Common use of Frais Clause in Contracts

Frais. Sauf accord contraire des autorités compétentes des Parties contractantes, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais extraordinaires engagés à cette fin (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de conseillers externes dans le cadre d’un litige ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se consultent à chaque fois que nécessaire en ce qui concerne le présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être conséquents.

Frais. Sauf accord contraire des À moins que les autorités compétentes des Parties contractantescontractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise requise, et les frais extraordinaires engagés à cette fin pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de conseillers externes engagés dans le cadre d’un litige contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se consultent concertent à chaque fois que nécessaire en ce qui concerne le propos du présent article dès que cela s’avère nécessaire et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être conséquentsimportants.

Frais. Sauf accord contraire des À moins que les autorités compétentes des Parties contractantesn’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise et les frais extraordinaires engagés à cette fin pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de des conseillers externes dans le cadre d’un litige engagés en lien avec des poursuites ou à d’autres fins) sont à la charge de la Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractantedes Parties, les autorités compétentes se consultent à chaque fois que nécessaire en ce qui concerne le sur les dispositions du présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de des renseignements relatifs à une demande précise risquent d’être conséquentsélevés.

Frais. Sauf accord contraire des À moins que les autorités compétentes des Parties contractantescontractantes n’en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l’assistance sont à la charge de la Partie requise requise, et les frais extraordinaires engagés à cette fin pour fournir l’assistance (y compris les frais raisonnables engagés pour retenir les services de conseillers externes engagés dans le cadre d’un litige contentieux ou à d’autres fins) sont à la charge de la le Partie requérante. À la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, les autorités compétentes se consultent à chaque fois que nécessaire en ce qui concerne concernant le présent article et, plus particulièrement, l’autorité compétente de la Partie requise consulte au préalable l’autorité compétente de la Partie requérante si les frais de communication de renseignements relatifs d’informations relatives à une demande précise risquent d’être conséquentsconsidérables.