L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT SEPTEMBRE

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT SEPTEMBRE

Maître Xxxxxxxx XXXXX notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX", titulaire d'un Office Notarial à LAVENTIE (Pas-de-Calais) 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, xxxxxxxxx

A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :

STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

IDENTIFICATION DES ASSOCIES

1- Monsieur Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX, retraité, et Madame Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx MENTRE, Apporteur d'affaires immobilier, demeurant ensemble à ARMENTIERES (59280), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Nés, savoir :

Monsieur à ROUBAIX (59100), le 28 janvier 1958.

Madame à LILLE (59800), le 27 août 1966.

Monsieur étant divorcé en premières noces de Madame Xxxxxxx Xxxxx-Xxxx XXXXXXX, suivant jugement du Tribunal de grande instance de LILLE, en date du 15 octobre 2009.

Madame étant divorcée en premières noces de Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXX, suivant jugement du Tribunal de grande instance de XXXXXXX, en date du 18 mars 2011.

Monsieur et Xxxxxx XXXXXXXX mariés en secondes noces à la Mairie de ARMENTIERES (59280), le 26 janvier 2013, sous le régime de la séparation de biens Pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître XXXXX Xxxxxxxx, Notaire à LAVENTIE, le 12 Novembre 2012, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.

Tous deux de nationalité française.

Résidents français au sens de la réglementation fiscale.

2 - Monsieur Xxxxxxx-Xxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, Cadre bureau d'étude environnement, demeurant à LORIENT (56100), 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx Xx Xxxx.

Né à MARCQ EN BAROEUL (59700), le 06 décembre 1985.

Célibataire.

N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

3- Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXX, Acheteur, demeurant à BARCELONA (ESPAGNE), 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxx , 00000.

Né à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), le 14 août 1987.

Célibataire.

N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

De nationalité française.

N'ayant pas la qualité de résident français au sens de la réglementation

fiscale.

4- Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXX, Account executive SMB France@Revolut Business, demeurant à ARZON (56640), 0 xxx xx xx Xxxxx , Xxxxxxxxxxx X 000.

Né à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), le 30 décembre 1993.

Célibataire.

N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

5- Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Traffic manager, demeurant à LILLE (00000), 00 xxx xx Xxxxxxx.

Né à LILLE (59000), le 09 avril 1998. Célibataire.

N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

6- Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX, Responsable communication et développement de Alzua+, demeurant à LILLE (59800), 00 xxx Xxxxxxx.

Née à LILLE (59000), le 09 avril 1998. Célibataire.

Ayant conclu avec Monsieur Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx XXXXXXX, Secrétaire général Région Hauts de France, demeurant à LILLE (59800), 00 xxx Xxxxxxx, xx x XXXXXX (62660), le 20 août 1993,

Un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, ayant fait l'objet d'une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état-civil de la mairie de LILLE (59000), le 13 septembre 2022, ainsi qu'il apparaît sur l'exemplaire en sa possession, lequel déclare que ledit pacte n'a pas été modifié depuis.

De nationalité française.

Résidente française au sens de la réglementation fiscale.

7- La société dénommée "BDK FINANCE",

Société à responsabilité limitée au capital de SEPT MILLE CINQ CENTS

EUROS (7.500,00 €), dont le siège social est à ARMENTIERES (59280), 00 Xxx xxx Xxxxxxxxx.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE et identifiée sous le numéro unique d’identification 444 622 203.

PRESENCE - REPRESENTATION

- Monsieur Xxxxx XXXXXXXX et Madame Xxxxxxxx MENTRE sont présents.

- Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX est représenté par Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX, Clerc de Notaire, domiciliée professionnellement à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, ici présente et acceptant, agissant en vertu d'une procuration signée de manière électronique, dont une copie est demeurée ci-annexée..

- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX est représenté par Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX, Clerc de Notaire, domiciliée professionnellement à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, ici présente et acceptant, agissant en vertu d'une procuration signée de manière électronique, dont une copie est demeurée ci-annexée..

- Monsieur Xxxxx XXXXXXXX est représenté par Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX, Clerc de Notaire, domiciliée professionnellement à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, ici présente et acceptant, agissant en vertu d'une procuration signée de manière électronique, dont une copie est demeurée ci-annexée..

- Monsieur Xxxx XXXXXXXXX est représenté par Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX, Clerc de Notaire, domiciliée professionnellement à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, ici présente et acceptant, agissant en vertu d'une procuration signée de manière électronique, dont une copie est demeurée ci-annexée..

- Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX est représentée par Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX, Clerc de Notaire, domiciliée professionnellement à LAVENTIE (00000), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, ici présente et acceptant, agissant en vertu d'une procuration signée de manière électronique, dont une copie est demeurée ci-annexée..

- La société "BDK FINANCE", est représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de gérant et d'unique associé de ladite société.

ETAT - CAPACITE

Chaque associé confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile présentant les caractéristiques suivantes :

PREMIERE PARTIE - STATUTS

ARTICLE 1. - FORME

La société est de forme civile, régie par le titre IX du livre III du Code civil, modifié par la loi du 04 janvier 1978 et le décret du 03 juillet 1978, et par toutes les dispositions légales, ou les règlements pris pour leur application, ainsi que par les

présents statuts.

ARTICLE 2. - DENOMINATION

La dénomination de la société est "SCI NEPATIALCHA".

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale. Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, immédiatement de l'énonciation des mots « Société Civile », puis de l’indication du montant du capital social, du siège social, en vertu des dispositions de l’article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Ils doivent en outre indiquer la date, le lieu où se trouve le greffe où elle est immatriculée à titre principal et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention R.C. S.

ARTICLE 3. - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à XXXXXXXXXXX (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de :

LILLE METROPOLE.

ARTICLE 4. - OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 5. - DUREE

La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 6. - APPORTS

I- APPORTS EN NUMERAIRE

Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE- VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE- VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE- VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE- VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

Libération des apports en numéraire - Les apports en numéraire ci- dessus effectués ont été intégralement libérés.

La somme représentative des apports a été déposée à l’instant même, par les apporteurs dans les proportions ci-dessus indiquées, au crédit d'un compte ouvert en l’Office Notarial dénommé en tête des présentes au nom de la société en formation.

II - APPORTS EN NATURE

Il n'est fait aucun apport en nature.

III - LIBERATION DES APPORTS

Les dispositions applicables à la libération des apports réalisés ci-dessus et aux augmentations de capital qui pourraient être décidées par la suite sont les suivantes :

Apports en numéraire.

Les parts de numéraire doivent être libérées par leurs souscripteurs à première demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et à mesure des besoins de la société.

Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l’assemblée générale fixant la mise à prix.

Sur première convocation, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques.

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement

des dettes de l’associé défaillant envers la société.

Apports en nature.

Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées.

Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.

ARTICLE 6bis - RECAPITULATION DES APPORTS

Apports en numéraire : 1.000,00 € Apports en nature :     00,00 € Total des apports : 1.000,00 €

ARTICLE 7. - CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'élève à MILLE EUROS (1.000,00 €). Il est divisé en

100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ces parts sont numérotées de 1 à 100 et attribuées de la façon suivante :

Titulaire	Nombre de parts	Numérotation
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX	20	1 à 20
Madame Xxxxxxxx MENTRE	20	21 à 40
Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX	8	41 à 48
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX	8	49 à 56

Monsieur Xxxxx XXXXXXXX	8	57 à 64
Monsieur Xxxx XXXXXXXXX	8	65 à 72
Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX	8	73 à 80
La société dénommée "BDK FINANCE"	20	81 à 100

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Modalités

Le capital peut, en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité des

associés être augmenté en une ou plusieurs fois par :

- la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports, en numéraire ou en nature. Les attributaires, s’ils n’ont pas la qualité d’associés, devront, préalablement, être agréés dans les conditions ci-après indiquées.

- l’incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d’élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.

Droit préférentiel de souscription

En cas d’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire, et par application de l’égalité entre associés, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital. L’augmentation de capital est réalisée nonobstant l’existence de rompus, et les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts d’intérêts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits.

En présence de parts sociales démembrées - usufruit d’une part, nue-propriété de l’autre - chacun de l’usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital.

S’ils viennent à l’exercer concurremment, ils seront censés, à défaut de notification contraire adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avoir exercé l’usufruitier pour l’usufruit et le nu-propriétaire pour la nue- propriété. Chacun d’eux sera alors tenu de verser les sommes dues dans la caisse sociale dans la proportion ci-après indiquée à l’article « MUTATION ».

Si un seul d’entre eux venait à l’exercer, il serait censé l’avoir exercé pour la

pleine propriété des parts nouvelles.

En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires des mêmes parts démembrées, chacun d’eux disposera d’un droit préférentiel de souscription. S’ils venaient à l’exercer concurremment, ils seraient censés l’avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu’ils détiennent dans les parts démembrées à la date de la souscription à l’augmentation de capital puissent être exercés à l’identique sur les parts nouvelles issues de l’augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles, conformément à l’article 1690 du Code civil, sous réserve des conditions indiquées ci-après à l’article « MUTATION ».

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droit de souscription puisse être inférieur à quinze jours.

Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription ci-dessus institué devra être prise à l’unanimité des associés.

Pacte de préférence en cas de démembrement de parts

En cas de cession par un usufruitier ou par un nu-propriétaire de son droit préférentiel de souscription, l’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, devra faire connaître au nu-propriétaire ou à l’usufruitier l’identité de l’acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées.

A égalité de prix et aux mêmes conditions et modalités de paiement, l’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aura la préférence sur tout acquéreur potentiel.

En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d’exiger que les droits dont il s’agit lui soient vendus à ces mêmes prix, modalités de paiement et conditions.

Dans le cas où plusieurs usufruitiers ou nus-propriétaires viendraient à exercer ce droit de préférence, ils seront censés l’avoir exercé dans la proportion dans laquelle chacun est titulaire des droits sur les parts sociales démembrées existant au moment de la décision d’augmentation de capital.

La notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d’un mois faire connaître au cédant son intention d’user du bénéfice de ce pacte de préférence.

Passé ce délai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit.

En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera

la date de l’avis de refus qui fera courir le délai d’un mois dont il est ci-dessus parlé.

REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut être réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.

Lorsque la réduction du capital affectera des parts démembrées et aura pour conséquence l’attribution de numéraire en contrepartie de l’annulation des parts concernées, les dispositions de l’article 587 du Code civil s’appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, sauf si les parties n’en conviennent autrement.

Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la gérance sera tenue de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seul habilité à en donner quittance et décharge, et ledit gérant sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.

Pour le cas où l’usufruit serait détenu concurremment par plusieurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds à un seul d’entre eux à moins qu’elle n’ait préalablement reçu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société un ordre contraire émanant d’un ou plusieurs usufruitiers.

Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l’attribution d’un bien en nature en contrepartie de l’annulation des parts concernées, le bien attribué sera subrogé purement et simplement aux parts sociales annulées, et en cas de démembrement des parts concernées, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu- propriétaire seront reportés sur ledit bien.

ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES

Titre - La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulièrement consenties, constatées et publiées.

Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise à jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

Les parts sociales ne sont pas négociables.

Droits attachés aux parts - Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices ou des pertes, du boni ou du mali de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

Usufruit - Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier tant aux assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires, auxquelles le nu-propriétaire sera néanmoins convoqué.

Le droit de prendre communication et copie, indiqué ci-dessus, appartient

indistinctement à l’usufruitier et au nu-propriétaire.

Indivisibilité des parts - Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprès de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

Minorité - Les associés mineurs ou majeurs sous tutelle ne sont tenus du passif social qu'à concurrence de la valeur nominale de leurs droits sociaux.

En conséquence, les autres associés seront tenus solidairement entre eux, proportionnellement aux parts détenues par chacun d'eux dans le capital social, de l'excédent éventuel du passif social attaché aux parts sociales propriété du mineur ou du majeur sous tutelle associé de la société.

Toutefois, dans l'hypothèse où le mineur ou le majeur sous tutelle tiendrait ses parts sociales d'une donation qui lui aurait été consentie par un des associés de la société, celui-ci sera seul tenu de l'excédent du passif dont il s'agit.

En conséquence, les autres associés seront tenus de relever ledit mineur ou majeur sous tutelle indemne de tout passif excédant la valeur de ses droits sociaux.

ARTICLE 10 - MUTATION ENTRE VIFS - NANTISSEMENT - REALISATION FORCEE - RETRAIT D'UN ASSOCIE

Mutation entre vifs

Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la Société qu'après la signification ou l'acceptation prévues par l'article 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsqu'elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques ou de deux originaux de l’acte de cession.

Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision extraordinaire, adoptée à la majorité de plus de la moitié des voix présentes ou représentées.

Procédure d’agrément

Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.

L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à l'initiative de la gérance.

En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.

En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.

En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société.

Avec la décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux.

En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Jusqu'à l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.

Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à l'unanimité, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.

Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.

L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.

Agrément du conjoint si dissolution ou changement de régime

En cas de liquidation du régime matrimonial par une cause autre que le décès et dans la mesure où le conjoint non associé est attributaire de part, il devra, s'il désire devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire.

Le même agrément sera exigé en cas de changement total ou partiel de régime matrimonial faisant entrer les parts en communauté ou sociétés d'acquêts.

Agrément du co-pacsé

Le co-pacsé ne participant pas à un apport ou à une acquisition de parts ne pourra pas revendiquer la qualité d'associé en cas de rupture du pacte civil de solidarité existant entre les deux partenaires, le partenaire attributaire non associé ne pourra le devenir qu'après avoir reçu l'agrément des autres associés qui auront quinze jours après la date de réception de la revendication pour informer le revendiquant de son agrément ou de son refus d'agrément. La décision des associés est prise à la majorité prévue pour les cessions à des non associés.

Nantissement - Réalisation forcée

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantissement donne lieu à la publicité requise par les dispositions réglementaires.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.

La réalisation forcée de parts sociales auquel le consentement à nantissement n’a pas été donné par application des dispositions sus-visées doit être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Retrait d'un associé

Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se retirer de la société en en faisant la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Ce droit ne pourra être exercé qu’après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de sa demande. L’associé retrayant a droit au remboursement de ses parts dont la valeur sera fixée d’un commun accord, à dire d’expert désigné conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

MUTATION PAR DECES

Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit à l'article 10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé.

Les héritiers, légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.

En outre, les dispositions d’un mandat à effet posthume ne pourront accorder à l’ayant-droit plus de droits qu’il n’en tient en vertu des présentes.

De même, sous quelque prétexte que ce soit, ils ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

ARTICLE 11 - RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.

En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

ARTICLE 12 - GERANCE

NOMINATION - REVOCATION - DEMISSION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause légitime à la demande de tout associé.

Le gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception plus de six mois avant la clôture de l’exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu’à la clôture de l’exercice en cours.

En cas de gérant unique, sa démission ne prendra effet qu’à la date de l’assemblée qu’il aura convoquée aux fins de délibérer sur la nomination d’un nouveau gérant.

POUVOIRS - INFORMATION DES ASSOCIES

Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de

la société en vue de la réalisation de l’objet social.

Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Elle peut transférer le siège social en tout endroit de la ville ou du département.

Le ou les premiers gérants sont désignés soit en fin des présentes soit dans un acte distinct.

Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément.

Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés :

- Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers,

- Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci.

- Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque.

- Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la

modification d’un tel bail.

- Participer à la fondation de société.

- Participer à tous apports à une société constituée ou à constituer.

Information des associés

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues.

Toute infraction pourra être considérée comme un juste motif de révocation.

Rémunération

Le ou chacun des gérants a droit à une rémunération dont toutes les modalités de fixation et de versement sont arrêtées par la collectivité des associés statuant par décision ordinaire, en accord avec l'intéressé.

Tout gérant a droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES

FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Une décision collective peut prendre la forme d’une assemblée générale, d’une consultation écrite, ou d’un consentement de tous les associés exprimé à la majorité des voix requises dans un acte authentique ou sous seing privé.

CONVOCATION

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée.

Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Le lieu de convocation est soit le siège social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

PROJET DE RESOLUTIONS - COMMUNICATION

Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister, à ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts près une Cour d'Appel.

ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES

Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée.

Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent être admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non.

Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts.

TENUE DES ASSEMBLEES

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

L'ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation.

PROCES-VERBAUX

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les décisions sont de nature ordinaire lorsqu’elles sortent du champ d’application des décisions de nature extraordinaire.

Ce sont notamment celles concernant :

- la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants ;

- l’approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports

établis par la gérance et les liquidateurs pour la reddition de leurs comptes ;

- l’affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnement

des comptes courants ;

Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés :

- Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers,

- Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci.

- Emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque.

- Consentir un bail commercial, professionnel, rural, le renouvellement ou la

modification d’un tel bail.

- Participer à la fondation de société.

- Participer à tous apports à une société constituée ou à constituer.

L'assemblée générale est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sont de nature extraordinaire toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature, ou encore celles qui exigent d’être prises à une condition de majorité autre que celle visée pour les décisions collectives ordinaires.

Pour être valablement prises, les décisions extraordinaires exigent la présence ou la représentation de la moitié au moins des parts sociales émises par la société.

Sous réserve d’autres conditions prévues par la loi ou les statuts, elles

sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

DECISIONS CONSTATEES DANS UN ACTE

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seing privé, sans être tenus d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2023.

ARTICLE 15 - COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Le gérant tient un livre-journal (pouvant être présenté par un simple cahier relevé) retraçant jour après jour les recettes et les dépenses. Ce livre se présente sous forme de deux colonnes principales distinctes et de colonnes secondaires permettant d'affecter les recettes et les dépenses selon les modalités de paiement et selon leur nature.

Les différents versements, les acquisitions d'éléments d'actif et les remboursements d'emprunt sont inscrits en dépenses.

Il pourra être dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Chaque année, il sera procédé aux amortissements nécessaires.

Les différents encaissements résultant des activités de la société, y compris les cessions d'éléments de l'actif et les emprunts de toute nature, sont inscrits en recettes.

La différence entre recettes et dépenses constitue l'excédent ou le déficit de chaque exercice social.

Les comptes de l'exercice écoulé, tenus dans les conditions ci-dessus indiquées, sont présentés pour approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble de la gérance sur l'activité sociale au cours de l'exercice écoulé dans xxx xxx mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. Le rapport est joint à la lettre de convocation. En cas de contestation de la décision par acte signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport faite à chaque associé.

ARTICLE 16 - AFFECTATION DU RESULTAT - REPARTITION

Par décision collective, les associés - après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable - procèdent à toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserves dont ils fixent l'affectation et l'emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont, au gré des associés, compensées avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION

La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée.

La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.

Cette décision doit être prise à la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associés et à l'unanimité s'il n'y a que deux associés.

La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés, et notamment:

- Le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne physique.

- La dissolution, la liquidation, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale.

La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

ARTICLE 18 - LIQUIDATION

La dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

La société est liquidée par la gérance en exercice lors de la survenance de la dissolution, à moins que les associés ne décident la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs associés ou non.

Cette nomination met fin aux pouvoirs de la gérance et entraîne la révocation des pouvoirs qui ont pu être conférés à tous mandataires.

Les associés fixent les pouvoirs des liquidateurs ; à défaut ceux-ci ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif, en bloc ou par élément, à l'amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation.

Après extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de

liquidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication.

L'actif net subsistant est réparti entre les associés dans les conditions précisées supra en 8. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - FORMALITES - FISCALITE

Frais - Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent.

Enregistrement - Conformément aux dispositions de l'article 635-1, 1° et 5°, du Code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Il sera exonéré du droit fixe d'enregistrement en application de l'article 810 bis du Code général des impôts, les apports qui y sont contenus étant effectués à titre pur et simple.

Premier exercice social - Par dérogation, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre suivant.

Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.

La gérance de la société sera exercée par :

Monsieur Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX, retraité, né à ROUBAIX (59100), le 28 janvier 1958, et Madame Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx MENTRE, Apporteur d'affaires immobilier, née à LILLE (59800), le 27 août 1966,

Demeurant ensemble à ARMENTIERES (59280), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Co-gérants.

Qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.

ACTES - SOCIETE EN FORMATION

Actes accomplis avant la signature des statuts

Les requérants indique au notaire soussigné qu’aucun acte n’a été accompli

pour le compte de la société en formation avant la signature des présents statuts.

Actes accomplis après la signature des statuts

Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou à plusieurs d’entre eux ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société.

Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite société.

MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES - POUVOIRS

En attendant l’accomplissement de la formalité de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les requérants donnent mandat au gérant sus-nommé, pour accomplir les actes suivants :

Pour acquérir :

Acquérir de M et Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX, suivant acte à recevoir par Maître BRETON Notaire à LARMOR PLAGE, avec la participation de Maître Xxxxxxxx XXXXX Notaire à LAVENTIE, un immeuble à usage d'habitation située à ARZON (56640), 00 xxx Xxxxxxxx, moyennant un prix principal de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 €) payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, en sus les frais d'acte notarié d'acquisition, en sus la commission due à l'agence PROJECT IMMO d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, fixer l’époque de l’entrée en jouissance.

Payer le prix comptant ou obliger la société à son paiement en principal, intérêts, frais et accessoires, aux époques et de la manière qui seront stipulées, ainsi qu’à l’exécution des charges qui seront imposées, et notamment de celles résultant du règlement de copropriété applicable à l’immeuble au cas où il en existerait un.

Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allégements fiscaux autorisés par la loi.

Exiger toutes justifications; Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharges.

Faire toutes déclarations prescrites par la loi relativement à la sincérité du prix, signer tous contrats de vente ou procès-verbaux d’adjudication, compromis ou promesse de vente, accepter toutes déclarations de command.

Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière et à toutes dénonciations, notifications et offres de paiement; provoquer tous ordres, payer le prix de l’acquisition soit entre les mains des vendeurs, soit entre celles de créanciers inscrits, délégataires ou colloqués; Faire toutes consignations; Former toutes demandes en mainlevée et exercer toutes actions pour l’exécution du contrat; A cet effet, mandater, tant au niveau de l’instance qu’au niveau de l’exécution de la décision à intervenir et de l’exercice des recours, tous avocats, avoués, huissiers de justice et, d’une manière générale, tous les auxiliaires de justice et experts dont le concours serait nécessaire.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement, faire le nécessaire.

Pour emprunter :

Emprunter de toute personne ou établissement financier en une ou plusieurs

fois, pour le temps, aux taux d'intérêts et sous les conditions que le mandataire jugera convenables, toute somme en principal, à concurrence de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €).

Obliger la société au remboursement du capital et au paiement des intérêts stipulés de la manière et aux époques qui auront été convenues.

A la sûreté de cet emprunt, en principal, intérêts et accessoires, consentir tout privilège ou hypothèque portant sur l'immeuble sus-désigné.

Faire toutes déclarations quant à l'affectation de la somme empruntée, obliger la société ou les associés conjointement pour le cas où elle ne serait pas constituée, à effectuer cet emploi.

Pour le cas où la somme empruntée est destinée au paiement du prix d'une acquisition en tout ou en partie, faire toutes déclarations lors du paiement du prix sur l'origine des deniers, afin de faire bénéficier le prêteur du privilège de prêteur de deniers.

Faire toutes déclarations au sujet de l'assurance-incendie, céder au prêteur jusqu'à due concurrence et ce, par préférence à la société ou aux associés, pour le cas où la société ne serait pas constituée, l'indemnité qui pourrait être due par les compagnies d'assurances en cas de sinistre. Consentir à toutes significations des actes d'obligation.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Pouvoirs divers :

Faire toutes déclarations d’existence et toutes formalités.

Faire ouvrir tous comptes courants et dépôts bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d’un mandataire.

Reprise des engagements - L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément à l'article 6 du décret numéro 78-704 du 03 juillet 1978.

Etant précisé que pour le cas où la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, ne seront pas tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

FORMALITES - FISCALITE - CLOTURE IMPOT SUR LES SOCIETES

Régime d'imposition - Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du Code général des impôts, les associés déclarent opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option irrévocable est notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois du premier exercice social. En conséquence, la société sera tenue d'utiliser les téléprocédures fiscales, indépendamment de son chiffre d'affaires.

Déclaration annuelle - Conformément aux dispositions de l'article 990 E du Code général des impôts, et afin de ne pas supporter les dispositions de l'article 990 D dudit code imposant une taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles ou des droits, la société communiquera sur demande de l'administration fiscale :

- la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France et possédés au 1er janvier,

- l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits,

- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

Engagement de conservation des titres - Conformément aux dispositions des articles 810 III et 810 bis du Code général des impôts, l'apporteur à titre pur et simple sera exonéré des droits de mutation, s'il prend l'engagement de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport. A contrario, l'apporteur à titre onéreux ne pourra pas s'engager à conserver les titres et donc ne bénéficiera pas de l'exonération de droits de mutation.

Enregistrement - Conformément aux dispositions de l'article 635 1 1° du Code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Il sera enregistré gratuitement en application des articles 810 et 810 bis du Code général des impôts, les apports qui y sont contenus étant effectués à titre pur et simple.

Immatriculation - La société civile, astreinte à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises, jouira de la personnalité morale à dater de l'accomplissement de cette formalité.

Frais - La société civile supportera les frais et honoraires concernant sa constitution. Chaque associé se verra remettre un exemplaire des statuts certifiés conformes par un gérant.

Registre des bénéficiaires effectifs - Conformément aux dispositions de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, la société déposera en annexe du registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu'il exerce sur les organes de direction et de gestion de la société.

TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE

A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."

Les parties déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs à la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement à la comparution par visioconférence, leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :

Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : xxxxx@xxxxxxxx.xxx Madame Xxxxxxxx MENTRE : xxxxx@xxxxxxxx.xxx

Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : xx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : xxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

La société dénommée "BDK FINANCE" : xxxxxxxxxx@xxxxx.xxx La société dénommée "SCI NEPATIALCHA" : ---

Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu’elle en gère l’accès et l’utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d’accès.

En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.

REMISE DES PIECES ET DOCUMENTS SOUS FORMAT DEMATERIALISE

Les parties autorisent le notaire soussigné à remettre les pièces, documents originaux et copies en suite du présent acte sous format dématérialisé, à l’exclusion de toutes procuration ou toute notification.

Les parties considèrent également que le présent acte contient l’intégralité des

pièces et éléments auxquels elles ont souhaité conférer un caractère authentique.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les requérants font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné jusqu'à l'immatriculation de la société bénéficiaire, puis après immatriculation, les parties font élection de domicile au siège social de la société bénéficiaire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de LILLE.

OBLIGATION D'INFORMATION

Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :

"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DU NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est à ce jour au 00, xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX.

Les coordonnées, renseignements utiles, et notamment le règlement de médiation sont disponible sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu'aux affirmations de sincérité frauduleuses.

Les parties ont affirmé expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime bien la valeur réelle du bien apporté.

En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, cette évaluation n'est contredite par aucune contre-lettre contenant prise en charge d'un passif ou règlement d'une soulte.

PROJET D’ACTE

Les parties reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.

ENVOI DE COPIE PAR VOIE DEMATERIALISEE

Les parties autorisent le notaire soussigné à leur adresser une copie des présentes par mail, le dispensant de l'envoi d'une copie authentique par voie postale après accomplissement des formalités auprès des services compétents.

Le notaire soussigné s'engage à leur adresser les mentions de publication et à

leur délivrer sans frais une copie authentique à première demande de leur part.

Il n'est fait la remise d'aucune pièce ni titre de propriété antérieurs à l'acquéreur qui pourra s'en faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies comme étant subrogé dans tous les droits du vendeur.

ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Lorsque l'acte est établi sur support électronique, "les pièces annexées sont indissociablement liées à l’acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes" (article 22 du décret n° 2005-973 du 10 août 2005). Les parties autorisent par conséquent le notaire soussigné à détruire les documents papiers ayant servi à l’élaboration des annexes du présent acte, ces derniers étant dépourvus de la valeur juridique attachées aux annexes d’un acte authentique.

FORCE PROBANTE

Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable

pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties, telle qu'elle figure en tête des présentes, lui a été régulièrement justifiée.

DONT ACTE sur support électronique

Signé à l'aide d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences réglementaires.

Fait et passé à LAVENTIE,

En l'étude du notaire soussigné.

La lecture du présent acte a été donnée aux parties par le notaire soussigné, qui a recueilli leur signature manuscrite à l'aide d'un procédé permettant d'apposer l'image de cette signature sur ledit acte, les jour, mois et an indiqués en tête des présentes.

Recueil de signature par Xx Xxxxxxxx XXXXX

Monsieur Xxxxx XXXXXXXX en son nom personnel et représentant

BDK FINANCE

a signé à l'office

le 07 septembre 2023

Madame Xxxxxxxx MENTRE a signé à l'office

le 07 septembre 2023

Mademoiselle Xxxxx XXXXXXX

représentant

Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX Xxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxx XXXXXXXX

Xxxx XXXXXXXXX Xxxx XXXXXXXXX

a signé à l'office

le 07 septembre 2023

et le notaire Xx XXXXX Xxxxxxxx a signé

à l'office

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT SEPTEMBRE

- 1 -

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Xxxxxxx-Xxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX, Cadre bureau d'étude environnement, demeurant à LORIENT (56100), 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx Xx Xxxx.

Xxxxxxxxxxx, né à MARCQ EN BAROEUL (59700), le 06 décembre 1985. De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après "le mandant".

Le mandant confirme l'exactitude des indications qui le concernent telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Préalablement à la procuration faisant l'objet des présentes, le mandant expose ce qui suit :

EXPOSE

Il a été projeté la constitution d'une société ayant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société civile immobilière Dénomination : "SCI NEPATIALCHA" Objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S..

Siège : ARMENTIERES (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Capital : MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ce capital comprenant des apports en numéraire à concurrence de 1.000,00 €

répartis de la manière suivante :

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de

- 2 -

QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de

DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

CELA EXPOSE, il est passé à la procuration, objet des présentes :

PROCURATION

Par les présentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial :

Tout clerc ou collaborateur de l'Etude des Maîtres Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX Notaires à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

- Représenter le mandant à la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède.

- Faire apport en numéraire d'une somme de QUATRE-VINGT EUROS

(80,00 €), moyennant l'attribution de 8 parts sociales, numérotées de 41 à 48.

- Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les

- 3 -

commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Etablir la désignation complète et l'origine de propriété desdits biens et droits immobiliers, faire toutes déclarations relatives aux locations, dresser et arrêter tous états mobiliers et autres qu'il y aura lieu, les certifier.

- Fixer les conditions de l'apport, convenir de la prise en charge par la société bénéficiaire de tout ou partie du passif du mandant.

- Faire toutes déclarations sur l'imputation de ce passif sur les éléments d'actif apportés.

- Faire toutes déclarations relatives aux locations éventuelles, consentir toutes subrogations dans tous les droits et actions du mandant contre le locataire.

- Fixer l'entrée en jouissance.

- Faire toutes déclarations relatives aux servitudes y compris celles pouvant résulter de tous plans d'urbanisme et autres.

- Résilier au mieux des intérêts du mandant, toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnements en cours, aux eaux, au gaz, à l'électricité et autres, ou les transporter au profit de la société dont il s'agit.

- Faire toutes affirmations requises par la loi relativement à l'évaluation de cet apport et au passif éventuel à prendre en charge par la société.

- Obliger le mandant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, le désister de tous privilège, hypothèque, action résolutoire ou autres, pouvant lui profiter.

- Faire toutes déclarations, affirmations, stipulations sur les droits, privilèges et hypothèques, qui pourraient grever lesdits biens et droits immobiliers.

- Requérir toutes les formalités afférentes à la publicité foncière ou y concourir.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, fixer tous taux d'intérêt tant en ce qui concerne les apports sociaux que pour toutes autres causes.

- Déterminer les dispositions relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; convenir des modalités de retrait d'un associé.

- Nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans les rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération.

- Préciser les conditions de la convocation aux assemblées, les modalités de consultation des associés.

- Faire toutes déclarations d'état civil et autres.

- Stipuler, dans les termes que le mandataire jugera convenables, les bases de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, les modalités de constitution de réserves ; fixer les conventions sur les modifications du capital social, la continuation de la société en cas de perte de tout ou partie du capital social, à sa prorogation, modification, dissolution et à sa liquidation ; nommer tous commissaires aux comptes.

- 4 -

- Procéder à toutes formalités, notamment à la publication de l'acte de société, conformément à la loi et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la réalisation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

Pour l’accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l’effet de faire dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs ;

Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l’article 1161 du Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêts entre elles ou qu’il ne fera pas primer les intérêts de l’une des parties au détriment d’une autre.

La présente procuration établie sur QUATRE pages, et ne comprenant ni renvoi, ni mot nul, ni blanc barré, ni nombre rayé.

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le par Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: DB1F4085CD76454A85EF2C90250F098E État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

31/08/2023 14:31:19

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX xx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 89686307-4a87-415a-ad5e-15fc53631367

31/08/2023 16:37:12, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 31.38.229.219

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Envoyée: 31/08/2023 14:31:20

Consultée: 31/08/2023 16:37:29

Signée: 31/08/2023 16:45:01

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 31/08/2023 16:37:29

ID: 2942933a-0b21-4b40-9587-f8d71a020e5f

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de	État	Horodatages
l’enveloppe
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	31/08/2023 14:31:20
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	31/08/2023 16:37:29
Signature complétée	Sécurité vérifiée	31/08/2023 16:45:01

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Événements de paiement

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 31/08/2023 16:45:01

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX

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• I can access and read this Electronic CONSENT TO ELECTRONIC RECEIPT OF ELECTRONIC CONSUMER DISCLOSURES document; and

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CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP BONTE ET XXXXXXXX Adresse : 00 XXX XXXXXX XXXXXXX XX 0 00000 x XXXXXXXX

Office notarial

ID : 123696

NOM : GUILBERT

Prénom : Xxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 062038

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 31-08-2023

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Signataire 1

NOM : DEPLANCK

Prénom : Xxxxxxx-Xxxx

Adresse e-mail : xx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)

- 1 -

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx XXXXXXXX, Xxxxxxxx, demeurant à BARCELONA (ESPAGNE), 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxx , 00000.

Xxxxxxxxxxx, né à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), le 14 août 1987. De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après "le mandant".

Le mandant confirme l'exactitude des indications qui le concernent telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Préalablement à la procuration faisant l'objet des présentes, le mandant expose ce qui suit :

EXPOSE

Il a été projeté la constitution d'une société ayant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société civile immobilière Dénomination : "SCI NEPATIALCHA" Objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S..

Siège : ARMENTIERES (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Capital : MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ce capital comprenant des apports en numéraire à concurrence de 1.000,00 €

répartis de la manière suivante :

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de

- 2 -

QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de

DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

CELA EXPOSE, il est passé à la procuration, objet des présentes :

PROCURATION

Par les présentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial :

Tout clerc ou collaborateur de l'Etude des Maîtres Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX Notaires à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

- Représenter le mandant à la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède.

- Faire apport en numéraire d'une somme de QUATRE-VINGT EUROS

(80,00 €), moyennant l'attribution de 8 parts sociales, numérotées de 49 à 56.

- Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les

- 3 -

commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Etablir la désignation complète et l'origine de propriété desdits biens et droits immobiliers, faire toutes déclarations relatives aux locations, dresser et arrêter tous états mobiliers et autres qu'il y aura lieu, les certifier.

- Fixer les conditions de l'apport, convenir de la prise en charge par la société bénéficiaire de tout ou partie du passif du mandant.

- Faire toutes déclarations sur l'imputation de ce passif sur les éléments d'actif apportés.

- Faire toutes déclarations relatives aux locations éventuelles, consentir toutes subrogations dans tous les droits et actions du mandant contre le locataire.

- Fixer l'entrée en jouissance.

- Faire toutes déclarations relatives aux servitudes y compris celles pouvant résulter de tous plans d'urbanisme et autres.

- Résilier au mieux des intérêts du mandant, toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnements en cours, aux eaux, au gaz, à l'électricité et autres, ou les transporter au profit de la société dont il s'agit.

- Faire toutes affirmations requises par la loi relativement à l'évaluation de cet apport et au passif éventuel à prendre en charge par la société.

- Obliger le mandant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, le désister de tous privilège, hypothèque, action résolutoire ou autres, pouvant lui profiter.

- Faire toutes déclarations, affirmations, stipulations sur les droits, privilèges et hypothèques, qui pourraient grever lesdits biens et droits immobiliers.

- Requérir toutes les formalités afférentes à la publicité foncière ou y concourir.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, fixer tous taux d'intérêt tant en ce qui concerne les apports sociaux que pour toutes autres causes.

- Déterminer les dispositions relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; convenir des modalités de retrait d'un associé.

- Nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans les rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération.

- Préciser les conditions de la convocation aux assemblées, les modalités de consultation des associés.

- Faire toutes déclarations d'état civil et autres.

- Stipuler, dans les termes que le mandataire jugera convenables, les bases de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, les modalités de constitution de réserves ; fixer les conventions sur les modifications du capital social, la continuation de la société en cas de perte de tout ou partie du capital social, à sa prorogation, modification, dissolution et à sa liquidation ; nommer tous commissaires aux comptes.

- 4 -

- Procéder à toutes formalités, notamment à la publication de l'acte de société, conformément à la loi et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la réalisation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

Pour l’accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l’effet de faire dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs ;

Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l’article 1161 du Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêts entre elles ou qu’il ne fera pas primer les intérêts de l’une des parties au détriment d’une autre.

La présente procuration établie sur QUATRE pages, et ne comprenant ni renvoi, ni mot nul, ni blanc barré, ni nombre rayé.

Le présent document et les annexes qui y sont rattachées, comme formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé ce jour, le , au moyen d’un procédé électronique conforme au niveau « signature qualifiée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit « Règlement eiDAS».

Le certificat de signature qualifiée demeurera joint au présent document, après signature.

SIGNATURE(S)

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 3E3B01998C644D6DACA02DB37C48CA48 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 1 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

31/08/2023 14:34:37

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

XXXXXXXX XXXXXXXX

xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 48e697b1-e972-4301-a5b6-7422385a3a93

04/09/2023 12:30:47, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: IDnow GmbH Video Ident for QES (Client ID:

432b0d94-c7e1-443b-8811-b0e336bb0b0a)

Emetteur de la signature: IDnow GmbH Video Ident for QES (Client ID:

432b0d94-c7e1-443b-8811-b0e336bb0b0a)

Identifiants de corrélations: AMU-UEBAN

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 62.57.177.190

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xxxx xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx

Envoyée: 31/08/2023 14:34:38

Consultée: 04/09/2023 12:32:12

Signée: 04/09/2023 12:46:33

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 04/09/2023 12:32:12

ID: afa4fc60-1c81-4c3c-89d3-80b3ab4c7aa5

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	31/08/2023 14:34:38

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Livraison certifiée Sécurité vérifiée 04/09/2023 12:32:12

Signature complétée Sécurité vérifiée 04/09/2023 12:46:33

Événements de paiement

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 04/09/2023 12:46:33

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: XXXXXXXX XXXXXXXX

CONSUMER DISCLOSURE

From time to time, ESSENTIEL NOTAIRES (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign, Inc. (DocuSign) electronic signing system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to these terms and conditions, please confirm your agreement by clicking the ‘I agree’ button at the bottom of this document.

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Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: EA4BD7684C8742B79E1D245C7DB04D6C État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

04/09/2023 15:56:11

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

XXXXXXXX XXXXXXXX

xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 52dc8e73-73d2-4fbe-8994-7132b0ba1645

05/09/2023 12:59:45, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: IDnow GmbH Video Ident for QES (Client ID:

432b0d94-c7e1-443b-8811-b0e336bb0b0a)

Emetteur de la signature: IDnow GmbH Video Ident for QES (Client ID:

432b0d94-c7e1-443b-8811-b0e336bb0b0a)

Identifiants de corrélations: ZVQ-WGUUW

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 62.57.177.190

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xxxx xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx

Envoyée: 04/09/2023 15:56:12

Consultée: 04/09/2023 18:20:18

Signée: 05/09/2023 13:01:00

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 04/09/2023 18:20:18

ID: 521704b6-643c-4a2a-b714-85a0f8a81d09

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	04/09/2023 15:56:12

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Livraison certifiée Sécurité vérifiée 04/09/2023 18:20:18

Signature complétée Sécurité vérifiée 05/09/2023 13:01:00

Événements de paiement

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 05/09/2023 13:01:00

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: XXXXXXXX XXXXXXXX

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Screen Resolution:	800 x 600 minimum
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- 1 -

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Xxxxx Xxxxxx Xxxx XXXXXXXX, Account executive SMB France@Revolut Business, demeurant à ARZON (56640), 0 xxx xx xx Xxxxx , Xxxxxxxxxxx X 000.

Xxxxxxxxxxx, né à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), le 30 décembre 1993. De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après "le mandant".

Le mandant confirme l'exactitude des indications qui le concernent telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Préalablement à la procuration faisant l'objet des présentes, le mandant expose ce qui suit :

EXPOSE

Il a été projeté la constitution d'une société ayant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société civile immobilière Dénomination : "SCI NEPATIALCHA" Objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S..

Siège : ARMENTIERES (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Capital : MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ce capital comprenant des apports en numéraire à concurrence de 1.000,00 €

répartis de la manière suivante :

- 2 -

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de

QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de

DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

CELA EXPOSE, il est passé à la procuration, objet des présentes :

PROCURATION

Par les présentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial :

Tout clerc ou collaborateur de l'Etude des Maîtres Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX Notaires à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

- Représenter le mandant à la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède.

- Faire apport en numéraire d'une somme de QUATRE-VINGT EUROS

(80,00 €), moyennant l'attribution de 8 parts sociales, numérotées de 57 à 64.

- Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les

- 3 -

associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Etablir la désignation complète et l'origine de propriété desdits biens et droits immobiliers, faire toutes déclarations relatives aux locations, dresser et arrêter tous états mobiliers et autres qu'il y aura lieu, les certifier.

- Fixer les conditions de l'apport, convenir de la prise en charge par la société bénéficiaire de tout ou partie du passif du mandant.

- Faire toutes déclarations sur l'imputation de ce passif sur les éléments d'actif apportés.

- Faire toutes déclarations relatives aux locations éventuelles, consentir toutes subrogations dans tous les droits et actions du mandant contre le locataire.

- Fixer l'entrée en jouissance.

- Faire toutes déclarations relatives aux servitudes y compris celles pouvant résulter de tous plans d'urbanisme et autres.

- Résilier au mieux des intérêts du mandant, toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnements en cours, aux eaux, au gaz, à l'électricité et autres, ou les transporter au profit de la société dont il s'agit.

- Faire toutes affirmations requises par la loi relativement à l'évaluation de cet apport et au passif éventuel à prendre en charge par la société.

- Obliger le mandant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, le désister de tous privilège, hypothèque, action résolutoire ou autres, pouvant lui profiter.

- Faire toutes déclarations, affirmations, stipulations sur les droits, privilèges et hypothèques, qui pourraient grever lesdits biens et droits immobiliers.

- Requérir toutes les formalités afférentes à la publicité foncière ou y concourir.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, fixer tous taux d'intérêt tant en ce qui concerne les apports sociaux que pour toutes autres causes.

- Déterminer les dispositions relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; convenir des modalités de retrait d'un associé.

- Nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans les rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération.

- Préciser les conditions de la convocation aux assemblées, les modalités de consultation des associés.

- Faire toutes déclarations d'état civil et autres.

- Stipuler, dans les termes que le mandataire jugera convenables, les bases de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, les modalités de constitution de réserves ; fixer les conventions sur les modifications du capital social, la continuation de la société en cas de perte de tout ou partie du capital social, à sa prorogation, modification, dissolution et à sa liquidation ; nommer tous commissaires

- 4 -

aux comptes.

- Procéder à toutes formalités, notamment à la publication de l'acte de société, conformément à la loi et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la réalisation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

Pour l’accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l’effet de faire dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs ;

Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l’article 1161 du Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêts entre elles ou qu’il ne fera pas primer les intérêts de l’une des parties au détriment d’une autre.

La présente procuration établie sur QUATRE pages, et ne comprenant ni renvoi, ni mot nul, ni blanc barré, ni nombre rayé.

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le par XXXXX XXXXXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de XXXXX XXXXXXXX ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

XXXXX XXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 7522775F961E4179B942B2F99693C964 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

31/08/2023 14:36:25

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

XXXXX XXXXXXXX

xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 598f69e7-fcc3-40d8-a177-08530c4aa9be 04/09/2023 17:55:48, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 2.9.8.178

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Envoyée: 31/08/2023 14:36:26

Consultée: 04/09/2023 17:56:01

Signée: 04/09/2023 17:57:11

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Accepté: 04/09/2023 17:56:01

ID: 1b7fbcc7-fff3-45d6-9682-944d345140ab

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Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

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État

Horodatages

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CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP BONTE ET XXXXXXXX Adresse : 00 XXX XXXXXX XXXXXXX XX 0 00000 x XXXXXXXX

Office notarial

ID : 123696

NOM : GUILBERT

Prénom : Xxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 062038

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 31-08-2023

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Signataire 1

NOM : DEPLANCK

Prénom : XXXXX

Adresse e-mail : xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)

- 1 -

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Traffic manager, demeurant à LILLE (59000), 00 xxx xx Xxxxxxx.

Xxxxxxxxxxx, né à LILLE (59000), le 09 avril 1998. De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après "le mandant".

Le mandant confirme l'exactitude des indications qui le concernent telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Préalablement à la procuration faisant l'objet des présentes, le mandant expose ce qui suit :

EXPOSE

Il a été projeté la constitution d'une société ayant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société civile immobilière Dénomination : "SCI NEPATIALCHA" Objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S..

Siège : ARMENTIERES (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Capital : MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ce capital comprenant des apports en numéraire à concurrence de 1.000,00 €

répartis de la manière suivante :

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de

- 2 -

QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de

DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

CELA EXPOSE, il est passé à la procuration, objet des présentes :

PROCURATION

Par les présentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial :

Tout clerc ou collaborateur de l'Etude des Maîtres Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX Notaires à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

- Représenter le mandant à la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède.

- Faire apport en numéraire d'une somme de QUATRE-VINGT EUROS

(80,00 €), moyennant l'attribution de 8 parts sociales, numérotées de 65 à 72.

- Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les

- 3 -

commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Etablir la désignation complète et l'origine de propriété desdits biens et droits immobiliers, faire toutes déclarations relatives aux locations, dresser et arrêter tous états mobiliers et autres qu'il y aura lieu, les certifier.

- Fixer les conditions de l'apport, convenir de la prise en charge par la société bénéficiaire de tout ou partie du passif du mandant.

- Faire toutes déclarations sur l'imputation de ce passif sur les éléments d'actif apportés.

- Faire toutes déclarations relatives aux locations éventuelles, consentir toutes subrogations dans tous les droits et actions du mandant contre le locataire.

- Fixer l'entrée en jouissance.

- Faire toutes déclarations relatives aux servitudes y compris celles pouvant résulter de tous plans d'urbanisme et autres.

- Résilier au mieux des intérêts du mandant, toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnements en cours, aux eaux, au gaz, à l'électricité et autres, ou les transporter au profit de la société dont il s'agit.

- Faire toutes affirmations requises par la loi relativement à l'évaluation de cet apport et au passif éventuel à prendre en charge par la société.

- Obliger le mandant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, le désister de tous privilège, hypothèque, action résolutoire ou autres, pouvant lui profiter.

- Faire toutes déclarations, affirmations, stipulations sur les droits, privilèges et hypothèques, qui pourraient grever lesdits biens et droits immobiliers.

- Requérir toutes les formalités afférentes à la publicité foncière ou y concourir.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, fixer tous taux d'intérêt tant en ce qui concerne les apports sociaux que pour toutes autres causes.

- Déterminer les dispositions relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; convenir des modalités de retrait d'un associé.

- Nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans les rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération.

- Préciser les conditions de la convocation aux assemblées, les modalités de consultation des associés.

- Faire toutes déclarations d'état civil et autres.

- Stipuler, dans les termes que le mandataire jugera convenables, les bases de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, les modalités de constitution de réserves ; fixer les conventions sur les modifications du capital social, la continuation de la société en cas de perte de tout ou partie du capital social, à sa prorogation, modification, dissolution et à sa liquidation ; nommer tous commissaires aux comptes.

- 4 -

- Procéder à toutes formalités, notamment à la publication de l'acte de société, conformément à la loi et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la réalisation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

Pour l’accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l’effet de faire dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs ;

Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l’article 1161 du Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêts entre elles ou qu’il ne fera pas primer les intérêts de l’une des parties au détriment d’une autre.

La présente procuration établie sur QUATRE pages, et ne comprenant ni renvoi, ni mot nul, ni blanc barré, ni nombre rayé.

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le par XXXX XXXXXXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de XXXX XXXXXXXXX ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

XXXX XXXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: BBF797C642384ADD95564CD4B8AD89D3 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

31/08/2023 14:40:42

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

XXXX XXXXXXXXX

xxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: c1562c6e-d159-46db-8a6c-949f176f548a

01/09/2023 15:43:47, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 77.130.124.45

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Envoyée: 31/08/2023 14:40:43

Consultée: 01/09/2023 00:14:30

Signée: 01/09/2023 15:44:26

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 01/09/2023 00:14:30

ID: fe0f057d-33dd-443d-a1d2-ed1eeb608b36

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de	État	Horodatages
l’enveloppe
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	31/08/2023 14:40:43
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	01/09/2023 00:14:30
Signature complétée	Sécurité vérifiée	01/09/2023 15:44:26

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Événements de paiement

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 01/09/2023 15:44:26

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: XXXX XXXXXXXXX

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CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP BONTE ET XXXXXXXX Adresse : 00 XXX XXXXXX XXXXXXX XX 0 00000 x XXXXXXXX

Office notarial

ID : 123696

NOM : GUILBERT

Prénom : Xxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 062038

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 31-08-2023

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Signataire 1

NOM : TURZYNSKI

Prénom : XXXX

Adresse e-mail : xxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)

- 1 -

réf : A 2023 03702 / BONT/EG

LA SOUSSIGNEE :

Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX, Responsable communication et développement de Alzua+, demeurant à LILLE (59800), 00 xxx Xxxxxxx.

Xxxxxxxxxxx, née à LILLE (59000), le 09 avril 1998. De nationalité française.

Résident français au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après "le mandant".

Le mandant confirme l'exactitude des indications qui le concernent telles qu'elles figurent ci-dessus.

Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de contrôler, diriger ou administrer une société.

Préalablement à la procuration faisant l'objet des présentes, le mandant expose ce qui suit :

EXPOSE

Il a été projeté la constitution d'une société ayant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société civile immobilière Dénomination : "SCI NEPATIALCHA" Objet :

-l’optimisation de la transmission du patrimoine familial.

-l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S..

Siège : ARMENTIERES (00000), 00 x xxx Xxxxxxxxx.

Capital : MILLE EUROS (1.000,00 €), divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS (10,00 €) chacune.

Ce capital comprenant des apports en numéraire à concurrence de 1.000,00 €

répartis de la manière suivante :

Apport par Monsieur et Madame Xxxxx XXXXXXXX : une somme de

- 2 -

QUATRE CENTS EUROS (400,00 €), savoir :

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Monsieur Xxxxx

XXXXXXXX

- à hauteur de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par Madame Xxxxxxxx

XXXXXXXX.

Apport par Monsieur Xxxxxxx-Xxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par Mademoiselle Xxxx XXXXXXXXX : une somme de QUATRE-

VINGT EUROS (80,00 €).

Apport par la société dénommée "BDK FINANCE" : une somme de

DEUX CENTS EUROS (200,00 €).

CELA EXPOSE, il est passé à la procuration, objet des présentes :

PROCURATION

Par les présentes, le mandant susnommé constitue pour son mandataire spécial :

Tout clerc ou collaborateur de l'Etude des Maîtres Xxxxxxxx XXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX Notaires à LAVENTIE (62840), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

- Représenter le mandant à la constitution de la société projetée ainsi qu'il est expliqué en l'exposé qui précède.

- Faire apport en numéraire d'une somme de QUATRE-VINGT EUROS

(80,00 €), moyennant l'attribution de 8 parts sociales, numérotées de 73 à 80.

- Effectuer le versement de ladite somme dans les conditions légales.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans leurs rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération ; nommer, le cas échéant, le ou les

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commissaires aux comptes ; prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et, le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la résiliation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Etablir la désignation complète et l'origine de propriété desdits biens et droits immobiliers, faire toutes déclarations relatives aux locations, dresser et arrêter tous états mobiliers et autres qu'il y aura lieu, les certifier.

- Fixer les conditions de l'apport, convenir de la prise en charge par la société bénéficiaire de tout ou partie du passif du mandant.

- Faire toutes déclarations sur l'imputation de ce passif sur les éléments d'actif apportés.

- Faire toutes déclarations relatives aux locations éventuelles, consentir toutes subrogations dans tous les droits et actions du mandant contre le locataire.

- Fixer l'entrée en jouissance.

- Faire toutes déclarations relatives aux servitudes y compris celles pouvant résulter de tous plans d'urbanisme et autres.

- Résilier au mieux des intérêts du mandant, toutes polices d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnements en cours, aux eaux, au gaz, à l'électricité et autres, ou les transporter au profit de la société dont il s'agit.

- Faire toutes affirmations requises par la loi relativement à l'évaluation de cet apport et au passif éventuel à prendre en charge par la société.

- Obliger le mandant à toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation, le désister de tous privilège, hypothèque, action résolutoire ou autres, pouvant lui profiter.

- Faire toutes déclarations, affirmations, stipulations sur les droits, privilèges et hypothèques, qui pourraient grever lesdits biens et droits immobiliers.

- Requérir toutes les formalités afférentes à la publicité foncière ou y concourir.

- Etablir les statuts de la société en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, fixer tous taux d'intérêt tant en ce qui concerne les apports sociaux que pour toutes autres causes.

- Déterminer les dispositions relatives à la cession à titre onéreux et à la transmission entre vifs ou par décès des parts sociales ; convenir des modalités de retrait d'un associé.

- Nommer le ou les gérants ; déterminer la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs dans les rapports avec les associés, ainsi que leur rémunération.

- Préciser les conditions de la convocation aux assemblées, les modalités de consultation des associés.

- Faire toutes déclarations d'état civil et autres.

- Stipuler, dans les termes que le mandataire jugera convenables, les bases de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, les modalités de constitution de réserves ; fixer les conventions sur les modifications du capital social, la continuation de la société en cas de perte de tout ou partie du capital social, à sa prorogation, modification, dissolution et à sa liquidation ; nommer tous commissaires aux comptes.

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- Procéder à toutes formalités, notamment à la publication de l'acte de société, conformément à la loi et à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations et le cas échéant, conférer tous pouvoirs pour permettre la réalisation et la prise en charge par la société des actes et engagements rentrant dans son objet pendant la période antérieure à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises.

Pour l’accomplissement de toutes formalités ou publicités, ainsi que pour rectifier toute erreur matérielle ou toute omission de pièce annexe mentionnée dans le ou les actes, tous pouvoirs sont également donnés à l’effet de faire dresser et régulariser tous actes complémentaires ou rectificatifs ;

Aux effets ci-dessus, signer les statuts, ainsi que tous autres actes, pièces et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, remplir les formalités de publicité et autres, signer la déclaration de conformité prescrite par la loi, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire.

OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.

Par ailleurs, le mandant consent expressément, par dérogation expresse au premier alinéa de l’article 1161 du Code civil, et en conformité avec le 2ème alinéa, à ce que le mandataire puisse être lui-même partie à tout acte, diligences et formalités nécessaires à la formation et à l'exécution des présentes, ou représenter toute autre partie au contrat, dès lors qu'il n'y a pas conflit d'intérêts entre elles ou qu’il ne fera pas primer les intérêts de l’une des parties au détriment d’une autre.

La présente procuration établie sur QUATRE pages, et ne comprenant ni renvoi, ni mot nul, ni blanc barré, ni nombre rayé.

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le par XXXX XXXXXXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de XXXX XXXXXXXXX ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

XXXX XXXXXXXXX

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 2896C274BC59429B83ADC369135C95F9 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Suivi du dossier

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 51.255.8.153

État: Original

Événements de signataire

Signature

Horodatage

31/08/2023 14:55:44

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

XXXX XXXXXXXXX

xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 31c4dcf8-562e-4218-bdb2-178bc2131afa 01/09/2023 16:06:32, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.70.236.254

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Envoyée: 31/08/2023 14:55:45

Consultée: 01/09/2023 16:06:42

Signée: 01/09/2023 16:08:05

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 01/09/2023 16:06:42

ID: 38bdc0a3-0934-4dca-9743-aa5b20c6050b

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l’enveloppe
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	31/08/2023 14:55:45
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	01/09/2023 16:06:42
Signature complétée	Sécurité vérifiée	01/09/2023 16:08:05

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Événements de paiement

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 01/09/2023 16:08:05

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46 Parties convenues: XXXX XXXXXXXXX

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CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP BONTE ET XXXXXXXX Adresse : 00 XXX XXXXXX XXXXXXX XX 0 00000 x XXXXXXXX

Office notarial

ID : 123696

NOM : GUILBERT

Prénom : Xxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 062038

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 31-08-2023

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Signataire 1

NOM : TURZYNSKI

Prénom : NELL

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)