Aux fins du présent Accord a) L’expression « informations classifiées » désigne les informations, quelle qu’en soit la forme, la nature ou la méthode de transmission, qui nécessitent selon les Parties d’être protégées contre la divulgation non autorisée, le détournement ou la perte, et auxquelles un niveau de classification de sécurité a été attribué en vertu des lois et règlements nationaux des Parties.
Aux fins du présent Accord a) Le terme « législation » désigne les xxxx, règlements et dispositions relatifs aux cotisations, pensions ou prestations des systèmes de sécurité sociale visés à l’article 2 du présent Accord ;
Aux fins du présent Accord a) L’expression « Parties contractantes » désigne l’État d’Israël et la République de Bulgarie, ci-après dénommés Bulgarie et Israël;
Aux fins du présent Accord. 1. Le terme « entreprise » désigne toute entité constituée ou organisée en vertu du droit applicable, avec ou sans but lucratif, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou public, y compris, toute société, société de fiducie, partenariat, entreprise individuelle, succursale, coentreprise ou autre association;
Aux fins du présent Accord a) Le terme « Partie » s’entend du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Curaçao, ou de la République argentine selon le contexte ;
Aux fins du présent Accord. 1. Le terme « coopération » désigne la coopération dans le domaine de la défense.
Aux fins du présent Accord. 2. 1.1.Le terme « travailleur » désigne un travailleur migrant qui est citoyen du pays de l’une des Parties et qui occupe un emploi rémunéré dans le pays de l’autre Partie ;
Aux fins du présent Accord. 1. L’expression « contrat classifié » désigne tout contrat ou sous-contrat, y compris les négociations précontractuelles, qui contient une information classifiée ou implique l’accès à celle-ci;
Aux fins du présent Accord a) L'expression « soutien logistique, équipements et services » s’entend des équipements et services dans le domaine du soutien logistique;
Aux fins du présent Accord a) Le terme « Belize » désigne les zones terrestres et maritimes définies à l’annexe 1 de la Constitution du Belize, y compris les eaux territoriales et toute autre zone maritime et aérienne dans laquelle le Belize, conformément au droit international, exerce des droits souverains ou sa juridiction ;
