Clause d’objectivité Clauses Exemplaires

Clause d’objectivité. Le Prestataire d'assistance juridique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre son intervention : a) lorsqu'il estime que la thèse d’un assuré est insoutenable ou le procès inutile; b) lorsqu'il juge qu’une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante; c) lorsqu'il estime qu’un recours contre une décision judiciaire interve- nue ne présente pas de chances sérieuses de succès. Toutefois, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire, l’assuré qui ne partage pas notre avis, a le droit de produire à l’appui de sa thèse une consultation écrite et motivée d’un avocat de son choix. Si l’avocat confirme la thèse de l’assuré, nous concédons notre interven- tion quelle que soit l’issue de la procédure et supportons tous les frais et honoraires de la consultation précitée. Si par contre, l’avocat confirme la thèse du Prestataire d'assistance juridique, nous supportons 50 % (formule Comfort) ou 100 % (formule Prestige) des frais et honoraires de la consultation précitée et cessons notre intervention. Si l’assuré, nonobstant l’avis négatif de son avocat, entame une pro- cédure et obtient un meilleur résultat que celui qu’il aurait obtenu s’il avait accepté le point de vue du Prestataire d'assistance juridique, nous concédons notre intervention et prenons en charge le solde des frais et honoraires de la consultation précitée.

Clause d’objectivité. Sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez consulter un avocat en cas de divergence d’opinion avec nous quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par nous de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse. Si l’avocat confirme notre position, vous serez remboursé de la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l’avis de cet avocat, vous engagez à vos frais une procédure et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous serons tenus de fournir notre garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à votre charge. Si vous entamez une procédure après avis négatif de l’avocat, vous nous en aviserez. Si l’avocat consulté confirme votre thèse, nous serons tenus, quelle que soit l’issue de la procédure, de fournir notre garantie y compris les frais et honoraires de la consultation. Dans le cas où l’état d’honoraires et frais s’avère anormalement élevé, vous vous engagez à solliciter de l’autorité ou de la juridiction compétente qu’elle statue sur celui-ci et ce à nos frais ; à défaut, nous nous réservons la faculté de limiter notre intervention.

Clause d’objectivité. Que se passe-t-il lorsque l’assuré ne partage pas l’avis d’Europaea quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre ? Et qu’Europaea a fait connaître son point de vue ou son refus de suivre la thèse de l’assuré ? L’assuré a le droit, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire, de consulter un avocat de son choix. L’avocat consulté confirme la thèse de l’assuré ? Dans ce cas, Europaea fournit sa garantie y compris les frais et honoraires de cette consultation, quelle que soit l’issue de la procédure. L’avocat consulté confirme la thèse d’Europaea ? Dans ce cas, Europaea met fin à son intervention et rembourse la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Dans ce dernier cas, si l’assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu’il aurait obtenu s’il avait accepté le point de vue d’Europaea et de l’avocat, Europaea fournira sa garantie y compris les frais et honoraires de cette consultation.

Clause d’objectivité. En cas de divergence d'opinion avec AMMA Assurances quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par AMMA Assurances de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire. Si l'avocat confirme la position de AMMA Assurances l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré par avis écrit et motivé, AMMA Assurances est tenue, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue d’AMMA Assurances qui AMMA ASSURANCES a.m. Page 15 of 40 ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇/▇ IBAN ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ B-1040 Bruxelles BIC ▇▇▇▇▇▇▇▇ Tél. +▇▇ ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ N.N. ▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇ 02-RP-CG-PDF-0817-V01-FR Fax +▇▇ ▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ Privacy ▇▇▇▇▇▇▇▇ BNB 0126 n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré, est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré.