Common use of Autres mentions Clause in Contracts

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant : Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxx, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxx, , xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCSA, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, l’exercice à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCSA, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, l’exercice à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprisesd’entreprises 7.1012. COMPTES ANNUELS – ENTITÉ COTÉE AUTRE QU’UNE EIP Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de [nom de la société et forme juridique] (la « Société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du [xx], conformément à la proposition de l’organe d’administration [émise sur recommandation du comité d’audit et sur présentation du conseil d’entreprise]. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au [xx]. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de [la société xx] durant [xx] exercices consécutifs. (0) Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la Société, comprenant le bilan au __ ____ 20__, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € __________ et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice [une perte] de l’exercice de € __________. À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au __ ____ 20__, ainsi que de ses résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique (0). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points. [Description de chaque point clé de l’audit conformément à la norme ISA 701.]

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCSA, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, l’exercice à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCode des sociétés et des associations, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx , un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprisesd’entreprises 7.1113. COMPTES ANNUELS – ASBL, AISBL OU FONDATION Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de [nom de l’association/la fondation et forme juridique] (« l’Association/la Fondation »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale des membres du [xx], conformément à la proposition de l’organe d’administration [émise sur présentation du conseil d’entreprise (0)]. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l’assemblée générale des membres délibérant sur les comptes annuels clôturés au [xx]. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de [l’association xx] durant [xx] exercices consécutifs. (0) Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de l’Association/la Fondation, comprenant le bilan au __ ____ 20__, ainsi que le compte de résultats pour l’exercice clos à cette date et l’annexe, dont le total du bilan s’élève à € __________ et dont le compte de résultats se solde par un résultat positif [négatif] de l’exercice de € __________. À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Association/la Fondation au __ ____ 20__, ainsi que de ses résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique (0). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des préposés de l’Association/la Fondation, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration.[. [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant : Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCode des sociétés et des associations, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxxCode des sociétés et des associations, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx , un acompte sur dividende a été distribué au cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant :] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises

Autres mentions. Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous n’avons pas à vous signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. [Le cas échéant: Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la Société de la décision prise en conflit d’intérêt telles que décrites dans le procès-verbal de l’organe d’administration.[à d’administration. [à compléter éventuellement lorsqu’il y a des remarques à formuler].] La répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. [En cas d’une SA et le cas échéant échéant: Dans le cadre de l’article 7:213 du Xxxx xxx xxxxxxxx xx xxx xxxxxxxxxxxx, xx xxxxxxx xxx xxxxxxxxx x xxx xxxxxxxxx xx cours de l’exercice, à propos duquel nous avons établi le rapport joint en annexe, conformément aux exigences légales.] [En cas d’une SRL ou une SC et le cas échéant échéant:] Dans le cadre de l’article 5:142 (6:115) du Code des sociétés et des associations nous avons établi le(s) rapport(s) d’examen limité joint(s) en annexe relatif(s) au test d’actif net. [Si d’application :] Nous avons évalué les données comptables et financières reprises dans le rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la (les) distribution(s) décidée(s) par l’assemblée générale du [XX] conformément à l’article 5:143 (6:116) du Code des sociétés et des associations et avons transmis notre conclusion à l’organe d’administration.] Lieu d’établissement, date et signature Cabinet de révision XYZ Commissaire Représenté par Nom Réviseur d’entreprises