Divisibilité. Si une condition, une clause ou une disposition de cet Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur une autre condition, clause ou disposition de cet Accord, ni invalider ou rendre inapplicable une telle condition, clause ou disposition dans toute autre juridiction. Lorsqu’il est déterminé que toute condition, clause ou disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi et, en cas d’échec de la négociation, le tribunal arbitral peut modifier cet Accord pour xxxxxx effet le plus étroitement possible à l’intention initiale des parties afin que les transactions envisagées par la présente soient consommées comme prévu initialement dans la mesure du possible.
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Samples: Arbitration Agreement, Warranty and Arbitration Agreement, Arbitration Agreement
