Colombie-Britannique Clauses Exemplaires

Colombie-Britannique. Si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique et que la présente notice d’offre renferme une présentation inexacte des faits, la loi vous confère le droit d’intenter a) un recours contre la Société en annulation de votre convention de souscription d’actions ordinaires; ou b) un recours en dommages-intérêts contre la Société, toute personne qui était un administrateur de la Société à la date de la présente notice d’offre et toute autre personne qui a signé la présente notice d’offre. Vous pouvez exercer ces droits d’action prévus par la loi même si vous ne vous êtes pas fondé sur la présentation inexacte des faits. Toutefois, les personnes ou les sociétés que vous avez le droit de poursuivre pourront faire échec à votre demande en invoquant divers moyens de défense. Ils pourront notamment invoquer que vous connaissiez la présentation inexacte des faits lorsque vous avez acheté les valeurs mobilières. De plus, si vous choisissez d’exercer un recours en annulation contre la Société, vous perdrez votre droit d’exercer un recours contre les personnes visées au paragraphe b) ci-dessus. Si vous comptez vous prévaloir des droits d’action visés aux paragraphes a) ou b) ci-dessus, vous devez le faire dans des délais de prescription stricts. Vous devez intenter une action en annulation de la convention dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières et pour une action en dommages-intérêts dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez initialement eu connaissance des faits qui ont donné naissance à la cause d’action ou trois ans après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières, selon celui de ces événements qui se produit en premier.