Common use of Divisibilité Clause in Contracts

Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des modalités de la présente Convention est jugée illégale ou non exécutoire par un tribunal, toutes les autres modalités resteront en vigueur.

Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des modalités dispositions de la présente Convention convention est jugée illégale ou non exécutoire inapplicable par un tribunal, toutes les autres modalités dispositions resteront en vigueur.