Exceptions au droit de rétractation Voorbeeldclausules

Exceptions au droit de rétractation. Il vous est rappelé qu’il existe, comme le prévoit l’article L.121-21-8 du Code de la consommation des exceptions au droit de rétractation pour les contrats notamment : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;