Cas de gestion en flux non déléguée. L’exercice du droit de réservation est confié au garant, qui s’engage à lui présenter, sous un mois, trois candidats (plus si ménages DALO en application de l’article R 441-3 du CCH). La notification adressée par le garant à Dynacité mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances. A défaut de présentation sous un mois de candidats par le garant, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, Dynacité n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire. Son obligation de proposition d’un logement est ainsi réputée tenue (comptabilisation dans les engagements pris au titre de l’article 2).
