Common use of CONDITIONS DE PAIEMENT Clause in Contracts

CONDITIONS DE PAIEMENT. A l’expiration du délai de paiement la SA CNUDDE peut revendiquer immédiatement les créances sur son client. L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat. En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus. En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés. La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier la réfusion de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.

CONDITIONS DE PAIEMENT. A l’expiration du délai de paiement la SA CNUDDE Cnudde peut revendiquer immédiatement les créances sur son client. L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat. En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus. En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés. La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier la réfusion de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.

CONDITIONS DE PAIEMENT. A l’expiration du délai de paiement la SA SARL CNUDDE peut revendiquer immédiatement les créances sur son client. L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat. En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus. En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés. La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier la réfusion de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.

CONDITIONS DE PAIEMENT. A l’expiration du délai de paiement la SA CNUDDE SARL Cnudde peut revendiquer immédiatement les créances sur son client. L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat. En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus. En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés. La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier la réfusion de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.