Examples of Titulaire in a sentence
Si un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours consécutifs, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Plafond), en abaissant la consommation totale des sites engagés à une puissance inférieure ou égale à la Puissance Plafond ; et ce dans un délai maximum de 5 secondes à compter de la réception par le Titulaire de l’Ordre d’Activation.
Le Titulaire, pour pouvoir participer au contrat, respecte toutes les conditions cumulatives ci-dessous : - Le Titulaire doit bénéficier d’un agrément délivré par RTE sur la base de sa capacité à satisfaire aux prescriptions mentionnées au Contrat et selon la procédure décrite dans le règlement de consultation de l’appel d’offres et le cahier des charges des prescriptions techniques.
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnités à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure par le Titulaire, dans les cas suivants : - En cas de manquement répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles ; - En cas du constat, par RTE, de trois (3) Défaillances inscrites au Compteur de Défaillance du Site de Consommation ; - En cas de perte de l’une des conditions décrites à l’article 4, par le Titulaire.
Une pénalité au titre des Défaillances de type Exécution Défaillante est facturée au Titulaire en fonction de la valeur du Compteur de Défaillance au terme du présent Contrat.