Indissociabilité Sample Clauses

Indissociabilité. Toute clause du présente CLUF qui serait frappée de nullité en application d’une disposition légale, impérative ou d’ordre public serait réputée nulle et non écrite pour elle-même sans affecter pour autant la validité des autres clauses de la convention ou de la convention elle-même. Toute clause qui serait frappée de nullité sera remplacée par une nouvelle clause légale et valable qui reflète l’esprit de la clause originale et qui est la plus proche possible de la clause originale de façon à ce que les parties puissent y adhérer sans commettre de violation de la loi. Toute loi qui stipule que la langue d’un contrat puisse constituer une clause de dérogation des termes de ce contrat ne s’applique pas à ce CLUF.