Application du tarif pour les services accessoires. Pour déterminer le bien-fondé de l’application des divers numéros tarifaires des services accessoires, l’arbitre doit fonder la décision sur les faits présentés et être guidé par le libellé des numéros tarifaires et ne peut modifier les taux tarifaires ni les conditions tarifaires. La sentence s’applique pour la période visée par le différend.
