CESSION DES PARTS - GENERALITES. Toute cession de parts, entre vifs ou après décès, doit : -revêtir la forme d'un acte sous seing privé ou, le cas échéant, d’un acte d’avocat ou d'un acte authentique; -être aussitôt portée à la connaissance des conseils compétents des Ordres concernés avec communication, en photocopie ou copie conforme, du ou des actes par lesquels s'est réalisée la cession. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par acte d'huissier de justice ou acceptée par elle dans un acte par le gérant de la société. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession s'il est notarié, ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
