Common use of Renonciation aux avis Clause in Contracts

Renonciation aux avis. La Caution renonce à l'avis d'acceptation du présent Cautionnement, ainsi qu'à tout avis de refus, de présentation et de demande, sauf comme il est indiqué à l'article 1, à tout avis d’exercice d’un droit et à tous autres avis, quels qu'ils soient. Section 6.

Appears in 4 contracts

Samples: Transmission Service Agreement (Avangrid, Inc.), Transmission Service Agreement (Avangrid, Inc.), Additional Transmission Service Agreement (Avangrid, Inc.)

AutoNDA by SimpleDocs

Renonciation aux avis. La Caution renonce à l'avis d'acceptation l’avis d’acceptation du présent Cautionnement, ainsi qu'à qu’à tout avis de refus, de présentation et de demande, sauf comme il est indiqué à l'article á l’article 1, à tout avis d’exercice d’un droit et à á tous autres avis, quels qu'ils qu’ils soient. Section 6Article 7.

Appears in 3 contracts

Samples: Power Purchase Agreement, Power Purchase Agreement, Power Purchase Agreement

AutoNDA by SimpleDocs
Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!