Avis De Recouvrement Clauses Exemplaires

Avis De Recouvrement. 1° Rappel : Lorsqu’une facture demeure impayée après la date d’échéance, le distributeur envoie par écrit un rappel à l’adresse de facturation ou procède à un rappel téléphonique. 2° Avis final : En cas de non-paiement de la facture à la suite du rappel, le distributeur envoie un avis final écrit, dans le cadre d’un envoi distinct, à l’adresse de facturation en utilisant un moyen d’envoi dont il pourra faire la preuve. Cet avis indique au client qu’à défaut de paiement, le service de gaz naturel peut être interrompu. Avant de procéder à une interruption de service pour non-paiement entre le 1er décembre et le 1er mars de l’année suivante, le distributeur contacte le client à usage domestique qui utilise le gaz naturel pour le chauffage de l’espace afin de lui proposer une entente de paiement.