Frais. La répartition des frais entraînés par la fourniture de l’assistance est déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.
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Samples: Agreement Concerning Information on Tax Matters, Agreement Concerning Information on Tax Matters
Frais. La répartition des frais entraînés par la fourniture de l’assistance est déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.
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Frais. La répartition des frais entraînés par la fourniture de exposés pour l’assistance est déterminée d’un commun accord décidée par les autorités compétentes des Parties contractantes.
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Samples: Agreement Concerning Exchange of Information on Tax Matters
