RÉPARTITION DE L’ACTIF Sample Clauses

RÉPARTITION DE L’ACTIF. Division en lots (1) Aux fins de la présente partie, l’actif d’un régime de retraite est établi à la date de la répartition et divisé en lots. Chaque lot est déterminé conformément au présent article en fonction de la valeur des droits accumulés au titre du régime qui sont régis par une même loi sur les régimes de retraite. Méthode de calcul régulière (2) Sous réserve de l’article 12, la valeur d’un lot visé au paragraphe (1) est égale au total des valeurs visées à l’article 13 relativement aux prestations et autres sommes prévues à cet article qui sont régis par une même loi sur les régimes de retraite, ces valeurs étant établies à la date de la répartition en tenant compte des articles 14 à 16. (3) L’autorité principale d’un régime de retraite peut, dans les cas et selon les conditions suivantes, permettre que la valeur des lots visés au paragraphe (1) soit établie selon des règles autres que celles prévues au paragraphe (2) ou à l’article 12 : a) dans le cas où la répartition s’effectue dans une situation visée au paragraphe (1) de l’article 10 autre que la terminaison totale du régime, pourvu qu’un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires ayant le titre de « fellow » atteste que les résultats de la répartition n’accuseront pas un écart important avec ceux d’une répartition effectuée selon les règles prévues au paragraphe (2); b) dans le cas où la répartition s’effectue dans la situation visée en sous-paragraphe d) du paragraphe (1) de l’article 10, pourvu qu’aucune des xxxx sur les régimes de retraite applicables à l’actif à répartir entre les lots n’exige que l’excédent de l’actif associé à la portion du régime qui est visée par la terminaison partielle sur le passif associé à cette même portion soit distribué à l’occasion de la terminaison partielle et qu’un actuaire membre de l’Institut canadien des actuaires ayant le titre de « fellow » atteste que, le jour qui précède celui de la terminaison partielle, le passif associé à la portion du régime qui est visée par la terminaison partielle n’excède pas l’actif associé à cette même portion, tant selon l’approche de solvabilité que selon l’approche de capitalisation.

RÉPARTITION DE L’ACTIF. Aux fins de la constitution des lots conformément aux règles prévues au Cotisations et sommes transférées