Durée de l’Accord. 1. Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible après que sa Juridiction a mis en place la législation nécessaire pour mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, déposer une notification au Secrétariat de l’Organe de coordination :
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Samples: Multilateral Competent Authority Agreement, Multilateral Competent Authority Agreement, Multilateral Competent Authority Agreement
Durée de l’Accord. 1. Une Autorité autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible après que sa Juridiction a mis en place par la législation nécessaire pour mettre en œuvre la Norme commune de déclarationsuite, déposer adresser une notification au Secrétariat secrétariat de l’Organe l’organe de coordination :
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