CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
All-risk Circulation TVM
L’assureur
La présente est une assurance d’Euromex sa, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxxx, entreprise d’assurances agréée sous le
numéro de code 0463, RPM Anvers département Anvers TVA BE 0404.493.859.
L’assureur mandaté
TVM Belgium, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxx, agréée par la BNB sous le numéro 2796, RPM Anvers département Anvers TVA BE 0841.164.105.
TVM Belgium est une succursale de TVM verzekeringen nv, Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 000, 7901 AW Hoogeveen, Pays-Bas, KvK (Kamer van Koophandel): 53388992, agréée par la Banque nationale des Pays-Bas et l’AFM (Autoriteit Financiële Markten) sous la code 12040443.
Euromex SA autorise TVM Belgium à vous proposer cette assurance, à souscrire la police avec vous, à modifier la police, à la suspendre, à la résilier et à encaisser la prime.
Euromex SA traite les sinistres en toute indépendance.
Le contrat d’assurance
Le contrat d'assurance est composé des Conditions Particulières de TVM Belgium et des présentes conditions générales.
Les assurés
1. Vous en tant que preneur d'assurance ou en tant que chef d'entreprise.
2. Vos représentants légaux et statutaires dans l'exercice de leur mandat, en tant que personne physique.
3. Vos salariés, aides, bénévoles, stagiaires et les intérimaires déployés dans l'exécution de leur contrat de travail ou de leur mission.
4. Les membres de votre famille ou ceux du ou des gérants. Il s'agit de toutes les personnes qui vivent avec vous en famille, vos enfants qui vivent temporairement à une autre adresse pour des raisons d'études, de travail ou de santé et vos enfants mineurs ne vivant pas à la maison.
5. Le propriétaire et conducteur autorisé des véhicules mentionnés dans les Conditions Particulières de TVM Belgium.
6. Les passagers transportés gratuitement dans le véhicule assuré. Afin d’éviter des conflits d’intérêts, ces passagers n’ont pas qualité d’assurés si la responsabilité du conducteur du véhicule assuré peut être entièrement ou partiellement engagée.
Vos héritiers sont également assurés, mais uniquement en leur qualité d’héritiers. Ils ne sont pas assurés pour leurs dommages personnels. Toutes les personnes (morales) autres que celles mentionnées sous la rubrique « Les assurés » sont des tiers
Le véhicule assuré
Vous verrez ci-dessous quels sont les véhicules qui sont assurés.
⋅ Le véhicule désigné dans les Conditions Particulières de TVM Belgium.
⋅ La remorque ou la caravane qui porte la plaque d’immatriculation du véhicule désigné figurant aux Conditions Particulières de TVM Belgium et qui, chargée, pèse moins de 750 kg, et la remorque ou la caravane de plus de 750 kg désignée figurant aux Conditions Particulières de TVM Belgium.
Le plafond de garantie
Il s’agit du montant maximum pour lequel nous intervenons dans les frais. Le tableau des garanties vous offre un aperçu des plafonds des différentes garanties.
En cas d’insuffisance des garanties et si plusieurs assurés revendiquent une intervention, Euromex donnera priorité au preneur d’assurance,
ensuite à parts égales aux membres de sa famille et finalement à parts égales aux autres assurés.
L’étendue territoriale
La garantie s'applique en Belgique ou dans le monde entier. Dans le tableau des garanties, vous pouvez voir quelle zone de garantie s'applique aux différentes garanties.
Le tableau de garanties
Ce tableau énumère les conflits garantis par risque assuré et par module souscrit. Chaque conflit est régi par les dispositions de la garantie la plus spécifique du risque concerné.
Plafond de garantie | Délai d’ attente | Seuil d’intervention | Territoire | Définition | |
Vous et Euromex | |||||
Garantie Euromex | 2.500 € / constitution | - | - | mondial | 1.1 |
Généralités | |||||
Paiement de la franchise RC et avance de la quittance d’indemnité | - | - | - | mondial | 2.1 |
Insolvabilité | 30.000 € | - | - | mondial | 2.2 |
Caution | 30.000 € | - | - | mondial | 2.3 |
Avance d’indemnité | 50.000 € | - | - | mondial | 2.4 |
Assistance Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence | - | - | - | Belgique | 2.5 |
Circulation et transport | |||||
All-risk véhicule automoteurs | 200.000 € | - | - | mondial | 3.1 |
All-risk usager de la route (y compris conduite véhicule de tiers) | 200.000 € | - | - | mondial | 3.2 |
Risque d’antériorité et de postériorité | 200.000 € | - | - | mondial | 3.3 |
Garantie prévention | 250 € | - | - | mondial | 3.4 |
Rapatriement du véhicule | 1.500 € | - | - | mondial | 3.5 |
Vous et Euromex
1.1 Garantie Euromex
Nous payons les frais et honoraires de votre avocat en cas de conflit avec Euromex :
⋅ si le conflit a trait au caractère garanti ou non d’un litige déclaré ;
⋅ si le conflit n’a pas été résolu, en dépit de l’intervention de l’Ombudsman des Assurances ;
⋅ et si un tribunal ordinaire vous a définitivement donné raison.
Ces trois conditions sont cumulatives. Notre intervention et la limite de garantie seront réduites à concurrence de l’indemnité de procédure due.
Généralités (avantages supplémentaires acquis en cas de sinistre garanti)
2.1 Paiement de la franchise RC et avance de la quittance d’indemnité
Nous avançons le montant lorsque vous nous fournissez la quittance d'indemnité originale, signée, émanant d'un assureur ou d'un représentant chargé du règlement des sinistres, mandaté par un assureur. Dès que l'assureur RC du tiers règle le préjudice, Euromex paie la franchise qui est encore due par ce tiers.
2.2 Insolvabilité
Si un tiers identifié s’avère insolvable, nous vous payons ce que ce tiers vous doit selon le verdict judiciaire définitif. Cette garantie est limitée aux cas d’une responsabilité extracontractuelle. La garantie n’est pas acquise lorsque les dommages sont la conséquence de délits intentionnels, ou d’actes de violence à l’égard de personnes, de biens ou du patrimoine. Nous indemnisons toutefois les dommages occasionnés aux véhicules automoteurs mentionnés sur la feuille de police, causés par un acte de vandalisme jusqu'à un montant de 5.000 €.
2.3 Caution
Nous payons la caution que les autorités exigent après un accident.
і Le remboursement de la caution nous revient. Vous renoncez à tous vos droits à cet égard en notre faveur. Vous vous engagez à accomplir toutes les formalités en vue d’obtenir le remboursement de la caution. Si les autorités ne libèrent pas la caution, ou ne la libèrent que partiellement, vous nous indemniserez entièrement.
2.4. Avance de l’indemnité
Nous avançons l'indemnité pour les dommages matériels dans la mesure où un accord a été conclu avec le tiers responsable identifié ou son
assureur en ce qui concerne l'estimation de ces dommages. L’avance est exigible dès que l’entière responsabilité du tiers est établie.
Pour les dommages corporels, nous avançons l’indemnité à condition que :
⋅ l’entière responsabilité d’un tiers identifié soit établie ;
⋅ il y ait au moins un mois d’incapacité de travail complète ;
⋅ l’incapacité soit reconnue par le tiers ou son assureur ;
⋅ il y ait perte de salaire effective.
L'avance pour les dommages corporels s'élève au maximum à 1.500 € par mois et couvre la perte effective du revenu net qui n'est pas indemnisée par un organisme de lois sociales ou par un assureur. En cas de décès, le paiement se fait au conjoint cohabitant ou aux enfants qui ont été entretenus par la victime.
La garantie n'est pas acquise quand l'indemnité due résulte de délits ou de faits de violence intentionnels à l'encontre de personnes, de biens ou du patrimoine.
Les avances sont remboursables en priorité sur toutes les indemnités provisionnelles ou définitives dues par le tiers, son assureur ou sur toute autre personne (morale) ou instance.
2.5. Assistance Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
Nous fournissons une protection juridique dans le cadre de la demande d’obtention d’une intervention de la « Commission d’aide aux victimes
d’actes intentionnels de violence ».
Circulation et transport
3.1. All-risk véhicules automoteurs
Sont assurés au titre de véhicules automoteurs : les véhicules automoteurs décrits dans les Conditions Patrticulières de TVM Belgium.
Nous fournissons une protection juridique dans toutes les situations de conflit juridique ayant trait à la possession, à la propriété et à
l’utilisation des véhicules automoteurs assurés, sauf si une exclusion est prévue sous la rubrique « Jamais assuré ».
Pour les véhicules automobiles équipés d'une plaque d'immatriculation commerciale nous couvrons exclusivement les risques qui découlent
de l’utilisation du véhicule sur la voie publique.
Vous pouvez également recourir à cette garantie pour les litiges en votre qualité de conducteur d’un véhicule automoteur appartenant à un tiers s’il appert selon les conditions particulières qu’un véhicule automoteur est assuré. Pour les salariés, cette garantie n’intervient que s’ils se trouvaient, au moment où ils conduisaient le véhicule automoteur, sous la direction et la surveillance du preneur d’assurance.
Vous n’avez pas droit à une protection juridique pour :
⋅ les actions contre des personnes qui utilisent le véhicule automoteur assuré à titre onéreux ;
⋅ les dommages au chargement que vous transportez à titre onéreux.
3.2. All-risk usager de la route
Nous fournissons une protection juridique dans toutes les situations de conflit juridique si vous prenez part à la circulation en tant que piéton, cycliste ou passager de tout moyen de transport, sauf si une exception est prévue dans la rubrique « Jamais assuré ». Pour les salariés, cette garantie n’intervient que s’ils se trouvaient, au moment où ils ont pris part à la circulation, sous la direction et la surveillance du preneur d’assurance.
3.3. Risque d’antériorité et de postériorité
Nous fournissons une protection juridique dans les conflits relatifs à l’achat d’un véhicule automoteur, lorsque vous souhaitez acquérir ce véhicule comme véhicule automoteur assuré supplémentaire ou en remplacement d’un véhicule automoteur assuré. Nous fournissons également une protection juridique en cas de conflit relatif à la vente d’un véhicule automoteur qui était assuré par nos soins.
3.4. Garantie prévention
Si vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion, ce dernier peut être inspecté au préalable par un expert professionnel. Nous payons les frais
de cette expertise à condition qu’un véhicule soit ensuite acheté et assuré chez nous.
3.5. Rapatriement du véhicule
Nous payons les frais de rapatriement du véhicule assuré si à la suite d’un accident, il ne peut ni retourner normalement en Belgique, ni être réparé sur place. Si le véhicule est considéré comme perte totale parce qu’il n’est pas réparable ou parce que les frais de réparation ne se justifient pas, nous payons uniquement les droits dus pour l’importation de l’épave.
Jamais assuré
Notre protection juridique n’est jamais accordée pour:
- les montants en principal et les montants additionnels auxquels vous pourriez être condamné ;
- les amendes pénales et administratives, contributions, peines et transactions avec le Ministère public ;
- votre défense si vous êtes poursuivi pour des crimes ou des crimes correctionnalisés ou pour une tentative de perpétration de tels
crimes. Il s’agit des infractions pour lesquelles la Cour d’assises est en principe compétente ;
- la défense des intérêts d’un assuré lorsqu’il y a un conflit d’intérêts avec le preneur d’assurance ;
- la revendication contre un autre assuré, sauf si le préjudice est effectivement pris en charge par l’assureur RC et que l’assuré
responsable ne s’oppose pas à l’intervention de ce dernier ;
- les conflits qui surviennent pendant la guerre, les émeutes, les troubles politiques ou civils auxquels vous avez vous-même participé et si cette participation est causalement liée à ce conflit ;
- les conflits directement ou indirectement survenus à cause d’inondations et ceux relatifs aux propriétés de produits nucléaires, matières fissibles, produits radioactifs ou ionisants et de rayonnements non médicaux.
і Cette restriction ne s’applique pas lors d’un conflit avec un assureur du contrat l’assurance de choses (incendie, omnium, …) ;
- les conflits avec Euromex au sujet de l’application de la présente police, sauf si ceux-ci sont explicitement mentionnés comme étant assurés ;
- les conflits dans lesquels vous êtes vous-même impliqué en qualité de propriétaire d’un véhicule automoteur non assuré sous cette
police ;
- les sinistres dans lesquels l'assuré est impliqué en tant que propriétaire, conducteur ou détenteur d'un aéronef. Cette restriction ne s’applique pas en cas de vols classe 1 et classe 2 avec un RPA (drone) enregistré auprès de la DGTA, d’une masse maximale au décollage de 5 kg, pour lequel le pilote dispose d’une attestation de conducteur d’un RPA, en dehors d’une zone contrôlée et pas dans un rayon de 3 km autour d’un aéroport ou un aérodrome civil ou militaire ;
- les frais ou honoraires payés par vous ou auxquels vous vous êtes engagé avant la déclaration du sinistre ou sans notre accord, sauf
s’ils ont trait à des mesures conservatoires ou urgentes ;
- une procédure devant la Cour Constitutionnelle ou une juridiction internationale ou supranationale ;
- les conflits qui sont la conséquence des actes coupables suivants :
› coups et blessures volontaires, agression, bagarres, fraude, escroquerie, vol, contrebande, vandalisme et participation ou incitation à des paris interdits et défaut non-fondé de paiement ;
› concours de vitesse ou d’adresse.
і Cette exclusion ne s'applique que si nous prouvons que vous avez participé activement à ces actes et que vous les avez provoqués ou instigués ;
- la défense d’intérêts de tiers ou d’intérêts qui vous ont été transmis par la cession de droits contestés ou par une subrogation conventionnelle ;
- une procédure devant la Cour de Cassation lorsque l’enjeu initial est inférieur à 1.250 €.
Le sinistre
Tout événement ou circonstance à la suite duquel un ou plusieurs assurés peuvent faire appel à nos services et/ou nous réclamer une intervention financière. Le sinistre se produit au moment (qui ne coïncide pas nécessairement avec le moment où le tiers intente une action) où vous savez ou devez objectivement savoir que vous vous trouvez dans une situation conflictuelle et que vous pouvez faire valoir des droits en qualité de demandeur ou de défendeur.
і En cas de situation conflictuelle avec une autorité prévoyant des peines, le sinistre naît, pour l’application de toutes les garanties, au moment de la survenance de la ou des infractions présumées.
і En cas de situation conflictuelle avec une autorité administrative, le sinistre intervient au plus tard au moment où vous avez pu prendre connaissance de la décision que vous entendez contester. Il doit s’agir d’une circonstance, d’une situation ou d’un acte qui a pris effet alors que le contrat était en vigueur.
і Si nous pouvons prouver que vous aviez ou pouviez raisonnablement avoir connaissance de l’existence de la situation conflictuelle avant de souscrire le contrat, aucune couverture ne vous sera accordée.
і Xxxx xxxxxxxx, les sinistres qui se produisent alors que le contrat est en vigueur et qui sont ultérieurs à la prise d’effet du contrat et à
l’expiration du délai d’attente mentionné dans les conditions particulières, fussent-ils déclarés après la résiliation du contrat.
Que pouvez-vous attendre de nous?
Nous nous engageons par contrat à vous fournir des services et à prendre en charge certains frais afin de vous permettre de faire valoir vos
droits dans le cadre d’une procédure amiable, judiciaire, extrajudiciaire ou administrative.
En cas de sinistre, vous nous chargez de tenter d’abord de parvenir à un règlement amiable . Nous:
⋅ vous informerons de l’étendue de vos droits et de la manière dont le conflit sera réglé ;
⋅ vous garantissons le libre choix de l’expert dans le cadre d’un règlement amiable ou d’une procédure judiciaire ou administrative ;
⋅ vous garantissons le libre choix de l’avocat en cas de divergence d’opinion ou de conflit d’intérêts, de même que si nous devons engager
une procédure en justice, une procédure d’arbitrage ou une procédure administrative régie par la loi.
En cas de sinistre couvert, nous payons :
⋅ les honoraires et frais de l’expert judiciaire ou extrajudiciaire, par suite du mandat qui leur aura été conféré dans le cadre de la garantie;
⋅ les frais et honoraires d’un huissier de justice ;
⋅ les frais d’arbitrage et le coût d’une forme agréée de règlement de conflits extrajudiciaire ;
⋅ les frais de procédure et de justice, dans la mesure où il ne s'agit pas de frais d'expertise ;
⋅ les frais d'une procédure d'exécution ;
⋅ les frais de traduction des documents nécessaires à l’affaire, que le juge vous réclame ;
⋅ les frais justifiés de déplacement et de séjour, si vous êtes appelé à comparaître personnellement devant une juridiction étrangère ;
⋅ les honoraires et frais de l’avocat, de l’expert judiciaire ou extrajudiciaire, du huissier de justice et du médiateur, par suite du mandat qui leur aura été conféré dans le cadre de la garantie .
і S’il existe une possibilité qu’elle soit remboursée, la TVA ne sera pas payée.
і Si ces frais peuvent être récupérées auprès d’un tiers, ils nous seront remboursées. L’indemnité de procédure doit nous être payée également. Vous n’êtes donc en aucun cas autorisé à conclure de transaction avec le tiers au sujet de ces frais et indemnités de procédure sans notre accord préalable.
і Si votre avocat ou vous-même soupçonnez le tiers d’être insolvable, consultez-nous avant d’arrêter la moindre mesure.
і Nous essayons de récupérer les fonds d'une partie adverse non payante jusqu'à un maximum de trois ans après que la décision du tribunal est devenue exécutoire.
Malgré notre intervention, vous êtes le mandant et donc, le débiteur des honoraires et frais. L’avocat, le conseil ou l’expert que vous avez
choisi ne dispose d’aucune créance directe envers nous.
Nous payons toutefois les honoraires et frais justes et équitables, à condition:
⋅ que vous ne concluiez aucun accord au sujet du calcul des honoraires et frais sans notre consentement explicite préalable ;
⋅ que vous ne procédiez à aucun paiement à l’avocat, au conseil ou à l’expert sans notre autorisation ;
⋅ que si nous vous le demandions, vous intégriez les honoraires et frais dans votre créance à l’égard du ou des tiers.
Si nous sommes d’avis que les honoraires et frais exigés n’ont pas été correctement calculés, vous consentez à ce que nous contestions l’état d’honoraires en votre nom et pour votre compte. Si vous êtes assigné pour non-paiement d’un état d’honoraires, vous vous ferez représenter par notre avocat et serez entièrement préservé de la créance dans les limites financières de la ou des garanties accordées, et intégralement en ce qui concerne les frais de défense et les frais de justice.
Quelles sont vos obligations?
En cours de contrat.
Signalez-nous aussi rapidement que possible toute circonstance nouvelle ou modifiée entraînant une aggravation durable du risque assuré
dans la police. En cas d’omission frauduleuse, les sinistres qui se produiront à compter de l’aggravation du risque ne seront pas garantis.
En cas de sinistre.
Tout sinistre doit nous être déclaré dans les plus brefs délais. Communiquez-nous toutes les informations utiles, les circonstances exactes du sinistre et la solution souhaitée. Vous devez également nous adresser dans les meilleurs délais, tant au moment de la déclaration que pendant le règlement du sinistre, tous les renseignements et documents utiles, tels que les preuves des dommages, les convocations et les citations.
і Les sinistres déclarés plus de trois ans après qu’ils se soient produits ne sont pas garantis.
і Nous pouvons vous refuser notre garantie si, dans une intention frauduleuse, vous ne respectez pas les obligations précitées.
і Si le fait que vous n’ayez pas respecté vos obligations nous porte préjudice, nous avons le droit de réduire notre intervention à concurrence du montant de ce préjudice.
і Ne mandatez jamais d’avocat avant de nous avoir déclaré le sinistre. Si, en raison de l’intervention prématurée d’un avocat, nous ne sommes pas en mesure d’entreprendre une tentative utile de règlement à l’amiable, les honoraires et frais de l’avocat seront à votre charge.
Libre choix de l’avocat, du conseil ou de l’expert
Si, en l’absence de solution amiable, il y a lieu d’entamer une procédure en justice, une procédure d’arbitrage ou une procédure
administrative régie par la loi, vous avez le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne jouissant des qualifications requises selon la loi applicable à la procédure pour défendre vos intérêts.
Si, en l’absence de solution, vous optez pour une autre forme agréée de règlement de conflits extrajudiciaire (médiation, arbitrage volontaire...), vous aurez le libre choix de la personne jouissant des qualifications requises selon la loi applicable à la procédure pour défendre vos intérêts, de même que de l’expert (expert incendie, expert automobile, médecin...) dont l’assistance, pour parvenir à une solution, est indiquée.
Vous choisissez également votre propre expert (par exemple, expert en véhicule, médecin, etc.) si l'aide de cette personne pour trouver une solution est appropriée.
і Si vous optez pour un avocat, un conseil ou un expert qui ne réside pas dans le pays où la mission doit être exécutée, notre intervention se limite au montant qui serait normalement dû si un avocat, un conseil ou un expert du pays où la mission doit être exécutée avait été mandaté.
і Nous prenons uniquement en charge les honoraires et frais qui découlent de l’intervention d’un seul avocat, conseil ou expert. Chaque fois qu’un avocat, un conseil ou un expert sera remplacé par un autre, notre intervention se limitera aux honoraires et frais du successeur à partir du moment où celui-ci prendra la suite du dossier. Les honoraires et frais afférents au suivi (étude du dossier, frais d’ouverture, notification de l’intervention aux autres parties…) ne sont pas inclus dans la garantie. Ces restrictions ne s’appliquent pas si vous êtes contraint, pour des raisons indépendantes de votre volonté, de prendre un autre avocat, conseil.
Conflits d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts si vous et nous avons des intérêts opposés.
C’est également le cas si nous assistons un tiers qui fait valoir des intérêts contraires aux vôtres. Chaque fois que survient un conflit d’intérêts, vous êtes libre de choisir votre avocat, ou toute autre personne disposant des qualifications requises selon la loi applicable à la procédure pour défendre vos intérêts.
Clause d’objectivité
En cas de divergence d’opinions au sujet des chances de réussite, du caractère raisonnable de votre position ou du caractère raisonnable d’une
solution proposée, vous pourrez, dès que nous vous aurons fait part de notre point de vue, consulter un avocat de votre choix.
⋅ Si l’avocat confirme votre point de vue, nous vous accorderons l’intégralité de la garantie et prendrons tous les honoraires et frais en charge (y compris les honoraires et frais de la consultation), indépendamment du résultat final. Nous interviendrons y compris si le tribunal ne vous accorde pas gain de cause.
⋅ Si l’avocat confirme notre point de vue, vous serez redevable de la moitié des honoraires et frais de la consultation.
⋅ Si en dépit de l’avis de l’avocat, vous intentez une procédure à vos frais et que vous obtenez gain de cause, nous vous accorderons notre garantie (y compris les honoraires et frais de la consultation) – pour autant, naturellement, que vous nous en informiez.
і Ce règlement ne s’applique pas en cas de divergence d’opinions avec l’expert de votre choix à propos de constatations techniques, de l’évaluation des dommages et des frais de réparation. Nous ne pouvons être contraints d’aller au-delà de l’avis de règlement de l’expert mandaté par vous ou à votre demande. Si toutefois vous obtenez définitivement, à vos frais, un meilleur résultat que celui escompté par l’expert, nous vous rembourserons les honoraires et frais justifiés.
Prise d’effet – Durée – Changement du contrat
L’assurance prend effet à la date précisée sur la feuille de police. Le contrat a une durée d’un an, automatiquement reconductible pour des
périodes successives d’un an à l’échéance principale, à moins d’avoir été résilié par vous ou par nous. Vous pouvez résilier le contrat :
⋅ à l’échéance principale, moyennant un préavis de trois mois ;
⋅ après tout sinistre déclaré, pour autant que vous nous fassiez part de votre décision dans le mois qui suit notre intervention ou notre
refus d’intervenir ;
⋅ en cas d’augmentation de la prime ou de modification des conditions, moyennant un préavis de trois mois à compter de la notification de cette augmentation ou modification ;
⋅ si Euromex est déclarée en faillite ou ne peut plus proposer d’assurances ;
⋅
CONDITIONS GENERALES
All-risk Circulation TVM
⋅ en cas d’atténuation du risque, si nous ne nous entendons pas sur le nouveau montant de la prime.
TVM Belgium en tant que notre agent, peut résilier le contrat :
⋅ à l’échéance principale, moyennant un préavis de trois mois ;
⋅ après tout sinistre déclaré, pour autant que nous vous fassions part de notre décision un mois au plus tard après notre intervention
ou notre refus d’intervenir ;
⋅ si vous nous avez communiqué des informations inexactes au sujet du risque ou avez omis de nous faire suivre des informations importantes et que nous ne vous aurions pas proposé de police si nous avions été en possession des informations exactes ;
⋅ en cas de non-paiement de la prime ;
⋅ en cas d’aggravation du risque, que nous ne souhaitons pas assurer tel quel. Nous sommes tenus de vous signifier notre décision 30 jours au plus après que cette nouvelle information nous a été communiquée ;
⋅ en cas d’aggravation du risque, si nous ne nous entendons pas sur le nouveau montant de la prime ;
⋅ si nous portons plainte contre vous au pénal pour cause de fraude à l’assurance ;
⋅ si vous veniez à décéder ou que vous soyez déclaré en faillite.
Le contrat n’est pas résilié immédiatement après avoir été dénoncé. Le préavis dépend du motif de la résiliation. En cas de résiliation à
l’échéance principale ou de résiliation après un sinistre, le délai est de trois mois. Dans tous les autres cas, il est fixé à un mois.
Prime
La prime, taxes et contributions comprises, est payable à l’échéance. Nous pouvons modifier le tarif. Un avis d’échéance, qui vaudra invitation à vous acquitter de la prime, vous sera adressé par TVM Belgium.
En cas de non-paiement, un rappel vous sera expédié par TVM Belgium. Si vous ne vous acquittez toujours pas de la prime, un rappel vous sera adressé par courrier recommandé.
Si la prime n’est pas acquittée dans les 30 jours à compter du lendemain de la signification ou de la remise de la lettre recommandée à la poste,
la police sera résiliée. Vous cesserez d’être assuré à compter du lendemain du jour où le délai de 30 jours précité arrivera à expiration.
Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat d’assurance est régi par le droit belge.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, le contrat est régi par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.
Tout litige relatif à son application est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Traitement des réclamations
Nous ne vous avons pas donné satisfaction ?
Les réclamations et plaintes font l’objet d’une procédure spécifique. Pour faire intervenir le service des réclamations d’Euromex :
⋅ complétez le formulaire de réclamation à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx
⋅ écrivez à xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
⋅ appelez le 03 451 44 45
⋅ envoyez une lettre au service des réclamations interne
Nous trouverons sans aucun doute une solution.
Vous pouvez également faire part de vos doléances à :
Ombudsman des Assurances
Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx - xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx - Tél. : 00 000 00 00 – Fax 00 000 00 00
Il vous est évidemment loisible de porter l’affaire devant le tribunal.
Données à caractère personnel
À quelles fins utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel (votre âge, votre adresse, votre date de naissance, par exemple) en notre qualité d’assureur.
Vos données à caractère personnel nous sont nécessaires pour :
⋅ apprécier le risque ;
⋅ traiter vos polices et sinistres.
Ces deux objectifs, de même qu’un certain nombre d’obligations légales, sont les principales raisons pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel.
Nous ne traitons vos données médicales qu’avec votre aval.
Les droits que vous accorde la loi
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, dont vous pouvez par ailleurs exiger que nous les corrigions, complétions, modifiions ou supprimions.
Vous souhaitez en apprendre plus ?
Ceci n’est qu’une synthèse de notre Politique en matière de respect de la vie privée. Pour en savoir plus sur vos droits et obligations en la matière, n’hésitez pas à consulter le texte complet de cette Politique, à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx. Ce document est également disponible en version papier sur simple demande.
Coordonnées
Toutes vos questions et informations au sujet du respect de votre vie privée peuvent être expédiées au Délégué à la protection des données
d’Euromex, Euromex SA, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxx, xxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
Vous avez des questions au sujet de l’assurance ? Vous souhaitez nous communiquer des informations ?
Vous avez des questions au sujet de la police ou de la prime ?
N’hésitez pas à prendre contact avec TVM Belgium, Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxx, 03 285 92 00.
Vous avez des questions, vous souhaitez nous communiquer des informations à propos d’un sinistre ou le contenu des conditions de la police?
N’hésitez pas à prendre contact avec Euromex SA, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx, 03 451 44 00.
Nous devons vous adresser une lettre? Elle sera expédiée à l’adresse renseignée dans les Conditions Particulières de TVM Belgium – ou à une autre adresse, pour autant que vous en ayez fait explicitement la demande, par écrit, à TVM Belgium.