Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des modalités de la présente Convention est jugée illégale ou non exécutoire par un tribunal, toutes les autres modalités resteront en vigueur.
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Samples: Cardholder Agreement, Cardholder Agreement, Cardholder Agreement
Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une des modalités dispositions de la présente Convention convention est jugée illégale ou non exécutoire inapplicable par un tribunal, toutes les autres modalités dispositions resteront en vigueur.
Appears in 1 contract
Samples: Dcbank Prepaid Cardholder Agreement