AJUSTEMENT SUR LA COTISATION Clauses Exemplaires

AJUSTEMENT SUR LA COTISATION. Suite à la demande d’ajout ou de sortie d’un ayant droit, l’adhérent recevra une notification ayant valeur d’avenant. Sans retour de sa part dans le mois qui suit la réception de cette notification, la modification des ayants droit prendra effet à la date d’effet de l’avenant. En cas d’ajout ou de sortie d’ayant droit, la cotisation sera ajustée en conséquence à compter de la date d’effet de l’avenant constatant cette modification. La différence de cotisation sera mentionnée dans l’avenant. S’il s’agit d’un supplément à acquitter, celui-ci devra être réglé à l’Assureur conformément aux dispositions de l’article 20. S’il s’agit d’une ristourne en faveur de l’Adhérent, celle-ci lui sera réglée sous réserve de l’absence d’arriéré de prime à compenser.