Common use of EFFET JURIDIQUE Clause in Contracts

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les xxxx de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les xxxx de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les xxxx de votre pays. Vous pourriez également avoir des droits à l’égard de la partie de qui vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les xxxx de votre ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les xxxx de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les xxxx de votre pays si celles-celles ci ne le permettent pas.