Annexe. 1 ° Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouvernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclament à un Commissaire chargé d'examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.
Annexe. L’option d’achat d’actions et ma participation au régime seront assujetties à toutes modalités et conditions spéciales pour mon pays de résidence (et mon pays d’emploi, s’il est différent), tel que décrit dans l’annexe de cet accord de participation, le cas échéant. De plus, en cas de transfert de résidence et (ou) d’emploi dans un autre pays mentionné à l’annexe, les modalités et conditions spéciales de ce pays s’appliqueront à moi, dans la mesure établie par le comité, à son exclusive discrétion, à l’effet que l’application xx xxxxxx modalités et conditions est essentielle ou recommandée pour se conformer aux xxxx, règles et réglementations locales ou pour faciliter le fonctionnement et l’administration du régime (ou le comité peut élaborer les modalités et conditions alternatives qui sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter mon transfert). Si j’effectue un transfert d’emploi dans une filiale qui n’est pas une filiale participante, je comprends que je ne serai plus admissible à la participation au régime. L’annexe fait partie de cet accord de participation.
Annexe. The following documents are annexed to this Specific Contract and form an integral part thereof:
Annexe à l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens signé à Bruxelles, le 29 juin 2011
Annexe. Glossaire BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales. BEGES : bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Annexe. The addendum “Intervention Topic List” is an integral part of this Agreement.
Annexe. Les règles détaillées d’application des dispositions du présent Accord figurent dans l’annexe jointe, qui fait partie intégrante du présent Accord.
Annexe. Procédure organisationnelle pour l’entrée, la résidence temporaire et l’emploi des citoyens de la République arabe d’Égypte en République hellénique Cette procédure concerne l’entrée, la résidence temporaire et l’emploi des citoyens de la République arabe d’Égypte, dans le cadre de la législation en vigueur sur l’entrée, la résidence temporaire et l’emploi des ressortissants étrangers dans la République hellénique, sous réserve des dérogations prévues par le présent Accord. L’employeur qui souhaite engager en Grèce des travailleurs saisonniers de la République arabe d’Égypte dans le cadre du présent Accord doit introduire une demande auprès du service compétent de l’administration décentralisée de son lieu de résidence, où le travail sera exécuté. La demande comprend le nombre de postes de travail, les compétences et la nationalité des personnes à employer, la catégorie, ainsi que la période d’emploi, et est accompagnée des documents justificatifs mentionnés dans la directive 2014/36/UE, telle que transposée dans la législation grecque et en vigueur à un moment donné.
Annexe. Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique peut adopter ou maintenir des exceptions à l’obligation d’accorder le traitement national aux investissements couverts dans les secteurs ou concernant les domaines ci-dessous : l’énergie atomique; les agents en douane ; les licences relatives aux stations de radiodiffusion, de transport public ou aéronautiques ; COMSAT ; les subventions ou les aides, y compris les prêts, les garanties et les assurances bénéficiant d’un soutien public ; les mesures gouvernementales et locales exemptées de l’article 1102 de l’Accord de libre-échange nord- américain en vertu de son article 1108 ; l’installation de câbles sous-marins. Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé dans les secteurs et les domaines indiqués ci-dessus.
Annexe. Annexe I: Table for kilometre allowance according to the Provisions for Journey Fees 1955, Federal Law Gazette no. 1955/133 in the form of Federal Law Gazette no. 111/2010
