Privilèges et immunités. 1. Les agents de l’OCDE affectés au Bureau de pays de l’OCDE qui ne sont pas des ressortissants indonésiens bénéficient :
(a) de facilités pour l’approbation et la délivrance, à titre gratuit, des visas et autorisations nécessaires le cas échéant, pour eux-mêmes et leurs personnes à charge ;
(b) du privilège de détenir des comptes en devises étrangères et en roupie indonésienne pour la gestion de leurs affaires en Indonésie ;
(c) d’une évacuation d’urgence en cas de situation d’urgence nationale pour eux- mêmes et leurs personnes à charge, équivalente à celle accordée au personnel des organisations internationales du même type en Indonésie ;
(d) de l’exemption des droits de douane sur l’importation de leur mobilier et leurs effets personnels à l’occasion de leur prise de fonctions en République d’Indonésie, équivalente à celle accordée au personnel d’organisations internationales du même type en Indonésie. Cette exemption sera mise en œuvre conformément aux xxxx et règlements applicables en République d’Indonésie.
2. Les agents de l’OCDE affectés au Bureau de pays de l’OCDE ou en mission pour l’OCDE en République d’Indonésie :
(a) ne peuvent être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle et de saisie de leurs bagages et autres effets personnels ;
(b) jouissent de l’immunité de juridiction pour leurs discours ou écrits et pour tous les actes accomplis en leur qualifié officielle et dans le cadre de leur mandat ; ils continuent de bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions en qualité d’agents de l’OCDE pour ce qui est des discours ou écrits ou des actes accomplis dans ces fonctions et mandats précédents.
3. Les privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de l’OCDE et non à l’avantage personnel des individus. Le Secrétaire général de l’OCDE a le droit et le devoir de lever toute immunité accordée à l’OCDE, sans préjudice des objectifs du présent Accord, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans xxxxxx atteinte aux intérêts de l’Organisation.
4. Sans préjudice des privilèges et immunités prévus par le présent Accord, il est de la responsabilité de l’OCDE et de toutes les personnes jouissant de ces privilèges et immunités de respecter les xxxx et règlements d’Indonésie.
5. L’OCDE collabore en tout temps avec le Gouvernement pour faciliter la bonne administration de la justice et éviter t...
Privilèges et immunités. 1) L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la ca- pacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d’ester en justice.
Privilèges et immunités. 1. Les fonctionnaires de la Communauté jouissent au Guyana des privilèges et im- munités ci-après :
a) Immunité d'arrestation individuelle et de détention;
b) Immunité de saisie de leurs bagages officiels;
c) Immunité de juridiction à tous égards pour les paroles prononcées ou écrites et tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'être fonctionnaires de la Communauté;
d) Exemption de tout impôt direct sur les traitements, rémunérations et alloca- tions versés par la Communauté;
e) Exemption pour les fonctionnaires, autres que les ressortissants et les rési- dents permanents du Guyana, de tout impôt direct sur le revenu provenant de sources à l'ex- térieur du Guyana;
f) Exemption, pour eux-mêmes et les membres de leurs familles qui font partie du ménage, des dispositions limitant l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
g) Immunité des obligations de service national pour eux-mêmes et leurs enfants et dépendants qui font partie du ménage autres que les enfants des ressortissants du Guyana;
h) Liberté, pour les fonctionnaires de la Communauté, autres que les ressortis- sants du Guyana, de détenir au Guyana ou dans un autre pays, des valeurs étrangères, des comptes extérieurs et des biens meubles ou immeubles et, à l'expiration de leur contrat avec la Communauté, le droit de faire sortir du Guyana, sans restrictions, des fonds découlant de leur emploi au sein de la Communauté, compte dûment tenu d'un montant raisonnable pour les dépenses courantes, ainsi que du montant qu'ils avaient apporté ou transféré au Guyana par les voies autorisées;
i) Protection et facilités de rapatriement par le Guyana, pour eux-mêmes, leurs familles et leurs dépendants, identiques à celles qui sont accordées en période de crise in- ternationale au personnel diplomatique;
j) Les fonctionnaires de rang élevé de la Communauté désignés par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés au personnel diplomatique et, en particulier, de l'exemption du paiement de droits de douane à l'importation en ce qui concerne les articles importés à usa- ge officiel et personnel.
2. Les fonctionnaires sont munis d'une carte d'identité délivrée par le Gouvernement certifiant qu'ils sont fonctionnaires de la Communauté et jouissent à ce titre des privilèges et immunités conférés par le présent Accord.
a) Les privilèges et i...
Privilèges et immunités. 1. L’Académie, les membres de l’Assemblée, les membres du Conseil, les membres du Conseil consultatif supérieur international et du Conseil consultatif académique international, xx Xxxxx, le personnel et les experts jouissent des privilèges et immunités convenus entre l’Académie et la République d’Autriche.
Privilèges et immunités. 1. L’Organisation ITER, avec ses biens et ses avoirs, jouissent sur le territoire de chaque Membre des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
2. Le Directeur général et le personnel de l’Organisation ITER et les représentants des membres auprès du Conseil et des organes subsidiaires, ainsi que leurs suppléants et experts jouissent sur le territoire de Membres de privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation ITER.
3. Les immunités prévues aux paragraphes 1 et 2 sont levées dans tous les cas où l’autorité compétente pour lever l’immunité considère qu’une telle immunité entraverait le cours de la justice et que cette levée ne porterait pas préjudice aux fins pour lesquelles elle a été accordée et où, dans le cas de l’Organisation ITER, du Directeur général et du personnel, le Conseil détermine que cette levée n’est pas contraire aux intérêts de l’Organisation ITER et des ses Membres.
4. Les privilèges et immunités conférés conformément à cet accord ne diminuent ni n’affectent l’obligation de l’Organisation ITER, du Directeur général ou du personnel de se conformer aux xxxx et règlements auxquels il est fait référence à l’article 14.
5. Chaque Partie notifie au Dépositaire, par écrit, lorsqu’elle a donné effet aux paragraphes 1 et 2.
6. Le Dépositaire notifie aux parties quand les notifications de toutes les Parties ont été reçues conformément au paragraphe 5.
7. Un Accord de Siège est conclu entre l’Organisation ITER et l’État Hôte.
Privilèges et immunités. Aucun des termes du présent Accord ne sera considéré comme constituant une informations pertinentes et, dans la mesure du possible, lui fournira des produits concrets.
Privilèges et immunités. Aucun des termes du présent accord ne sera considéré comme
Privilèges et immunités. Sans préjudice des privilèges et immunités applicables, toutes les personnes qui prennent part à des activités liées au présent MA respectent la loi, les règlements, l’indépendance politique, la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays hôte, ont le devoir de ne pas s’ingérer dans les affaires internes du pays hôte et évitent toute activité incompatible avec les objectifs du présent MA.
