MESURE DISCIPLINAIRE. 18.01 « Mesure disciplinaire » désigne toute mesure prise par l'Employeur à l'endroit d'un employé et qui aboutit :
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Samples: Agreement, Letter of Agreement, Agreement
MESURE DISCIPLINAIRE. 18.01 « 11.01 Mesure disciplinaire » désigne toute mesure prise par l'Employeur à l'endroit l'égard d'un employé et qui aboutit entraîne :
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Samples: Collective Agreement, Collective Agreement, Collective Agreement
