Fiscalité. L’attention des investisseurs fiscalement domiciliés en France est attirée sur l’obligation de procéder à la déclaration des revenus qui, résultant des cessions ou conversions des parts de l’OPCVM, sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Fiscalité. Les parties conviennent que, en ce qui concerne la TVA ou toute autre imposition applicable : (a) les prix sont indiqués sur une base hors TVA ; b) si, dans une juridiction quelconque, Sandvik doit payer la TVA à une autorité fiscale en rapport avec la fourniture des Produits, des Services ou des Services Numériques, un montant égal à cette TVA sera calculé et facturé à l'Acheteur en tant que montant supplémentaire ; Dans la mesure où un paiement à une partie en vertu de ou dans le cadre du présent Contrat est calculé par référence ou en pourcentage d'un autre montant ou d'une autre source de recettes, xx xxxxxxxx sera calculé par référence ou en pourcentage du montant ou de la source de recettes hors TVA.; d) en plus de ce qui précède et sans s'y limiter, lorsqu'une vente de Produits est considérée comme non soumise à la TVA parce que l'Acheteur ou son transitaire transportera les Produits d'un pays à un autre, l'Acheteur fournira à Sandvik, sur demande, tous les documents relatifs au transport et (le cas échéant) les documents douaniers prouvant le mouvement transfrontalier des Produits ; e) si l'Acheteur ne fournit pas les documents demandés dans le délai imparti, ou si les documents ne sont pas conformes aux normes exigées par l'autorité fiscale compétente, ou si les documents indiquent que : (i) les Produits n'ont pas été déplacés d'un pays à l'autre et/ou (ii) les Produits n'ont pas été déplacés d'un pays à l'autre dans le délai requis par la loi ou la pratique des autorités fiscales ; et/ou (iii) les Produits ont été déplacés par une partie autre que l'Acheteur ou son transitaire sans l'accord écrit xx Xxxxxxx, l'Acheteur paiera à Sandvik un montant égal à toute TVA dont Sandvik est tenue de rendre compte à une autorité fiscale conformément à l'application de l’article 9.3(b), ainsi que toute pénalité et tout intérêt imposés à Sandvik par une autorité fiscale en rapport avec cette livraison de marchandises ; et (f) le présent article 9.3 continuera à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du Contrat. 9.4.
Fiscalité. 1. Aucune disposition du présent Traité n’impose d’obligations en matière fiscale, sous réserve des exceptions suivantes :
Fiscalité. Les parties conviennent que, en ce qui concerne la TVA ou toute autre imposition applicable : (a) les prix sont indiqués sur une base hors TVA ;
