvez retirer définitivement votre consentement à l’exécution de prélèvements pour un créancier donné, tant que l’ordre de prélèvement n’a pas acquis de caractère d’irrévocabilité et au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Vous pouvez également révoquer à tout moment votre autorisation de prélèvement quelles que soient les clauses du contrat conclu avec votre créancier. Cette révocation doit être parvenir par écrit à Monabanq au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l’exécution de la prochaine opération de paiement. La gestion de votre liste de créanciers peut également être gérés par vos soins depuis le site Xxxxxxxx.xxx. Tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront rejetés. Vous informez également votre créancier de la révocation de l’autorisation de paiement. Après l’exécution du prélèvement, vous pouvez contester le prélèvement et en demander le remboursement dans le délai de huit semaines suivant la date de règlement.
Ce remboursement s’effectue par la contrepassation de l’écriture sur votre compte. La contestation doit être notifiée à Monabanq par tout moyen. Il est recommandé que vous en informiez votre créancier.
5 - RESPONSABILITE
Si, à réception de votre relevé, vous constatez une opération de paiement que vous n’avez pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, vous devez le signaler à Monabanq. Aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée. Monabanq est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu’elle est liée par des obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires.
5.1 Responsabilité en cas d’opérations mal exécutées :
Au cas où vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Monabanq de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Monabanq est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir de votre compte.
Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si Monabanq est en mesure de justifier :
- pour les virements émis et les avis de prélèvement reçus : qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la présente convention.
- pour les virements reçus : qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception,
La responsabilité de Monabanq ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par vos soins de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, Monabanq n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par vous-même.
Si vous fournissez des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de Compte Tout Compris ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, Monabanq n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que vous nous aurez fourni.
Lorsqu’elle sera responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération, et sauf instruction contraire de votre part, Monabanq pourra selon le cas:
- recréditer le compte sans tarder du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou prélèvements reçus),
- créditer immédiatement le compte du montant de l’opération (virements reçus), Monabanq vous remboursera les frais et les intérêts débiteurs directement imputables du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération dont elle est
responsable.
A votre demande, qu’elle en soit responsable ou non, Monabanq fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et vous notifiera le résultat de ses recherches.
En cas d’indication par vos soins de coordonnées bancaires erronées, elle s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés.
Monabanq pourra imputer des frais de recouvrement conformément à la tarification.
En vertu de dispositions légales et réglementaires, Monabanq peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement.
5.2 Responsabilité en cas d’opérations non autorisées :
Au cas où vous contestez avoir autorisé
une opération de paiement, il appartient à Monabanq de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
En cas d’opérations non autorisées, vous pourrez obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération aurait dû être exécutée.
➯ Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées :
Monabanq, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée.
En cas d’opérations non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement (code, mot de passe ou une procédure particulière), vous supporterez les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50 € dans les cas suivants :
• vol de l’instrument de paiement ;
• perte de l’instrument de paiement ;
• contrefaçon de l’instrument de paiement sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (code ou mot de passe).
Votre responsabilité n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (numéro de la carte par exemple).
Votre responsabilité ne sera pas non plus engagée lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que celui-ci sera toujours en votre possession.
Dans tous les cas, Monabanq ne procèdera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque :
• vous avez agi frauduleusement ;
• vous avez manqué intentionnellement à vos obligations énoncées à l’article 3.2 ;
• vous avez commis une négligence grave à vos obligations énoncées à l’article 3.2 ;
• vous avez signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize mois après la date de débit des opérations en cause sur votre compte.
5.3 Opération autorisée dont le montant n’est pas connu :
Lorsque l’autorisation de paiement initiée par prélèvement ou par carte bancaire, n’indique pas le montant exact de l’opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ ou excessif eu égard à la nature et au montant de vos dépenses passées, vous disposez d’un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l’opération.
Vous devez fournir à Monabanq tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles vous avez donné votre autorisation à l’opération de paiement ainsi que les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur votre compte.
Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement, Monabanq soit rembourse
le montant total de l’opération, soit justifie son refus de rembourser. Dans ce cas, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation prévue à l’article 1.11.
6 – FACILITE DE CAISSE
Monabanq pourra vous consentir une facilité de caisse sur votre Compte Tout Compris.
Celle-ci vous permet de rendre débiteur le solde de votre compte dans la limite du montant maximum (défini dans le document vous notifiant la mise en place de cette facilité de caisse) et ce pour une durée maximale de trente jours consécutifs. Votre compte devra impérativement redevenir créditeur au moins un jour dans les trente jours qui suivent la passation de l’opération ayant généré le
solde débiteur du compte.
Les co-titulaires du Compte Tout Compris sont considérés comme un seul débiteur. Ils sont tenus solidairement entre eux au remboursement de toutes les sommes dues à la banque.
La facilité de caisse est consentie à durée indéterminée et sa résiliation est possible à tout moment.
La résiliation à votre initiative peut se faire à tout moment par écrit. Elle prendra effet à date de réception du courrier.
La résiliation à l’initiative de Xxxxxxxx pourra se faire à tout moment par écrit et sans avoir à justifier de sa décision moyennant un préavis de trente jours à compter de l’envoi par Monabanq de l’écrit dénonçant la facilité de caisse et à tout moment et sans préavis en cas de décès (sauf compte joint), de clôture du compte ou de comportement répréhensible.
La dénonciation de la facilité de caisse entraîne l’exigibilité des sommes dues arrêtées aux conditions des découverts non autorisés jusqu’à la date de leur règlement effectif.
L’utilisation de la facilité de caisse entraîne le calcul d’intérêts au taux précisé dans la tarification en vigueur, porté à votre connaissance.
Les intérêts sont calculés et réglés trimestriellement par débit du Compte Tout Compris du client.
Les variations de taux donneront lieu à une information préalable par écrit, deux mois avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification (notamment par le biais de votre relevé de compte mensuel).
L’absence de contestation de votre part vaudra acceptation du nouveau tarif.
En cas de refus, vous devrez en aviser Monabanq par courrier avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
La facilité de caisse sera alors résiliée.
Le dépassement soit du plafond autorisé et ce dès le premier euro, soit de la durée de trente jours sera considéré comme un dépassement non autorisé. Monabanq pourra soit accepter exceptionnellement ces écritures ayant générée ce dépassement si votre situation le permet, soit les refuser, opération qui constitue alors un incident de fonctionnement de votre Compte Tout Compris soumis à des frais supplémentaires conformément à la tarification en vigueur.
Un dépassement prolongé pourra entraîner
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, la résiliation immédiate de
la facilite de caisse et le cas échéant, la suspension ou le retrait des moyens de paiement mis à votre disposition.
7- CONDITIONS GENERALES DU COMPTE TOUT COMPRIS PREMIUM
Monabanq vous propose une offre globalisée de produits et services dénommée le Compte Tout Compris Premium permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients.
Les produits et services composant le Compte Tout Compris Premium sont régis par les dispositions générales des dits services repris dans les présentes conditions générales du Compte Tout Compris, sauf stipulations contraires stipulées ci-dessous.
7.1 Souscription
Le Compte Tout Compris Premium est réservé à toute personne physique majeure capable n’agissant pas à des fins professionnelles et résidant fiscalement ou non en France.
En souscrivant à la présente convention de compte, vous bénéficiez des opérations de gestion et de suivi liées au Compte Tout Compris Premium.
7.2 Composition de l’offre :
Le Compte Tout Compris Premium se compose d’un ensemble de services bancaires et non bancaires.
Chaque produit ou service composant l’offre peut être souscrit séparément, moyennant un tarif unitaire indiqué dans la tarification, à l’exclusion des produits indissociables.
La liste des produits et services composant le Compte Tout Compris Premium ainsi que les opérations exclues sont indiquées dans la tarification en vigueur jointe préalablement à la souscription.
À ces produits et services peuvent être ajoutés de manière optionnelle pour le co-titulaire du compte et sous réserve d’acceptation par Monabanq, une seconde carte VISA Internationale ou une seconde carte VISA Premier moyennant le paiement d’un supplément tarifaire mensuel.
Les opérations comprises dans l’offre Compte Tout Compris Premium sont indiquées dans la tarification en vigueur.
7.3 Dispositions spécifiques au seuil d’agios :
Dans le cadre du Compte Tout Compris Premium, Monabanq vous fait bénéficier d’une exonération du montant de vos agios si vous ne dépassez pas le seuil d’agios fixé trimestriellement tel qu’indiqué dans les conditions tarifaires.
Dans le cas contraire, si le montant de vos agios du trimestre est supérieur au seuil d’agios fixé dans la tarification, la totalité de vos agios sera effectivement due.
L’exonération d’agios est calculée sur un trimestre civil échu. En cas de résiliation du Compte Tout Compris Premium avant la fin de cette période, le montant des agios se rapportant au(x) mois en cours au moment de la demande de résiliation sera entièrement dû.
7.4 Dispositions spécifiques liées aux Service gestion Plus SMS / mails :
Dans le cadre du Compte Tout Compris Premium, Monabanq vous fait bénéficier du service gestion Plus SMS/ mails tel que défini dans les conditions générales du Compte Tout Compris de façon illimité (sans nombre d’alertes mensuelles déterminées) et gratuite.
7.5 Dispositions spécifiques liées aux assurances de carte :
Les assurances sont attachées de manière indissociable à la carte bancaire liée au Compte Tout Compris Premium.
NOTICE D’INFORMATION
« Assurances offre COMPTE TOUT COMPRIS PREMIUM»
N.I. 10/2010
Conditions particulières valant notice d’information du Contrat d’Assurance n° VD 100.0005 souscrit par Monabanq banque et Intermédiaire d’assurances -
S.A. au capital de 7 500 000 € - Siège social : Parc de la Haute Borne, 00 xxxxxx Xxxxxx, 00.000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx – Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 028 164 – RCS Lille Métropole n° 341 792 448 – TVA Intra FR 56 34179244800035. Le contrat est souscrit auprès de SERENIS ASSURANCES, SA à Conseil d'administration au capital de 16 422 000 € régie par le Code des Assurances.
Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXX – RCS ROMANS n° 350
838 686 – TVA FR 13350883686.
SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.002.642, au capital de 1 000
000 Euros. – RCS 305 109 779 LE HAVRE
- Siège social : 00 xxxx Xxxxxxx, 00000 XX XXXXX. (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances), agissant pour le compte de SERENIS ASSURANCES au titre du présent contrat.
1. Définitions
• Année d’assurance :
Période de douze mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d’effet des garanties.
• Assuré :
Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée en cours de validité, émise par Monabanq. SA.
• Assureur : SERENIS ASSURANCES SA.
• Souscripteur : Monabanq. SA.
• Tiers :
Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants, ses descendants.
• Moyen de paiement assuré : o Carte Bancaire :
La carte bancaire VISA INTERNATIONALE ou VISA PREMIER émise par le Souscripteur dans le cadre de l’OFFRE COMPTE TOUT COMPRIS PREMIUM.
o Chèque :
Toute formule de chèques (sauf les chèques de voyage), attachée au compte sur lequel est délivrée la carte bancaire assurée.
• Utilisation Frauduleuse :
Tout débit constaté sur le compte auquel est rattachée la Carte Bancaire assurée, avant opposition, occasionné par un Tiers de façon répréhensible au plan du Code
Xxxxx et consécutif au vol ou à la perte d’un moyen de paiement assuré.
• Paiement par carte :
Par paiement par carte, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facturette par le titulaire ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confidentiel.
• Papiers :
La carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise et le permis de conduire appartenant à l’assuré ou à ses descendants mineurs.
• Clés :
Les clés de l’habitation et du véhicule appartenant à l’assuré.
• Bien garanti :
Tout Bien mobilier neuf d’une valeur supérieure à 50 € TTC acheté sur Internet, totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire Assurée, à l’exclusion :
- des animaux,
- des véhicules à moteur, des bateaux, des véhicules aériens ainsi que les accessoires et équipements nécessaires à leur utilisation ou entretien,
- des espèces, chèques de voyage, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce,
- des données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichier MP3, photos, logiciels, …),
- de tout bien consommable : produit alimentaire, boissons, tabacs,
- des produits pharmaceutiques, médicaux ou d’optiques,
- des biens dont la détention ou l’importation est interdite par les autorités compétentes,
- des bijoux se définissant comme pierreries, perles fines et objets en métaux précieux.
• Commerçant :
Tout marchand électronique (offre en ligne sur Internet) proposant la vente de biens.
• Livraison non conforme :
Les biens réceptionnés ne correspondent pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur la commande. Les biens sont livrés défectueux, cassés ou incomplets.
• Non-Livraison constatée :
L’assuré doit avoir effectué une relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique, au plus tôt 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’assuré et, au plus tard, 90 jours après ledit paiement.
• Téléphone portable :
Tout téléphone portable acheté neuf par l’assuré, moins de 18 mois avant la date du sinistre.
• Agression :
Toute menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré.
• Effraction :
Tout vol avec forcement de tout dispositif de fermeture d’un véhicule, d’un local immobilier (construit et couvert en dur) ou d’un bateau, sous réserve des exclusions de garantie.
• Vol caractérisé :
Tout vol, commis par agression ou effraction, du téléphone portable commis par un tiers.
2. Objet du Contrat
2.1 Garantie utilisation frauduleuse
Le contrat a pour objet d’indemniser, les utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers suite au vol ou à la perte d’un moyen de paiement assuré.
Cette garantie n’exonère en aucun cas l’assuré de ses responsabilités en tant que porteur de la carte et notamment des formalités d’opposition obligatoires auprès de Monabanq. SA.
2.1.1. Montant de la garantie
La garantie s’exerce à concurrence de
1.500 € par année d’assurance. L’ensemble des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.
2.1.2. Sont exclues de cette garantie
- les utilisations frauduleuses commises après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés,
- les utilisations frauduleuses commises avant la remise de la carte bancaire à l’assuré,
- les débits effectués par le titulaire de la carte bancaire ou avec sa complicité,
- les utilisations frauduleuses commises à l’insu de l’assuré sans vol ou perte de la carte bancaire.
2.2 Garantie perte ou vol des papiers et/ ou des clés
Le contrat a pour objet d’indemniser l’assuré de ses frais en cas de perte ou de vol de ses papiers et/ou clés.
2.2.1. Montant de la garantie
La garantie s’exerce, par année d’assurance, à concurrence de :
• 150 € pour la réfection des papiers,
• 200 € pour les frais de remplacement et/ ou de réfection des clés et des serrures.
2.2.2. Sont exclus de cette garantie
- les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d’une perte ou d’un vol, notamment la privation de jouissance, les pertes indirectes …
2.3 Garantie achat sur Internet
Le contrat a pour objet d’indemniser l’assuré en cas de :
A) Livraison non conforme
- le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’assuré.
La garantie couvre les frais de renvoi avec AR au commerçant.
- le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n’expédie pas de produit de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’assuré.
La garantie couvre les frais de renvoi avec AR et le remboursement du bien.
- le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise.
La garantie couvre le remboursement du bien ainsi que les frais d’envoi avec AR du bien à SPB - 76095 Le Havre CEDEX.
B) Non-Livraison constatée :
- L’assureur remboursera un montant
correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au commerçant.
- Ou, I’assuré (après accord express de l’assureur) pourra effectuer un achat d’un bien identique chez un autre commerçant hors e-commerce de son choix.
Si la valeur du bien de remplacement dépasse le prix du bien de la commande originale, la somme remboursée par l’assureur sera plafonnée à un dépassement de 30% du prix initial, l’indemnisation globale ne pouvant excéder le plafond de la garantie.
2.3.1. Montant de la garantie
La garantie s’exerce à concurrence d’un montant de 1.000 € par sinistre, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
2.3.2. Sont exclus de cette garantie
- les frais de transport liés au transport ou à la livraison du bien, hormis les frais de renvoi.
- l’embargo, la confiscation, la capture ou la destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,
- le vice propre du bien assuré (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),
- les transactions effectuées avec une signature physique.
- la livraison non conforme de titre de transports, plantes ou fleurs,
- les prestations de service consommées en ligne,
- les biens à usage professionnel, industriel,
- les marchandises achetées pour être revendues,
- les marchandises achetées sur un site de vente aux enchères,
- les biens achetés au titre d’une activité professionnelle, d’une association ou d’une société civile ou commerciale.
2.4 Vol caractérisé du portable garanti
L’assureur garantit à l’Assuré le remplacement de l’appareil garanti, par un appareil offrant les mêmes caractéristiques. L’assuré choisira un appareil neuf de remplacement parmi une sélection proposée par le gestionnaire sinistre.
Les frais d’acheminement de l’appareil de remplacement sont à la charge de l’Assureur.
2.4.1. Montant de la garantie
La garantie s’exerce à concurrence d’un montant de 200 € dans la limite d’un sinistre par an.
2.4.2. Sont exclus de cette garantie
- la perte ou la disparition du portable,
- le vol dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures du matin,
- les utilisations frauduleuses,
- le remplacement de la carte SIM, les accessoires et consommables (kit mains libres, chargeurs, batterie, et plus généralement tous accessoires extérieurs au portable garanti).
3. Exclusions des garanties
Sont exclus du présent contrat, les sinistres survenus suite :
- aux dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, insurrections, des émeutes ou des
mouvements populaires, ou de confiscation par les autorités,
- aux dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, ou des descendants et des ascendants de l’Assuré,
- aux dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules.
4. En cas de Sinistre
4.1. Déclaration du Sinistre
L’Assuré doit déclarer son sinistre à :
SPB – Service Carte Monabanq Offre Compte Tout Compris Premium.
Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit impérativement déclarer son sinistre dans les 5 (cinq) JOURS OUVRES suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB :
- par téléphone, ou à défaut, soit par e-mail, soit par courrier, soit par fax, aux coordonnées indiquées à l’Article 8. « Dispositions diverses».
4.2. Formalités à accomplir en cas de sinistre par l’Assuré :
L’assuré doit dès qu’il constate la perte ou le vol d’un moyen de paiement :
- mettre en oeuvre toutes dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement,
- confirmer l’opposition par écrit et dans la plus brefs délais auprès de Monabanq. SA,
- déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités compétentes, au plus tard dans les 48 heures.
En cas de non respect de ces délais, l’assuré perd pour ce sinistre le bénéfice des garanties du présent contrat, si l’assureur peut prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.
Suite à sa déclaration de sinistre, l’Assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation qu’il devra retourner, accompagné des documents justificatifs à SPB.
4.3. Pièces justificatives :
L’Assuré devra fournir à SPB les pièces justificatives suivantes :
a) Dans le cadre de la garantie utilisation frauduleuse
- La copie du récépissé de perte ou la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes en cas de vol,
- La copie du relevé de compte ou carte attestant les montants débités avant la date d’opposition,
- La copie de la lettre confirmant l’opposition adressée aux émetteurs concernés.
b) Dans le cadre de la perte ou du vol des papiers ou clés
- La copie du récépissé de perte ou la copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes en cas de vol,
- une déclaration sur l’honneur en cas de perte seule des clés,
- La copie des nouveaux papiers recto verso et original des factures correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers,
- L’original des factures de réfection des clés et/ou remplacement des serrures,
- Un justificatif de domicile en cas de perte ou de vol des clés de l’habitation,
- La copie de la carte grise en cas de perte ou de vol des clés du véhicule.
c) Dans le cadre de la garantie achat sur INTERNET
En cas de livraison non conforme :
- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,
- le bon de livraison ou à défaut le justificatif mentionnant la date de réception du bien,
- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,
- l’extrait de compte émis par Monabanq. SA sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,
- le justificatif du commerçant mentionnant le refus du remplacement ou du remboursement du bien,
- le bien mobilier si le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise,
- la facture des frais de réexpédition en cas de retour du bien garanti au commerçant,
- la copie du relevé de compte bancaire attestant le crédit en cas de remboursement partiel du prix d’achat du bien garanti, par le commerçant.
En cas de non livraison :
- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,
- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,
- l’extrait de compte émis par Monabanq. SA sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,
- le justificatif de relance auprès du commerçant,
- la déclaration sur l’honneur de non- livraison des marchandises commandées et payées,
- la facture d’achat du bien de remplacement, après accord de l’assureur, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de Monabanq en vue du virement de l’indemnité.
d) Dans le cadre de la garantie du Téléphone Portable
- La copie du récépissé du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes,
- l’original de la facture d’achat du portable garanti, libellée au nom de l’assuré
e) Dans tous les cas
- l’assuré joindra toutes pièces que l’assureur estime nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande.
4.4. Règlement du sinistre
L’indemnité éventuelle due par l’assureur sera réglée au comptant dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et