Dispositions générales. Article 1er
Dispositions générales. Les Commandes doivent être faites par écrit. Une offre écrite, gratuite, détaillée, datée et chiffrée sera présentée au client en faisant apparaitre, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total de l’offre TTC. Lorsque l’offre sera acceptée et validée par le client moyennant apposition de sa signature précédée de la mention « bon pour accord », l’offre vaudra Commande définitive. Il y a lieu de noter que certaines prestations et/ou produits à produire par des tiers pourront faire l’objet d’une estimation prévisionnel lors de l’établissement de l’offre, respectivement de la Commande. Les frais afférents à ces interventions de tiers, sont répercutés pour leur montant net facturé, dans la rubrique « frais avancés pour votre compte ». Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive. Le client reconnaît encore expressément que les prestations effectuées par les POMPES FUNEBRES ERASMY feront l’objet d’une majoration en ce qui concerne toute prestation effectuée les dimanches ou jours fériés selon la tarification en vigueur. Les POMPES FUNEBRES ERASMY ne sont pas liées par les Commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite adressée au client. Le bénéfice de la Commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord des POMPES FUNEBRES ERASMY. Toute modification ou annulation de Commandes sollicitée par le client ne pourra être prise en considération que (i) si elle est parvenue par écrit aux POMPES FUNEBRES ERASMY et (ii) si les prestations et/ou produits n’ont pas encore été prestés, respectivement fabriqués, les POMPES FUNEBRES ERASMY demeurant en tout état de cause libre d’accepter ou non la modification sollicitée. En cas de sollicitation de prestations ou commande de produits passée par téléphone et émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation de l’offre tel que décrit ci-dessus avant la mise en œuvre de la Commande restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou fax ou courrier). Les tarifs figurant dans l’offre ne sont valables que xxxxxx trois mois à partir de la date à laquelle l’offre a été établie. Les offres peuvent faire l’objet d’une utilisation par des compagnies d’assurances ou autres...
Dispositions générales. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci. Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, fonction/qualité, adresses, téléphones et mails des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitementsinformatisés et être utiliséespar les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, prospection commerciale aux fins de développement de nouveaux services et prestationsà destination des adhérents, suivi du respect des obligations environnementales, sécurité et préventiondes impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sousréserve de l’accord expressedes Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professi...
Dispositions générales. 3.01 L'employeur traite les personnes salariées avec justice et le syndicat les encourage à fournir un travail adéquat.
Dispositions générales. Toute cession du présent bon de commande ou de quelque intérêt dans celui-ci sans l’approbation préalable par écrit de PACCAR sera annulée. Aucune renonciation à l’une ou l’autre disposition du présent bon de commande ne constituera une renonciation à toute autre disposition ou une renonciation à toute défaillance ultérieure. L’usage du commerce ne sera applicable au présent bon de commande que s’il est conforme aux présentes conditions. Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’aura d’incidence sur aucune autre disposition, et le présent bon de commande sera interprété comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait pas été incluse. Le présent bon de commande et le contrat qui en découle seront régis et appliqués conformément aux lois de l’État de Washington. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Tous les recours particuliers prévus dans les présentes conditions sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres recours que PACCAR pourrait avoir. Si l’une ou l’autre partie embauche un ou plusieurs avocats pour faire appliquer l’une ou l’autre disposition des présentes ou pour protéger ses propres intérêts de quelque manière que ce soit aux termes de la présente Convention, ou encore pour recouvrer des dommages-intérêts à la suite d’une violation de celle-ci, la partie perdante dans toute action poursuivie devant des tribunaux compétents (qui n’aura pas été juridiquement contestée) convient de verser à la partie qui aura gain de cause tous les frais, dommages-intérêts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, dépensés ou engagés dans le cadre de ce litige. Aucune disposition de la présente Convention ne pourra créer un mandat, une relation fiduciaire, une coentreprise ou un partenariat entre PACCAR et le fournisseur.
Dispositions générales. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Dispositions générales. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Dispositions générales. Article 1
Dispositions générales. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Dispositions générales. Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail. Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.