PROCÉDURE. (1) Par lettre du 19 juin 2013, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Grand-Duché du Luxembourg afin d'obtenir des informations détaillées concernant ses pratiques en matière de ruling fiscal (ci-après les «décisions fiscales anticipatives»). Elle demandait notamment qu'une liste des décisions fiscales anticipatives émises en 2010, 2011 et 2012 lui soit fournie (1).
PROCÉDURE. 1. Par lettre du 23 mars 2017, la Commission a été saisie d'une plainte de la part de la compagnie aérienne air France (1) au sujet d'avantages que la compagnie aérienne Ryanair aurait reçus entre 2010 et 2015 en lien avec ses activités de transport aérien vers et au départ de l'aéroport de Montpellier. Cette aide aurait pris la forme de contrats de services de marketing conclus entre l'association de promotion des flux touristiques et économiques (ci-après «aPFTE») et Ryanair ou sa filiale airport Marketing Services (ci-après «aMS»). Sur le fondement de ces contrats, l'aPFTE avait versé environ […] (*) d'euros à Ryanair entre 2010 et 2015.
PROCÉDURE. 1.1. Décision de la Commission de 2003 annulée par le Tribunal de première instance
1. Le 3 décembre 2002, les autorités belges ont notifié (4) à la Commission une augmentation du capital de La Poste, l'opérateur postal belge. Au terme d'un examen prélimi naire, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003 (5), de ne pas soulever d'objection à l'égard de la mesure notifiée. Dans sa décision, la Commission a vérifié si cette recapita lisation, de même que les autres mesures en faveur de La Poste recensées lors de l'enquête préliminaire, n'avait pas entraîné de surcompensation des coûts nets supportés par l'entreprise dans l'exécution de ses missions de service public sur la période 1992-2002.
PROCÉDURE