CONDITIONS GÉNÉRALES

Athora Habitation Premium

La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Vous pouvez résilier le contrat à la fin de la période en cours au moins 3 mois avant l’échéance annuelle. La notification de la résiliation se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier, soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé.

Athora Belgium S.A. - Avenue Xxxxxx 149 - 1050 Bruxelles - N° BCE - TVA (BE) 0403.262.553 - RPM Bruxelles - Entreprise d’assurances agréée sous le code n° 0145. Vous pouvez consulter notre politique concernant le traitement de vos données sur xxx.xxxxxx.xxx/xx

GE3124 - 05/2019

Sommaire

TITRE A : ATHORA HABITATION PREMIUM 5

Chapitre I : Le contrat d’assurance 5

Article A1 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE 5

Chapitre 2 : Étendue du contrat d’assurance 6

Article A2 QUE GARANTIT CE CONTRAT D’ASSURANCE ? 6

Article A3 QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS ? 6

Article A4 QUELS MONTANTS DOIVENT ÊTRE ASSURÉS 7

Chapitre 3 : Indexation 9

Article A5 ADAPTATION AUTOMATIQUE 9

Chapitre 4 : Les garanties 10

Article A6 LES PÉRILS ASSURÉS 10

Article A7 EXTENSIONS DE GARANTIE 16

Article A8 ATHORA HOME ASSISTANCE 17

Article A9 GARANTIES FACULTATIVES 22

Article A10 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES 34

Article A11 LES DOMMAGES EXCLUS 37

Chapitre 5 : La cession des biens 38

Article A12 QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LES BIENS ASSURÉS CHANGENT DE PROPRIÉTAIRE ? 38

Article A13 EN CAS DE FAILLITE OU DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE PAR ABANDON D’ACTIF 38

Article A14 EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT EN BELGIQUE OU À L’ÉTRANGER 38

Chapitre 6 : En cas de sinistre 39

Article A15 LES SINISTRES 39

TITRE B : ATHORA RC FAMILIALE 46

Chapitre 1 : Le contrat d’assurance 46

Article B1 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE 46

Chapitre 2 : L’étendue du contrat 48

Article B2 LES GARANTIES 48

Article B3 MONTANTS ASSURÉS 48

Article B4 OÙ LE CONTRAT EST-IL D’APPLICATION ? 48

Article B5 CAS PARTICULIERS 48

Chapitre 3 : Garanties complémentaires 52

Article B6 ASSISTANCE BÉNÉVOLE DE TIERS AUX ASSURÉS 52

Article B7 GARANTIES D’ASSISTANCE ATHORA BIKE ASSIST 52

Chapitre 4 : Garanties facultatives 57

Article B8 BIENS EMPRUNTÉS 57

Chapitre 5 : Exclusions générales 58

Article B9 LES SINISTRES EXCLUS 58

Chapitre 6 : En cas de sinistre 59

Article B10 DÉCLARATION DES SINISTRES 59

Article B11 OBLIGATIONS DES ASSURÉS 59

Article B12 NOS OBLIGATIONS 59

Chapitre 7 : Protection Juridique - Responsabilité civile - Vie privée 60

Article B13	LA GARANTIE	60
Article B14	LES MONTANTS ASSURÉS	61
Article B15	ÉTENDUE TERRITORIALE	62
Article B16	LES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES	62

Chapitre 8 : L’indexation de la prime 64

Article B17 INDEXATION 64

Chapitre 9 : Droits de la personne lésée 65

Article B18 DROIT PROPRE DE LA PERSONNE LÉSÉE 65

Article B19 OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS, NULLITÉS ET DÉCHÉANCES 65

TITRE C : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES 66

Chapitre 1 : La vie du contrat 66

Article C1 LA DATE D’EFFET DU CONTRAT 66

Article C2 LA DURÉE DU CONTRAT 66

Article C3 LA FIN DU CONTRAT 66

Article C4 LA PROCÉDURE DE RÉSILIATION 66

Article C5 CAS PARTICULIERS DE RÉSILIATION 67

Article C6 CRÉDIT DE PRIME 67

Article C7 VOTRE OBLIGATION DE DÉCLARATION DU RISQUE 67

Chapitre 2 : La prime 69

Article C8 LE PAIEMENT DE LA PRIME 69

Article C9 SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA PRIME 69

Chapitre 3 : En cas de sinistre 70

Article C10 SUBROGATION 70

Article C11 RECOURS 70

Article C12 ABANDON DE RECOURS 70

Chapitre 4 : Dispositions administratives diverses 71

Article C13 LES DOCUMENTS QUI COMPOSENT LE CONTRAT D’ASSURANCE 71

Article C14 LE DOMICILE DES PARTIES 71

Article C15 PLURALITÉ DES PRENEURS D’ASSURANCE 71

Article C16 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ASSURANCE ET DES TARIFS 71

Article C17 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 71

Article C18 JURIDICTION 72

Article C19 LANGUE – TAAL 73

Article C20 DEVOIR D’ANALYSE 73

Article C21 CONFLITS D’INTÉRÊTS 73

Article C22 AUTORITÉ DE CONTRÔLE 73

Article C23 SANCTIONS INTERNATIONALES 73

Article C24 PLAINTE 73

TITRE D : DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LES GARANTIES PROTECTION JURIDIQUE 74

Chapitre 1 : Comment Europaea défend-elle vos intérêts ? 74

Article D1 RÈGLEMENT À L’AMIABLE 74

Article D2 LIBRE CHOIX DES AVOCATS ET DES EXPERTS 74

Article D3 CLAUSE D’OBJECTIVITÉ 74

Article D4 INFORMATION DE L’ASSURÉ 75

Chapitre 2 : Quels sont les frais pris en charge par Europaea ? 76

Article D5 LES FRAIS ET LES HONORAIRES 76

Chapitre 3 : En cas de sinistre 77

Article D6 LA DÉCLARATION 77

Article D7 COMMUNICATION D’INFORMATIONS 77

Article D8 SANCTIONS 77

Chapitre 4 : Exclusions générales 78

Article D9 EUROPAEA N’INTERVIENT PAS : 78

GLOSSAIRE EXPLICATIF 79

Titre A : Athora Habitation Premium

Chapitre I : Le contrat d’assurance

Article A1 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE

Pour vous permettre de bien comprendre le présent contrat d’assurance, nous vous proposons un glossaire explicatif à la fin de ce document. Ces mots sont imprimés en italique dans le texte.

Par ailleurs, nous détaillons ci-dessous les différentes parties au contrat :

NOUS

Athora Belgium S.A., Xxxxxx Xxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx, (T 02/403 87 00/F 02/403 88 99 / xxx.xxxxxx.xxx/xx) entreprise d’assurances agréée sous le code BNB (Banque Nationale de Belgique) 0145/N° entreprise - TVA (BE) 0403.262.553/RPM Bruxelles, compagnie appartenant au Groupe Athora, qui offre des contrats Vie & protection Non-vie ;

Pour les garanties Athora Home Assistance et Athora Home Assistance+, il s’agit de : EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) SA, TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles, entreprise

d’assurance agréée sous le code 1401 pour les branches 01, 09, 13, 15, 16 et 18 (assistance)

(AR du 02.12.1996, MB 21.12.1996), établie Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 000 x 0000 Xxxxxxxxx.

EUROPAEA

Le département Protection Juridique spécialisé de la compagnie Athora Belgium S.A..

VOUS

Le preneur d’assurance, c’est-à-dire la personne qui souscrit le contrat.

ASSURÉS

a) vous, le preneur d’assurance ;

b) les copropriétaires si le contrat est souscrit par l’association des copropriétaires. Dans ce cas, chacun des copropriétaires est assuré pour sa part dans la copropriété ;

c) les personnes vivant à leur foyer ainsi que leurs enfants non cohabitant aussi longtemps qu’ils sont entretenus par leurs parents ;

d) leur personnel des personnes précitées, dans l’exercice de leurs fonctions ;

e) les mandataires et associés du preneur d’assurance, dans l’exercice de leurs fonctions ;

f) toute autre personne mentionnée comme assuré dans les conditions particulières.

TIERS

Toute autre personne ne faisant pas partie de la liste des assurés ci-dessus.

Chapitre 2 : Étendue du contrat d’assurance

Article A2 QUE GARANTIT CE CONTRAT D’ASSURANCE ?

Nous nous engageons, dans les limites des conditions définies au contrat et des périls assurés, à vous indemniser pour les dommages directement causés aux biens assurés et à indemniser les tiers pour les dommages que l’assuré leur a causés et pour lesquels sa responsabilité est engagée.

Article A3 QUELS SONT LES BIENS ASSURÉS ?

A3.1 Le bâtiment

A3.1.1 Par bâtiment, nous entendons :

a) toutes les constructions principales ou annexes, séparées ou non, dont la situation est indiquée aux conditions particulières ;

b) Les garages (trois au maximum) dont l’assuré est propriétaire,qu’il loue ou utilise, et qui sont situés à une autre adresse en Belgique. Ces garages sont également assurés lorsque l’association des copropriétaires assure le bâtiment spécifié aux conditions particulières et que vous êtes assuré dans ce contrat uniquement pour son contenu.

A3.1.2 Le bâtiment comprend :

a) les fondations ;

b) les objets à ciel ouvert qui sont ancrés au sol de manière permanente, tels que les clôtures, même lorsqu’elles sont composées de plantations, les chemins d’accès aménagés, les cours intérieures, l’éclairage de jardin, les terrasses… ;

c) les agencements fixes réputés immeubles par incorporation conformément à l’article 523 du Code Civil, sauf s’ils sont apportés par le locataire ou l’occupant, auquel cas ils sont considérés comme contenu ;

d) les biens meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure par le propriétaire conformément à l’article 525 du Code Civil, à l’exclusion des biens considérés comme du matériel ;

e) les matériaux à pied d’œuvre destinés à être incorporés au bâtiment ;

f) les saunas, cabines infrarouges, ‘swimspas’ et jacuzzis extérieurs, avec une garantie plafonnée à 10.000 EUR par sinistre (ABEX 745) ;

g) les raccordements et compteurs d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications, de domotique et d’appareils de chauffage fixes.

A3.1.3 Sauf stipulation contraire, le bâtiment doit répondre aux critères suivants :

a) les murs extérieurs des constructions principales doivent être constitués de matériaux incombustibles tels que pierres, briques, moellons, béton, verre, métaux à raison de 75 % de leur superficie totale.Ces murs peuvent être recouverts de n’importe quel matériau ;

b) l’ossature, à l’exception des charpentes du toit et des planchers, doit être constituée de matériaux incombustibles ;

c) la toiture peut être en n’importe quel matériau, sauf en chaume ou en jonc, même partiellement, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières ;

d) dans le cas des structures préfabriquées réalisées en usine et assemblées sur le chantier, l’ossature porteuse peut se composer de matériaux combustibles, mais les murs extérieurs doivent être constitués de matériaux incombustibles.

Les constructions annexes peuvent être érigées en n’importe quel matériau.

A3.2 Le contenu

A3.2.1 Par contenu, nous entendons :

L’ensemble des biens meubles qui vous appartiennent ou sont confiés à l’assuré. Ces biens peuvent se trouver dans le bâtiment même ou dans ses cours et jardins.

A3.2.2 Le contenu comprend :

a) le contenu : c’est-à-dire les biens meubles qui vous appartiennent ou qui vous ont été confiés pour un usage privé, et qui se trouvent normalement dans une habitation ;

b) les aménagements que vous avez effectués en tant que locataire ou occupant et que vous n’avez pas directement cédés au propriétaire du bâtiment ;

c) les animaux domestiques qui vous appartiennent ou qui vous ont été confiés ;

d) les valeurs ;

e) les objets précieux ;

f) le matériel : tout ce que l’assuré utilise pour l’exercice de sa profession, en ce compris tout agencement fixe, tout aménagement ou toute amélioration apportés par le locataire ou l’occupant pour l’exercice de sa profession ;

g) les véhicules non automoteurs, les objets et engins de jardinage même automoteurs ;

h) les véhicules automoteurs d’une cylindrée égale ou inférieure à 125 cc ou 11 kW ;

i) les remorques d’un poids inférieur ou égal à 750 kg ;

j) le mobilier et les appareils de jardin (à l’exception de : les accessoires de natation, les éléments d’entretien de la piscine et le mobilier de piscine) ;

k) les marchandises qui appartiennent à un assuré ou qui lui ont été confiées, jusqu’à un maximum de 5.000 EUR pour autant qu’aucune activité commerciale ne soit excercée dans l’habitation ;

l) la partie de l’installation domotique et/ou électrique qui n’a pas été intégrée dans le bâtiment ;

m) les biens à usage privé qui appartiennent à vos invités, à l’exception des valeurs mentionnées au point d) ci-avant.

A3.2.3 Le contenu ne comprend pas :

a) les marchandises dont le montant excède le plafond mentionné dans les présentes conditions générales ;

b) les exemplaires uniques et originaux de plans et modèles.

Article A4 QUELS MONTANTS DOIVENT ÊTRE ASSURÉS

A4.1 Quels montants doivent être assurés lorsque des ‘capitaux assurés’ sont utilisés dans les conditions particulières du contrat ?

Les montants assurés sont fixés sous votre responsabilité. Vous avez le droit de les ajuster à tout moment afin de les mettre en concordance avec les valeurs des biens comme précisé ci-après.

Les montants assurés comprennent toutes les taxes dans la mesure où celles-ci ne sont pas récupérables.

Le bâtiment

En tant que propriétaire, vous devez déterminer la valeur de votre bâtiment en valeur de reconstruction. En tant que locataire, il peut s’agir de la valeur réelle.

Le contenu

Pour déterminer le montant assuré, il faut utiliser les mêmes critères que ceux qui sont utilisés pour déterminer l’indemnisation, comme décrit à l’article A15.8.3.

A4.2 Comment déterminer les pièces principales lorsque le contrat est souscrit sur la base du système de pièces ?

Le bâtiment

La prime relative au bâtiment est déterminée sur la base du nombre de pièces principales. Sont considérées comme pièces principales :

- le living (un ensemble se composant d’un salon et d’une salle à manger) ou le bureau, qui sont comptabilisés comme :

- 1 pièce principale si leur superficie est inférieure ou égale à 50 m² ;

- 2 pièces principales si leur superficie est supérieure à 50 m² ;

- le salon (hors living) ;

- la salle à manger (hors living) ;

- la chambre ;

- les salles de bains, à compter à partir de la deuxième salle de bains ;

- l’atelier ;

- la bibliothèque, le fumoir, la salle de jeux, de TV ou de billard ;

- la véranda ;

- le garage s’il est pourvu d’accès pour les véhicules automoteurs ;

- les emplacements dans un garage commun, à compter pour 1 pièce par emplacement.

La superficie du living ou du bureau ne peut être supérieure à 80 m². La superficie des autres pièces principales ne peut être supérieure à 60 m². Pour souscrire cette assurance, vous pouvez avoir recours à une autre grille d’évaluation sur la base des capitaux.

La superficie d’un garage ou d’une remise est illimitée. Ne sont pas comptés comme pièce principale :

- la cuisine, ni l’arrière-cuisine ;

- l’office ;

- les débarras, greniers et caves ;

- la première salle de bains ;

- les douches et toilettes ;

- le hall et les couloirs ;

- la buanderie, le lavoir et la chaufferie.

Le contenu

Les critères de l’art. A15.8.3 sont aussi applicable pour la détermination de la valeur de l’objet le plus cher.

Chapitre 3 : Indexation

Article A5 ADAPTATION AUTOMATIQUE

LE FONCTIONNEMENT DE L’INDEXATION

A5.1 Les montants assurés

Les montants assurés, et par conséquent les primes qui y sont liées, sont automatiquement adaptés à l’échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice ABEX selon le rapport existant entre :

• l’indice ABEX en vigueur à ce moment ;

• l’indice ABEX indiqué aux conditions particulières.

A5.2 Les limites d’indemnité

sont automatiquement adaptées à l’échéance annuelle, selon le rapport existant entre :

• l’indice ABEX en vigueur à l’échéance annuelle ;

• l’indice ABEX 745.

A5.3 En cas de sinistre

Dans les deux types de souscription, le montant du sinistre est calculé sur la base de l’indice ABEX le plus récent au lieu de l’indice ABEX utilisé pour calculer le montant de la prime lors de la dernière échéance annuelle :

• en cas de souscription sur la base des capitaux, des montants assurés et des limites d’indemnité ;

• en cas de souscription sur la base du nombre de pièces principales, pour le calcul du prix de l’objet le plus cher, mentionné dans les conditions particulières du présent contrat d’assurance, et les limites d’indemnité.

A5.4 La responsabilité extracontractuelle

Les montants assurés dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle couverte sont liés à l’indice des prix à la consommation pendant toute la durée du contrat. L’indice de base est celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981). L’indice utilisé en cas de sinistre est celui du mois qui précède sa survenance.

A5.5 Indexation de l’indemnisation

En cas de construction ou de reconstruction, pour autant que le contrat soit indexé et que l’ABEX ait augmenté durant la durée normale des travaux à compter du sinistre, le solde de l’indemnité sera majoré proportionnellement à l’augmentation de l’indice, sans toutefois que cette indemnité majorée puisse dépasser 120% du montant fixé le jour du sinistre, ni excéder le coût réel de la reconstruction.

Chapitre 4 : Les garanties

Article A6 LES PÉRILS ASSURÉS

A6.1 Incendie et périls connexes

A6.1.1 L’incendie

Outre l’incendie, nous assurons également les dégâts causés par :

- La chaleur, les nuages de fumée ou vapeurs corrosives, qui résultent d’un incendie

dans le bâtiment ou dans les environs immédiats ;

- Un dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie dans le bâtiment, même en l’absence d’incendie.

Ne sont pas couverts : les dégâts causés à un bâtiment laissé à l’abandon, ainsi qu’à son contenu.

A6.1.2 L’explosion et implosion A6.1.3 La chute directe de la foudre

Les dommages résultant de la chute ou de la projection d’objets provoqué par un impact de foudre sont couverts.

A6.1.4 Le heurt

Sont également couverts :

- Les dommages occasionnés au bâtiment en raison d’un heurt de clôture, tel que des plantations ;

- Les dégâts provoqués par la chute d’un arbre en cours d’élagage ou d’abattage.

Ne sont pas couverts, les dommages occasionnés :

a) au contenu causés par un assuré ou ses invités ;

b) à un véhicule ou un animal par un autre véhicule terrestre ou par un autre animal ;

c) au bâtiment causés par le contenu ;

d) au bâtiment causés par le bâtiment ou par une de ses parties.

A6.1.5 Les dégradations immobilières à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol, le vandalisme et la malveillance occasionnés au bâtiment

Les dommages au bâtiment sont couverts, ainsi que le vol de parties du bâtiment, telles que les panneaux solaires ancrés au toit de manière permanente, les collecteurs solaires, les éoliennes et les turbines à vent.

Ne sont pas couverts, les dommages occasionnés :

a) au bâtiment non loué, qui est resté inoccupé pendant plus de 120 nuits ou pendant plus de 60 nuits successives au cours des 12 mois qui précèdent le sinistre ;

b) par un vol ou une tentative de vol rendu(e) possible ou facilité par un sinistre

couvert conformément à l’article A6.8 ;

c) par ou avec la complicité :

- d’un assuré, un descendant ou ascendant, ainsi que leur conjoint ;

- d’un locataire, occupant ou de personnes vivant dans leur foyer.

A6.1.6 Dommages à un bien immobilier résultant du sauvetage d’une personne Nous indemnisons également les frais découlant des mesures prises par les instances compétentes (telles que police et pompiers) pour venir en aide à une ou des personnes en détresse. Cette situation ne doit pas être la conséquence d’un sinistre garanti.

A6.1.7 Action de l’électricité

Nous remboursons également les frais :

a) de recherche de la défectuosité de l’installation électrique qui est à l’origine

du sinistre ;

b) de l’ouverture et de la remise en état de ces interventions ;

c) de logiciels standard. L’indemnisation couvre les frais de remplacement des logiciels standard détruits ou endommagés sous la forme de supports informatiques directement destinés à l’utilisation d’appareils électriques ou électroniques tant portables que fixes, et ce jusqu’à 2.500 EUR au maximum (ABEX 745).

Nous ne remboursons pas les dommages causés :

a) aux appareils et installations pour lesquels l’assuré bénéficie de la garantie du fabricant ou du fournisseur ;

b) aux véhicules automoteurs.

A6.1.8 Décongélation du contenu d’un appareil de réfrigération ou de congélation à usage privé

A6.1.9 Électrocution et asphyxie des animaux domestiques

A6.2 Conflit du travail

Nous assurons toute contestation collective dans le cadre des relations de travail, y compris la grève et le lock-out.

A6.3 Attentats

C’est-à-dire toute forme d’émeute, de mouvement populaire et acte de terrorisme ou de

sabotage, à l’exclusion des actes de terrorisme reconnus par le TRIP (voir ci-après A6.4). Nous couvrons aussi les dommages directement provoqués aux biens assurés ;

a) et occasionnés par des personnes prenant part à de tels événements ;

b) ou qui résulteraient des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection de ces biens lors de tels événements.

Notre garantie est accordée jusqu’à concurrence du montant assuré pour le bâtiment et le contenu, sans pouvoir dépasser 912.248,17 EUR par sinistre.

Nous pouvons suspendre cette garantie lorsque nous y sommes autorisés par arrêté ministériel.

La suspension prend cours 7 jours après sa notification.

A6.4 Terrorisme

Nous couvrons également les dommages résultant d’actes de terrorisme. À cet effet, nous sommes affiliés à l’Asbl Terrorism Reinsurance and Insurance Pool, que nous appellerons ci-après TRIP.

La loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance des dommages résultant du terrorisme plafonne les interventions de toutes les compagnies d’assurances membres de l’Asbl TRIP à 1 milliard d’EUR par année civile, et ce pour tous les dommages causés au cours de cette année civile à des actes reconnus comme étant terroristes. Ce montant est indexé tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, en se fondant sur l’indice de décembre 2005. En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant, le nouveau montant est automatiquement d’application à dater de la première échéance après la modification, sauf en cas de disposition transitoire expresse décrétée par le législateur.

Dans l’hypothèse où le total des dédommagements calculés ou estimés excède la somme mentionnée dans le paragraphe ci-avant, la règle de la proportionnalité est appliquée : les indemnisations sont limitées à concurrence du rapport entre le montant mentionné au paragraphe ci-avant ou des moyens encore disponibles pour l’année civile en cours, et les indemnisations à verser imputables à cette année civile.

Les dommages provoqués par des armes ou engins destinés à exploser en raison d’une modification de la structure du noyau atomique ne sont pas couverts par cette garantie.

A6.5 Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace

Nous couvrons également les dommages occasionnés :

• aux objets fixés de manière durable aux murs extérieurs du bâtiment ;

• au mobilier et équipement de jardin, jusqu’à un maximum de 10.000 EUR par

sinistre (ABEX 745). Toutefois, les équipements servant exclusivement à une piscine

(tels que aspirateurs...) ne sont pas couverts, sauf lorsque la garantie facultative ‘Piscine’ a été souscrite ;

• à tous les types de volets, sauf volets roulants à une piscine (si garantie facultative n’est pas souscrite).

Nous ne couvrons pas les dommages causés :

a) au bâtiment non entièrement clos ou couvert ainsi qu’à son contenu par suite d’un sinistre tempête. Cependant, nous indemnisons les dommages au bâtiment lorsque celui-ci est composé de plus de 75 % de matériaux autres que des matériaux légers et qu’il est ancré à un socle en béton ou à des fondations ;

b) au bâtiment lorsque le degré de vétusté de la partie sinistrée est supérieur à 40 % ainsi qu’à son contenu ;

c) au contenu lorsque le bâtiment n’a pas été préalablement endommagé par suite d’un sinistre tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace ;

d) aux annexes du bâtiment dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50

% de leur superficie de matériaux légers ainsi qu’à leur contenu, sauf si elles sont ancrées à un socle en béton ou à des fondations ;

e) à tous les vitrages, ainsi que les panneaux en plastique transparent ou translucide (ces dommages sont en revanche couverts par la garantie ‘Bris et fêlure’) ;

f) aux carports qui ne sont pas ancrés dans un socle en béton ou dans des fondations. Hormis les exclusions liées à ces périls, nous couvrons également les dommages causés

par :

a) les objets projetés ou renversés par la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace ;

b) la pluie, la neige ou la grêle, dans un bâtiment préalablement endommagé par la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace.

Nous ne couvrons pas les dommages occasionnés aux objets se trouvant à l’extérieur du bâtiment ni aux revêtements de façade en matériaux légers.

A6.6 Eau et combustibles liquides

En cas de sinistre couvert, nous remboursons :

• la perte du liquide ou combustible ;

• les dommages provoqués par la mérule, à l’habitation propre, dont la cause est postérieure à l’entrée en vigueur de la garantie. Si vous n’occupez pas l’habitation, la garantie n’est acquise qu’après un sinistre assuré s’étant produit pendant la durée de validité du présent contrat ;

• les dommages occasionnés au contenu d’un aquarium en cas d’écoulement de l’eau qu’il contient, suite à une fissure ou à un bris de paroi, mais uniquement lorsque le contenu du bâtiment est également assuré.

Ne sont pas couverts, les dommages :

a) à la partie extérieure de la toiture du bâtiment et aux revêtements qui en assurent l’étanchéité ;

b) aux chauffe-eau, chaudières et citernes qui sont à l’origine du sinistre. Sont également exclus, les dégâts causés par :

a) les piscines et leurs canalisations ;

b) une inondation, à l’exception de ce qui est éventuellement couvert dans la garantie ‘Catastrophes Naturelles’ ;

c) le débordement, le renversement d’un récipient non relié à l’installation hydraulique du bâtiment. Sont toutefois couverts les dégâts causés par les aquariums, les matelas d’eau et citernes à combustible ;

d) les infiltrations d’eau souterraine ;

e) la condensation ;

f) la corrosion des parties de canalisations parfaitement visibles ;

g) la porosité des murs, sauf si les dommages sont causés par une fuite ou un débordement d’une installation hydraulique extérieure du bâtiment ou d’un bâtiment voisin ;

h) une infiltration par une terrasse ne formant pas toiture, un balcon, une porte et une fenêtre fermée ou non.

Sont également exclus, les frais

• d’assainissement des sols, sauf lorsque la garantie ‘Assainissement du Sol’ est mentionnée ;

• d’enfouissement des sols pollués par un combustible liquide ;

• de réaménagement du site.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’origine des dommages est imputable au non-respect d’une des obligations suivantes :

• entretenir, réparer ou remplacer les installations hydrauliques et de chauffage du bâtiment dès que nécessaire ;

• faire installer, entretenir et contrôler tous les bacs récolteurs et citernes, comme le prescrit la législation en vigueur, sauf lorsqu’un tiers est investi de cette obligation ;

• xxxxxxxx les installations d’eau et de chauffage si le bâtiment n’est pas chauffé durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.

Nous couvrons également les frais liés :

a) aux travaux de recherche d’une éventuelle fuite à l’installation d’eau ou de chauffage ou aux canalisations d’arrivée du combustible de chauffage dans le bâtiment (mazout ou gaz) par une entreprise spécialisée dans une telle recherche, avec application d’une franchise, pour autant qu’ils soient entrepris ‘en bon père de famille’, même lorsque les biens assurés ne présentent pas encore de dommages apparents ;

b) à la réparation de la partie de la canalisation ou du radiateur qui est à l’origine de la fuite de liquide ;

c) à la remise en état du bâtiment à l’issue de ces travaux.

A6.7 Bris et fêlure de vitrages

Nous indemnisons :

a) le bris et la fêlure des vitrages, glaces, miroirs, aquariums, sanitaires, panneaux en plastique transparent ou translucide, dômes et lanterneaux, plaques de cuisson ou des appareils de chauffage en vitrocéramique, télévisions et écrans, vitrages des panneaux des capteurs solaires ;

b) ainsi que les dommages causés au bâtiment ou au contenu par le bris ou la fêlure de ceux-ci.

Ne sont pas couverts, les dommages causés :

a) par des rayures ;

b) par l’écaillement ;

c) aux verres optiques ;

d) aux objets portatifs en verre ou en glace et aux verreries de toute sorte (tels que lustres, vaisselle et appareils électroniques tels que smartphones, tablettes et liseuses) ;

e) aux vitrages des véhicules ;

f) par des travaux (hormis le nettoyage) aux vitrages et fenêtres et objets assimilés ;

g) aux vitrages, glaces, miroirs, aquariums, sanitaires, panneaux en plastique transparent ou translucide, dômes et lanterneaux, plaques de cuisson ou des appareils de chauffage en vitrocéramique, télévisions et écrans, vitrages des panneaux et des capteurs solaires lorsqu’ils ne sont pas encore placés ;

h) aux serres utilisées à des fins professionnelles et à leur contenu. Les serres utilisées exclusivement à usage privé, et leur contenu, sont couvertes.

Nous vous indemnisons si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment. Toutefois, nous conservons notre recours contre la personne à qui incombe la réparation de ces dommages.

Notre garantie comprend également le fait qu’un vitrage isolant devienne opaque par suite de condensation dans l’intervalle isolé sauf si l’assuré n’est pas propriétaire du bâtiment.

Pour l’application de la franchise, chaque fenêtre ou porte vitrée devenue opaque est considérée comme un sinistre différent.

Nous couvrons également, s’ils résultent d’un bris ou d’une fêlure de vitrages :

a) les frais nécessités par les opérations de remplacement des vitrages assurés ;

b) les frais de reconstitution des inscriptions, peintures, décorations et gravures figurant sur les vitrages ;

c) les frais de réparation ou de remplacement du matériel de prévention contre le vol appliqué sur les vitrages assurés ;

d) les frais de clôture ou d’obturation provisoire du bâtiment, exposés à bon escient.

A6.8 Catastrophes naturelles

Nous indemnisons les dommages causés, directement au bâtiment ou au contenu assuré, par une catastrophe naturelle ou un péril assuré qui en résulte directement, notamment, l’incendie, l’explosion (en ce compris l’explosion d’explosifs) et l’implosion.

Nous entendons par ‘catastrophe naturelle’ les risques suivants :

a) une inondation :

Est considéré comme une seule et même inondation, le débordement initial d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac, d’un étang ou d’une mer et tout débordement survenu dans un délai de 8 heures après la décrue, c’est-à-dire le retour de ce cours d’eau, ce canal, de l’étang ou de la mer dans ses limites habituelles.

b) un tremblement de terre d’origine naturelle qui :

- détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres des biens assurés ;

- ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l’échelle de Richter ;

- ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d’égouts publics, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent.

Est considéré comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement.

c) un débordement ou un refoulement d’égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation ;

d) un ruissellement ou une accumulation d’eaux de pluie occasionné par des précipitations atmosphériques exceptionnelles ou une fonte des neiges ou de glaces ;

e) un glissement ou un affaissement de terrain.

Pour la constatation des catastrophes naturelles visées aux points a) à e), peuvent être utilisées les mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des compétences scientifiques requises.

Sont également couverts :

a) les dommages causés aux biens assurés résultant des mesures prises, lors d’une catastrophe naturelle ou d’un péril assuré qui en découle directement, par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les dégâts dus aux inondations résultant de l’ouverture ou de la destruction d’écluses, de barrages ou de digues dans le but d’éviter une inondation éventuelle ou l’extension de celle-ci ;

b) les dommages aux arbres, arbustes, plantations et plantations en pleine terre composant une clôture végétale. Cette intervention est limitée à 5.000 EUR

(ABEX 745). Les frais de replantation d’arbres, arbustes, plantations et plantations en pleine terre sont limités à leur remplacement par de jeunes plantes similaires.

Le total des indemnités dues à nos assurés lors de la survenance d’une catastrophe naturelle est limité conformément à l’article 130 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.

Lorsque nos limites d’intervention sont atteintes, nous indemnisons l’assuré et nous nous chargeons de la procédure d’introduction du dossier auprès de la Caisse nationale des Calamités. Après avoir indemnisé l’assuré, nous sommes subrogés dans les droits et actions que celui-ci ou le bénéficiaire possède envers la Caisse nationale des Calamités.

Nous ne prenons pas en charge les dommages causés :

a) aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers ;

b) aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s’ils y sont fixés à demeure ;

c) aux constructions faciles à déplacer ou à démonter (caravanes et autres), délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l’assuré ;

d) aux abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, accès et cours, terrasses ainsi qu’aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs ;

e) au bâtiment assuré ou partie de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et son contenu éventuel sauf :

- s’il est habité ou normalement habitable ;

- s’il est définitivement clos avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure.

f) aux véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ;

g) aux biens transportés ;

h) aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ;

i) par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d’un vol ou d’une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert sous la garantie ‘Catastrophes naturelles’ ;

j) au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l’exception des installations de chauffage, d’électricité et d’eau qui y sont fixés à demeure lors d’une inondation et/ou du débordement et du refoulement d’égouts publics ;

k) lors d’une inondation, au bâtiment, partie de bâtiment ou au contenu de celui- ci construits plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. (Cette exclusion ne s’applique pas à un bâtiment ou partie de bâtiment reconstruit et reconstitué après un sinistre et correspondant à la valeur de reconstruction ou de reconstitution de ce bâtiment avant le sinistre).

l) lors d’une inondation, aux extensions du bâtiment existant avant la date de classement en zone à risque si elles ont été construites plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où le bâtiment principal est situé comme zone à risque.

Sont bel et bien couverts :

• le dommage causé aux abris de vjardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures, les accès et cours et les terrasses à condition que le risque principal ait été endommagé par la même catastrophe naturelle et que ce dommage ait été indemnisé par la compagnie ;

• le dommage au contenu des caves entreposé à 10 cm ou plus du sol.

A6.9 Responsabilité civile immeuble

Nous couvrons la responsabilité civile que l’assuré peut encourir sur la base des articles :

a) 1382 à 1386 bis du Code Civil ;

b) 1721 du Code Civil, relatif au recours des locataires.

Et nous indemnisons les dommages causés aux tiers par :

a) le bâtiment, ses jardins et terrains sans dépasser au total 5 hectares, ainsi que leurs plantations ;

b) le contenu se trouvant aux endroits précités ;

c) l‘encombrement des trottoirs ;

d) le défaut d’enlèvement de la neige, de la glace ou du verglas ;

e) les ascenseurs et monte-charges entretenus régulièrement et contrôlés annuellement par un organisme agréé ;

f) les hampes et les antennes installées sur le bâtiment ou à proximité. Les locataires sont considérés comme tiers à l’égard du propriétaire.

Notre garantie s’étend aux troubles de voisinage au sens de l’article 544 du Code Civil consécutifs à un événement soudain et imprévisible pour l’assuré.

Notre garantie est accordée par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, à concurrence de :

a) 24.274.461,63 EUR pour les dommages corporels ;

b) 1.213.723,08 EUR pour les dommages matériels et immatériels.

Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice de 234,31 - mars 2015 (sur base 100 de 1981)).

Nous ne prenons pas en charge les dommages causés :

a) à des biens par le feu, un incendie, la fumée, une explosion ou par une implosion ;

b) à des biens dont l’assuré est locataire ou occupant, de même qu’à ceux qu’il détient à quelque titre que ce soit ;

c) par tout véhicule ou animal ;

d) du fait de l’exercice d’une profession ;

e) par un des préposés de l’assuré ;

f) par des champignons xylophages, tels que les mérules ;

g) par l’amiante sous toutes ses formes.

Article A7 EXTENSIONS DE GARANTIE

Nous couvrons également, sans application de la règle de proportionnalité des montants, pour tous les périls couverts sauf les ‘Catastrophes naturelles’ (A6.8), aux endroits suivants :

A7.1 Dommages au contenu déplacé

a) pendant une période de maximum 90 jours par année d’assurance n’importe où dans le monde ;

b) n’importe où dans le monde dans un logement d’étudiant ;

c) appartenant au preneur d’assurance, à son conjoint ou à leurs ascendants ou descendants dans une maison de repos ou une institution de soin située en Belgique pour autant que le bâtiment assuré constitue votre résidence principale.

Notre garantie est acquise jusqu’à concurrence de 25 % du montant assuré pour le contenu avec un maximum de 25.000 EUR par sinistre (ABEX 745).

A7.2 Résidence de villégiature ou chambre d’hôtel

Pour autant que le présent contrat couvre votre résidence principale, nous couvrons la responsabilité de l’assuré en sa qualité de locataire ou d’occupant :

a) d’un bâtiment de villégiature, meublé ou non, situé n’importe où dans le monde, quel qu’en soit l’usage et la construction

b) d’une chambre d’hôtel située n’importe où dans le monde, occupée pour des raisons tant privées que professionnelles.

Nous intervenons jusqu’à un maximum de 1.000.000 EUR par résidence de villégiature et par sinistre (ABEX 745).

A7.3 Logement d’étudiant

Pour autant que le présent contrat couvre votre résidence principale, nous couvrons la responsabilité de l’assuré ou de ses enfants en leur qualité de locataire ou d’occupant d’un logement d’étudiant, meublé ou non, situé n’importe où dans le monde.

Nous intervenons jusqu’à un maximum de 1.000.000 EUR par sinistre (ABEX 745).

A7.4 Fête de famille

Pour autant que le présent contrat couvre votre résidence principale, nous couvrons la responsabilité de l’assuré en qualité de locataire ou d’occupant d’un bâtiment ou de tentes, y compris leur contenu, situés en Belgique qu’il utilise à l’occasion d’une fête familiale.

Nous intervenons jusqu’à un maximum de 1.000.000 EUR par fête ou assemblée et par

sinistre (ABEX 745).

A7.5 Résidence de remplacement

Pour autant que le présent contrat couvre votre résidence principale, nous couvrons la responsabilité de l’assuré en sa qualité de locataire ou d’occupant d’un bâtiment situé en Belgique, et ce pour une durée maximale de 18 mois, lorsque le bâtiment est devenu inhabitable du fait d’un sinistre couvert.

Nous intervenons jusqu’à un maximum de 1.000.000 EUR par sinistre (ABEX 745).

Article A8 ATHORA HOME ASSISTANCE

Athora Belgium S.A. est mandaté par Europ Assistance Belgium s.a. pour conclure, gérer et résilier cette garantie.

Vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 02/533 79 39.

Lorsque vous nous appelez, veuillez vous munir au préalable des informations suivantes :

a) votre numéro de police (il figure dans les conditions particulières et sur notre correspondance) ;

b) votre nom, adresse et numéro de téléphone ;

c) l’adresse du bâtiment où le sinistre est survenu ;

d) la nature et les circonstances du sinistre ;

e) les autres informations de nature à faciliter l’organisation de l’intervention.

N’oubliez pas que vous pouvez être dans l’obligation de faire appel aux services d’urgence publics, tels que les pompiers, l’aide médicale urgente, la police et les sociétés d’eau, de gaz et d’électricité.

A8.1 Quelles sont les garanties ?

A8.1.1 Service Information

Nous ne communiquons des informations que par téléphone. Dans certains cas, nous ne pourrons pas répondre immédiatement à votre question.

Nous ne sommes pas responsables de l’usage qui est fait des informations que nous communiquons, ni de la qualité de l’éventuelle prestation commandée. La prestation en elle-même doit être payée par l’assuré.

A8.1.1.1 Service Information sur la protection et le contenu la conservation de l’habitation

Le Service Information communique des informations sur la protection et le contenu la conservation de l’habitation, même en l’absence de sinistre.

N’hésitez pas à appeler le Service Information pour obtenir l’adresse de corps de métier : électriciens, vitriers, installateurs de systèmes d’alarme, ardoisiers, plombiers, garde-meubles, serruriers, peintres, plafonneurs, réparateurs TV, déménageurs, chauffagistes, etc.

A8.1.1.2 Service Information général et administratif

L’assuré et son conjoint ou ses enfants habitent sous le même toit ? L’un d’entre eux vient à décéder ? Dans un tel cas, le Service Information vous fournit des informations d’ordre général qui vous aideront à prendre les dispositions administratives et sociales voulues :

1. Les adresses de services publics de dispositions testamentaires, de règlement de la tutelle, de l’héritage et des droits de succession, d’assurances sociales, de pensions, de déclaration de décès ;

2. Les adresses des services publics d’allocations sociales, d’intervention dans les frais d’étude, de subsides à la location, d’allocations familiales, d’accueil des enfants et des familles ;

3. Les formalités à effectuer en cas de décès, les organismes à contacter telles que banques, employeur, instances allocatrices, mutualités, compagnies d’assurances et autres organismes auprès desquels la personne décédée était enregistrée.

A8.1.2 Intervention suite à un sinistre couvert

Suite à un sinistre couvert survenu à l’adresse du risque tel que mentionné dans les Conditions particulières, nous assurons :

1. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement (voiture particulière de catégorie B au maximum) pendant un maximum de 7 jours successifs à compter de la date du sinistre couvert, en cas d’immobilisation de la voiture particulière appartenant au preneur d’assurance ou d’une personne habitant sous son toit. L’assuré est tenu de se conformer aux Conditions générales du loueur de la voiture de remplacement, notamment en termes d’âge minimum, de garantie, d’amendes, etc. ;

2. Le transport en ambulance de et vers l’hôpital le plus proche lorsqu’il a été constaté que l’assuré ne peut être soigné sur place par le médecin traitant ou par les premiers secours. Le retour au domicile n’est remboursé que dans l’hypothèque où l’assuré n’est pas capable de se déplacer dans des circonstances normales ;

3. La mise à disposition d’une aide familiale lorsqu’un des assurés cohabitant a été hospitalisé suite à des blessures encourues à l’occasion d’un sinistre couvert, et ce jusqu’à un maximum de 250 ;

4. L’organisation des travaux très urgents indispensables à la prévention de dommages additionnels au contenu et/ou au bâtiment assuré(s). L’exécutant de ces travaux reste responsable des prestations fournies ;

5. Le conseil relatif aux mesures conservatoires à prendre d’urgence et à l’organisation de ces mesures, et ce lorsque l’assuré n’a pas la capacité de les prendre lui-même.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des éventuelles conséquences découlant de l’organisation de ces mesures ;

6. Le transport du contenu :

a) Lorsque le contenu doit être évacué suite à un sinistre assuré, et ce afin d’en assurer la protection ou la conservation, nous mettons un véhicule de location pour le transport de choses (permis B) à disposition (auprès d’un loueur situé à proximité du bâtiment) ou nous recherchons une entreprise de déménagement qui se chargera de transporter le contenu du bâtiment assuré. Nous payons le coût de la location de ce véhicule (jusqu’à concurrence de 400 EUR), tous frais et taxes compris, à l’exclusion des frais de carburant, de douane et d’assurance facultative ;

b) Par ‘assurance facultative’, nous entendons toutes les assurances que vous désirez souscrire en dehors de la couverture standard.

7. L’entreposage et la conservation du contenu :

Lorsque l’habitation assurée est inhabitable pendant plus de 7 jours, nous remboursons les frais d’entreposage du contenu, jusqu’à concurrence de 500 EUR, tous frais et taxes compris ;

8. La surveillance des locaux endommagés par un sinistre, lorsqu’une surveillance permanente s’impose pour protéger contre le vol les biens restés sur place. Nous organisons cette surveillance et nous en couvrons le coût pendant une durée maximale de 72 heures ;

9. Un service de surveillance pour vos biens pendant 48 heures au maximum, lorsque le système d’alarme censé protéger vos biens ne fonctionne plus suite à un sinistre couvert et que vous en faites la demande ;

10. La mise à disposition d’un service de nettoyage pour nettoyer les locaux endommagés pendant une durée maximale de 7 jours et à concurrence d’un montant maximum de 80 EUR par jour, tous frais et taxes compris ;

11. La garde des enfants ou personnes handicapées, lorsque l’assuré, en raison du sinistre couvert, n’est plus en mesure de s’occuper d’enfants (de moins de 16 ans) ou de personnes malades ou handicapées vivant sous son toit, et qu’aucun autre adulte vivant sous ce toit ne peut endosser cette tâche. Dans un tel cas, nous remboursons 100 EUR par jour (tous frais et taxes compris) pendant 7 jours au maximum et, au choix de l’assuré :

a) Soit les frais de garde ;

b) Soit les frais de transport aller/retour de ces personnes jusqu’au domicile d’un membre de la famille ou d’une famille d’accueil en Belgique ;

12. La garde des animaux domestiques :

Lorsque l’assuré a droit au remboursement des frais de logement provisoire suite à l’inhabitabilité du logement du fait d’un sinistre couvert et lorsque l’hôtel ou établissement similaire n’accepte pas les animaux domestiques, nous organisons et supportons le coût de la garde des animaux domestiques (exclusivement chiens et chats) jusqu’à 125 EUR (tous frais et taxes compris) ;

13. Le retour anticipé :

Lorsque l’assuré se trouve à l’étranger lorsque le sinistre assuré se produit et que sa présence en Belgique est indispensable, nous organisons et supportons le coût de :

a) Son rapatriement en Belgique, en train première classe ou avion de ligne (un billet simple pour le chef de famille ou, si l’assuré souhaite revenir au pays avec toute sa famille, un billet pour chaque membre de la famille) ;

b) Son retour à son lieu de résidence à l’étranger. Ce retour doit nous être demandé au plus tard 8 jours avant le rapatriement ;

c) L’éventuel rapatriement du véhicule de l’assuré et des passagers restés sur place, via l’envoi d’un chauffeur, lorsqu’aucune autre personne ne peut conduire le véhicule et lorsque l’assuré ne retourne pas à son lieu de résidence à l’étranger. Dans ce cas, nous remboursons le salaire du chauffeur et ses frais de voyage ;

14. L’envoi de messages urgents :

Nous transmettons à nos frais tous les messages urgents, nationaux ou internationaux, que l’assuré souhaite envoyer, pour autant que le contenu du message soit en rapport avec le sinistre assuré et soit conforme aux législations belges et internationales ;

15. La réservation d’une chambre d’hôtel dans un établissement hôtelier proche du bâtiment assuré, ou la recherche d’un logement provisoire approprié ;

16. Les frais de déplacement jusqu’à l’hôtel ou un autre lieu de résidence provisoire, lorsque l’assuré ne peut effectuer ce déplacement par ses propres moyens.

A8.1.3 Dépannage par un serrurier

Lorsque l’assuré ne peut plus pénétrer dans le bâtiment en raison de la perte ou du vol des clés, ou parce que la serrure est endommagée (de l’appartement lorsque l’assuré occupe une partie du bâtiment), nous organisons et supportons le coût de l’ouverture de la porte par un serrurier et, le cas échant, le remplacement de la serrure. Nous prenons ce coût à charge jusqu’à concurrence de 200 EUR par sinistre et par année assurée.

L’assuré est tenu de prouver xx xxxxxxxxx xx’xx xxx x’xxxxxxxx xx xxxxxxxx.

A8.1.4 Assistance après accident

A8.1.4.1 En cas de décès

Si l’assuré ou son partenaire ou un de ses enfants, vivant sous le même toit, vient à décéder, les survivants (partenaire ou enfants vivant sous le même toit) peuvent faire appel à :

- Le Care Manager, qui les aidera à remplir les formalités administratives qui doivent être entreprises (banque, poste, mutualité, pension, crédits…), ainsi que dans l’organisation des services mentionnés à l’article 8.1.4.3.

Le coût des services qu’il est prié d’organiser reste à la charge de l’assuré.

- Une assistance psychologique. L’intervention d’un psychologue est limitée à 5 séances de 1 heure, à une adresse en Belgique.

- Au réseau des entrepreneurs de pompes funèbres

Le bénéficiaire ou les survivants peuvent s’adresser à nous s’ils ne connaissent pas d’entreprise de pompes funèbres. Nous leur communiquerons alors les coordonnées de telles entreprises.

- Nous pouvons également organiser les funérailles à l’étranger.

Tous les frais qui découlent du décès (tels que le transport de la dépouille, le traitement post-mortem, etc.), l’organisation de l’enterrement ou de la crémation et des frais qui y sont liés (tels que cercueil, urne) et nos frais d’organisation restent à la charge de l’assuré.

A8.1.4.2 Assistance Rehabilitation Manager

A8.1.4.2.1 Assistance Care Manager

Si, suite à un accident ayant entraîné des lésions corporelles, votre médecin traitant déclare que vous n’êtes pas physiquement en état de prendre soin de vous-même pendant une période de 15 jours au minimum, l’assuré peut faire appel aux services du Care Manager, qui évaluera les mesures à prendre. Si l’assuré doit bénéficier de certains services mentionnés à l’article A8.1.4.3, le Care Manager organisera ces services. Le coût de ces services reste à la charge de l’assuré.

A8.1.4.2.2 Assistance Rehabilitation Manager

Si, suite à un accident ayant entraîné des lésions corporelles, l’assuré encourt une invalidité physique évaluée à 30%, il peut faire appel au Rehabilitation Manager, qui l’aidera à entreprendre les démarches administratives voulues et qui l’encadrera dans sa revalidation.

Le coût des services qu’il est prié d’organiser reste à la charge de l’assuré. Les prestations A8.1.4.2.1 et A8.1.4.2.2 ne sont pas cumulables

A8.1.4.2.3 Intervention du Care Manager et du Rehabilitation Manager

A8.1.4.2.3.1 La première intervention du Care Manager consiste en une première prise de contact téléphonique, le 1er jour ouvrable après votre appel à nos services en vue de l’ouverture d’un dossier.

A8.1.4.2.3.2 Après consultation de votre rapport médical par notre médecin conseil, celui-ci fournira un rapport médical au Care Manager. Sur cette base et sur base du résultat de l’entretien téléphonique que vous aurez eu avec lui, le Care Manager décidera si un règlement par téléphone ou une visite à domicile est le plus approprié en ce qui vous concerne.

• Si une visite à domicile n’est pas nécessaire, nous prendrons contact téléphonique avec vous pour organiser les services avec vous ;

• Si une visite est nécessaire, le Care manager prendra contact avec vous pour définir une date et heure en vue de sa visite.

A8.1.4.2.3.3 Le Care manager prendra votre dossier en charge, le suivra, vous conseillera et si nécessaire, organisera les services et prestations qui correspondent le plus à vos besoins.

A8.1.4.2.3.4 L’intervention du Care Manager est limitée à maximum 16 heures par dossier et ce, avec un maximum de 4 interventions.

A8.1.4.2.3.5 L’intervention du Rehabilitation Manager est limitée à maximum 40 heures par dossier et ce, avec un maximum de 12 interventions.

A8.1.4.3 Service sur demande

A8.1.4.3.1. A la demande de l’assuré, le Care Manager ou le Rehabilitation Manager peuvent rechercher des solutions dans les domaines suivants :

a) Travaux ménagers : lessive et/ou repassage, livraison de repas, nettoyage, courses, livraison de médicaments avec certificat médical ;

b) Services à domicile : coiffeur, pédicure, kinésithérapeute, dogsitter ;

c) Matériel médical : béquilles, fauteuil roulant, lit, etc. Le coût de ces services reste à la charge de l’assuré.

A8.1.4.3.2. Service Information

Communication d’informations d’ordre général destinées à aider l’assuré dans ses démarches administratives et sociales, exclusivement à des fins privées :

• Adresses de services publics auxquels vous pouvez vous adresser pour :

- dispositions testamentaires

- organisation d’une tutelle

- droits d’héritage et de succession

- assurances sociales, pensions

- modalités de la déclaration de décès

• Adresses de services publics auxquels vous pouvez vous adresser pour :

- allocations sociales

- interventions dans les frais d’études

- subsides à la location

- allocations familiales

- garde d’enfants

- accueil familial

• Formalités en cas de décès et instances à contacter, telles que :

- banques

- employeur

- instances allocatrices

- mutualités

- compagnies d’assurances

- les autres instances et organismes auprès desquels l’assuré est enregistré.

A8.2 Modalités d’application de la garantie Athora Home Assistance

A8.2.1. Assistances

En aucun cas, nos interventions ne peuvent être source pour vous d’un enrichissement financier. Ces interventions ont pour but, dans les limites du contrat, de vous venir en aide en cas de nécessité ou de circonstances imprévues pendant la durée de la garantie. En conséquence, sont déduits des frais que nous supportons, les frais que vous auriez dû supporter si le sinistre ne s’était pas produit. Toutes les prestations non demandées ou non utilisées, ainsi que celles qui ont été refusées par l’assuré, ne donnent pas droit a posteriori à une indemnité compensatoire.

A8.2.2. Obligations légales

Pour l’application de la garantie, vous acceptez les obligations ou restrictions découlant de notre obligation de respect des lois et règlements administratifs et/ou d’hygiène publique dans les pays où nous intervenons.

A8.2.3. Vos obligations en cas d’assistance

Vous vous engagez à :

- appeler dès que possible le 02/533 79 39 ou faire appeler ce numéro, sauf en cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et vous permettre d’exposer les frais garantis ;

- vous conformer aux obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont mentionnées dans le présent contrat ;

- répondre avec exactitude à nos questions relatives aux circonstances de la survenance des événements assurés ;

- nous communiquer le détail d’éventuelles autres assurances ayant le même objet et couvrant le même risque que le présent contrat ;

- nous transmettre l’original des justificatifs des dépenses garanties ;

- nous transmettre l’acte de décès lorsque vous faites appel à nos services pour une assistance psychologique ou une assistante sociale.

A8.2.4. En cas de non-respect de vos obligations

Si vous ne vous conformez pas à vos obligations mentionnées à l’article A8.2.3, nous avons la faculté de :

a) réduire la prestation due ou requérir le remboursement de nos interventions, à concurrence de notre préjudice ;

b) refuser la prestation due ou requérir le remboursement de l’ensemble de nos frais, et ce dans l’hypothèse où votre non-respect de vos obligations est délibéré.

A8.3 Exclusions et restrictions propres à la garantie Athora Home Assistance

A8.3.1. Sont exclu(e)s :

a) Les situations qui sont la conséquence d’une tentative de suicide, et ce durant les 12 mois qui suivent la souscription de la police ;

b) Les sinistres provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, tsunami, éruption volcanique, affaissement de sol, glissement de terrain, etc.) ;

c) Les événements découlant d’un accident nucléaire ou d’un acte terroriste ;

d) Les événements qui sont la conséquence d’une consommation aiguë ou chronique de produits stupéfiants, alcool ou toute autre substance qui modifie le comportement et qui n’a pas été prescrite par un médecin ;

e) Les événements assurés se produisant dans des pays en guerre (civile) ou dont la sécurité est perturbée par des émeutes ou soulèvements populaires ;

f) Les accidents ou événements assurés survenant lors de compétitions d’engins à moteur (essais, courses, rallyes, raids) auxquelles l’assuré participe comme concurrent ou copilote/assistant ;

g) Et, en règle générale, tous les frais qui ne sont pas expressément mentionnés dans le contrat.

A8.3.2. Circonstances exceptionnelles

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards, négligences ou obstacles survenant dans la prestation de l’assistance lorsqu’ils ne peuvent nous être imputés, ni lorsqu’ils sont la conséquence d’une force majeure.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de l’interprétation qui est faite des informations ni de l’usage fait par l’appelant des renseignements communiqués. Ces renseignements sont communiqués en trois langues : français, néerlandais ou anglais.

Nous n’intervenons en aucun cas dans les affaires déjà en cours ou qui sont traitées par les instances compétentes.

Nous ne prenons pas parti dans les affaires judiciaires, nous ne formulons aucun avis quant au prix et à la qualité des marchandises ou services, et nous ne répondons à aucune question de nature fiscale et/ou commerciale.

Article A9 GARANTIES FACULTATIVES

Ces garanties sont acquises pour autant qu’elles aient été souscrites et mentionnées distinctement dans les conditions particulières.

A9.1 Vol et vandalisme

A9.1.1 Nous couvrons :

a) la disparition ou la détérioration du contenu assuré résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis dans les locaux :

- par escalade ;

- par effraction ;

- avec usage de fausses clefs, clefs volées ou perdues ;

- par une personne qui s’est introduite clandestinement dans le bâtiment ou s’y est laissée enfermer ;

- par le personnel de maison, lorsque le vol est établi ou valablement attesté ;

- avec violence sur la personne de l’assuré.

b) les dégâts causés au contenu des locaux à occupation régulière par vandalisme perpétrés lors des événements cités en a) ;

c) les dégâts causés par le vol ou le vandalisme aux constructions et objets devenus immobiliers par destination et situés hors du bâtiment (par exemple, l’éclairage fixe de jardin) et aux terrains de sport. Cette garantie est limitée à 10.000 EUR (ABEX 745) ;

d) les dégâts causés par le vol ou le vandalisme au mobiliers de jardin, appareils de jardin, outils de jardinage, jacuzzis extérieurs, saunas, cabines infrarouges et swim spa’s. Cette garantie est limitée à 5.000 EUR (ABEX 745).

A9.1.2 Nous indemnisons également :

a) sans déduction d’une franchise, les frais de remplacement des serrures des portes extérieures du bâtiment, ou si vous n’occupez qu’une partie du bâtiment, des serrures des portes donnant directement accès à la partie que vous occupez, en cas de vol des clefs de ces portes ;

b) les frais de clôture et d’obturation provisoire du bâtiment exposés à bon escient ;

c) le vol commis avec violence ou menaces sur la personne de l’assuré n’importe où dans le monde en dehors des locaux assurés. Est également compris, le vol par effraction dans un véhicule dans lequel se trouve l’assuré ;

d) le vol du contenu déplacé dans un autre bâtiment où l’assuré séjourne, comme une chambre d’étudiant, conformément à l’article A7.1. C’est toutefois uniquement le cas si ce vol a été commis par effraction, escalade, avec violence ou menace ;

e) lorsque vous êtes propriétaire, le vol de partie(s) intérieure(s) d’un bâtiment ;

f) les dégradations immobilières commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol, le vandalisme et la malveillance occasionnés au bâtiment pour autant que l’indemnisation vous soit imposée par le contrat de bail.

A9.1.3 Si le contenu est assuré sur la base d’un capital, notre garantie couvrant le contenu est accordée pour 100% du montant assuré, avec dans les limites suivantes :

a) pour l’ensemble des objets précieux : 20 % du montant assuré pour le contenu avec un maximum de 20.000 EUR par objet ou par collection (ABEX 745) ;

b) pour l’ensemble des bijoux : 10 % du montant assuré pour le contenu, avec un maximum de 20.000 EUR (ABEX 745) ;

c) pour le contenu des caves, greniers ou garages si l’assuré n’occupe qu’une partie du bâtiment : 2.500 EUR par local. Cette limite est portée à 5.000 EUR lorsque le local est fermé au moyen d’une porte blindée (ABEX 745) ;

d) pour le contenu des garages et dépendances n’ayant aucune communication directe avec le bâtiment principal : 2.500 EUR par local. Cette limite est cependant portée à 5.000 EUR lorsque le garage ou la dépendance (ABEX 745) :

- est relié au même système d’alarme que le risque principal, et,

- est situé à moins de 50 mètres du risque principal.

e) pour les valeurs : 5 % du montant assuré pour le contenu, avec un maximum de 2.500 EUR par sinistre. Cette limite est portée à 4.000 EUR lorsqu’elles sont enfermées dans un coffre-fort scellé dans la maçonnerie (ABEX 745) ;

f) pour le vol du contenu commis avec violences ou menaces sur la personne de l’assuré n’importe où dans le monde en dehors des locaux assurés : 6.500 EUR par sinistre, quel que soit le nombre d’assurés victimes d’une même agression (ABEX 745) ;

g) pour le vol par effraction, escalade, violences ou menaces du contenu déplacé dans un bâtiment dans lequel l’assuré séjourne, conformément à l’article A7.1 :

6.500 EUR (ABEX 745).

A9.1.4 Le contenu est assuré sur la base de l’objet le plus cher ? Dans ce cas, notre garantie est acquise par sinistre jusqu’à dix fois le montant de l’objet le plus cher, avec toutefois les limites suivantes :

a) pour l’ensemble des objets précieux : un maximum de 2 fois le montant assuré de l’objet le plus cher avec un maximum de 20.000 EUR (ABEX 745) ;

b) pour l’ensemble des bijoux, nous fixons un plafond d’indemnisation sur la base du nombre de pièces principales et du montant de l’objet le plus cher mentionné dans les conditions particulières, conformément au tableau ci-dessous :

Pièces principales
Objet le plus cher	€ 3.788,14	€ 7.576,27	€ 11.364,41	€ 15.152,54
1-2	€ 2.903,88	€ 3.386,51	€ 4.129,89	€ 4.742,09
3	€ 3.483,68	€ 4.063,49	€ 4.954,25	€ 5.689,53
4	€ 3.904,77	€ 4.555,84	€ 5.553,49	€ 6.377,85
5	€ 4.445,71	€ 5.187,47	€ 6.322,78	€ 7.262,13
6	€ 5.040,09	€ 5.879,02	€ 7.166,58	€ 8.230,63
7	€ 5.921,13	€ 6.909,07	€ 8.421,74	€ 9.672,04
8	€ 6.886,31	€ 8.034,02	€ 9.793,85	€ 11.247,64
9	€ 7.883,59	€ 9.197,53	€ 11.212,22	€ 12.876,53
10	€ 8.494,17	€ 9.909,86	€ 12.080,60	€ 13.873,81
11	€ 9.104,74	€ 10.622,21	€ 12.948,97	€ 14.871,09

(Tous les montants à ABEX 745)

c) pour le contenu des caves, greniers ou garages si l’assuré n’occupe qu’une partie du bâtiment : 2.500 EUR par local. Cette limite est portée à 5.000 EUR lorsque le local est fermé au moyen d’une porte blindée (ABEX 745) ;

- est relié au même système d’alarme que le risque principal, et,

- est situé à moins de 50 mètres du risque principal.

e) pour les valeurs : un maximum de 2.500 EUR par sinistre (ABEX 745). Cette limite doublée lorsqu’elles sont enfermées dans un coffre-fort scellé dans la maçonnerie ;

f) pour le vol du contenu commis avec violences ou menaces sur la personne de l’assuré n’importe où dans le monde en dehors des locaux assurés : 6.500 EUR (ABEX 745) par sinistre, quel que soit le nombre d’assurés victimes d’une même agression ;

g) pour le vol par effraction, escalade, violences ou menaces du contenu déplacé dans un bâtiment dans lequel l’assuré séjourne, conformément à l’article A7.1 :

6.500 EUR (ABEX 745).

A9.1.5 Mesures de prévention

L’assuré doit :

a) fermer à clef au moyen d’une serrure de sécurité toutes les portes d’accès de la construction principale et des annexes, et lorsque l’assuré n’occupe qu’une partie du bâtiment, il doit aussi fermer à clef ou verrouiller au moyen d’une serrure de sécurité les caves, greniers et garages ;

b) veiller au bon état d’entretien et à la solidité des serrures, portes et fenêtres, ainsi que des autres moyens de protection dont est équipé le bâtiment ;

c) pendant la nuit ou en cas d’absence :

- fermer à clef ou verrouiller toutes les portes d’accès au bâtiment ;

- fermer toutes les fenêtres ;

- activer les éventuelles protections électroniques contre le vol décrites aux conditions particulières.

A9.1.6 Ne sont pas garantis : les vols et les actes de vandalisme :

a) sauf convention contraire, commis lorsque les locaux sont inoccupés plus de 120 nuits ou plus de 60 nuits consécutives, pendant les 12 mois qui précèdent le sinistre ;

b) commis lorsque les mesures de prévention précitées n’ont pas été prises, sauf s’il n’y a pas de relation causale entre ce manquement et la survenance du sinistre ;

c) des objets se trouvant à l’extérieur du bâtiment, à l’exception de ceux repris à l’article A9.1.1 d) ;

d) commis dans les parties communes du bâtiment dont l’assuré n’occupe qu’une partie ;

e) commis dans les dépendances situées à plus de 50 m du bâtiment principal sauf lorsque ces dernières sont occupées régulièrement ;

f) des animaux, des véhicules automoteurs (sauf engins de jardinage), leurs remorques et accessoires ;

g) commis par ou avec la complicité d’un assuré, d’un descendant ou ascendant ainsi que leurs conjoints. Les vols commis par les personnes au service de l’assuré sont bel et bien couverts, pour autant qu’ils soient établis ou dûment attestés.

A9.2 Pertes indirectes

L’indemnité qui vous est versée en cas de sinistre couvert est majorée forfaitairement de 10%.

Ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités payées en vertu :

a) de la garantie vol et vandalisme ;

b) de l’assurance de la responsabilité locative ;

c) de la garantie responsabilité civile immeuble ;

d) du bureau de tarification Catastrophes naturelles ;

e) des garanties complémentaires ;

f) des garanties facultatives.

A9.3 Véhicule au repos

Nous couvrons le nombre de véhicules indiqué dans les conditions particulières. Ces véhicules doivent être entreposés dans :

• le bâtiment décrit dans les conditions particulières ou ses abords immédiats ;

• les garages (trois au maximum) dont l’assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur à une autre adresse en Belgique.

Quelles que soient les garanties souscrites, seules les garanties suivantes conformément les définitions dans ce contrat, sont accordées :

a) l’incendie, l’explosion, la fumée, la suie ayant pris naissance dans le bâtiment ;

b) la chute de la foudre sur le bâtiment ;

c) les conflits du travail et attentats ;

d) la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace, lorsqu’ils se trouvent dans le bâtiment ou les garages, et pour autant que ces derniers soit assurables contre ces événements ;

e) catastrophes naturelles, si le risque n’est pas assuré par le Bureau de Tarification.

A9.4 Protection Juridique Athora Habitation Premium

A9.4.1 La garantie

a) Recours contre un tiers responsable

Europaea exerce un recours contre un tiers responsable pour les dommages causés aux bâtiments et/ou au contenu assurés, mentionnés dans les conditions particulières. Cette garantie est acquise pour autant que le recours soit basé sur les articles 1382 à 1386 bis du Code Civil.

La garantie est également acquise pour le recours contre les constructeurs, les vendeurs, les installateurs et les réparateurs des biens assurés. Toutefois, dans ce cas, la garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs au contrat -même (comme, par exemple, les litiges concernant la qualité et le prix des biens achetés ou des travaux exécutés) mais elle est acquise pour le recours afin d’obtenir une indemnité pour les dommages causés aux autres biens, qui sont assurés par le présent contrat, et par le fait de la mauvaise exécution du contrat.

Lorsque vous agissez en qualité de ‘locataire’ ou ‘d’occupant’, la garantie comprend également le recours contre le propriétaire-loueur, en vertu de l’article 1721 du Code Civil, afin d’obtenir une indemnité pour le contenu endommagé. Tous les autres litiges entre propriétaire et locataires sont exclus de la garantie.

b) Litiges avec votre assureur incendie

Europaea garantit la défense de vos intérêts en cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’application des conditions de l’assurance du contrat ‘Athora Habitation Premium’ ayant pour objet les bâtiments et/ou le contenu mentionnés dans les conditions particulières.

c) Votre défense pénale

Lorsqu’un assuré est poursuivi pénalement à la suite d’un sinistre couvert par l’assurance ‘Athora Habitation Premium’, Europaea assume sa défense.

A9.4.2 Montants assurés

Europaea accorde sa garantie Protection Juridique à concurrence de 10.000 EUR par sinistre. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un sinistre, vous devez indiquer à Europaea les priorités à accorder dans l’épuisement des montants garantis.

A9.4.3 Etendue territoriale

Les garanties sont acquises pour chaque fait survenu en Belgique.

A9.4.4 Exclusions spécifiques

Outre les exclusions générales précisées à l’article A11 du contrat ‘Athora Habitation Premium’ et à l’article D9 des dispositions communes de la garantie Protection Juridique, Europaea n’intervient pas pour :

a) le recours contre un tiers responsable dont nous avons constaté qu’il est insolvable ;

b) le recours contre des personnes vivant à votre foyer ;

c) les sinistres assurables par une garantie prévue dans le contrat ‘Athora Habitation Premium’ ;

d) le recours découlant de l’insuffisance des montants assurés dans le contrat ‘Athora Habitation Premium’ ;

e) le litige concernant l’évaluation des dommages aux biens assurés (contre- expertise) ou le solde des frais d’expertise qui dépasse les limites prévues dans l’article A10.1.8 ;

f) les litiges consécutifs à un acte d’un assuré et :

- causés intentionnellement ;

- résultant de l’état d’ivresse, d’intoxication alcoolique ou d’un état analogue causé par l’utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées ou à la suite d’actes notoirement téméraires ou manifestement périlleux ;

- qui prend part de manière active à des rixes, paris ou défis, sauf lorsque l’assuré peut apporter la preuve qu’il n’en était pas l’incitateur ni le meneur.

A9.5 Assainissement du sol

A9.5.1 Nous couvrons :

a) l’assainissement du sol, situé à l’adresse du bâtiment assuré et dont vous êtes propriétaire, suite à des dommages causés par du mazout de chauffage, même si le bâtiment assuré n’est pas touché, consécutifs à un écoulement accidentel de votre citerne ;

b) lorsque votre citerne à mazout a moins de 25 ans au moment de la souscription de la présente garantie, nous couvrons également les dommages causés par la corrosion.

A9.5.2 Quelles sont nos prestations ?

1. Nous localisons la pollution et prenons les mesures pour en limiter les conséquences. S’il existe des indices d’une pollution par le mazout de votre citerne de chauffage central ou par les canalisations y afférentes, nous mandatons un expert en vue de déterminer la nature et la gravité de cette pollution. Nous prenons également toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences. L’expert mandaté par nos soins vous donnera toutes les explications sur la procédure légale prescrite en cas de pollution du sol par du mazout. Il vous aidera aussi à remplir les formalités requises.

2. Si la pollution est telle que vous êtes légalement tenu d’assainir le sol, nous prendrons à notre charge, en votre nom et pour votre compte, le projet d’assainissement. Les analyses et l’assainissement du sol sont exécutés par notre réseau d’experts en assainissement, qui se chargeront des prestations précitées.

A9.5.3 Montants assurés

Pour ces prestations, nous intervenons à concurrence de 22.406,02 EUR par sinistre

(ABEX 745).

Si la citerne à mazout a plus de 25 ans au moment de la souscription de la présente garantie, nous intervenons à concurrence de 14.003,76 EUR par sinistre (ABEX 745).

A9.5.4 Mesures spécifiques

a) Âge de la citerne : l’assuré doit pouvoir apporter la preuve de l’âge de la citerne. Par preuve, on entend une facture d’achat ou une attestation reprenant la date de construction de la citerne en question. Lorsque l’assuré ne peut apporter cette preuve, nous partons du principe que la citerne a plus de 25 ans au moment de la souscription de la présente garantie. La citerne d’un xxxxxxxx xx xxxxx xx 00 xxx xx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxx de la présente garantie est considérée comme étant âgée de moins de 25 ans.

b) Mesures préventives : l’assuré doit entretenir son installation. Il doit aussi respecter les prescrits des réglementations et législations territorialement applicables en la matière (tests de corrosivité et d’étanchéité notamment).

A9.5.5 Exclusions spécifiques

Cette garantie ne couvre pas les dommages :

- survenus avant la prise d’effet de la garantie ;

- causés par une citerne dont la capacité excède 6.000 litres ;

- causés par tout autre liquide que le mazout de chauffage ;

- dus au fait que l’assuré n’a pas entretenu la citerne en bon père de famille ;

- dus au fait que la citerne assurée n’est pas conforme à la législation et aux réglementations territorialement en vigueur, notamment le test d’étanchéité et de corrosivité (normes de contrôle et de sécurité) tels que mentionnés dans les mesures préventives (article A.9.5.4.b) ;

- causés par la corrosion, pour les citernes de plus de 25 ans au moment de la souscription de la présente garantie ;

- à la citerne.

Sont également exclus :

- les frais susceptibles d’être pris en charge par une instance publique ou par un quelconque ‘fonds mazout’ ;

- les frais relatifs à la remise en état du jardin.

A9.6 Athora Home Assistance+

Athora Belgium a été mandaté par Europ Assistance pour proposer les garanties ‘Home Assistance+’ en combinaison avec les polices ‘Athora Habitation Premium’.

Athora Belgium a été expressément mandaté par Europ Assistance pour proposer et résilier l’Assistance au titre de garantie optionnelle, au nom et pour le compte d’Europ Assistance.

Europ Assistance est l’assureur des garanties mentionnées dans les conditions générales ci-après et en supporte donc le risque.

A9.6.1 Assistance à l’habitation

Athora Home Assistance intervient dans les situations d’urgence, pour effectuer des réparations provisoires et urgentes dans les catégories suivantes :

- plomberie ;

- installations électriques après le compteur ;

- chauffage central, eau chaude domestique ;

- conduites menant à des citernes souterraines.

L’intervention de Athora Home Assistance+ consiste, dans les cas d’urgence, à vous dépêcher dès que possible un dépanneur dans le but d’effectuer, dans les limites de ce qui est techniquement possible, les premières réparations provisoires et urgentes dans votre habitation, pour autant qu’elle soit accessible. Dans tous les cas, l’intervention du prestataire de services de Athora Home Assistance+ a pour but de remédier à une situation d’urgence, et ce 24 heures sur 24. Sa finalité n’est pas la réparation définitive du dommage ou du bien. Ces réparations définitives restent à la charge du preneur d’assurance ou du bénéficiaire.

Athora Home Assistance+ n’intervient pas en lieu et place des services de secours publics, en l’occurrence en cas d’aide urgente. En cas d’incident grave, vous êtes tenu de faire appel d’abord aux services de secours locaux (pompiers, protection civile, police…).

Les prestations garanties sont définies aux articles A.9.6.1.1 (Montant des prestations garanties) et A.9.6.1.2 (Prestations garanties).

A9.6.1.1 Montant des prestations garanties définies à l’article A9.6.1.2. Dans les situations d’urgence, Athora Home Assistance+ intervient à concurrence de 300 EUR au maximum par sinistre touchant l’habitation et les installations fixes faisant partie de l’habitation.

Sont compris dans l’intervention maximale de Athora Home Assistance+, les frais de déplacement et les honoraires du prestataire de services, ainsi que le coût des pièces pour autant qu’il ne dépasse pas un total de 50 EUR.

Les pièces dont le coût excède 50 EUR doivent être payées directeur au prestataire de services par le preneur d’assurance ou le bénéficiaire, même lorsque le montant total de l’intervention de Athora Home Assistance+ est inférieur à 300 EUR.

Athora Home Assistance+ paie le montant de l’intervention directement au prestataire de services. Le preneur d’assurance ou le bénéficiaire ne doivent pas avancer cette somme. Seuls les montants de plus de 300 EUR qui sont facturés par le prestataire de services devront être payés directement par le preneur d’assurance ou le bénéficiaire à ce prestataire, ainsi que la fraction du prix des pièces qui est supérieure à 50 EUR.

A9.6.1.2 Prestations garanties

Athora Home Assistance+ s’engage à dépêcher un prestataire de services dans les 24 heures, en cas de et avec pour mission :

1) Xxxx découvrez une fuite au compteur d’eau : stabiliser la fuite dans les conduites et raccords, à l’exception des robinets et installations de douche.

2) Xxxx découvrez un problème dans votre installation électrique après le compteur : rétablir l’alimentation électrique, rechercher la cause du problème et le résoudre. Si une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24 heures, nous vous aiguillerons vers le service prévu à l’article A.9.6.2.2-2 de la garantie Athora Home Assistance OCCUPANT.

3) Votre chauffage central ne fonctionne plus, alors qu’il est régulièrement entretenu :

• remettre votre installation de chauffage en fonction ;

• stabiliser la fuite dans les conduites.

Si une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24 heures, nous vous aiguillerons vers le service prévu à l’article A.9.6.2.2-3 de la garantie Athora Home Assistance OCCUPANT.

4) Votre boiler central ne fonctionne plus :

• rétablir l’approvisionnement en eau chaude dans les plus brefs délais ;

• stabiliser la fuite dans les conduites.

Si une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24 heures, nous vous aiguillerons vers le service prévu à l’article A.9.6.2.2-4 de la garantie Athora Home Assistance OCCUPANT. Pour cette garantie, Athora Home Assistance se limite à 1 intervention par période d’assurance.

5) Vous constatez que les tuyaux ou conduites menant à vos citernes souterraines fuient ou sont bouchés :

• stabiliser à la fuite dans les conduites privées menant vers les citernes à mazout et les citernes d’eau de pluie ;

• déboucher les conduites d’évacuation des eaux pluviales, à l’exception de la vidange de la fosse septique et du débouchage du système d’épuration d’eau ;

• xxxxxxxx la citerne à mazout dans laquelle a abouti de l’eau pluviale.

Les conduites qui se trouvent en terrain public, qui relient vos citernes aux égouts publics ou autres, ne sont pas couvertes par la garantie. La pollution provoquée par des fuites aux canalisations sont exclues des Conditions Générales. Dans tous les cas, l’installation doit satisfaire aux normes techniques légales en vigueur.

A9.6.2 Assistance Occupant

A9.6.2.1 Les montants garantis définis au point A.9.6.2.2.

Les indemnisations maximales pour les interventions sont décrites au point

A.9.6.2.2 pour chaque prestation garantie.

A9.6.2.2 Les prestations garanties

La tâche de Athora Home Assistance+ consiste à :

1) Lorsque votre habitation sinistrée est inhabitable suite à l’incident :

• organiser un séjour dans un hôtel pour 2 nuits au maximum pour tous les occupants concernés, et supporter le coût de cet hébergement, jusqu’à concurrence de 200 EUR par nuit.

Votre habitation n’est toujours pas habitable 30 jours après le sinistre ?

Dans ce cas, nous organisons et supportons le coût (jusqu’à 250 EUR) du déménagement de vos meubles jusqu’à votre nouvelle résidence en Belgique, pour autant que ce déménagement intervienne dans les 60 jours de l’incident.

2) Lorsqu’un problème électrique rend votre habitation inhabitable et qu’une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24 heures :

• soit nous organisons la fourniture d’électricité dans l’attente d’une réparation définitive, en mettant un générateur à votre disposition (de 5 kW max, le carburant étant à votre charge), ainsi que des allonges et autres équipements, pour une durée maximale de 5 jours successifs ;

• soit nous organisons votre hébergement dans un hôtel dans l’attente de la réparation, pour 2 nuits au maximum et jusqu’à concurrence de 200 EUR par nuit pour tous les occupants concernés.

3) En cas de dysfonctionnement du chauffage central de votre habitation (voir A.9.6.1.3°) et qu’une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24heures :

• soit nous mettons une source de chaleur de remplacement à votre disposition pendant la durée des réparations, pour une durée maximale de 5 jours successifs. Les frais de carburant ou d’électricité restent à votre charge ;

4) En cas de dysfonctionnement du système d’eau chaude domestique de votre habitation (voir A.9.6.1.4°) et qu’une réparation provisoire n’est pas possible dans les 24 heures :

• nous organisons votre hébergement dans un hôtel dans l’attente de la réparation, pour 2 nuits au maximum et jusqu’à concurrence de 200 EUR par nuit pour tous les occupants concernés.

Pour cette garantie, Athora Home Assistance+ se limite à 1 intervention par période d’assurance.

A9.6.3 Recherche d’un réparateur ou d’un homme de métier pour petits travaux et services

Athora Home Assistance+ accorde une assistance pour faire effectuer des petits travaux ou services, lorsque vous ne trouvez pas de réparateur ou d’homme de métier susceptible de vous aider. À votre demande, Athora Home Assistance+ peut vous mettre rapidement en contact avec un réparateur qualifié, qui vous contactera afin d’établir un devis.

Tous les frais liés à l’intervention du réparateur lui sont réglés directement et restent à la charge du preneur d’assurance ou du bénéficiaire.

À titre d’illustration, vous trouverez ci-dessous quelques menus travaux et services pour lesquels vous pouvez faire appel à Athora Home Assistance+ :

1) Aménagement intérieur :

- remplacement d’une ampoule difficile d’accès ;

- remplacement du joint d’un robinet qui fuit ;

- tronçonnage d’un arbre tombé dans votre jardin ;

- placement de nouveaux rideaux ;

- détapissage du hall ;

- changement de place de différents meubles ;

- montage de meubles en kit ;

- ainsi que de multiples autres petits travaux.

2) Services de garde/surveillance :

- Garde de votre animal domestique (chien et/ou chat) ;

- Surveillance de votre habitation durant des fêtes de famille, telles que mariage, baptême ou fête d’anniversaire organisées à un autre endroit ;

- Surveillance de votre habitation pendant vos vacances.

A9.6.4 Limitations de garantie

Les éléments suivants sont exclus de l’intervention par Athora Home Assistance+ :

- Les risques situés hors de Belgique ;

- Les frais du prestataire de services lorsque l’habitation du bénéficiaire ou de l’assuré n’est pas accessible au moment convenu. Dans un tel cas, Athora Home Assistance+ fait supporter ces frais par le preneur d’assurance ;

- Les frais résultant d’une usure normale ou de l’obsolescence. À titre d’indication, la durée de vie normale d’une installation est de 15 ans pour le chauffage, 35 ans pour l’installation électrique et 40 ans pour la plomberie ;

- Les frais qui résultent d’un manque manifeste d’entretien de l’habitation et de ses installations ;

- Les frais consentis sur des installations fixes qui ne sont pas conformes aux obligations légales ;

- Les frais résultant d’événements déjà connus lors de la souscription de la police ;

- Les frais découlant d’événements résultant de situations de guerre, d’actes terroristes, de soulèvements, de grèves et de toute autre situation potentiellement dangereuse ;

- Les frais découlant d’événements résultant d’une catastrophe naturelle telle que tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, etc. ;

- Les frais découlant d’événements résultant de rayonnements radioactifs ou atomiques ;

- Les frais résultant directement ou indirectement d’une pollution ;

- L’interruption ou la coupure de l’approvisionnement en gaz, en électricité ou en eau, en amont du compteur de l’habitation ;

- Les frais résultant d’une absence de mazout ou de gaz dans la citerne ;

- Les frais aux parties communes de parties de bâtiments composés de plusieurs habitations, pour les garanties mentionnées aux points A9.6.1 et A9.6.3 ;

- Les frais aux installations fixes communes de bâtiments composés de plusieurs habitations et/ou cabinets, pour les garanties mentionnées aux points A9.6.1 et A9.6.3 ;

- Les frais de réparation définitive ;

- Les dommages provoqués directement ou indirectement par un défaut de fonctionnement ou une panne dans un circuit électronique, un interrupteur intégré, une micropuce, un microprocesseur, du matériel informatique, un logiciel, un ordinateur, un appareil de télécommunication ou des dispositifs similaires ;

- Les frais liés à des panneaux photovoltaïques, adoucisseurs d’eau, installations de douche et robinets ;

- Les prestations dans des locaux destinés à des activités commerciales ;

- Les prestations en rapport avec des systèmes d’alarme, installations domotiques et toutes installations électroniques, volets électriques, caméras de surveillance ;

- Les parties qui ne sont pas attenantes au bâtiment principal de l’habitation, ainsi que toutes les prestations qui ne sont pas explicitement et formellement mentionnées dans la présente police.

A9.6.5. Règlement du sinistre et indemnisation

A9.6.5.1. Modalités de demande

Pour demander notre intervention dans le cadre de la présente police, il est absolument indispensable de contacter Athora Home Assistance+ au préalable, de manière à ce que nous puissions marquer notre accord avec l’intervention du prestataire de services concerné. Le cas échéant, vous recevrez un numéro de dossier de sinistre que vous pouvez utiliser si vous souhaitez contacter nos services ultérieurement.

Vous pouvez contacter Athora Home Assistance+ 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de la manière suivante :

- Par téléphone au x00 0 000 00 00

- Par télécopie au x00 0 000 00 00

- Par courrier électronique à xxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

A9.6.5.2. Modalités d’application

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

- Appeler ou faire appeler dès que possible Athora Home Assistance+, sauf en cas de force majeure, pour nous permettre d’organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous donner l’autorisation d’effectuer les dépenses garanties ;

- Communiquer à Athora Home Assistance+ tous les éléments ou changements relatifs à la police souscrite ;

- Se conformer aux solutions recommandées par Athora Home Assistance+ ;

- Respecter les engagements spécifiquement liés à l’assistance demandée et qui sont mentionnés dans le présent contrat ;

- Répondre correctement aux questions posées par Athora Home Assistance+ en rapport avec les événements assurés qui se sont produits ;

- Fournir à Athora Home Assistance+ des informations détaillées relatives à d’éventuelles autres assurances couvrant le même risque que le présent contrat ;

- Transmettre à Athora Home Assistance+ les factures ou justificatifs originaux des dépenses garanties ;

- Remettre à Athora Home Assistance+ les titres de transport qui n’ont pas été utilisés lorsque Athora Home Assistance s’est chargé du rapatriement.

Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à une des obligations ci-dessus, Athora Home Assistance+ a la faculté de :

- Réduire la prestation contractuelle ou requérir le remboursement des dépenses, à concurrence du montant du préjudice subi par Athora Home Assistance+ ;

- Refuser la prestation contractuelle et requérir le remboursement de la totalité des dépenses, dans l’hypothèse où le non-respect des obligations est motivé par des intentions frauduleuses.

Assistance

Nos prestations ne peuvent en aucun cas être source d’un enrichissement financier dans votre chef. Elles ont pour finalité de vous venir en aide en cas de nécessité ou d’événements imprévus survenant pendant la durée de la garantie, et ce dans les limites du contrat. Dans cette optique, nous déduisons de notre intervention les frais que vous auriez supportés si le sinistre ne s’était pas produit, comme les péages, billets de ferry, frais de carburant du véhicule, et nous nous réservons le droit de vous demander de nous transmettre les titres de transport non utilisés. Toutes les prestations non demandées ou non utilisées, ainsi que celles qui ont été refusées par l’assuré, ne donnent pas droit a posteriori à une indemnisation compensatoire.

Frais d’hôtel

Les frais d’hôtel garantis sont limités au coût de la chambre, à l’exclusion de tous les autres frais et coûts. Les frais de restauration sont explicitement exclus.

Remboursement des frais

Lorsque Athora Home Assistance+ vous donne l’autorisation d’organiser les prestations garanties ou d’en avancer le coût, vous obtiendrez le remboursement de ces frais dans les limites de ce qui aurait été approuvé par Athora Home Assistance+ si nous avions organisé nous-mêmes ce service.

Le remboursement s’effectue sur la base de factures ou tickets de caisse originaux.

Assureur responsable

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre avec effet immédiat l’assistance garantie en cas d’abus ou de tromperie des assurés ou d’autres bénéficiaires demandeurs.

Restrictions légales

Pour ce qui concerne l’application des garanties, vous acceptez les dispositions et restrictions découlant de l’obligation de se conformer aux règlements administratifs et législations belges sur la santé.

Reconnaissance de dette

Vous vous engagez à nous rembourser dans les 30 jours les prestations qui ne sont pas garanties en vertu du présent contrat et que nous vous avons versées au titre d’acompte.

A9.6.5.3 Dispositions administratives

Entrée en vigueur

Les garanties entrent en vigueur à l’issue d’un délai d’attente de 15 jours à dater de la prise d’effet de la police.

Frais de demande d’assistance

Nous remboursons les frais de téléphone, télégramme, télécopie et courrier électronique exposés à l’étranger pour nous informer de votre demande d’assistance (le premier appel et les appels ultérieurs qui vous sont expressément demandés), à la condition que ce premier appel soit suivi d’une acceptation de l’assistance telle que garantie par le contrat).

A9.6.5.4. Définitions spécifiques

Pour garantir la bonne interprétation de la garantie facultative Athora Home Assistance+, les définitions ci-après sont d’application :

Prestataire de services

Le réparateur ou toute autre personne désignée par Athora Home Assistance+.

Il vous est toujours loisible de refuser le prestataire de services qui vous est dépêché par Athora Home Assistance+, et ce pour des motifs légitimes. Dans un tel cas, Athora Home Assistance+ vous proposera un autre prestataire de services de votre région, dans les limites de la disponibilité locale. Les travaux, interventions et réparations du prestataire de services sont effectués avec votre accord et sous votre supervision. Lorsque le coût des réparations et pièces de rechange menace d’excéder les prestations garanties par la police, nous vous recommandons de demander un devis au préalable.

Le prestataire de services reste en particulier responsable pour les dommages éventuels occasionnés à l’habitation ou aux biens du preneur d’assurance ou des bénéficiaires des garanties, et ce à l’occasion des travaux, interventions et réparations.

Situation d’urgence

Tout événement soudain et imprévisible qui rend l’habitation dangereuse, insuffisamment sûre ou qui la met en danger.

Problème électrique

Tout dysfonctionnement de l’installation électrique après le compteur.

Incident grave

Tout incident qui requiert l’intervention des services de secours publics (police, pompiers, protection civile), suite à un incendie, dégât des eaux, explosion, implosion ou vol avec effraction.

A9.7 Piscine

A9.7.1 Couverture de la piscine

a) Nous couvrons les dommages matériels causés à la piscine par :

- un des périls assurés par les garanties de base, sur la base des conditions liées à ces garanties ;

- du gibier, des chevaux ou autres bestiaux.

Nous couvrons aussi tous les dommages matériels occasionnés aux volets de la piscine et à leur mécanisme, au ‘liner’ et aux collecteurs solaires qui chauffent l’eau de la piscine. Pour ce qui concerne le ‘liner’, une vétusté forfaitaire de 10% est appliquée par année, à partir de la quatrième année.

b) Pollution de l’eau de la piscine

Si un sinistre assuré a pour conséquence de polluer l’eau de la piscine au point qu’elle en devienne inutilisable, nous couvrons les frais d’épuration ou de remplacement de l’eau. Nous remboursons également les produits requis pour rendre l’eau à nouveau utilisable.

c) Perte d’eau de piscine

Nous couvrons la perte d’eau de la piscine résultant d’un sinistre couvert, et ce jusqu’à 1 fois la contenance de la piscine. Nous remboursons également les produits requis pour rendre l’eau à nouveau utilisable.

A9.7.2 Couverture de l’équipement technique

En cas de sinistre couvert, nous couvrons les dommages subis par l’équipement technique de la piscine, pour autant que cet équipement soit relié à la piscine et qu’il se trouve dans un espace distinct ou dans un ‘local technique’.

A9.7.3 Dommages au contenu

Nous couvrons les dommages matériels subis par le mobilier de piscine et les accessoires de nettoyage de la piscine, et ce même s’ils se trouvent à l’air libre ou dans une construction ouverte. Ces dommages doivent toutefois résulter d’un des périls qui sont assurés par les garanties de base, sur la base des conditions liées à ces garanties. L’indemnisation est limitée à 5.000 EUR (ABEX 745).

A9.7.4 Vol d’objets à ciel ouvert

Lorsque la garantie Vol est assurée, nous couvrons également le vol, jusqu’à un maximum de 5.000 EUR, des objets mentionnés au point 9.7.3 et qui se trouvent à ciel ouvert, dans une construction ouverte ou dans une annexe non adjacente.

A9.7.5 Sont toujours exclus :

- les dommages imputables à une catastrophe naturelle, lorsque les conditions du bureau de tarification sont d’application ;

- les dommages provoqués par le gel ;

- les dommages progressifs, tels que l’usure, la rouille, les moisissures, la pourriture ou les dégâts résultant d’une progression graduelle ou de l’exposition de la piscine à la lumière ;

- les dommages subis par l’équipement technique dus au fait que l’assuré n’a pas pris les mesures de précaution requises pour conserver cet équipement dans un bon état d’entretien et de fonctionnement.

Article A10 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Nous indemnisons sans application de la règle proportionnelle, sans préjudice des limites ou exclusions particulières, à concurrence des montants assurés pour le bâtiment et le contenu pour autant qu’elles soient la conséquence d’un sinistre couvert. Pour ce qui concerne les frais de sauvetage, les dispositions légales restent d’application.

A10.1 Les frais

A10.1.1 Les frais de sauvetage

a) les frais découlant des mesures que nous avons demandées aux fins de prévenir ou d’atténuer les conséquences d’un sinistre ;

b) les frais découlant des mesures urgentes et raisonnables que l’assuré a pris d’initiative ou qu’une instance publique compétente a été dans l’obligation de prendre, pour :

- prévenir un sinistre garanti en cas de danger imminent ;

- prévenir ou atténuer les conséquences d’un sinistre qui a commencé.

A10.1.2 Les frais de conservation

Les frais que l’assuré a exposés ou dont il est responsable :

a) pour protéger et conserver les biens assurés sauvés afin d’éviter une aggravation des dégâts ;

b) pour déplacer et remettre en place les biens assurés sinistrés afin de permettre leur réparation.

A10.1.3 Les frais de déblaiement et de démolition

1) Requis pour réaliser la reconstruction ou la recomposition des biens assurés endommagés, et ce qu’elle soit effectuée ou non ;

2) Sur présentation d’une facture, nous couvrons les frais :

2.1) D’évacuation Des Objets Qui Ont Endommagé Les Biens Assurés, Même Lorsque Cette Évacuation N’est Pas Requise Dans L’optique De La Reconstruction Ou De La Recomposition Des Biens Assurés Endommagés ;

2.2) De Transport Et De Déversement De Ces Débris ;

2.3) De Décontamination Et de traitement des biens assurés endommagés.

A10.1.4 Le réaménagement du jardin

A savoir, les frais de réaménagement du jardin du bâtiment assuré et des arbres, arbustes, plantations et haies, de pleine terre, à l’exclusion des dommages couverts par la garantie ‘Assainissement du sol’ mentionnée à l’article A9.5.

Les frais de réaménagement des arbres, arbustes, plantations et haies de pleine terre sont limités à leur remplacement par de jeunes plantes similaires.

A10.1.5 Les frais de logement provisoire

A savoir, les frais de logement provisoire pendant la période durant laquelle le bâtiment assuré est inhabitable.

Il s’agit des frais consentis en bon père de famille pendant la durée normale de reconstruction du bâtiment.

A10.1.6 Les frais de garde des assurés de moins de 16 ans et des personnes handicapées physiques ou mentales

Lorsque le bâtiment est rendu temporairement inhabitable, à concurrence de 250 EUR par sinistre, pour autant qu’aucun adulte cohabitant avec eux ne puisse assurer cette garde.

A10.1.7 Les frais de garde des animaux domestiques

Lorsque le bâtiment est rendu temporairement inhabitable, à concurrence de 250 EUR par sinistre, pour autant qu’aucun adulte cohabitant avec eux ne puisse assurer cette garde.

A10.1.8 Les frais d’expertise

Dès le début, l’assuré peut, s’il le souhaite, se faire assister par un expert pour l’estimation du montant des dommages. Nous couvrons les honoraires, taxes comprises, d’un expert désigné par l’assuré et chargé d’estimer le dommage subi par les biens assurés.

Ces frais d’expertise sont limités en fonction du montant de toutes les indemnités dues sauf celles relatives à des assurances de responsabilité et des pertes indirectes.

Indemnité	Barème appliqué en % de l’indemnité	Maximum du barème
De € 0 à € 6.022,19	5 %	€ 301,11
	€ 301,11 + 3,5 %
De € 6.022,20 à € 40.148,94	pour la partie qui excède	€ 1.495,51
	€ 6.022,19
	€ 1.495,51 + 2 %
De € 40.148,95 à € 200.739,86	pour la partie qui excède	€ 4.707,35
	€ 40.148,94
	€ 4.707,35 + 1,5 %
De € 200.739,87 à € 401.479,72	pour la partie qui excède	€ 7.718,44
	€ 200.739,86

De € 401.479,73 à € 1.204.439,18

€ 7.718,44 + 0,75 %

pour la partie qui excède

€ 401.479,73

€ 13.740,65

Au-delà de € 1.204.439,19

€ 13.740,65 + 0,35 %

pour la partie qui excède

€ 1.204.439,19

€ 20.073,99

(Tous les montants sont à l’ABEX 745)

A10.1.9 Les avances

Après un premier contrôle effectué par la compagnie, le preneur d’assurance est habilité à demander une avance jusqu’à 10.000 EUR dans le but de couvrir les premiers frais urgents, et ce, lorsque le bâtiment assuré est devenu inhabitable (ABEX 745).

Lorsque le bâtiment reste habitable ou que les dommages affectent uniquement le contenu, cette avance est limitée à 2.500 EUR (ABEX 745). Si l’avance consentie est supérieure à l’indemnité due et/ou si elle a été utilisée pour payer des dommages non assurés, vous êtes tenu de rembourser la fraction à laquelle vous n’avez pas droit. Le paiement d’une avance ne préjuge en rien de l’acceptation de la prise en charge du sinistre.

A10.1.10 Les frais résultant des nouvelles normes de construction obligatoires Nous prenons en charge les frais supplémentaires résultant de l’application des nouvelles normes de construction obligatoires en cas de réparation ou de reconstruction du bâtiment assuré ayant subi un sinistre couvert.

Si vous avez plusieurs options pour vous conformer aux normes, nous intervenons sur base de l’option la moins couteuse.

Nous n’intervenons pas s’il s’agit de normes de construction que vous avez omis de respecter alors qu’elles devaient l’être avant la survenance du sinistre. Nous n’intervenons pas non plus s’il s’agit de normes de construction que vous devez respecter parce que vous effectuez des travaux différents de ceux nécessaires pour la réparation ou la reconstruction.

Nous intervenons après déduction des primes ou subsides éventuels que vous pouvez recevoir des autorités ou d’un autre organisme et auxquels vous avez droit au moment de la mise en conformité aux normes.

A10.2 Le chômage immobilier

Lorsque le bâtiment est rendu inutilisable à la suite d’un sinistre couvert, nous intervenons pendant la durée normale de reconstruction, que cette dernière soit réalisée ou non :

a) pour la privation de jouissance immobilière subie par le propriétaire. Ce montant est estimé en fonction de la valeur locative des locaux qu’il ne peut plus utiliser ;

b) pour la perte de loxxx, majorée de ses charges, subie par le bailleur si le bâtiment était effectivement donné en location au moment du sinistre ;

c) si l’assuré était locataire du bâtiment, nous prenons en charge le chômage immobilier dont il est responsable envers le bailleur ou le propriétaire.

Notre indemnité de chômage immobilier ne peut se cumuler pour une même période avec la garantie des frais de logement provisoire.

A10.3 Le recours de tiers

Nous assurons la responsabilité civile des assurés, ainsi que de leurs hôtes, conformément aux articles 1382 à 1386 bis du Code Civil pour les dommages matériels ou immatériels consécutifs à un sinistre couvert. Même si vous n’avez pas subi vous-même de dommage, cette couverture ne s’applique pas aux dommages tombant sous la garantie

«Assainissement du sol» reprise à l’article A9.5.

Notre intervention maximale dans un tel cas est limitée à 1.213.723,63 EUR (à l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de mars 2015, soit 234,31),et ce, par sinistre (y compris les dommages matériels ou immatériels consécutifs au sinistre).

A10.4 Le recours des locataires ou des occupants

Nous couvrons à concurrence de 1.213.723.63 EUR (à l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de mars 2015, soit 234,31), par sinistre, la responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en vertu de l’art. 1721 du Code Civil, ou par analogie, la responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant, à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du bâtiment.

Article A11 LES DOMMAGES EXCLUS

A11.1 Outre les exclusions propres aux périls et aux garanties complémentaires, sont exclus :

les dommages qui se rattachent directement ou indirectement à l’un des événements suivants :

a) la guerre ou des faits similaires, en ce compris la guerre civile ;

a) la réquisition, l’occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers, armés ou non ;

b) tous les cataclysmes naturels autres que les glissements ou affaissements de terrain, les inondations et les tremblements de terre sauf mention en conditions particulières ;

c) les actes de violence, d’inspiration collective (politique, économique, sociale ou idéologique), accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité, sans préjudice de ce qui est mentionné à la garantie ‘Conflits du travail et Attentats’ et à la garantie ‘Dommages causés par des actes de terrorisme’ ;

d) la modification du noyau atomique, la radioactivité et la production de radiations ionisantes, les manifestations de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs.

Notre garantie reste acquise s’il établit que les dommages ne se rattachent ni directement, ni indirectement aux circonstances énumérées ci-dessus, sauf dans les cas cités sous le paragraphe a). Dans ces cas, c’est à nous qu’il appartient d’apporter la preuve du fait exonérateur de la garantie.

A11.2 Sont également exclus, les dommages :

a) par la pollution sous quelque forme qu’elle se manifeste ainsi que les frais de décontamination sans préjudice de ce qui est mentionné à la garantie ‘Assainissement du sol’ reprise à l’article A9.5) ;

b) qui surviennent lorsque le bâtiment est en construction, reconstruction, transformation, démolition, sauf :

- si les dommages sont provoqués par un incendie ou par un conflit du travail et attentat ;

- s’il n’y pas de relation causale entre ces travaux et les dommages ou si le bâtiment demeure habité durant ces travaux ;

c) au bâtiment assuré qui serait délabré ou voué à la démolition, ainsi qu’à son contenu ;

d) par la répétition de dommages survenus alors que leur cause, révélée lors d’un précédent sinistre, n’a pas été supprimée ;

e) causés intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ;

f) causés aux valeurs, sauf dans le cadre de la garantie :

- vol et vandalisme ;

- incendie et périls connexes, avec un maximum de 2.008,00 EUR par sinistre

(ABEX 745).

g) au bâtiment dont l’assuré est propriétaire, ce bâtiment ayant été érigé sans le permis requis, ainsi qu’à son contenu.

Chapitre 5 : La cession des biens

Article A12 QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LES BIENS ASSURÉS CHANGENT DE PROPRIÉTAIRE ?

A12.1 En cas de décès

En cas de transmission des biens assurés suite à votre décès les droits et obligations résultant du contrat d’assurance sont maintenus au bénéfice et à la charge du ou des nouveaux titulaires de cet intérêt.

A12.2 En cas de cession entre vifs

a) d’un bien immeuble : l’assurance prend fin de plein droit 3 mois après la date de passation de l’acte authentique. Jusqu’à l’expiration de cette période, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d’une garantie résultant d’un autre contrat ;

b) d’un bien meuble : l’assurance prend fin de plein droit dès que l’assuré n’a plus la possession du bien.

Article A13 EN CAS DE FAILLITE OU DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE PAR ABANDON D’ACTIF

Lorsque vous êtes déclaré en faillite, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice envers nous du montant des primes à échoir à la déclaration de faillite.

En cas de réorganisation judiciaire par abandon d’actif, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers tant que les biens composant l’actif n’ont pas été réalisés par le liquidateur. La prime est payée par le liquidateur et fait partie des débours prélevés par privilège sur les sommes à répartir entre les créanciers.

Article A14 EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT EN BELGIQUE OU À L’ÉTRANGER

En cas de déménagement en Belgique dans un autre bâtiment, quelle qu’en soit la construction, l’assurance des biens, des responsabilités et des garanties complémentaires continue aux deux adresses durant une période de 120 jours maximum, sauf pour la garantie vol où cette période est ramenée à 45 jours. Passé ces délais, le contrat d’assurance est suspendu aussi longtemps que le déménagement ne nous a pas été notifié. Le contenu est également assuré, sauf contre le vol, pendant son transport en Belgique à l’occasion d’un déménagement.

En cas de déménagement à l’étranger, l’assurance du contenu et des responsabilités prennent immédiatement fin de plein droit.

Chapitre 6 : En cas de sinistre

Article A15 LES SINISTRES

A15.1 Les obligations de l’assuré

A.15.1.1 L’assuré doit :

a) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d’un sinistre ;

b) éviter d’apporter sans nécessité des modifications au bien sinistré qui seraient de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage.

A15.1.2 Si l’assuré peut être rendu responsable d’un sinistre, il doit :

a) s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, constatation des dégâts, paiement ou promesse d’indemnisation ;

b) nous transmettre dès leur signification, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire ;

c) comparaître aux audiences si sa présence est requise, se soumettre aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par nous ou par le tribunal.

Dès le moment où la garantie est due, et pour autant qu’il y soit fait appel, nous prenons fait et cause pour l’assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils et dans la mesure où nos intérêts coïncident avec ceux de l’assuré, nous avons le droit de combattre, à la place de l’assuré, la réclamation de la personne lésée. Nous pouvons indemniser cette dernière s’il y a lieu. Nos interventions n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l’assuré et ne peuvent lui causer préjudice.

A15.1.3 L’assuré doit nous déclarer :

a) au plus tard dans les 8 jours à compter du jour où il a pu en avoir connaissance, le sinistre, ses circonstances et ses causes connues ou présumées ;

b) dans les 24 heures à compter du moment où il a pu en avoir connaissance en cas de :

- dégâts causés à des animaux ;

- conflit du travail ou attentat ;

- décongélation ;

- vol, tentative de vol, dégradations immobilières ou vandalisme.

A15.1.4 En cas de vol, de tentative de vol, de dégradations immobilières, de vandalisme ou de malveillance, l’assuré doit en outre :

a) déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ;

b) effectuer toutes les démarches utiles et prendre toutes les mesures conservatoires, notamment en cas de vol de titres au porteur ou de chèques libellés (autrement dit, les formules qui doivent contenir des indications obligatoires en vertu de la loi, à savoir la mention du montant à payer et la signature de la personne qui émet le chèque). Il doit alors faire opposition, contacter les organismes de crédit, communiquer les numéros de titres volés, etc. … ;

c) nous prévenir immédiatement si des objets volés ont été retrouvés.

A15.1.5 L’assuré doit :

a) demander notre accord avant de procéder aux réparations ;

b) nous fournir, sans retard, tous renseignements utiles et pièces justificatives, accueillir notre délégué ou notre expert, faciliter leurs constatations ainsi que répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre ;

c) nous envoyer dans les 60 jours de sa déclaration un état estimatif détaillé des

dommages ;

d) en cas de conflit du travail ou d’attentat, accomplir dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l’indemnisation des dommages aux biens subis. Nous n’intervenons dans un conflit du travail ou un attentat que moyennant preuve de diligence accomplie à cette fin. Le bénéficiaire de l’assurance s’engage à nous rétrocéder l’indemnisation qui lui est accordée par les autorités dans la mesure où elle fait double emploi. Il doit s’acquitter de cette obligation dans la mesure où l’indemnisation correspond au dédommagement qu’il a perçu pour ce même dommage, en exécution du contrat d’assurance.

A.15.2 Si l’assuré ne remplit pas l’une des obligations précitées, nous pouvons :

a) refuser l’intervention si l’omission a été faite dans une intention frauduleuse ;

b) dans les autres cas, réduire ou récupérer l’indemnité à concurrence du préjudice que nous avons subi ou réclamer des dommages et intérêts. En cas de déclaration tardive, nous ne réduirons pas nos prestations si l’assuré établit que le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.

A.15.3 La procédure d’estimation des dommages et de l’indemnité

Les dommages résultant du sinistre, la valeur des biens assurés avant sinistre et le pourcentage de vétusté sont estimés d’un commun accord entre les parties.

Si nous le jugeons nécessaire ou si nous ne parvenons pas à un accord, l’estimation sera réalisée par l’expert que nous désignons en accord avec vous, éventuellement assistés par l’expert que vous aurez choisi pour vous assister. L’estimation du dommage doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre à la compagnie, ou dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informés de la désignation de votre expert.

En cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci désignent un troisième expert dont l’avis prévaudra.

Les deux experts ne parviennent pas à s’entendre quant au choix du 3e expert ? L’un d’entre eux ne remplit pas sa mission ? Dans ce cas, l’expert sera désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Première Instance de votre domicile. Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous êtes présumé faire élection de domicile à la situation du risque à propos duquel la contestation est née.

Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires et leur décision est souveraine et irrévocable. La constitution de l’expertise est néanmoins conservatoire des droits des parties et ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que nous pourrions invoquer.

Nous avançons les honoraires de votre expert et l’indemnisons sur base de l’article A10.1.8. En cas de contestation, nous avançons les honoraires éventuels de votre expert ainsi que les honoraires du troisième expert. Ces derniers seront à charge de la partie à laquelle il n’a pas été donné raison.

A15.4 La franchise

Une franchise de 242,75 EUR par sinistre et par risque sera déduite du montant total des dégâts matériels et des frais avant l’éventuelle application de la règle de proportionnalité des montants.

En cas de sinistre affectant la garantie ‘Catastrophes naturelles’, une franchise spécifique sera déduite du montant total des dégâts matériels et des frais avant l’éventuelle application de la règle de proportionnalité des montants. Le montant de cette franchise spécifique sera mentionné dans les conditions particulières.

Le montant des franchises est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de mars 2015 soit 234,31 (basse 100 en 1981). L’indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant sa survenance.

Aucune franchise ne s’applique au volet assistance (article A.8 Athora Home Assistance).

A15.5 La réversibilité

Le contrat d’assurance couvre le bâtiment et le contenu sur la base de capitaux ? Certains montants sont insuffisants et d’autres sont excédentaires ? Dans ce cas, l’excédent est reporté sur des biens insuffisamment assurés, proportionnellement aux insuffisances et aux taux appliqués.

La réversibilité n’est d’application que pour des biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu.

Toutefois, pour la garantie ‘Vol et vandalisme’, l’éventuel excédent assuré pour le bâtiment ne peut compenser une insuffisance de l’assurance du contenu.

A15.6 La règle de proportionnalité des montants lorsque l’assurance a été conclue sur la base de capitaux

A15.6.1 Si, au jour du sinistre, malgré l’application éventuelle de la réversibilité, les montants assurés sont insuffisants

Dans un tel cas, vous supporterez une part du sinistre dans le rapport entre le montant assuré et celui qui aurait dû l’être conformément aux modalités d’évaluation convenues.

A15.6.2 La règle de proportionnalité ne s’applique toutefois pas :

- pour le bâtiment :

a) si vous avez correctement appliqué un des systèmes d’abrogation de la règle de proportionnalité que nous proposons. Mais que se passe-t-il s’il apparaît, à l’occasion du sinistre, que les éléments qui ont servi au calcul de la prime du risque bâtiment (par exemple les dimensions ou le niveau de finition) ne correspondent pas ou plus à la réalité ? Dans un tel cas, vous supportez une partie du sinistre, à concurrence de la proportion entre la prime payée et la prime réellement due ;

b) si vous êtes locataire total ou partiel d’un bâtiment et s’il apparaît au moment du sinistre que le montant assuré correspond au moins à 20 fois le loyer annuel ou la valeur locative annuelle, augmenté des charges (autres que les frais de consommation relatifs au chauffage, à l’eau, au gaz, ou à l’électricité). Par contre, si le montant est inférieur à 20 fois le loyer annuel ou la valeur locative annuelle, augmenté des charges, la règle de proportionnalité vous sera appliquée, selon le rapport le plus favorable entre la valeur assurée et soit la valeur réelle, soit 20 fois le loyer annuel ou la valeur locative, augmenté des charges.

- pour le contenu :

si le montant assuré est déterminé en fonction de la valeur assurée du bâtiment, comme repris dans le tableau suivant :

Valeur assurée du bâtiment	Montant assuré pour le contenu est égal ou supérieur à
De € 0,00 tot € 402.392 (ABEX 745)	1/3 de la valeur assurée du bâtiment
De € 402.393 tot € 574.846 (ABEX 745)	1/4 de la valeur assurée du bâtiment
A partir de €574.846 et davantage (ABEX 745)	1/5 de la valeur assurée du bâtiment

- en général :

a) lorsque l’insuffisance du montant assuré ne dépasse pas 10 % ;

b) pour les garanties relatives à la responsabilité civile extracontractuelle ;

c) pour les garanties complémentaires ;

d) dans les cas où les parties ont conventionnellement stipulé son abrogation, notamment dans une assurance ‘au premier risque’.

A15.7. La règle de proportionnalité des montants lorsque l’assurance a été conclue sur la base du nombre de pièces principales

Si, lors d’un sinistre, un des éléments ayant servi de base au calcul de la prime relative au bâtiment (par exemple : le nombre de pièces principales ou un degré de finition) ne correspond pas ou plus à la réalité, vous supporterez une partie du sinistre relative au bâtiment. Cette partie est calculée sur la base du rapport entre la prime payée et la prime due.

Nous n’appliquons pas la règle de proportionnalité :

a) si vous donnez le bâtiment en location et si vous apportez la preuve que vous n’aviez pas connaissance du changement de destination des lieux. Il en va de même si les réponses aux questions figurant au point b) ci-dessous ne correspondent plus à la réalité, en raison de travaux effectués par le locataire ;

b) si une des réponses aux questions ci-après ne correspond pas ou plus à la réalité:

- La cuisine est-elle dotée d’un plan de travail en pierre naturelle ET d’une plaque de cuisson vitrocéramique ET de meubles en bois massif, ou s’agit-il d’une cuisine professionnelle adaptée pour les particuliers ?

- Le revêtement de sol du living ou du salon ou de la salle à manger est-il composé de pierre naturelle, de parquet massif ou de moquette en laine sur toute la largeur de la pièce ?

- Les portes intérieures sont-elles en bois massif ou de type ‘design’ ?

A l’inverse, lorsque plus d’une réponse à ces questions ou lorsque le nombre de pièces principales ne correspond pas ou plus à la réalité, la règle de proportionnalité trouvera à s’appliquer.

c) aux garanties relatives à la responsabilité civile extracontractuelle ;

d) aux garanties complémentaires (Article A10).

A15.8 La fixation de l’indemnité

A15.8.1 L’évaluation des dommages – Déduction de la vétusté

L’évaluation du dommage se fait à la valeur à neuf ? Dans ce cas, la vétusté est déduite pour la partie qui excède 30% de la valeur à neuf avant le sinistre.

A15.8.2 L’évaluation des dommages au bâtiment :

a) pour le propriétaire : sa valeur à neuf ;

b) pour le locataire ou l’occupant : sa valeur réelle.

A15.8.3 L’évaluation des dommages au contenu

a) le mobilier : sa valeur à neuf ;

b) le linge de maison et les vêtements : leur valeur réelle ;

c) les aliments : leur valeur du jour ;

d) les animaux domestiques : leur valeur d’usage, sans tenir compte de leur valeur dans le cadre de prix et concours ni de leur valeur affective ;

e) les valeurs : leur valeur d’usage ;

f) les objets précieux : leur valeur de remplacement ;

g) le matériel : sa valeur réelle ;

h) les appareils électriques et électroniques : leur valeur à neuf ;

i) les documents, plans et modèles, bandes magnétiques et autres supports d’informations : leur valeur de reconstitution matérielle ;

j) les véhicules à moteur et leur remorque : leur valeur de revente ;

k) les véhicules non motorisés, objets et outils de jardin :leur valeur réelle ;

l) les bijoux : leur valeur de remplacement ;

m) les marchandises : leur valeur d’achat.

Dispositions spécifiques relatives à l’assurance souscrite sur la base du nombre de pièces principales :

Par sinistre couvert, notre intervention relative à chaque objet détruit ou endommagé faisant partie du contenu assuré est limitée au plafond d’indemnisation de l’objet le plus cher mentionné dans les conditions particulières.

Nous nous engageons en cas de sinistre couvert, mais à l’exception d’un sinistre relevant de la garantie vol et vandalisme(Article A9.1), à doubler le plafond d’indemnisation mentionnée dans l’alinéa précédent, et ce, pour deux objets détruits ou endommagés faisant partie du contenu assuré, à désigner par vos soins.

A15.8.4 L’évaluation des dommages aux appareils électriques et électroniques : Les dommages aux appareils électriques ou électroniques par l’action de l’électricité sont estimés en valeur à neuf, c’est-à-dire la valeur d’un nouvel appareil possédant des caractéristiques similaires au jour du sinistre.

Si l’appareil est réparable, nous prenons en charge la facture de réparation sans que cette indemnité ne puisse dépasser la valeur à neuf de l’appareil.

Pour le matériel informatique, nous déduisons un pourcentage de vétusté de 5% par année écoulée à compter de la date d’achat à neuf de l’appareil endommagé. La vétusté est uniquement appliquée aux appareils âgés de plus de 5 ans à la date du sinistre.

A15.9 Modalités et délais du paiement de l’indemnité

A15.9.1

Nous nous engageons à gérer le sinistre.

Toute déclaration de sinistre réceptionnée avant 15 heures :

- par fax au numéro 02/ 000 00 00 ou

- par courrier électronique à xxxxxxxxxxx.xx@xxxxxx.xxx en mentionnant dans le sujet le n° de votre contrat entre $ ($GxxxxxxxS$).

est traitée le jour même. Un dossier sera ouvert et les mesures adéquates seront prises.

Dans les 24 heures ouvrables, les personnes concernées reçoivent la confirmation de l’ouverture du dossier et des mesures et décisions prises quant au règlement du sinistre.

Tout sinistre ne faisant l’objet d’aucune contestation quant aux garanties ou circonstances et pour lequel l’assuré a respecté ses obligations, fait l’objet d’un règlement dès réception du procès-verbal d’expertise et/ou de la facture des réparations.

A15.9.2

Nous versons le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la communication des justificatifs de ces frais.

Le montant de l’indemnité incontestablement due, constaté de commun accord entre les parties est payé dans les 30 jours qui suivent cet accord.

En cas de contestation portant sur le montant de l’indemnité, la partie contestée de l’indemnité sera payée dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’expertise ou, à défaut, à la date de l’estimation du dommage.

A15.9.3

Les délais mentionnés ci-dessus sont suspendus dans les cas suivants :

a) si l’assuré n’a pas exécuté, à la date de clôture de l’expertise, toutes les obligations mises à sa charge par le contrat d’assurance. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir que le lendemain du jour où l’assuré a exécuté ses obligations contractuelles ;

b) s’il s’agit d’un vol ou s’il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel de l’assuré ou du bénéficiaire de l’assurance. Dans ces cas, nous nous réservons le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d’autorisation d’en prendre connaissance doit être formulée par nos services compétents au plus tard dans les 30 jours de la clôture de l’expertise. L’éventuel paiement doit intervenir dans les 30 jours où nous avons eu connaissance des conclusions du dit dossier, pour autant que l’assuré ou le bénéficiaire qui réclame l’indemnité ne soit pas poursuivi pénalement ;

c) si, lors d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle telle que définie à l’article A6.8, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions allonge les délais prévus dans les articles A15.3. alinéa 2 et A15.9.2 ;

d) si nous faisons connaître par écrit à l’assuré les raisons indépendantes de notre volonté et de celles de nos mandataires qui empêchent la clôture de l’expertise ou l’estimation des dommages visés à l’article A15.3. alinéa 2.

A15.9.4

Si le bâtiment est assuré en valeur à neuf, nous payons 80% de l’indemnité à l’assuré, même si celui-ci ne reconstruit pas ou s’il n’achète pas un autre bâtiment.

Si l’assuré reconstruit ou achète un autre bâtiment, nous lui payons le solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou de la passation de l’acte authentique.

Au cas où le coût total de cette reconstruction ou achat n’atteindrait pas la totalité de l’indemnité, l’indemnité définitive serait limitée à ce coût total, augmenté de 80% de la différence entre l’indemnité totale et le montant réellement investi.

A15.9.5

Le bâtiment est sinistré ? Dans ce cas, l’indemnité ne sera payée qu’après que vous nous ayez fait parvenir :

- soit la justification d’absence de créance hypothécaire ou privilégiée ;

- soit une autorisation de recevoir délivrée par les créanciers.

Les taxes et droits non récupérables sont payés dès que vous nous faites parvenir les pièces justificatives.

A15.9.6

Nous ne respectons pas les délais fixés aux articles A15.9.2 et A15.9.3 ? Dans ce cas, la partie de l’indemnité qui n’est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt prévu par la loi à dater du jour suivant celui de la date d’expiration jusqu’à celle de son paiement effectif, à moins que nous ne prouvions que le retard n’est pas imputable à nous-mêmes ou à un de nos mandataires.

A15.10 Procédure de règlement en cas de dommages causés par acte de terrorisme

Conformément à la loi du 1 avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages, le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité à l’article A6.9 ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l’événement, le pourcentage de l’indemnisation découlant des événements que nous devons prendre en charge.

Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année de survenance de l’événement, une décision définitive quant au pourcentage de l’indemnisation à payer.

Vous ne percevrez votre indemnisation qu’après que le Comité ait fixé le pourcentage. Nous payons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité.

Le Comité diminue le pourcentage ? Dans ce cas, la réduction de l’indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles nous vous avons déjà communiqué notre décision.

Le Comité augmente le pourcentage ? Dans un tel cas, l’augmentation de l’indemnité s’applique pour tous les sinistres déclarés découlant de l’événement reconnu comme relevant du terrorisme.

L’indemnisation est limitée à 75 millions EUR maximum par preneur d’assurance, par site assuré et par année, indépendamment du nombre de contrats d’assurance et du nombre d’entreprises d’assurances membres de l’ASBL TRIP qui doivent exécuter un engagement en cas de terrorisme.

En vue de l’application du présent alinéa, tous les objets assurés par le preneur d’assurance qui se trouvent à l’adresse du risque ainsi que tous les objets assurés par le preneur d’assurance qui ne se trouvent pas à l’adresse du risque font partie intégrante du site assuré si et dans la mesure où ces objets, de par leur nature et leur construction, entrent dans le cadre de l’activité exercée à l’adresse du risque. Tous les objets assurés par le preneur d’assurance se trouvant à 50 mètres l’un de l’autre et dont au moins un exemplaire se trouve à l’adresse du risque, sont réputés se trouver sur un même site.

Ce paragraphe n’est pas applicable aux bâtiments destinés au logement.

Le Comité constate que le montant cité au paragraphe 1er du présent article ne suffit pas à indemniser l’ensemble des dommages subis ? Ou le Comité estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit ? Dans ce cas, les dommages

aux personnes sont indemnisés en priorité. L’indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations éventuelles.

Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l’exécution des engagements de l’entreprise d’assurances, définis dans un arrêté royal, s’appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal.

A15.11 A qui versons-nous l’indemnité ?

L’indemnité vous est versée, sauf pour les assurances de responsabilité lorsque le tiers dispose d’un droit à notre égard. Dans ce cas, l’indemnité lui est directement versée.

A15.12 Récupération des biens en cas de sinistre affectant la garantie vol

L’assuré ne peut en aucun cas faire le délaissement, même partiel, des biens assurés. Il est fait exception à cette règle en cas de vol. Si les objets volés sont récupérés, l’assuré devra opter, dans un délai de 30 jours,

• soit pour le délaissement de ces objets ;

• soit pour leur reprise contre remboursement de l’indemnité perçue, déduction faite du montant des frais de réparation éventuels. Si l’indemnité n’a pas encore été payée, elle n’est due qu’à concurrence du montant des frais de réparation éventuels.

A15.13 Règlement de sinistres ‘Athora Home Assistance’ et ‘Athora Home Assistance +’

Le règlement de sinistres des services ‘Athora Home Assistance’ et ‘Athora Home Assistance

+’ est conforme aux modalités déterminées aux articles A.8.2 Athora Home Assistance et

A.9.6 Athora Home Assistance +.

Aucune franchise ne s’applique pour ces services.

Titre B : Athora RC Familiale

Vous bénéficiez de ces garanties, pour autant qu’elles figurent dans les conditions particulières.

Chapitre 1 : Le contrat d’assurance

Article B1 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE

Pour vous permettre de comprendre au mieux le présent contrat d’assurance, nous détaillons ci-dessous les différentes parties au contrat :

NOUS

Athora Belgium S.A., entreprise d’assurances agréée sous le code n° 0145, établie Xxxxxx Xxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx.

Pour les garanties ‘Athora Bike Assist’ c’est EUROP ASSISTANCE BELGIUM SA, entreprise d’assurances agréée sous le numéro de code 1401 pour pratiquer les branches 01,09,13,15,16 et 18 (assistance), dont le siège social est établi Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx.

EUROPAEA

Le département Protection Juridique spécialisé de la compagnie Athora Belgium S.A..

VOUS

Le preneur d’assurance, c’est-à-dire la personne qui souscrit le contrat.

ASSURÉS

Les assurés principaux et les assurés complémentaires.

ASSURÉS PRINCIPAUX

Les personnes ci-après, qui ont toujours qualité d’assuré :

a) vous-même, pour autant que votre résidence principale soit établie en Belgique ;

b) votre conjoint ou partenaire cohabitant ;

c) toutes les personnes vivant à votre foyer mais aussi les ascendants et descendants jusqu’au 2eme degré qui sont domiciliés à votre adresse même s’ils ne vivent pas ensemble avec votre famille, dans le cadre d’habitation « kangourou » ou d’habitation de soins.

La qualité d’assuré reste acquise aux personnes mentionnées ci-dessus :

• lorsqu’elles vivent temporairement éloignées de votre foyer pour des motifs d’études. La couverture reste acquise après la fin de leurs études s’ils vivent temporairement dans le logement étudiant mais sont toujours domiciliés à votre adresse ;

• lorsqu’elles vivent temporairement éloignées de votre foyer pour des motifs de travail, de voyage ou de santé.

ASSURÉS COMPLÉMENTAIRES

Les personnes suivantes ont également la qualité d’assuré :

a) vos enfants mineurs et/ou ceux de votre conjoint cohabitant, qui ne vivent plus à votre foyer ;

b) vos enfants majeurs et/ou ceux de votre conjoint cohabitant qui ne vivent plus à votre foyer. Ils restent assurés aussi longtemps qu’ils sont fiscalement à charge d’une de ces personnes.

c) les assurés principaux qui ne vivent plus à votre foyer mais qui restent considérés comme assurés pendant six mois ;

d) les enfants placés sous votre tutelle ou celle de votre conjoint ou partenaire cohabitant. Ils ne vivent pas à votre foyer mais possèdent malgré tout la qualité d’assuré pendant la période où ils sont sous la garde d’un assuré principal ;

e) les personnes qui, dans le cadre d’un programme d’échange d’étudiants, vivent temporairement à votre foyer. Ils ont la qualité d’assuré pendant la période où ils vivent à votre foyer ;

f) les enfants mineurs de tiers. Ils ont la qualité d’assuré pendant qu’ils sont sous la garde d’un assuré principal ;

g) les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales. Ils ont la qualité d’assuré lorsqu’ils agissent au service privé d’un assuré principal ;

h) les personnes qui, en dehors de toute activité professionnelle, assument la garde, gratuitement ou non :

1. d’un assuré principal ;

2. des enfants mineurs mentionnés ci-dessus au point a), c) et e) ;

3. des animaux domestiques appartenant aux assurés principaux.

Ils ont la qualité d’assuré lorsque leur responsabilité est engagée du fait de et pendant cette garde.

Ces personnes gardent la qualité de tiers pour l’application de ce contrat.

TIERS

Toute personne autre que les assurés principaux.

Chapitre 2 : L’étendue du contrat

Article B2 LES GARANTIES

B2.1 Responsabilité civile extracontractuelle

Nous couvrons la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée pouvant incomber aux assurés en raison de dommages résultant de lésions corporelles et/ou dégâts matériels, ainsi que leurs conséquences, causés aux tiers.

B2.2 Vie privée

Par ‘vie privée’, il faut entendre tous les faits, actes ou omissions qui ne sont pas liés à une activité professionnelle. Le chemin du travail fait partie de la vie privée.

Nous considérons les activités suivantes comme faisant partie de la vie privée, même lorsqu’elles sont, rémunérées, mais à titre non professionnel :

a) les travaux ou les services exécutés par les enfants, considérés comme assurés principaux, pendant les vacances ou les loisirs (même dans le cadre d’un contrat de travail) pour la responsabilité qui pourrait leur incomber et pour laquelle l’employeur ne peut être rendu responsable ;

b) la garde momentanée des enfants de tiers assumée par des assurés principaux.

Nous couvrons aussi les dommages causés par un membre du personnel domestique ou l’aide familiale, et ce même si le dommage est causé pendant l’exercice de son activité au service d’un assuré principal qui exerce une profession libérale dans le bâtiment que vous occupez à titre privé.

Article B3 MONTANTS ASSURÉS

Nous accordons notre garantie :

• jusqu’à concurrence de 24.274.461,63 EUR par sinistre en matière de dommages

résultant de lésions corporelles et

• jusqu’à concurrence de 4.896.146,77 EUR par sinistre en matière de dégâts matériels, ainsi que leurs conséquences.

Pour les dégâts matériels, ainsi que leurs conséquences, une franchise de 242,75 EUR par

sinistre est d’application. Cette franchise n’est ni rachetable, ni assurable.

Les montants assurés et la franchise sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981).

L’indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance

du sinistre.

Les transactions avec le Ministère public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à notre charge.

Article B4 OÙ LE CONTRAT EST-IL D’APPLICATION ?

Le contrat est d’application dans le monde entier.

Article B5 CAS PARTICULIERS

Nous couvrons la responsabilité civile extracontractuelle comme décrite à l’article B2 du présent contrat, suivant le principe que tout est couvert sauf ce qui est explicitement exclu.

Pour les cas particuliers décrits ci-après, la garantie est uniquement acquise pour les assurés principaux.

B5.1 Les animaux des assurés principaux

Nous garantissons uniquement les dommages causés par :

a) leurs animaux domestiques. La garantie est également acquise pour les animaux mentionnés ci-dessous, pour autant qu’ils soient gardés à titre non professionnel :

- les animaux de petit élevage et de basse-cour ;

- les ânes et poneys (maximum 5) ;

- les bovins (maximum 3) ;

- les autruches, cerfs et cervidés (maximum 5) pour autant que le terrain où les animaux se trouvent soit pourvu d’une clôture d’une hauteur de minimum 2,20 m ;

b) leurs chiens chargés de la surveillance de bâtiments professionnels ;

c) leurs chevaux de selle.

Ces chevaux de selle (2 au maximum) sont également couverts sur la voie publique ou en attelage, à la condition que vous en soyez propriétaire.

Pour bénéficier de cette extension, vous devez toutefois assurer tous les chevaux. Vous êtes également tenu d’en produire la preuve de cette assurance au moment du sinistre. Si vous n’avez pas assuré tous les chevaux, nous ne couvrons les dommages qu’en fonction de la proportion entre le nombre de chevaux assurés et le nombre de chevaux réellement impliqués.

Cette garantie est acquise :

a) sur la voie publique ;

b) lorsque vous participez à des concours de chevaux ou que vous préparez ces concours avec les chevaux et/ou attelages assurés, en dehors de toute activité professionnelle ;

c) durant le transport à titre gratuit dans les attelages assurés. Le nombre de personnes transportées ne peut toutefois excéder la capacité de transport de l’attelage ;

d) pour les dommages provoqués par les personnes transportées ou par leur chute. Sont toujours exclus :

a) les dommages occasionnés sur la voie publique par une personne de moins de 14 ans qui n’est pas accompagnée par un adulte ;

b) les dommages imputables au fait que le véhicule circulant sur la voie publique n’est pas équipé des dispositifs de sécurité prescrits par le Code de la Route ;

c) les dommages aux biens transportés.

B5.2 Les immeubles et leur contenu

Nous couvrons les dommages causés par le bâtiment ou la partie du bâtiment, contenu inclus, servant aux assurés principaux de :

a) résidence principale, y compris au maximum trois appartements dans le même bâtiment, qui peuvent être donnés en location ou concédés à titre gratuit ;

b) résidence secondaire ;

c) partie du bâtiment servant de résidence principale ou secondaire, qui est affectée à l’exercice d’une profession libérale ou d’un commerce sans débit de marchandises ;

d) résidence de villégiature, y compris la caravane résidentielle ;

e) résidence d’étudiant ;

f) garages pour leur usage propre, ainsi que maximum trois garages donnés en location ou concédés à titre gratuit par eux.

Nous couvrons également les dommages causés :

a) par les ascenseurs et monte-charges installés dans les bâtiments garantis ci-avant, pour autant que l’ascenseur fasse l’objet d’un contrat d’entretien ou d’un contrôle régulier par un organisme agréé ;

b) par les jardins et/ou fonds de terre attenants ou non aux bâtiments garantis, dont la superficie totale ne dépasse pas 10 hectares ;

c) par les assurés durant un séjour temporaire ou occasionnel, pour des raisons tant privées que professionnelles, dans un hôtel ou une résidence proposant des services similaires ;

d) à la chambre d’hôpital dans laquelle un assuré séjourne.

Les dommages causés par tout autre immeuble, bâti ou non bâti, qui n’est pas mentionné ci-dessus est seulement couvert si mention en est faite aux conditions particulières du présent contrat et moyennant une surprime.

B5.3 Les immeubles en construction, reconstruction ou transformation

Nous ne couvrons pas les dommages causés par les bâtiments à l’occasion de leur construction, reconstruction ou transformation, sauf :

a) si le bâtiment est destiné à devenir la résidence principale ou secondaire pour autant que la stabilité du bâtiment assuré ou des bâtiments avoisinants ne soit pas mise en danger par ces travaux ;

b) s’il s’agit d’une gloriette, d’un abri pour animaux ou d’une serre situés sur les jardins et/ou fonds de terre garantis.

B5.4 la conduite de véhicules automoteurs

Nous ne couvrons pas les dommages causés par la conduite de véhicules automoteurs, sauf s’ils sont causés lorsqu’ils conduisent :

a) un véhicule terrestre automoteur ou sur rails soumis à une assurance légalement rendue obligatoire :

- sans avoir l’âge légalement requis pour ce faire ;

- à l’insu de leurs parents ou des personnes qui les ont sous leur garde ou du détenteur du véhicule.

Les dommages matériels causés aux véhicules de tiers en ces circonstances sont également garantis.

b) un véhicule électrique ayant maximum 3 roues soutenu par un système de conduite autonome, pour autant que sa vitesse maximale soit inférieure ou égale à 25km/h ;

c) un engin de déplacement motorisé, c’est à dire un monowheel, segway, hoverboard, step électrique ou un véhicule équivalent, pour autant que sa vitesse maximale soit inférieure ou égale à 25km/h ;

d) ou utilisent des tondeuses autotractées et engins de jardins similaires, même lorsqu’ils viennent occasionnellement dans des lieux publics, et ceci en l’absence de toute assurance obligatoire de véhicules automoteurs ;

e) un fauteuil roulant équipé d’un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à 18 km/h, même dans des lieux publics, et ceci en l’absence de toute assurance obligatoire de véhicules automoteurs ;

f) des jouets équipés d’un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à 8 km/h, dans lesquels un enfant peut s’installer et qu’il peut conduire.

Si le sinistre est survenu à un endroit et par un véhicule soumis à la loi sur l’assurance automobile obligatoire, nous vous assurons conformément à cette loi et aux dispositions des conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dans ce cas-ci notre garantie est la suivante :

• pour les dommages corporels : illimitée. Si au jour du sinistre, la réglementation nous autorise à limiter notre couverture pour ce dommage, cette couverture sera limitée à 100.000.000 EUR par sinistre ou si elle est plus élevée, au montant le plus bas auquel la couverture peut être limitée en vertu de cette réglementation.

• pour les dommages matériels-autres que les dommages dont mention dans le prochain point- : limité à 100.000.000 EUR par sinistre ou si elle est plus élevée, au montant le plus bas auquel la couverture peut être limitée en vertu de cette réglementation

• pour la caution : limitation à 62.000EUR pour le véhicule désigné et tous les assurés.

B5.5 Bateaux

Nous couvrons les dommages causés par tous les bateaux (y compris les planches à voile) à l’exception :

a) des bateaux à voile qui excèdent 300 kg ;

b) des bateaux à moteur qui excèdent 10 CV DIN, tels que jet-ski, scooters aquatiques…

B5.6 Feu, incendie, explosion ou fumée

Nous couvrons les dommages corporels et les dommages matériels, ainsi que leurs conséquences, causés aux tiers, par le feu, l’incendie, l’explosion ou la fumée lorsque la responsabilité civile extracontractuelle de l’assuré peut être retenue.

Par contre, nous ne couvrons pas les dommages matériels ainsi que leurs conséquences causées par le feu, l’incendie, l’explosion, ou la fumée consécutive à un feu, ou à un incendie, prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

Nous couvrons cependant toujours les dommages matériels causés par feu, incendie, explosion ou fumée :

a) dans un hôtel ou logement similaire, survenant lors d’un séjour temporaire ou occasionnel à titre privé ou professionnel ;

b) aux immeubles ou caravanes et à leur contenu pris en location ou occupé lors des vacances. Cette garantie est limitée à la responsabilité civile contractuelle. Le montant maximum garanti est fixéà 242.750,96 EUR, indexé, par sinistre (l’indice de base est celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981)).

B5.7 Troubles de voisinage, atteintes à l’environnement

Nous couvrons les dommages causés par le fait des troubles de voisinage ou des atteintes à l’environnement, si l’action est basée en Belgique sur base de l’article 544 du Code civil ou à l’étranger sur une disposition analogue et pour autant que le sinistre :

a) entraîne des dommages corporels et/ou des dégâts matériels ;

b) trouve son origine dans un événement soudain non intentionnel, imprévisible et inattendu dans le chef des assurés.

B5.8 Loisirs et sport

Nous couvrons les dommages provoqués :

a) lors de la pratique d’activités sportives ou de détente.

Nous indemnisons également le dommage causé par les drones de maximum 1kg et qui sont utilisés d’une manière légalement correcte, c’est à dire :

- à des fins personnelles et récréatives (jouet, aéromodélisme) ;

- dans un espace privé (à l’intérieur ou dans un jardin) en Belgique ;

- en respectant la vie privée d’autrui ;

- en s’assurant que le drone ne vole pas plus haut que 10 mètres au-dessus du sol ;

- en maintenant un contact visuel permanent avec le drone ;

- et en ne mettant pas en danger la sécurité de personnes, d’autres aéronefs ou bien de tiers ;

b) ou d’activités pour lesquelles l’assuré est tenu pour personnellement responsable en tant que membre ou dirigeant d’un mouvement de jeunesse ou d’une association sportive ou de détente ;

c) à l’occasion de services prestés, même contre rémunération, par les enfants assurés qui sont considérés comme assurés principaux, pendant leurs vacances ou leur temps libre : pour la responsabilité qu’ils peuvent encourir ou pour laquelle l’employeur ne peut être tenu pour responsable ;

Nous ne couvrons pas les dommages provoqués durant la pratique de la chasse.

Chapitre 3 : Garanties complémentaires

Article B6 ASSISTANCE BÉNÉVOLE DE TIERS AUX ASSURÉS

Nous accordons notre garantie pour les dommages encourus par des tiers alors qu’ils ont participé à titre non professionnel et bénévole au sauvetage des assurés ou de leurs biens, alors qu’ils étaient confrontés à un danger pressant dans le cadre de leur vie privée.

Cette garantie est acquise pour autant que le préjudicié ne puisse invoquer la responsabilité civile extracontractuelle d’un assuré, ni prétendre à l’indemnisation de ses dommages par un organisme privé ou public.

Le montant maximum garanti est fixé à 250.000 EUR, non indexé, par sinistre, quel que soit le nombre de tiers en cause.

La franchise prévue dans l’article B3 alinéa 2 est applicable à la présente garantie.

Article B7 GARANTIES D’ASSISTANCE ATHORA BIKE ASSIST

B7.1 Définitions conventionnelles

Athora Belgium est expressément mandatée par Europ Assistance pour intégrer au nom et pour compte d’Europ Assistance les garanties d’assistance « Athora Bike Assist » dans les polices d’assurance « RC Familiale », les commercialiser en tant que telle, les proposer et les résilier.

Europ Assistance est l’assureur des garanties reprises dans les conditions générales ci-dessous et est par conséquent porteur du risque.

B7.2 Etendue géographique

Les prestations ne s’appliquent qu’aux événements assurés survenus en Belgique (et dans un rayon de 30 kms autour des frontières belges (France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas)) à partir de 1 km du domicile de l’assuré.

B7.3 Assistance au vélo assuré en cas de panne, d’accident, d’acte de vandalisme, de tentative de vol ou de vol du vélo

Les prestations de l’article B7.3 s’appliquent lorsque le vélo assuré se trouve immobilisé sur une voie carrossable.

B7.3.1. Dépannage - remorquage

L’assureur organise et prend en charge

- l’envoi sur place d’un dépanneur ;

- le remorquage du vélo assuré si le dépanneur dépêché sur place ne peut pas lui rendre sa mobilité dans l’heure :

- le remorquage du vélo assuré. Ce remorquage s’effectuera jusqu’au réparateur proche du domicile désigné par l’assuré.

- l’acheminement de l’assuré et de ses bagages :

- soit jusque chez le réparateur ;

- soit jusqu’au domicile ;

- soit jusqu’à l’endroit, en Belgique, où l’assuré doit se rendre et ensuite son retour au domicile.

Pour cette prestation, la prise en charge des frais par l’assureur, sur base de justificatifs, s’élève à maximum 80 EUR (toutes taxes comprises).

Pour l’application de ces prestations, le prestataire est seul responsable des travaux effectués. L’assureur ne prend pas en charge le remorquage lorsqu’il n’a pas été fait appel à ses services. B7.3.2. Vélo de remplacement

L’assuré peut bénéficier d’un vélo de remplacement, pour la durée comprise entre l’immobilisation et la fin des réparations du vélo assuré chez un réparateur agréé (B7.7.2.5), à concurrence de 7 jours consécutifs maximum et aux conditions ci-après :

- l’assuré doit appeler l’assureur au moment de l’immobilisation, pour qu’elle procède au dépannage-remorquage du vélo assuré ;

- l’immobilisation du vélo assuré doit être au minimum de 24 heures à compter de l’arrivée sur place du dépanneur ;

- la prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et selon les conditions du loueur.

Les dispositions de l’art. B7.7.2.4. sont également d’application.

Lors de la mise à disposition d’un vélo de location, l’assuré doit se conformer aux contraintes du loueur. Les contraintes les plus fréquentes sont :

- franchise d’assurance ;

- caution ;

- être âgé de plus de 18 ans.

B7.3.3. Assistance en cas de vol du vélo assuré

Cette prestation s’applique si le vol du vélo assuré survient au cours d’un déplacement de l’assuré et pour autant que l’assuré ait pris toutes les précautions nécessaires afin de limiter au maximum le risque du vol.

Pour le conducteur assuré immobilisé, l’assureur organise et prend en charge l’acheminement de l’assuré et de ses bagages :

- soit jusqu’à son domicile ;

- soit jusqu’à l’endroit, en Belgique, où l’assuré doit se rendre et ensuite son retour au domicile.

Pour cette prestation, la prise en charge des frais par l’assureur, sur base de justificatifs, s’élève à maximum 80 EUR (toutes taxes comprises).

Lorsque le vélo est retrouvé en Belgique, l’assureur organise et prend en charge un titre de transport afin que puissiez récupérer votre vélo.

B7.3.4. Gardiennage du vélo

Lorsque l’assureur transporte le vélo assuré, l’assureur prend en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu’au jour de son enlèvement par le transporteur.

B7.3.5 Retour et accompagnement des enfants

Si vous bénéficiez d’une des prestations reprises aux articles B7.3 et B7.4 et que vous êtes accompagnés d’enfants mineurs dont vous avez la responsabilité, l’assureur organise et prend en charge leur retour à votre domicile.

B7.4 Autres cas d’assistance au vélo

B7.4.1. Assistance crevaison

En cas de crevaison d‘un pneumatique, l’assureur, s’il ne peut réparer la panne sur place, organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour au domicile.

B7.4.2. Assistance perte de clés du cadenas ou en cas de cadenas bloqué

Si l’assureur ne peut réparer la panne sur place, il organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour au domicile.

B7.5 Assistance au conducteur assuré au cours d’un déplacement

Les prestations garanties ne peuvent se substituer aux interventions des services publics, surtout en matière de secours d’urgence.

B7.5.1. Assistance psychologique

Si vous êtes victime d’un choc psychologique grave tel qu’un accident de la circulation, une agression, l’assureur organise et prend en charge après accord du médecin de l’assureur les premières séances d’entretien en Belgique avec un psychologue spécialisé agréé par l’assureur et désigné par le médecin-conseil de l’assureur (3 séances maximum) ; un psychologue vous contactera dans les 24 heures qui suivent votre premier appel, afin de fixer le premier rendez-vous.

B7.5.2. Transmission des messages urgents

L’assureur transmet à ses frais les messages nationaux urgents de l’assuré à la suite d’un événement grave (maladie, blessures, accident). Le contenu du message ne peut engager la responsabilité de l’assureur et doit respecter la législation belge et internationale.

B7.6 Exclusions

Sont exclus :

• les événements assurés survenant dans des pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère, ou dont la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, grèves et autres événements fortuits empêchant l’exécution du contrat ;

• les incidents ou accidents survenus au cours de compétitions ;

• l’immobilisation du vélo pour des opérations d’entretien ;

• les immobilisations répétitives résultant d’un manque d’entretien du vélo assuré après une première intervention de notre part ;

• les droits de douane ;

• le prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du vélo, les frais de réparation quels qu’ils soient ;

• les frais de diagnostic du réparateur et de démontage ;

• les frais de restaurant et de boissons ;

• les frais ou dommage liés à un vol autres que ceux prévus par la garantie, et en général, tous les frais non expressément prévus par la garantie ;

• les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ;

• des affectations ou des événements consécutifs à :

- l’usage d’alcool, pour autant que le taux d’alcoolémie dans le sang de la personne concernée excède 1,2 gramme/litre de sang, sans que l’usage de l’alcool soit la seule cause de l’affectation ou de l’événement, ou ;

- un usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement ;

B7.7 Modalités

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

B7.7.1. Modalités d’appel à l’assistance

A. Txxxx xxxande d’assistance doit être formulée immédiatement après l’événement garanti ou, à défaut, aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, aux numéros ci-après :

Vous pouvez contacter Athora Bike Assist 24h/24 et 7 jours sur 7 :

- téléphone : x00 0 000 00 00

- fax : x00 0 000 00 00

- e-mail : xxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

B. L’assureur rembourse à l’assuré les frais du premier appel qu’il a consentis pour l’appeler de l’étranger et les frais des autres appels qu’elle lui demande expressément, si l’assistance demandée est garantie.

C. Lors de son appel, l’assuré doit préciser :

- le numéro de sa police ;

- son nom et son adresse en Belgique ;

- un numéro de téléphone pour le joindre ;

- les circonstances du sinistre et tous renseignements utiles pour lui venir en aide.

B7.7.2. Autres modalités d’application

1. Transport du vélo assuré

Les frais de transport que l’assureur prend en charge ne peuvent excéder la valeur économique du vélo assuré au moment de l’appel. S’ils excèdent cette valeur, l’assureur demande avant le transport des garanties suffisantes pour l’excédent à charge de l’assuré.

2. Prestataire

Dans la limite des disponibilités locales, l’assuré est toujours en droit de récuser le prestataire de service proposé (dépanneur, réparateur,...). Les travaux, services ou réparations qu’il entreprend se font avec l’accord de l’assuré et sous son contrôle. Pour les frais de réparation ou de pièces que l’assureur ne prend pas en charge, il est conseillé d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux, des services et des réparations effectués.

3. Transport de bagages

La garantie s’applique aux seuls bagages dont l’assuré ne peut pas se charger à la suite d’un événement garanti.

L’assureur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu’ils sont abandonnés ou qu’il doit faire transporter.

4. Vélo de remplacement

Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs.

L’assuré devra accomplir les formalités de prise et de remise du vélo de remplacement. Au besoin, l’assureur lui rembourse ses frais de transport pour les accomplir.

L’assuré doit se conformer aux conditions générales du loueur et accepte de prendre en charge les cautions, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au vélo loué.

5. Réparateur

On entend par réparateur : toute entreprise commerciale agréée, disposant de toutes les autorisations légales pour s’occuper de tout ce qui concerne la garde, l’entretien et les réparations des vélos.

6. Remboursement de frais

Lorsque l’assureur autorise l’assuré à faire lui-même l’avance de frais garantis, ceux-ci lui sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux.

7. Assistance à la demande

Lorsque l’assistance n’est pas garantie par le contrat, l’assureur accepte à certaines conditions, de mettre ses moyens et son expérience à disposition de l’assuré pour l’aider, tous frais à charge de l’assuré.

8. Contraintes légales

Pour l’application des garanties, l’assuré accepte les contraintes ou limitations résultant de l’obligation qu’a l’assureur de respecter les lois et règlements des pays dans lesquels elle intervient.

B7.8 Obligations de l’assuré

Vous vous engagez :

• à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis ;

• à vous conformer aux solutions que nous préconisons ;

• à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans la présente convention ;

• à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés et à nous transmettre toutes informations et/ou documents utile ; à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du événement assuré ;

• à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat ;

• à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;

• à nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement.

Si l’assuré est blessé, il doit d’abord faire appel aux secours locaux (médecin, ambulance) et appeler ou faire prévenir la compagnie ensuite dans les plus brefs délais.

Si l’assuré est victime d’un vol générant une assistance, il doit déposer plainte dans les 24 heures de la constatation des faits auprès des autorités de police compétentes.

Si l’assuré ne remplit pas une des obligations prévues au contrat, la compagnie pourra :

- réduire la prestation due à concurrence du préjudice subi ;

- décliner sa garantie si l’assuré a agi dans une intention frauduleuse.

B7.9 Circonstances exceptionnelles

L’assureur n’est pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne lui sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence d’un cas de force majeure.

B7.10 Définitions spécifiques

Pour une interprétation correcte de la garantie facultative Athora Bike Assist, les définitions suivantes sont spécifiquement d’application :

ACCIDENT IMMOBILISANT

Toute collision (choc contre un corps fixe ou mobile), versement, sortie de route, incendie du vélo assuré, que le vélo soit ou non en circulation, et ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le vélo de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route.

ASSUREUR

EUROP ASSISTANCE (Belgium) S.A., TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles, agréée sous le numéro de code 1401 pour pratiquer les branches 01,09,13,15,16,18 (Assistance) (A.R. du 02.12.96,

M.B. du 21.12.96), dont le siège social est établi Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx.

ASSUREUR MANDATÉ

Athora Belgium S.A., Xxxxxx Xxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx, entreprise d’assurances agréée sous le code BNB (Banque Nationale de Belgique) 0145/N° entreprise - TVA (BE) 0403.262.553/RPM Bruxelles, compagnie appartenant au Groupe Athora, qui offre des contrats Vie & protection Non-vie.

L’(LES) ASSURÉ(S)

Le preneur d’assurance, son conjoint de droit ou de fait, leurs ascendants, leurs descendants célibataires, domiciliés en Belgique sous le même toit ;les enfants du preneur d’assurance ou ceux de son partenaire, vivant au foyer du preneur d’assurance.

L’ensemble des personnes assurées comme défini ci-avant sera désigné dans le présent texte sous les vocables « vous », « votre » ou « assuré », « assurés ».

BAGAGES ET MATÉRIEL DE CAMPING

Ce sont les effets personnels emportés par l’assuré ou transportés à bord du vélo assuré. Ne sont pas assimilés à des bagages : marchandises commerciales, matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, bétail.

DOMICILE

C’est le lieu où vous résidez habituellement en Belgique avec votre famille. Ce lieu s’étend à tout ce qui vous est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garage, écuries, etc.).

PANNE

Tout bris de pièce ou défaillance électrique entraînant l’immobilisation du vélo assuré.

VANDALISME

Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le vélo assuré. La tentative de vol est assimilée au vandalisme. N’entrent pas dans la définition de “vandalisme”, les dégâts mineurs, le vol d’accessoires, ou objets personnels, et autres dégâts qui n’empêchent pas le vélo de circuler.

VÉLO ASSURÉ

Est assuré, chaque cycle à 2 ou 3 roues, propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par maximum 2 occupants et non pourvu d’un moteur. Est également assuré, le cycle avec un moteur électrique d’appoint d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler.

VOL

La disparition du vélo assuré à la suite d’un vol non commis par ou avec la complicité de l’assuré ou de l’un des membres de sa famille. Pour bénéficier des prestations liées au vol du vélo assuré, l’assuré doit faire une déclaration de vol auprès de la Police. Le numéro du procès verbal devra être communiqué à l’assureur.

Chapitre 4 : Garanties facultatives

Ces garanties ne sont acquises que pour autant qu’elles aient été souscrites. Elles figurent distinctement aux conditions particulières.

Article B8 BIENS EMPRUNTÉS

Nous couvrons les dommages occasionnés à des biens empruntés jusqu’à concurrence de 10.000 EUR par sinistre (l’indice de base est celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981)).

Par ‘biens empruntés’, nous entendons des biens mobiliers qui ont été confiés à l’assuré pour son usage propre, sans contrepartie.

Sont exclus de cette garantie, les dommages provoqués :

a) aux biens qui lui ont été confiés pour qu’il y travaille ;

b) aux véhicules motorisés dont la vitesse maximale est égale ou supérieure à 18 km/h, ainsi que les aéronefs, scooters des neiges et jet-ski ;

c) aux bateaux à voile dont le poids excède 300 kg et les bateaux à moteur dont la puissance est supérieure à 10 CV DIN ;

d) par le vol, la disparition ou la perte inexplicable ;

e) aux animaux ;

f) par un assuré, intentionnellement ou dans un état d’intoxication alcoolique ou similaire ;

g) à des valeurs et collections.

Chapitre 5 : Exclusions générales

Article B9 LES SINISTRES EXCLUS

Nous ne couvrons pas les dommages :

a) découlant de la responsabilité soumise à une assurance légalement rendue obligatoire. Cette exclusion ne porte pas préjudice à l’application de l’article B5.4 a), b) et c). Cette exclusion ne vise pas non plus l’assurance de la responsabilité civile rendue obligatoire par l’article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 2005 (Moniteur belge du 29 août 2005) relative aux droits des volontaires ;

b) aux biens meubles ou immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde. Cette exclusion ne porte pas préjudice à l’application de l’article B5.6 et B5.8 ;

c) causés par l’emploi de véhicules aériens qui sont la propriété ou qui sont loués ou utilisés par eux. Cette exclusion ne porte pas préjudice à l’application de l’article B5.8 a) ;

d) causés par la pratique de la chasse, ainsi que par le gibier ;

e) résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité, de la production de radiations ionisantes de toute nature ou de la manifestation de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs ;

f) découlant de la responsabilité civile extracontractuelle d’un assuré qui a atteint l’âge de 16 ans et qui a provoqué le sinistre intentionnellement. La responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs est cependant toujours couverte ;

g) découlant de la responsabilité civile extracontractuelle personnelle d’un assuré ayant atteint l’âge de 18 ans, s’il :

1. est auteur de dommages résultant de l’état d’ivresse ou d’un état analogue causé par l’utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées ;

2. prend part de manière active à des rixes, paris, défis, agressions ou attentats, sauf si l’assuré démontre qu’il n’était ni l’instigateur ni l’incitateur.

Mais, la responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs est cependant toujours couverte ;

h) consécutifs à un acte de terrorisme, même s’il est commis par un assuré n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Chapitre 6 : En cas de sinistre

Article B10 DÉCLARATION DES SINISTRES

Tout sinistre doit nous être déclaré dès que possible par écrit, et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée.

Le fait qu’une déclaration soit effectuée tardivement nous porte préjudice ? Dans ce cas, nous réduirons notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi, sauf si l’assuré établit que le sinistre a été déclaré aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.

La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées.

Article B11 OBLIGATIONS DES ASSURÉS

Vous, et le cas échéant l’assuré, devez :

a) nous fournir, sans retard, tous les renseignements utiles et répondre aux demandes qui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre ;

b) nous transmettre toutes les citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification ;

c) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences

du sinistre ;

d) vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d’indemnisation tout paiement sans notre autorisation écrite, - l’aveu de la matérialité d’un fait ou la prise en charge des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de la garantie ;

e) comparaître aux audiences du tribunal et vous soumettre aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal.

Vous - ou le cas échéant l’assuré - ne remplissez pas une des obligations prévues ci-avant et cela nous cause un préjudice ? Dans ce cas, nous pouvons réduire notre prestation à concurrence du préjudice que nous avons subi.

Nous déclinons notre intervention si l’omission a été faite dans une intention frauduleuse.

Article B12 NOS OBLIGATIONS

B12.1 Procédure 24 heures chrono

Nous nous engageons à gérer le sinistre.

Toute déclaration de sinistre réceptionnée avant 15 heures

• par fax au numéro 02/ 000 00 00 ou

• par courrier électronique à xxxxxxxxxxx.xx@xxxxxx.xxx en mentionnant dans le sujet le n° de votre contrat entre $ ($GxxxxxxxS$)

est traitée le jour même. Un dossier sera ouvert et les mesures adéquates seront prises.

Dans les 24 heures ouvrables, les personnes concernées reçoivent la confirmation de l’ouverture du dossier et des mesures et décisions prises quant au règlement du sinistre.

B12.2 Direction du litige

À partir du moment où la garantie est due, nous prenons fait et cause pour vous ou l’assuré dans les limites de la garantie. S’il y a lieu, nous indemnisons la personne lésée à votre place.

Nos interventions n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans votre chef et ne peuvent vous causer préjudice.

Chapitre 7 : Protection Juridique - Responsabilité civile - Vie privée

Les garanties suivantes sont acquises pour les personnes qui ont la qualité d’assuré principal dans le contrat ‘Responsabilité civile Vie privée’.

Article B13 LA GARANTIE

B13.1 Recours contre un tiers responsable

Europaea exerce un recours contre un tiers qui a causé des dommages aux assurés principaux dans le cadre de leur vie privée. Il s’agit des dommages corporels, des dégâts matériels ainsi que leurs conséquences.

Cette garantie est acquise pour autant que le recours soit basé sur la responsabilité civile extracontractuelle du tiers.

B13.2 Responsabilité objective

Europaea exerce un recours contre l’assureur (ou, à défaut, contre le Fonds commun de garantie automobile) qui couvre la responsabilité d’un tiers pour les dommages résultant de lésions corporelles, de dommages vestimentaires ou de décès d’un assuré principal suite à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, conformément l’article 00 xxx xx xx xxx du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ou des dispositions analogues de droit étranger.

Europaea exerce également un recours contre l’assureur (ou, à défaut, contre le responsable) qui couvre la responsabilité d’un tiers pour les dommages résultant de lésions corporelles ou de décès d’un assuré principal. Europaea couvre aussi les dégâts matériels et leurs conséquences, suite à un incendie ou une explosion, conformément à la loi du 30 juillet 1979 sur la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

B13.3 Défense pénale

Un assuré principal est poursuivi au pénal, du chef d’infraction aux lois et règlements ou pour coups et blessures ayant éventuellement causé un décès ? Et ce à la suite d’un sinistre couvert, et pour autant que le tiers ait été indemnisé à titre définitif par l’assurance responsabilité civile vie privée ? Dans ce cas, Europaea assumera sa défense dans les limites des garanties ‘Protection Juridique’.

Un assuré principal ayant atteint l’âge de 16 ans est poursuivi pour un fait qualifié de volontaire par la loi ? Il nie les faits ou en conteste la qualification ? Le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l’inculpation ou prononce un acquittement ? Europaea lui remboursera les frais exposés pour sa défense.

B13.4 Insolvabilité des tiers responsables

Nous payons l’indemnité à l’assuré, à l’exclusion des intérêts, suite à un accident dont le tiers responsable est connu, et ce sur la base de la responsabilité extracontractuelle. La garantie sera accordée uniquement si une décision de justice a accordé cette indemnité et l’insolvabilité de ce tiers et qu’aucun dédommagement ne pourrait être obtenu, même par exécution forcée.

La garantie ‘Insolvabilité des tiers responsables’ n’est pas applicable en cas de vol, tentative de vol, acte de violence ou de vandalisme. Toutefois, dans de telles hypothèses, Europaea fera le nécessaire pour introduire et pour défendre un dossier auprès du Fonds d’Aide aux Victimes d’Actes de Violence.

Une franchise de 489,16 EUR (l’indice de base est celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981)) par sinistre est à la charge de l’assuré.

La clause d’objectivité prévue à l’article D3 est également applicable à la présente garantie.

B13.5 Décès d’un assuré principal

Dans les cas visés sous B1.3.1 et B1.3.2 ci-dessus, si un assuré principal décède, la présente garantie sera acquise aux autres assurés principaux, ainsi qu’aux ascendants, descendants, frères et sœurs de l’assuré principal décédé pour le préjudice consécutif à ce décès.

B13.6 Caution

Un assuré est détenu à l’étranger suite à un accident couvert par le présent contrat ? Une caution est exigée pour le libérer ? Dans ce cas, nous accordons dans les meilleurs délais notre cautionnement ou, le cas échéant, nous payons la caution.

Si la caution a déjà été payée par l’assuré, la compagnie la remplace par son cautionnement personnel. Dans l’hypothèse où le cautionnement n’est pas accepté, elle rembourse la caution à l’assuré.

Dès que l’autorité compétente accepte de libérer la caution déposée ou de lever le cautionnement de la compagnie, l’assuré est tenu, sur demande de la compagnie, de s’acquitter de toutes les formalités requises dans l’optique de cette levée ou libération.

L’autorité compétente déclare perdue la caution versée par la compagnie, et ce totalement ou partiellement ? L’assuré affecte la caution au paiement d’une peine pécuniaire, d’une transaction pénale ou de frais de justice pénale ? Dans de tels cas, l’assuré est tenu de rembourser cette caution à la compagnie, sur simple demande.

B13.7 Avance sur franchise

Un assuré a subi un dommage dans le cadre d’un sinistre couvert et le tiers dûment identifié, dont la responsabilité est établie, n’a toujours pas payé après deux rappels ? Dans ce cas, nous avançons la franchise prévue par le contrat RC Vie privée.

Ce paiement nous subroge à l’assuré dans ses droits.

B13.8 Avance sur indemnité

Après avoir introduit un recours au civil contre un tiers connu sur la base d’un sinistre garanti dans le cadre de la présente garantie Protection Juridique, nous avançons le montant de l’indemnité. Au préalable, la responsabilité entière et incontestable du tiers connu doit toutefois avoir été établie. En outre, l’assureur en responsabilité de ce tiers doit avoir confirmé tant la responsabilité que l’étendue du dédommagement.

Pour obtenir cette avance, l’assuré doit en faire la demande expresse.

Ce paiement nous subroge à l’assuré dans ses droits. Si nous ne parvenons pas à obtenir le remboursement de cette avance ou si l’avance a manifestement été payée à tort, l’assuré est tenu de nous rembourser cette avance, sur simple demande.

B13.9 FRAIS DE RECHERCHE D’ENFANTS DISPARUS

En cas de disparition inquiétante d’un enfant assuré mineur, nous prenons les frais suivant en charge :

a. les frais de recherches supportés par les assurés ;

b. les frais et honoraires d’un médecin ou thérapeute pour l’assistance psychologique ou médicale des assurés ;

c. les frais et honoraires d’un avocat de leur choix pour l’assistance juridique des assurés durant l’enquête judiciaire.

La garantie est offerte pour autant que vous ayez déclaré la disparition dans les 72h à la police.

Nous n’intervenons pas si un assuré ou un membre de la famille de l’enfant disparu est impliqué dans la disparition.

Cette garantie est offerte sous réserve de la déduction de la franchise et après épuisement de(s) l’intervention (s) de la caisse d’assurance maladie, du gouvernement, et / ou de toute autre institution privée ou publique.

Article B14 LES MONTANTS ASSURÉS

Europaea accorde sa garantie Protection Juridique à concurrence de 75.000 EUR par

sinistre, quel que soit le nombre d’assurés principaux en cause.

Europaea accorde sa garantie INSOLVABILITÉ DES TIERS RESPONSABLES à concurrence de

12.500 EUR par sinixxxx, xxel que soit le nombre d’assurés principaux en cause.

Europaea accorde sa garantie FRAIS DE RECHERCHE DES ENFANTS DISPARUS jusqu’à

30.000 EUR par sinistre.

Europaea accorde sa garantie CAUTION à concurrence de 25.000 EUR par sinistre, quel que soit le nombre d’assurés principaux en cause.

Europaea accorde sa garantie AVANCE SUR INDEMNITÉ à concurrence de 25.000 EUR par

sinistre, quel que soit le nombre d’assurés principaux en cause.

Lorsque plusieurs assurés principaux sont impliqués dans un sinistre, vous devez indiquer à Europaea les priorités à accorder dans l’épuisement des montants assurés.

Article B15 ÉTENDUE TERRITORIALE

La garantie est valable dans le monde entier pour :

a) le recours en justice civile ;

b) la responsabilité objective ;

c) la défense pénale ;

d) le décès d’un assuré principal ;

e) les frais de recherche d’enfants disparus.

La garantie est valable dans l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, Norvège, Andorre, Liechtenstein et dans l’État du Vatican, pour :

a) l’avance sur franchise ;

b) la caution ;

c) l’insolvabilité du tiers responsable ;

d) l’avance sur indemnité.

Article B16 LES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES

Sans préjudice des exclusions générales de l’article D9 des dispositions générales de la garantie Protection Juridique, Europaea n’accorde pas sa garantie pour les litiges :

a) auxquels l’assuré est confronté en tant que propriétaire, détenteur ou conducteur d’un véhicule terrestre automoteur :

1. Cette exclusion ne s’applique pas si les véhicules utilisés sont des tondeuses autotractées ou des engins de jardin similaires.

2. Toutefois, la garantie est acquise lorsqu’un assuré principal conduit un véhicule automoteur ou sur rails à l’insu :

- de ses parents ;

- des personnes qui l’ont sous leur garde ;

- du propriétaire du véhicule ;

et ce alors qu’il n’a pas encore atteint l’âge minimum légal pour ce faire.

b) relatifs à l’emploi de véhicules aériens, ou à l’emploi de bateaux à voile de plus de 300 kg ou de bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN ;

c) relatifs aux dommages aux biens meubles ou immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde ;

d) relatifs à la pratique de la chasse, ainsi que par le gibier ;

e) relatifs à l’usage des chevaux de selle montés sur la voie publique et attelages, dont l’assuré principal est propriétaire. Cette exclusion ne s’applique pas si tous les chevaux sont assurés dans le cadre du présent contrat au moment du sinistre ;

f) survenus par le fait intentionnel d’un assuré principal ayant atteint l’âge de 18 ans :

a. résultant de l’état d’ivresse ou d’un état analogue causé par l’utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées ;

b. qui prend part de manière active à des rixes, paris, défis, agressions ou attentats, sauf si l’assuré démontre qu’il n’était ni l’instigateur ni l’incitateur.

g) relatifs à des troubles de voisinage non accidentels ;

h) relatifs aux immeubles que les assurés principaux n’occupent pas à titre de résidence principale, de seconde résidence à usage privé ou de résidence de vacances ;

i) relatifs aux bâtiments, à l’occasion de leur construction, reconstruction ou transformation ;

j) relatifs à des dommages matériels causés par incendie ou explosion ;

k) relatifs au recouvrement de pertes financières. Toutefois la garantie reste acquise, pour autant que ces pertes financières résultent de lésions corporelles ou de dommages matériels dont les assurés principaux sont victimes, dans le cadre de leur vie privée ;

l) consécutifs à un acte de terrorisme, même s’il est commis par un assuré n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Chapitre 8 : L’indexation de la prime

Article B17 INDEXATION

La prime afférente à la partie du contrat correspondant aux conditions minimales de garanties imposées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1984 et modifié par l’Arrêté royal du 24 décembre 1992 varie à l’échéance annuelle à concurrence du rapport existant entre :

a) l’indice des prix à la consommation établi par le Ministère des Affaires économiques (ou tout autre indice que ce dernier lui substituerait) en vigueur pour le mois de décembre de l’année précédant l’échéance annuelle de la prime, et ;

b) l’indice des prix à la consommation de décembre de l’année précédant l’année visée au a) ci-dessus.

Cette variation sera déterminée par arrêté ministériel.

Chapitre 9 : Droits de la personne lésée

Article B18 DROIT PROPRE DE LA PERSONNE LÉSÉE

L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre à notre encontre.

L’indemnité due par nous est acquise à la personne lésée, à l’exclusion des autres créanciers de l’assuré.

Article B19 OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS, NULLITÉS ET DÉCHÉANCES

Nous ne pouvons opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Titre C : Dispositions communes à toutes les garanties

Chapitre 1 : La vie du contrat

Article C1 LA DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.

Article C2 LA DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat est fixée en conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. À chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an.

Article C3 LA FIN DU CONTRAT

C3.1 Vous résiliez le contrat

Vous pouvez résilier le contrat :

a) à la fin de la période en cours : au moins 3 mois avant l’échéance annuelle ;

b) si nous résilions une ou plusieurs garanties, mais au plus tard un mois après l’envoi de notre lettre de résiliation ;

c) suite à un sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité ;

d) en cas de diminution sensible et durable du risque : si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la nouvelle prime, dans un délai d’un mois à compter de votre demande ;

e) au moins 3 mois avant l’échéance annuelle suivant la notification d’une modification tarifaire faite 4 mois au moins avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance en cours. La résiliation entrera en vigueur à l’échéance annuelle du présent contrat d’assurance ;

f) dans les 3 mois suivant la notification d’une modification des conditions tarifaires, si cette notification survient moins de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance en cours. La résiliation entrera en vigueur après un mois à compter du lendemain de la signification de cette notification ou de la date du récépissé de celle-ci ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste ;

g) en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou retrait d’agrément de la compagnie.

C3.2 Nous résilions le contrat

Nous pouvons résilier le contrat :

a) à la fin de la période en cours : au moins 3 mois avant l’échéance annuelle ;

b) en cas de non-paiement de la prime, aux conditions fixées par la loi et figurant dans la lettre de mise en demeure que nous vous adressons ;

c) en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat ou pendant la durée du contrat ;

d) en cas d’aggravation sensible et durable du risque ;

Article C4 LA PROCÉDURE DE RÉSILIATION

C4.1 Forme de résiliation

La notification de la résiliation se fait :

a) soit par lettre recommandé à la poste ;

b) soit par exploit d’huissier ;

c) soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé.

C4.2 Quand la résiliation prend-elle effet ?

a) à l’échéance annuelle, lorsqu’il s’agit d’une résiliation au terme du contrat ;

b) dans les autres cas, à l’expiration d’un délai d’un mois (sans tenir compte du jour même de la notification) sauf si la loi permet un délai plus court ; dans ce cas, celui-ci figurera dans la lettre de résiliation.

Article C5 CAS PARTICULIERS DE RÉSILIATION

C5.1 Votre décès

Si vous venez à décéder, le nouveau titulaire de l’intérêt assuré peut résilier le contrat dans les 3 mois et 40 jours du décès alors que nous pouvons le résilier dans les 3 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de ce décès.

C5.2 Votre faillite

En cas de faillite, le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite, tandis que nous ne pouvons le résilier au plus tôt que 3 mois après la déclaration de faillite.

Article C6 CRÉDIT DE PRIME

C6.1 Résiliation complète

Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, les primes payées afférentes à la période d’assurance postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation sont remboursées. Ce remboursement se fait dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.

C6.2 Résiliation partielle

En cas de résiliation partielle ou de toute autre diminution des prestations d’assurance, le paragraphe de l’article C6.1 ne s’applique qu’à la partie des primes correspondant à cette diminution et dans la mesure de celle-ci.

Article C7 VOTRE OBLIGATION DE DÉCLARATION DU RISQUE

C7.1 Que devez-vous déclarer lors de la conclusion et en cours de contrat ?

Vous devez nous déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances que vous connaissez et que vous devez raisonnablement considérer comme de nature à nous permettre d’apprécier le risque.

Pour ce qui concerne en particulier le contrat ‘Athora Habitation Premium’, cette obligation porte notamment sur :

a) toute forme d’abandon de recours que vous auriez concédé ;

b) les autres contrats d’assurance ayant le même objet, qui concernent les biens situés à l’endroit indiqué aux conditions particulières et que vous avez souscrits. Vous devez nous faire connaître la ou les compagnies concernées, ainsi que les montants assurés.

Pour ce qui concerne en particulier le contrat ‘Athora RC Familiale‘, cette obligation porte notamment sur :

a) si vous avez souscrit le contrat en formule ‘personne isolée’, vous devez nous avertir dès que vous ne vivez plus seul ;

b) si vous avez souscrit le contrat en formule ‘3e âge’, vous devez nous avertir dès que votre ménage compte plus de deux personnes.

Dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance d’une omission ou d’une inexactitude dans vos déclarations, nous pouvons :

a) vous proposer la modification du contrat avec effet à ce jour ;

b) résilier le contrat, si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque tel que correctement décrit.

Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n’est pas acceptée, nous pouvons résilier le contrat dans les 15 jours.

C7.2 Aggravation du risque

En cours du contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré.

Dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation du risque, nous pouvons :

a) vous proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation ;

b) résilier le contrat, si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque aggravé.

C7.3 Que se passe-t-il si un sinistre survient avant que le contrat soit adapté ?

a) nous fournirons notre garantie comme convenu si l’omission ou la déclaration inexacte ne peut vous être reprochée ;

b) si, en revanche, l’omission ou la déclaration inexacte peut vous être reprochée ? Dans ce cas, nous ne fournirons notre garantie que selon le rapport entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer si vous aviez correctement déclaré le risque ;

c) si, lors d’un sinistre, nous prouvons que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée, notre garantie se limite toutefois au remboursement de la totalité des primes payées.

C7.4 Les conséquences d’une fraude dans la déclaration

Que se passe-t-il lorsque vous nous induisez sciemment en erreur lors de la conclusion du contrat ? Dans un tel cas, le contrat est nul.

Si vous nous induisez en erreur dans une intention frauduleuse en cours de contrat, nous pouvons résilier ce contrat avec effet immédiat. Dans un tel cas, nous pouvons garder les primes échues jusqu’au moment où nous avons eu connaissance de l’inexactitude intentionnelle, à titre de dommages et intérêts.

En cas de sinistre, nous refuserons d’accorder notre garantie.

C7.5 Diminution du risque

Que se passe-t-il lorsque le risque de survenance de l’événement assuré a diminué d’une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, nous aurions consenti l’assurance à d’autres conditions ? Dans ce cas, nous vous accordons une diminution de la prime à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution du risque.

Si nous ne parvenons pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d’un mois à compter de votre demande de diminution, vous pouvez résilier le contrat.

C7.6 Fraude

Toute forme de fraude de la part de l’assuré lors de la déclaration ou de la réponse au questionnaire entraîne la perte par l’assuré de tous ses droits à notre égard. Tous les documents doivent donc être complétés avec exactitude et exhaustivité. Nous nous réservons le droit de poursuivre en justice les assurés qui se rendent coupables de telles fraudes.

Chapitre 2 : La prime

Article C8 LE PAIEMENT DE LA PRIME

La garantie ne prend effet qu’après paiement de la première prime.

Lors des échéances ultérieures, la prime doit être payée à nouveau. Ce paiement se fait à notre demande ou à la demande de toute personne désignée à cette fin dans les conditions particulières du contrat.

La prime comprend tous les impôts, taxes et charges, établis ou à établir.

Article C9 SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA PRIME

Si la prime n’est pas payée à l’échéance, nous pouvons suspendre notre garantie ou résilier le contrat à condition de vous avoir mis en demeure, soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandé à la poste.

La suspension de garantie ou la résiliation prennent effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. À dater de ce jour, votre prime sera majorée d’une somme forfaitaire à titre de frais administratifs.

Si la garantie a été suspendue, vous mettez fin à cette suspension en payant les primes échues majorées des intérêts et frais, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire.

Lorsque nous avons suspendu notre garantie, nous pouvons encore résilier le contrat si nous nous en sommes réservé la faculté dans la mise en demeure visée ci-dessus. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après une nouvelle mise en demeure.

Pour autant que vous ayez été mis en demeure, la suspension de la garantie ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance. Ce droit est toutefois limité aux primes relatives à deux années consécutives.

Vous ne pouvez invoquer notre garantie pour aucun sinistre survenu pendant cette période de suspension.

Chapitre 3 : En cas de sinistre

Article C10 SUBROGATION

Nous sommes subrogés dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage, à concurrence du montant de l’indemnité payée.

Si, par le fait de l’assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en notre faveur, nous pouvons lui réclamer la restitution de l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

La subrogation ne peut nuire à l’assuré ou au bénéficiaire qui n’aurait été indemnisé qu’en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, avant nous.

Dans le cadre du contrat ’Responsabilité Civile Vie Privée’, lorsque, en vertu de la loi ou du contrat d’assurance, nous aurions pu refuser, diminuer nos prestations ou exercer un droit de subrogation contre un assuré qui était mineur au moment de l’événement qui a donné lieu au dommage, ce droit s’exerce à concurrence des dépenses nettes que nous effectuons.

Nous considérons comme dépenses nettes, le montant en principal de l’indemnité que nous versons, ainsi que les frais judiciaires et les intérêts, l’ensemble diminué des sommes que nous avons pu récupérer.

Article C11 RECOURS

Le sinistre entraîne-t-il une responsabilité couverte par le présent contrat ? Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’intenter un recours à votre encontre et, s’il y a lieu, à l’encontre des autres assurés. Ce recours sera intenté si nous avions pu refuser ou réduire nos prestations conformément à la loi ou au présent contrat.

Dans le cadre du contrat ’Responsabilité Civile Vie Privée’, lorsque, en vertu de la loi ou du contrat d’assurance, nous avions pu refuser, diminuer nos prestations ou exercer un droit de subrogation contre un assuré qui était mineur au moment de l’événement qui a donné lieu au dommage, ce droit s’exerce à concurrence des dépenses nettes que nous effectuons.

Le recours se monte au maximum à 11.000 EUR (non indexés).

Sous peine de perdre notre droit de recours, nous devons vous notifier (ou, s’il y a lieu, aux autres assurés), notre intention d’exercer un recours aussitôt que nous avons connaissance des faits justifiant cette décision.

Article C12 ABANDON DE RECOURS

Sauf en cas de vol ou de malveillance, nous n’exerçons pas de recours contre :

a) les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré ;

b) les personnes vivant à son foyer ;

c) ses hôtes ;

d) les membres de son personnel domestique.

Pour ce qui concerne spécifiquement le contrat ‘Athora Habitation Premium’, nous n’avons aucun recours contre :

a) le bailleur du bâtiment, lorsque l’abandon est expressément prévue dans le contrat de bail ;

b) les régies et les fournisseurs qui distribuent par canalisation le gaz, la vapeur, l’eau, ou par câble le courant électrique, les sons, images et informations, dans la mesure où l’assuré a dû abandonner son recours à leur égard.

Tout abandon de recours n’a d’effet que dans la mesure où le responsable n’est pas garanti par une assurance couvrant sa responsabilité, ou ne peut lui-même exercer un recours contre tout autre responsable.

Chapitre 4 : Dispositions administratives diverses

Article C13 LES DOCUMENTS QUI COMPOSENT LE CONTRAT D’ASSURANCE

a) les conditions générales définissent l’étendue de l’assurance et les obligations générales des parties ;

b) lesconditionsparticulièrespersonnalisentlecontratenl’adaptantàvotresituationspécifique;

c) les clauses particulières font partie intégrante des conditions particulières qui, avec les conditions générales, forment le contrat ;

d) la proposition d’assurance.

Article C14 LE DOMICILE DES PARTIES

Nous établissons notre domicile en notre siège social : Tour Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, 000 - 0000 Xxxxxxxxx.

Vous établissez votre domicile à l’adresse que vous nous avez communiquée. Si vous changez de domicile, vous devez nous en avertir par écrit, faute de quoi toute communication sera valablement faite au dernier domicile que nous connaissons.

Article C15 PLURALITÉ DES PRENEURS D’ASSURANCE

Les preneurs d’assurance signataires du contrat sont tenus solidairement et indivisiblement. Toute lettre ou communication que nous adressons à l’un d’eux est censée être faite à chacun d’eux.

Article C16 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ASSURANCE ET DES TARIFS C16.1

Lorsque nous modifions les tarifs, nous vous notifions l’étendue de la modification au moins quatre mois avant l’échéance. Vous pouvez cependant résilier le contrat d’assurance conformément à l’article C3.1 e). Si vous ne résiliez pas le présent contrat d’assurance conformément à l’article mentionné ci-dessus, la modification entrera en vigueur à l’échéance annuelle du présent contrat d’assurance.

C16.2

Si la notification de la modification, prévue à l’article C16.1, survient moins de quatre mois avant l’échéance annuelle du présent contrat d’assurance, vous pouvez résilier le contrat d’assurance, conformément à l’article C3.1 f). Si vous ne résiliez pas le présent contrat d’assurance conformément à l’article mentionné ci-dessus, la modification entrera en vigueur à la prochaine échéance annuelle du présent contrat d’assurance.

Article C17 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

C17.1. Général

Les données à caractère personnel (ci-après les “données personnelles”) du preneur et/ou de l’assuré et (le cas échéant) de son représentant légal sont traitées par l’Assureur pour son propre compte, en tant que responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Notice relative à la protection des données à caractère personnel de l’Assureur. Cette notice est disponible sur xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.xxxx. Une version papier de celle-ci peut être obtenue sur simple demande adressée à votre intermédiaire.

C17.2. Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par l’Assureur pour les finalités mentionnées dans la Notice ci-dessus et en particulier pour :

• exécuter ses obligations contractuelles et notamment la gestion et l’exécution des services d’assurance, en ce compris la gestion de la relation clientèle ;

• respecter toutes les obligations légales, réglementaire ou administrative auxquelles il est soumis, notamment en matière de retenues (para)fiscales ;

• des raisons qui relèvent de son intérêt légitime e.a. l’établissement de statistiques, la détection et la prévention des abus et de la fraude, la constitution de preuves, la sécurité des réseaux et systèmes informatiques de l’Assureur, la sécurité des biens et des personnes, l’optimalisation des processus (par exemple d’évaluation et d’acceptation du risque, des processus internes, etc.), le développement de nouveaux produits, la prospection, les enquêtes de satisfaction.

Dans certains cas les données personnelles peuvent être traitées sur base du consentement de la personne concernée. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut à tout moment retirer son consentement. Elle peut également s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles concernant sa santé. Dans ce cas, l’Assureur peut se trouver dans l’impossibilité de donner suite à sa demande d’intervention et/ou ne peut pas exécuter la relation contractuelle.

C17.3. Données relatives à la santé

Lorsque, dans le cadre de la description du risque ou du traitement d’un sinistre, la personne concernée confie des données relatives à sa santé à l’Assureur, ce dernier veille à ce que ces données soient traitées moyennant le consentement explicite de la personne concernée, dans la poursuite de la finalité consentie. La personne concernée peut à tout moment retirer son consentement relatif au traitement des données à caractère personnel concernant sa santé. Dans ce cas, elle reconnaît l’Assureur ne peut pas donner suite à sa demande d’intervention et/ou ne peut pas exécuter la relation contractuelle.

C17.4. Transfert des données personnelles

Si les finalités précitées le requièrent et en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée, l’Assureur peut communiquer ces données personnelles à d’autres entreprises d’assurance intervenantes( ou à leurs représentants en Belgique ou leurs correspondants à l’étranger), aux entreprises de réassurance concernées, à un expert, à des bureaux de règlements de sinistres, un médecin conseil, à un avocat, à un conseiller technique, à un intermédiaire d’assurances ou à un sous-traitant, à Datassur ESV, à Informex, ou à d’autres sociétés faisant partie du groupe de l’Assureur. En outre, l’Assureur peut transmettre ces données à toute autre personne ou instance en vertu d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, ou encore si un intérêt légitime le justifie.

L’Assureur est susceptible de transmettre les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) dans un pays qui peut, le cas échéant, ne pas assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le cas échéant, le transfert des données personnelles ne sera réalisé que moyennant des garanties appropriées et adaptées.

c17.5. Droits de la personne concernée

Dans les limites de la réglementation la personne concernée a le droit :

• de prendre connaissance de ses données ;

• de demander une rectification des données personnelles erronées ;

• de s’opposer au traitement de ses données ;

• de demander la limitation du traitement de ses données ;

• de demander la suppression de ses données.

C17.6. Délais de conservation

Les données personnelles recueillies par l’Assureur sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables.

C17.7. Demande d’information

Pour toute question ou demande relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée est invitée à contacter notre délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO ») par courrier ou e-mail à l’adresse suivante:

Par e-mail : xxx.xx@xxxxxx.xxx Par courrier : Athora Belgium S.A.

A l’attention du Data Protection Officer Xxxxxx Xxxxxx, 000

0000 Xxxxxxxxx

Article C18 JURIDICTION

Seuls les tribunaux et cours belges sont habilités à connaître des litiges découlant du présent contrat.

Article C19 LANGUE – TAAL

La communication ainsi que l’envoi des documents contractuels et précontractuels peuvent se faire en néerlandais, à la demande du client.

De mededeling en het verzenden van de contractuele en precontractuele documenten kunnen in het Nederlands op verzoek van de klant gebeuren.

Article C20 DEVOIR D’ANALYSE

Préalablement à la souscription du produit, une analyse de vos besoins doit être effectuée afin de s’assurer que le produit en question rencontre vos attentes.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute modification substantielle ultérieure de vos conditions ou de ces informations doit être rapportée à l’assureur ou à votre intermédiaire pour mise à jour de votre dossier.

Article C21 CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les résumés des politiques de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts de Athora Belgium sont disponibles sur le site web de l’entreprise xxx.xxxxxx.xxx/xx .

La version complète ainsi que toute information complémentaire sur ces politiques peuvent être obtenues à la demande par le client.

Article C22 AUTORITÉ DE CONTRÔLE

La FSMA (L’Autorité des Services et Marchés Financiers, Xxx xx Xxxxxxx, 00-00 - 0000 Xxxxxxxxx) et la BNB (Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00 - 0000 Xxxxxxxxx).

Article C23 SANCTIONS INTERNATIONALES

L’assureur ne peut être tenu de fournir une couverture, de payer un sinistre ou de fournir des prestations en vertu de la présente proposition d’assurance dans la mesure où la mise à disposition d’une telle couverture, le paiement d’un tel sinistre ou la fourniture de ces prestations exposerait l’assureur à une sanction économique ou commerciale, ou ferait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction en vertu des lois ou règlements de toute juridiction à laquelle l’assureur est assujetti.

Article C24 PLAINTE

En cas de plainte au sujet du présent document, le preneur d’assurance peut contacter la Compagnie :

• Par écrit à Athora Belgium - Service Gestion des Plaintes - Avenue Xxxxxx, 149 - 1050 Bruxelles

• Par e-mail à l’adresse : xxxxxxx.xxxxxxxx.xx@xxxxxx.xxx

• Par fax au 02/000 00 00

• Par téléphone au 02/000 00 00

L’information concernant la procédure de traitement des plaintes est disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx/xx dans la rubrique ‘Contact \ votre avis nous intéresse’.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Compagnie s’engage à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celle-ci est entièrement gratuite pour le preneur d’assurance.

Par conséquent, si celui-ci estime ne pas avoir obtenu la solution adéquate, il peut s’adresser à l’Ombudsman des Assurances, entité qualifiée, sise à l’adresse actuelle Xxxxxx xx Xxxxx, 00 - 0000 Xxxxxxxxx (xxxx@xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx), sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.

Si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en matière de vie privée, elle peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de protection des données Xxx xx xx Xxxxxx 00

0000 Xxxxxxxxx

Tél.: x00 0 000 00 00

Titre D : Dispositions générales pour les garanties Protection Juridique

Chapitre 1 : Comment Europaea défend-elle vos intérêts ?

Article D1 RÈGLEMENT À L’AMIABLE

En cas de survenance d’un litige garanti :

a) Europaea examine avec vous les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une solution ;

b) Europaea effectue toutes les démarches voulues pour mettre fin à l’amiable au litige ;

c) Europaea vous informe de l’opportunité d’initier ou de prendre part à une procédure judiciaire ou administrative.

Article D2 LIBRE CHOIX DES AVOCATS ET DES EXPERTS

Une procédure judiciaire ou administrative est inévitable ? Il existe un conflit d’intérêts entre Europaea et l’assuré ? Dans ce cas, l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.

S’il convient de désigner un expert, l’assuré a également la faculté de choisir cet expert.

L’assuré choisit un avocat qui n’est pas inscrit à un Barreau du pays où l’affaire doit être plaidée ? Dans ce cas, les frais et honoraires supplémentaires qui résultent de ce choix seront supportés par l’assuré.

Lorsque la désignation d’un expert s’impose, l’assuré a également la possibilité de le choisir librement, à condition que l’expert choisi ait les qualifications nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré.

L’assuré décide de changer d’avocat ou d’expert ? Dans ce cas, Europaea ne prend en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat ou d’un seul expert, sauf si ce changement résulte de raisons indépendantes de la volonté de l’assuré.

En tout état de cause, Europaea doit être tenue informée par l’assuré de l’évolution du dossier. A défaut Europaea pourra réduire ses prestations dans la mesure où Europaea apporte la preuve qu’il en résulte pour elle un préjudice et pour autant qu’elle ait avisé de ce devoir d’information l’avocat choisi par l’assuré.

Europaea estime que les frais et honoraires sont anormalement élevés ? Dans ce cas, l’assuré s’engage à solliciter, soit de l’autorité disciplinaire dont ils dépendent, soit du tribunal compétent, qu’ils en fixent le montant. Europaea prendra en charge les frais de cette procédure.

Article D3 CLAUSE D’OBJECTIVITÉ

Que se passe-t-il lorsque l’assuré ne partage pas l’avis d’Europaea quant à l’attitude à adopter pour régler le sinistre ? Et qu’Europaea a fait connaître son point de vue ou son refus de suivre la thèse de l’assuré ? L’assuré a le droit, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire, de consulter un avocat de son choix.

L’avocat consulté confirme la thèse de l’assuré ? Dans ce cas, Europaea fournit sa garantie y compris les frais et honoraires de cette consultation, quelle que soit l’issue de la procédure.

L’avocat consulté confirme la thèse d’Europaea ? Dans ce cas, Europaea met fin à son intervention et rembourse la moitié des frais et honoraires de cette consultation.

Dans ce dernier cas, si l’assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu’il aurait obtenu s’il avait accepté le point de vue d’Europaea et de l’avocat, Europaea fournira sa garantie y compris les frais et honoraires de cette consultation.

Article D4 INFORMATION DE L’ASSURÉ

Europaea s’engage à informer l’assuré des possibilités qui lui sont offertes respectivement par les dispositions des points D2 et D3, et ce à chaque fois :

a) qu’un conflit d’intérêts se manifeste ;

b) qu’il y a désaccord quant au règlement du sinistre.

Chapitre 2 : Quels sont les frais pris en charge par Europaea ?

Article D5 LES FRAIS ET LES HONORAIRES

En fonction des prestations fournies en vue de la solution du litige, Europaea prend en charge :

a) les frais et honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts judiciaires ;

b) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré ;

c) les frais et honoraires de conseillers techniques et notamment de médecins-conseils et d’experts ;

d) les autres frais tels que démarches, enquêtes, constats, nécessaires pour faire valoir les droits de l’assuré ;

e) les frais que l’adversaire de l’assuré a exposés pour la défense de ses intérêts et que l’assuré doit rembourser en vertu d’une décision judiciaire et ce pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par un assureur couvrant la responsabilité civile de l’assuré ;

f) les frais de déplacement et de séjour raisonnablement exposés par l’assuré lorsque sa comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire.

Chapitre 3 : En cas de sinistre

Article D6 LA DÉCLARATION

Lorsque l’assuré demande l’intervention d’Europaea, il doit introduire dans les plus brefs délais une déclaration de sinistre détaillée et écrite.

Cette déclaration doit mentionner les données suivantes :

a) les lieux, date, causes, circonstances et conséquences du litige ;

b) l’identité et l’adresse des témoins et des personnes lésées.

Cette déclaration doit être faite avant de saisir tout mandataire (avocat, huissier, expert …) ou d’entreprendre une quelconque action judiciaire.

Article D7 COMMUNICATION D’INFORMATIONS

L’assuré doit communiquer à Europaea tous les renseignements utiles au traitement du dossier.

Il doit transmettre à Europaea les actes d’huissier, assignations ou pièces de procédure dans les 48 heures après leur remise ou signification.

Il doit aussi informer Europaea de l’évolution du dossier. Ainsi, il doit s’abstenir d‘accepter du responsable une quelconque indemnité qui lui serait offerte directement sans avoir préalablement consulté Europaea.

Il doit informer Europaea de l’existence d’éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat.

Article D8 SANCTIONS

Si l’assuré ne remplit pas une de ses obligations, Europaea peut réduire son intervention à concurrence du préjudice qu’elle a subi.

Toutefois Europaea peut décliner son intervention si l’omission a été faite dans une intention frauduleuse.

Chapitre 4 : Exclusions générales

Article D9 EUROPAEA N’INTERVIENT PAS :

a) lorsque le montant du recours en principal n’excède pas 489,61 EUR. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de mars 2015, soit 234,31 (base 100 en 1981)) ;

b) pour les recours sa nven Cassation de jugements qui portent sur un litige inférieur en principal à 1.750 EUR (non indexé) ;

c) pour les transactions avec le Ministère public, aux amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi qu’aux frais de poursuites répressives ;

d) dans les frais et honoraires d’avocats, experts, huissiers, relatifs à des devoirs quelconques accomplis avant que la déclaration visée à l’article D6 ait été faite, ou sans avoir obtenu l’accord préalable d’Europaea, sauf urgence justifiée ;

e) lorsque l’assuLouiré, dans une intention frauduleuse, a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier l’opinion d’Europaea sur l’orientation à donner à son intervention ;

f) pour les litiges dont le fait générateur est survenu en dehors de la période de validité de la garantie ;

g) pour les litiges relatifs aux droits intellectuels ;

h) pour les litiges relatifs à des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou relatifs à tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant ;

i) pour les litiges relatifs aux services prestés par des dispensateurs de soins médicaux ;

j) pour des litiges consécutifs à :

1. des faits de guerre, guerre civile ou faits de nature similaire ;

2. des faits de grèves ou autres actes de violence d’inspiration collective (politique, sociale ou idéologique) accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ;

3. des actes de terrorisme.

Avertissement

Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal. En outre, l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant.

GLOSSAIRE EXPLICATIF

ABEX

L’indice du coût de la construction établit tous les 6 mois par l’Association belge des Experts, en abrégé ‘ABEX’.

ACCIDENT CORPOREL

Toute atteinte à l’intégrité physique qui résulte de l’action soudaine et fortuite d’une cause étrangère à la volonté de l’assuré et qui cause des lésions corporelles constatées de manière irréfutable par un médecin.

Sur requête du prestataire de l’assistance, l’assuré est tenu de produire un certificat médical détaillant le diagnostic du médecin, l’inventaire des lésions ou dysfonctions constatées, ainsi que son avis sur leurs causes et conséquences.

ACTE DE TERRORISME

Action ou menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel :

a) soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités ;

b) soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise.

ACTE INTENTIONNEL

L’acte commis volontairement et sciemment causant un dommage qui est raisonnablement prévisible.

ACTE NOTOIREMENT TÉMÉRAIRE

L’acte dont on peut, sans aucune hésitation, considérer qu’il est inspiré par une audace extrême et déraisonnable.

ANIMAL DOMESTIQUE

Un animal non destiné à des fins commerciales, vivant avec l’assuré et conservé pour son utilité ou pour l’agrément, dont l’espèce est depuis longtemps apprivoisée par l’homme et qui se reproduit dans des conditions définies par l’homme.

ASBL TRIP

L’Association sans But lucratif ayant pour dénomination Terrorism Reinsurance and Insurance Pool (TRIP), créée conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

BÂTIMENT LAISSÉ À L’ABANDON

Un bâtiment non habité, pas nécessairement vide, mais non entretenu et dès lors devenu ou susceptible de devenir l’objet de squatteurs.

BIJOUX

Les objets ouvragés destinés à la parure, en or, argent ou platine ou comportant une ou plusieurs pierres précieuses ou semi-précieuses, perles naturelles ou perles de culture.

CARE MANAGER – REHABILITATION MANAGER

L’interlocuteur spécialisé qui se charge du suivi du dossier des assurés.

CAVE

Tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l’entrée principale vers les pièces d’habitation du bâtiment qui le contient, à l’exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d’habitation ou pour l’exercice d’une profession.

COLLECTION

Un certain nombre d’objets composant une unité et choisis en raison de leur beauté, rareté, spécificité, valeur documentaire ou autre.

DOMMAGE

Tout préjudice pécuniaire résultant d’un sinistre.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte à l’intégrité physique ainsi que ses conséquences pécuniaires ou morales.

DOMMAGE IMMATÉRIEL

Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un bien ou des services d’une personne – et notamment une réduction de production, un arrêt d’activités, une perte de bénéfices,de clientèle ou de part de marché, ou un accroissement de frais généraux - à la condition que ce préjudice puisse être démontré et chiffré.

a) Le dommage immatériel consécutif est tout dommage immatériel qui est la conséquence d’un dommage matériel ou corporel couvert.

b) Le dommage immatériel non consécutif est tout dommage immatériel qui n’est pas la conséquence de dommages matériels ou corporels.

DOMMAGE MATÉRIEL

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un objet, toute atteinte physique à un animal.

ÉMEUTE

La manifestation violente, même non concertée, d’un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l’ordre public, sans qu’il soit cherché nécessairement à renverser des pouvoirs publics établis.

FÊTE FAMILIALE

Fête organisée en famille et entres amis dans le cadre de la vie privée.

GLISSEMENT OU AFFAISSEMENT DE TERRAIN

Tout mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre.

GRÈVE

Un arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants.

HEURT

Une collision, choc ou contact bref et violent entre deux objets solides ou entre un animal et un objet solide.

INCENDIE

La destruction de biens par des flammes qui se développent en dehors de leur espace normal, avec embrasement pouvant se transmettre à d’autres biens.

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION

L’indice est établi mensuellement par le Ministère des Affaires Economiques.

INONDATION

Tout débordement de cours d’eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz- de-marée.

INSTALLATIONS SANITAIRES

Les éviers, lavabos, baignoires, tubs de douche, toilettes et bidets.

INVALIDITÉ PHYSIQUE

L’invalidité physique est la diminution de la fonctionnalité physique. Le degré d’invalidité, exprimé sous la forme d’un pourcentage, est déterminé par le médecin traitant de l’assuré sur la base du Barème officiel belge des Invalidités. Ce barème est publié au Moniteur belge.

LINER

Le revêtement en PVC du fond et des parois d’une piscine, qui en assure l’étanchéité.

LITIGE

Tout différend conduisant l’assuré

• à faire valoir un droit en ce compris dans une instance judiciaire,

• à résister à une prétention, ou

• à se défendre devant une juridiction répressive ou d’instruction.

Est réputé constituer un seul litige, toute suite de différends présentant des rapports de connexité.

LOCATAIRE

La personne engagée dans les liens d’un contrat de bail en tant que preneur. L’occupant à titre gratuit est assimilé au locataire.

LOCAUX

La construction principale, ses dépendances et annexes contiguës, fermées à clé, comprises dans le bâtiment, à occupation régulière et contenant les biens assurés.

LOCK-OUT

La fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin d’amener son personnel à composer dans un conflit du travail.

LOGICIEL STANDARD

Un progiciel informatique prêt à l’emploi pouvant être acheté sans restriction dans le commerce par tout particulier ou entreprise. Les supports contenant exclusivement des applications auditives ou visuelles ne sont pas compris dans la garantie.

MARCHANDISES

Les matières premières, stocks, denrées alimentaires, produits en cours de transformation, produits finis, conditionnements et déchets en rapport avec une activité professionnelle ou destinés à des travaux de réparation ou d’entretien, ainsi que les biens confiés aux clients.

MATÉRIAUX LÉGERS

Tout matériau d’un poids au mètre carré inférieur à 6 kg, tels que le bois, le plastique, l’aggloméré de bois et les matériaux analogues. Les toitures en zinc, cuivre ou en revêtements de type asphaltique ne sont pas considérées comme matériaux légers.

MEUBLES DE JARDIN

L’ensemble des tables, chaises, dessertes, bancs, barbecues et jouets destinés à être utilisés au jardin, à l’exception des accessoires comme les décorations de jardin, les coussins, les parasols, etc.

MOUVEMENT POPULAIRE

Une manifestation violente, même non concertée, d’un groupe de personnes qui, sans qu’il y ait révolte contre l’ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux.

NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTION OBLIGATOIRES

On entend par nouvelles normes de construction obligatoires, les normes environnementales et les prescriptions de construction que les autorités belges fédérales, régionales, provinciales ou communales vous imposent en cas de réparation ou de reconstruction du bâtiment assuré après un sinistre couvert.

OBJETS PRÉCIEUX

Les meubles d’époque, les tableaux, l’argenterie, les bijoux, les fourrures ainsi que les objets d’art et de collection. Une collection est considérée comme constituant un seul objet.

OCCUPATION RÉGULIÈRE

Les locaux sont à occupation régulière s’ils sont occupés toutes les nuits par un assuré.

Toutefois, pendant les douze mois précédant le sinistre, une inoccupation pendant cent vingt nuits, dont maximum soixante consécutives, est tolérée.

PORTE BLINDÉE

Une porte en acier comprenant une serrure de sécurité avec au moins 5 pênes et un chambranle en acier.

PRESSION DE LA NEIGE OU DE LA GLACE

Le poids de la neige, de la glace ou la chute, le glissement, le déplacement d’une masse compacte de neige ou de glace.

PRESTATAIRE DE SERVICES

Le réparateur ou toute autre personne désignée par Athora Home Assistance.

Il vous est toujours loisible de refuser le prestataire de services qui vous est dépêché par Athora Home Assistance, et ce pour des motifs légitimes. Dans un tel cas, Athora Home Assistance vous proposera un autre prestataire de services de votre région, dans les limites de la disponibilité locale. Les travaux, interventions et réparations du prestataire de services sont effectués avec votre accord et sous votre supervision. Lorsque le coût des réparations et pièces de rechange menace d’excéder les prestations garanties par la police, nous vous recommandons de demander un devis au préalable.

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

La responsabilité des dégâts matériels que l’assuré locataire encourt vis-à-vis du bailleur ou du propriétaire du bâtiment, en vertu des articles 1302 et 1732 à 1735 du Code Civil.

SABOTAGE

Une action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien en vue d’entraver la circulation ou le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise.

SERRURE DE SÉCURITÉ

a) Pour les portes basculantes :

1. un système de blocage des roues dans leur rail, ou

2. une serrure (horizontale ou verticale) avec point d’ancrage, ou

3. deux verrous de sécurité, ou

4. une commande électrique.

b) Pour les portes coulissantes :

1. un système de blocage des roues dans leur rail ;

2. un verrou de sécurité qui complète le système de fermeture ;

3. une commande électrique.

c) Pour les autres portes :

- une serrure comportant un mécanisme à cylindre ou à pompe, à l’exception des cadenas.

SINISTRE

Un événement dommageable entraînant des dégâts aux biens assurés ou impliquant la responsabilité de l’assuré, et susceptible d’entraîner l’application de notre garantie. L’ensemble de dommages imputables au même fait générateur est considéré comme un seul et même sinistre.

SITUATION D’URGENCE

Tout événement soudain et imprévisible qui rend l’habitation dangereuse, insuffisamment sûre ou qui la met en danger.

Tempête

L’action du vent :

• dont la vitesse a été mesurée à 80 km/h ou davantage mesurée par la station I.R.M. la plus proche du bâtiment,

• qui endommage d’autres bâtiments qui sont situés dans les 10 km du bâtiment et qui sont assurables contre le vent de tempête ou présentent une résistance au vent équivalente.

TROUBLE DU VOISINAGE

Pour la définition du concept de ‘trouble du voisinage’, nous faisons référence à l’article 544 du Code Civil : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements»

VANDALISME

Un acte volontaire, stupide et gratuit ayant pour but de détruire ou de dégrader le bâtiment ou le contenu.

VALEUR À NEUF

a) du bâtiment : le prix coûtant de sa reconstruction à neuf, y compris les honoraires d’architectes et bureaux d’études ;

b) du contenu : le prix coûtant de la reconstitution ou de remplacement à neuf. À la souscription, les appareils électriques ou électroniques sont évalués sur base de la valeur d’un appareil neuf de performance comparable. En cas de sinistre, les dommages aux appareils électriques ou électroniques sont estimés sur la même base au jour du sinistre.

VALEUR DE RECONSTITUTION MATÉRIELLE

Les frais de reproduction, à l’exclusion des frais de recherches et d’études.

VALEUR DE REMPLACEMENT

Le prix d’achat d’un bien du même âge, de mêmes caractéristiques et dans le même état.

VALEUR DU JOUR

La valeur en bourse ou la valeur du marché d’un bien.

VALEUR RÉELLE

La valeur à neuf, après déduction de la vétusté.

VALEURS

Xxxxxxx et billets de banque dont l’assuré est détenteur, actions, chèques (à savoir les formules auxquelles la loi impose des mentions obligatoires), les mandats et autres effets, les lingots de métaux précieux, les timbres ordinaires, les pierres précieuses et perles fines non montées.

VALEUR VÉNALE

Le prix que l’assuré obtiendrait normalement d’un bien s’il le mettait en vente sur le marché national.

VÉTUSTÉ

La dépréciation d’un bien, en fonction de son âge, de son usage et de la fréquence et la qualité de son entretien.

ZONE À RISQUE

Tout endroit qui a été ou peut être exposé à des inondations répétitives et importantes et qui sont délimitées comme telles par le Roi.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

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