Activités relevant d’un exercice commun (activités interprofessionnelles) Clauses Exemplaires

Activités relevant d’un exercice commun (activités interprofessionnelles). ►Activités dont l’exercice en commun n’a pas été prévu expressément par les statuts à l’article 3. Ces activités peuvent être exercées librement hors de la Société, conformément à l'article L. 4041-6 alinéa 1 du Code de la santé publique.