Common use of Frais Clause in Contracts

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise, et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables de conseillers externes engagés dans le cadre d’un contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se concertent à propos du présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être importants.

Frais. À moins que les Sauf accord contraire des autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrementcontractantes, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise, requise et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance à cette fin (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de conseillers externes engagés dans le cadre d’un contentieux litige ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se concertent consultent à propos du chaque fois que nécessaire en ce qui concerne le présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être importantsconséquents.

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise, et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables de conseillers externes engagés dans le cadre d’un contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la le Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se concertent à propos du consultent chaque fois que nécessaire concernant le présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs d’informations relatives à une demande précise risquent d’être importantsconsidérables.

Frais. À moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise, requise et les frais extraordinaires engagés pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables de des conseillers externes engagés dans le cadre d’un contentieux en lien avec des poursuites ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractantedes Parties, les autorités compétentes se concertent à propos consultent chaque fois que nécessaire sur les dispositions du présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de des renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être importantsélevés.