Dispositions générales. Article 1er
Dispositions générales. 3.01 L'employeur traite les personnes salariées avec justice et le syndicat les encourage à fournir un travail adéquat.
Dispositions générales. La présente partie s’applique à la cerise douce, au cerisier doux, à la cerise sure, au cerisier sur, à la pêche, au pêchier, à la nectarine, au nectarinier, à xx xxxxx, au xxxxxxx, à la pomme, au xxxxxxx, à la prune, au xxxxxxx, au raisin et à xx xxxxx au sens de la présente partie. Xxxxxxxx consent à xxxxxx xxx indemnités prévues par la présente partie en cas de perte ou de dommage causé à une culture assurée par un risque assuré, conformément aux dispositions de la présente partie et à tout document d’assurance-production applicable à cette culture. Les limites des montants payables aux termes de la présente partie sont indiquées dans la proposition approuvée par Agricorp, la confirmation d’assurance ou l’avis de renouvellement applicable à la culture assurée. Sauf disposition contraire, les dispositions de la partie I du présent document s’appliquent à la présente partie. Toutefois, la présente partie ou tout document d’assurance- production qu’elle vise, selon le cas, l’emporte sur toute disposition incompatible de la partie I. La présente partie l’emporte sur toute disposition incompatible d’un document d’assurance-production qu’elle vise. La présente partie ne s’applique que si tous les acres de culture assurable ont fait l’objet d’une proposition d’assurance présentée à Agricorp. Sauf disposition contraire, l’assurance prévue par la présente partie est en vigueur pendant la campagne agricole à l’égard de laquelle elle est établie et le demeure pendant chaque campagne agricole qui suit, jusqu’à son annulation ou sa résiliation conforme aux conditions du contrat. L’assurance prévue par la présente partie est assujettie à toute condition ou restriction supplémentaire énoncée dans un document d’assurance-production applicable.
Dispositions générales. Toute cession du présent bon de commande ou de quelque intérêt dans celui-ci sans l’approbation préalable par écrit de PACCAR sera annulée. Aucune renonciation à l’une ou l’autre disposition du présent bon de commande ne constituera une renonciation à toute autre disposition ou une renonciation à toute défaillance ultérieure. L’usage du commerce ne sera applicable au présent bon de commande que s’il est conforme aux présentes conditions. Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’aura d’incidence sur aucune autre disposition, et le présent bon de commande sera interprété comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait pas été incluse. Le présent bon de commande et le contrat qui en découle seront régis et appliqués conformément aux lois de l’État de Washington. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Tous les recours particuliers prévus dans les présentes conditions sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres recours que PACCAR pourrait avoir. Si l’une ou l’autre partie embauche un ou plusieurs avocats pour faire appliquer l’une ou l’autre disposition des présentes ou pour protéger ses propres intérêts de quelque manière que ce soit aux termes de la présente Convention, ou encore pour recouvrer des dommages-intérêts à la suite d’une violation de celle-ci, la partie perdante dans toute action poursuivie devant des tribunaux compétents (qui n’aura pas été juridiquement contestée) convient de verser à la partie qui aura gain de cause tous les frais, dommages-intérêts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, dépensés ou engagés dans le cadre de ce litige. Aucune disposition de la présente Convention ne pourra créer un mandat, une relation fiduciaire, une coentreprise ou un partenariat entre PACCAR et le fournisseur.
Dispositions générales. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Dispositions générales. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Dispositions générales. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Dispositions générales. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professi...
Dispositions générales. Les frais et charges imposés au preneur correspondent à des dépenses réelles. Le preneur : versera, en plus du loyer, une provision de ……………euros par mois en même temps que le loyer. La provision pourra être réajustée de commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties, après la production du décompte annuel, en fonction des dépenses encourues telles qu’elles ressortent du dernier décompte effectué. ne versera pas de provision pour charges et acquittera sa part dans celles-ci tous les ......................................................................................................(fréquence) sur envoi du décompte détaillé qui lui sera adressé par le bailleur. Les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement à ………………………euros et sont payables par mois en même temps que le loyer. Aucune charge n’est due en plus du loyer. Les articles 5.2 à 5.5 ne sont pas applicables. Les frais et charges privatives et communes du bien loué comprennent :………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………………………….
Dispositions générales. Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail. Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.