Contract
NOTICE D’OFFRE
datée du 12 octobre 2016
L’émetteur :
Nom : IMPAK FINANCE INC. (la « Société » ou « impak Finance »)
Adresse du siège : 2700 – 0000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
Téléphone : 000 000-0000
Courriel : xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Actuellement inscrit à la cote
d’une Bourse? : Les actions ordinaires ne sont négociées sur aucune Bourse ni aucun marché.
Émetteur assujetti? Non.
Déposant SEDAR? Non.
Le placement :
Titres offerts : Actions ordinaires du capital de la Société (les « actions ordinaires »). Voir la RUBRIQUE 5. Prix d’offre unitaire : 1,00 $ l’action ordinaire.
Montant minimum/maximum
à recueillir : Le minimum s’élève à 500 000 $ d’actions ordinaires et le maximum à 5 000 000 $ d’actions ordinaires. Les fonds disponibles par suite du placement peuvent ne pas être suffisants pour réaliser les objectifs visés par la Société.
Souscription minimale : La souscription minimale par souscripteur est de 100 $.
Modalités de paiement : Le prix de souscription intégral est payable au moment de la souscription, par chèque certifié, virement électronique ou traite bancaire payable à l’ordre d’« impak Finance inc. ». Voir la RUBRIQUE 5.2.
Dates de clôture proposées : La clôture de la vente des actions ordinaires offertes aux termes des présentes aura lieu aux dates choisies par la Société (chacune, une « clôture »). La Société se réserve le droit de mettre fin au placement à tout moment au fur et à mesure de la réception de souscriptions.
Conséquences fiscales : D’importantes conséquences fiscales découlent de la propriété de ces titres. Voir la RUBRIQUE 6.
Agents de placement : La Société a retenu les services de Les entreprises Érable argenté inc., un courtier sur le marché dispensé inscrit, en vue du placement et de la vente des actions ordinaires. Toutefois, la Société peut également effectuer des placements par l’entremise d’autres agents de placement. Voir la RUBRIQUE 7.
Restrictions à la revente
Vous ne pourrez pas revendre vos titres, et ce indéfiniment. Voir la RUBRIQUE 10.
Droits du souscripteur
Vous pouvez exercer un droit de résolution du contrat de souscription dans les 2 jours ouvrables. Si la notice d’offre contient de l’information fausse ou trompeuse, vous avez un droit d’action en dommages-intérêts ou vous pouvez demander d’annuler le contrat. Voir la RUBRIQUE 11.
Le présent placement s’adresse aux personnes résidant dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec et des souscriptions ne seront acceptées que de telles personnes. Le présent placement est fait aux termes de certaines dispenses contenues dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus ailleurs qu’au Québec) (le « Règlement 45-106 »).
Aucune autorité en valeurs mobilières ni aucun agent responsable ne s’est prononcé sur la qualité de ces titres ni n’a examiné la présente notice d’offre. Quiconque donne à entendre le contraire commet une infraction. Le présent placement comporte des risques. Voir la RUBRIQUE 8.
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CONFIDENTIALITÉ
La présente notice d’offre est confidentielle et a été préparée exclusivement en vue d’une remise à des souscripteurs éventuels choisis des titres qui y sont offerts et aux fins de leur examen. Le présent exemplaire de la notice d’offre s’adresse personnellement à la personne à qui il est remis et ne constitue aucunement une offre à toute autre personne ou au public en général en vue de la souscription ou de l’acquisition de toute autre manière des titres qui y sont offerts. La diffusion de la présente notice d’offre à une personne autre que celle à qui elle est remise et aux personnes, s’il en est, dont les services ont été retenus en vue de conseiller cette personne à cet égard n’est aucunement autorisée et la communication de son contenu sans le consentement préalable écrit de la Société est interdite. Chaque souscripteur éventuel, par son acceptation de la remise de la présente notice d’offre, convient de ce qui précède et s’engage à ne faire aucune photocopie de la présente notice d’offre ou de tous documents qui s’y rapportent et à ne pas les reproduire, en tout ou en partie, et, si ce souscripteur éventuel ne souscrit aucun des titres qui y sont offerts ou si la présente notice d’offre est résiliée, à restituer la présente notice d’offre et tous ces documents à la Société, si celle-ci en fait la demande.
AU SUJET DE LA PRÉSENTE NOTICE D’OFFRE
Les renseignements que renferme la présente notice d’offre ne s’adressent qu’aux personnes auxquelles elle est transmise aux fins d’évaluer les titres qui y sont offerts. Les souscripteurs éventuels ne devraient se fier qu’aux renseignements contenus dans la présente notice d’offre. Aucune personne n’est autorisée à fournir des renseignements ou à faire des déclarations à l’égard de la Société ou des titres offerts aux présentes et il ne faut accorder aucune foi à de tels renseignements ou déclarations.
Le présent placement est un placement privé. Il ne constitue aucunement un appel public à l’épargne des titres décrits aux présentes il ne doit en aucun cas être interprété comme tel. Les titres sont offerts aux termes de dispenses des obligations d’inscription et des exigences de prospectus énoncées dans les lois sur les valeurs mobilières applicables.
Les titres décrits dans la présente notice d’offre n’ont pas été ni ne seront inscrits aux termes de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933, en sa version modifiée, et ils ne peuvent être offerts ni vendus aux États-Unis ou à des personnes des États-Unis, ou pour leur compte ou à leur avantage, en l’absence d’une inscription aux États-Unis ou d’une dispense applicable des obligations d’inscription aux États-Unis. La présente notice d’offre ne constitue aucunement une offre de vente de titres ni une sollicitation d’offres d’achat de titres. Tout placement des titres auprès du public aux États-Unis doit se faire au moyen d’un prospectus renfermant des renseignements détaillés au sujet de la Société et de sa direction et être accompagné d’états financiers.
LE PRÉSENT PLACEMENT EST SPÉCULATIF. Un placement dans les titres décrits dans la présente notice d’offre doit être considéré comme très spéculatif en raison de la nature des activités de la Société et de son stade relativement précoce d’avancement. Les souscripteurs doivent se fier à l’habileté, à l’expertise, au jugement, au pouvoir discrétionnaire, à l’intégrité et à la bonne foi de la direction de la Société. Les titres ne conviennent qu’aux souscripteurs qui sont en mesure d’accepter les risques inhérents aux activités menées par la Société. En outre, il existe un certain nombre d’autres facteurs de risque dont devraient tenir compte les personnes qui se proposent de faire un placement dans les titres. Les souscripteurs devraient consulter leurs propres conseillers professionnels afin d’évaluer les incidences fiscales, juridiques et autres du placement. Voir la RUBRIQUE 8.
Tous les montants exprimés en dollars dans la présente notice d’offre sont en monnaie canadienne, sauf indication contraire.
PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Les états financiers de la Société inclus et intégrés par renvoi dans la présente notice d’offre sont dressés en dollars canadiens. Sauf indication contraire, tous les renseignements financiers compris et intégrés par renvoi dans la présente notice d’offre ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière telles que publiées par l’International Accounting Standards Board.
MISE EN GARDE CONCERNANT LES ÉNONCÉS PROSPECTIFS
Certains énoncés dans la présente notice d’offre constituent des renseignements prospectifs. Ces énoncés se rapportent à des événements futurs ou à notre rendement à l’avenir. Les renseignements prospectifs se repèrent souvent à l’emploi de verbes tels que « prévoir », « continuer », « estimer », « s’attendre à », « projeter », « croire », « budgéter » « planifier », « avoir l’intention de », et d’autres verbes similaires au futur ou au conditionnel, et de mots tels que « prévision », « potentiel » ou « éventuel » ou des mots semblables qui suggèrent des résultats futurs, ou d’autres attentes, croyances, plans, objectifs, hypothèses, intentions ou déclarations au sujet d’événements ou de rendements futurs. Tous les énoncés, sauf des énoncés de faits historiques, constituent des énoncés prospectifs. Ces énoncés traduisent les perspectives actuelles de la Société concernant des événements futurs et sont assujettis à des risques, incertitudes et autres facteurs connus et inconnus qui pourraient faire en sorte que les résultats ou événements réels soient sensiblement différents de ceux prévus dans ces énoncés prospectifs.
Les facteurs de risque et autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels soient sensiblement différents des attentes comprennent, entre autres, les suivants : les facteurs liés à la conjoncture économique générale et autres facteurs liés aux marchés, la concurrence commerciale, des modifications apportées à la réglementation gouvernementale ou aux lois fiscales, en plus des facteurs analysés ou mentionnés à la RUBRIQUE 8. Ces facteurs ne devraient pas être considérés exhaustifs. Nombre de ces facteurs de risque sont indépendants de la volonté de la Société et chacun contribue à la possibilité que les énoncés prospectifs ne se matérialisent pas ou que les résultats, les réalisations ou les rendements réels soient sensiblement différents de ceux exprimés ou sous-entendus par ces énoncés. Il est impossible de déterminer avec certitude l’incidence d’un risque, d’une incertitude ou d’un facteur donné sur un énoncé donné puisque ces risques, incertitudes et facteurs sont interdépendants et les mesures que prendra la direction à l’avenir dépendront de notre évaluation de l’ensemble des renseignements accessibles au moment donné.
Les énoncés prospectifs contenus aux présentes se rapportent uniquement à des événements ou à des renseignements à la date que porte la présente notice d’offre et ils sont faits sous réserve entière de la présente mise en garde. Sauf si la loi l’exige, la Société ne prend en charge aucune obligation de mettre à jour ou de réviser publiquement des énoncés prospectifs, que ce soit en conséquence de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou autrement, après la date à laquelle les énoncés sont faits ou afin de tenir compte de la survenance d’événements imprévus.
TABLE DES MATIÈRES
RUBRIQUE 1 – EMPLOI DES FONDS DISPONIBLES 6
1.1 Fonds 6
1.2 Emploi des fonds disponibles 6
1.3 Réaffectation 6
RUBRIQUE 2 – ACTIVITÉ D’IMPAK FINANCE 7
2.1 Structure 7
2.2 Notre activité 7
2.3 Développement de l’activité 17
2.4 Objectifs à long terme 17
2.5 Objectifs à court terme et réalisation 18
2.6 Fonds insuffisants 18
2.7 Contrats importants 18
RUBRIQUE 3 – INTÉRÊTS DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION, DES PROMOTEURS ET DES PORTEURS PRINCIPAUX 19
3.1 Rémunération et participation 19
3.2 Expérience des membres de la direction 19
3.3 Amendes, sanctions et faillites 26
3.4 Prêts 26
RUBRIQUE 4 –STRUCTURE DU CAPITAL 27
4.1 Capital-actions 27
4.2 Titres de créance à long terme 27
4.3 Placements antérieurs 27
RUBRIQUE 5 – TITRES OFFERTS 27
5.1 Modalités des titres 27
5.2 Procédure de souscription 28
RUBRIQUE 6 – CONSÉQUENCES FISCALES 29
6.1 Conseils fiscaux 29
6.2 Admissibilité à un REER 29
RUBRIQUE 7 – RÉMUNÉRATION DES VENDEURS ET DES INTERMÉDIAIRES 29
7.1 Commissions d’intermédiaire ou honoraires d’indication 29
RUBRIQUE 8 – FACTEURS DE RISQUE 30
8.1 Facteurs de risque 30
RUBRIQUE 9 – OBLIGATIONS D’INFORMATION 35
9.1 Documents transmis aux actionnaires annuellement 35
9.2 Sources d’information au sujet de la Société 35
RUBRIQUE 10 – RESTRICTIONS À LA REVENTE 35
10.1 Mention générale 35
10.2 Durée des restrictions 35
RUBRIQUE 11 – DROITS DU SOUSCRIPTEUR 35
11.1 Droits de résolution dans les deux jours 36
11.2 Colombie-Britannique 36
11.3 Alberta 36
11.4 Ontario 36
11.5 Québec 37
RUBRIQUE 12 – ÉTATS FINANCIERS 38
RUBRIQUE 13 – DATE ET ATTESTATION 39
ANNEXE I – ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE II – CONVENTION DE SOUSCRIPTION
GLOSSAIRE
Les termes et expressions suivants figurent dans la présente notice d’offre. Il y a lieu de faire preuve de prudence et de lire chaque terme et expression dans le contexte de la disposition donnée de la présente notice d’offre dans laquelle il est utilisé.
« action ordinaire » s’entend d’une action ordinaire du capital de la Société;
« actionnaires » s’entend des investisseurs dont les souscriptions en vue de l’achat d’actions ordinaires sont acceptées par la Société et, par la suite, à tout moment donné, des personnes inscrites dans le registre central des valeurs mobilières de la Société en tant que porteurs d’actions ordinaires et le terme au singulier désigne un tel porteur inscrit;
« autorité en valeurs mobilières » s’entend de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre commission des valeurs mobilières provinciale compétente;
« clôture » s’entend d’une clôture de la vente d’actions ordinaires selon ce que la Société peut fixer à l’occasion;
« date de clôture », à l’égard d’une action ordinaire, s’entend de la date à laquelle la souscription visant cette action ordinaire est acceptée par la Société;
« exercice » s’entend de chaque période consécutive de 12 mois se terminant le 31 décembre;
« formulaire de souscription » s’entend du formulaire de souscription en vue de souscrire des actions ordinaires tel que joint en annexe I aux présentes;
« jour ouvrable » s’entend d’un jour autre que le samedi, le dimanche ou un autre jour où les bureaux principaux des banques de la Société situées à Montréal, au Québec, ne sont pas ouverts au public pendant les heures d’affaires bancaires;
« Loi de l’impôt » s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), L.R.C. 1985 (5e supp.) c. 11, et des règlements pris en vertu de celle-ci, en leur version modifiée à l’occasion.
« LVMQ » s’entend de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), et de toutes les modifications qui y ont été apportées et qui sont en vigueur à l’occasion, ainsi que de toute loi qui pourrait être adoptée et qui aurait pour effet de compléter ou de remplacer cette loi;
« membre du même groupe » ou « membres du même groupe » a le sens qui est attribué, dans la LVMQ, aux sociétés qui appartiennent au même groupe;
« placement » s’entend du présent placement à hauteur de 5 000 000 d’actions ordinaires;
« prix de souscription » s’entend de 1,00 $ l’action ordinaire;
« produit de souscription net » s’entendu du produit brut revenant à la Société et tiré de la vente des actions ordinaires, déduction faite des frais du présent placement et des frais de vente;
« souscripteur » s’entend d’un souscripteur d’actions ordinaires;
RUBRIQUE 1 – EMPLOI DES FONDS DISPONIBLES
1.1 Fonds
Le produit net tiré du placement et les autres fonds disponibles à la Société par suite du placement sont les suivants :
Dans l’hypothèse d’un montant minimum1) | Dans l’hypothèse d’un montant maximum1) | ||
A | Montant à recueillir dans le cadre du placement | 500 000 $ | 5 000 000 $ |
B | Commissions de placement et frais | 46 875 $3) | 461 250 $3) |
C | Frais estimatifs du placement (p. ex. avocats, comptables, auditeurs, etc.) | 20 000 $ | 20 000 $ |
D | Fonds disponibles : D = A – (B+C) | 433 125 $ | 4 518 750 $ |
E | Sources de financement supplémentaires requises | 20 000 $2) | 0 $ |
F | Insuffisance du fonds de roulement | s.o. | s.o. |
G | Total : G = (D + E) – F | 453 125 $ | 4 518 750 $ |
Notes :
1) La Société pourrait ne réunir qu’une partie du montant maximum.
2) Au besoin, la Société fournira des fonds du fonds de roulement existant afin de couvrir les frais estimatifs du placement, sinon les administrateurs pourraient prêter des sommes et payer pour le compte de la Société tous les frais engagés dans le cadre de la préparation et de la réalisation du placement, notamment les honoraires juridiques, comptables et d’audit. Tous les frais engagés dans le cadre du placement qui sont financés par les administrateurs seront remboursés, sans intérêts, à même les fonds reçus par la Société des souscripteurs ou des revenus dégagés par la Société.
3) Suppose que la commission en espèces de 6 % est payée sur l’ensemble du produit de souscription et que 250 opérations sont intervenues avec 125 sociétés et 125 particuliers. Le montant est estimatif puisque le calcul de la commission est fondé sur le nombre de particuliers et de sociétés. Voir la RUBRIQUE 7.
4) Suppose que la commission en espèces de 6 % est payée sur l’ensemble du produit de souscription et que 2 500 opérations sont intervenues avec 1 250 sociétés et 1 250 particuliers. Le montant est estimatif puisque le calcul de la commission est fondé sur le nombre de particuliers et de sociétés. Voir la RUBRIQUE 7.
1.2 Emploi des fonds disponibles
La Société se servira des fonds disponibles de la manière suivante :
Description de l’emploi prévu des fonds disponibles, par ordre de priorité | Dans l’hypothèse d’un montant minimum | Dans l’hypothèse d’un montant maximum |
Demande de statut de banque de l’annexe I en vertu de la Loi sur les banques (Canada) | 200 000 $ | 300 000 $ |
Placements autorisés | 0 $ | 0 $ |
Activités au quotidien et fonds de roulement général | 300 000 $ | 4 685 000 $ |
Total : | 500 000 $ | 4 985 000 $ |
1.3 Réaffectation
La Société a l’intention d’employer les fonds disponibles pour les objectifs indiqués. La Société ne réaffectera les fonds que pour des motifs commerciaux valables. La Société fixera l’ampleur des dépenses en fonction du produit brut réel tiré du placement.
RUBRIQUE 2 – ACTIVITÉ D’IMPAK FINANCE
2.1 Structure
impak Finance a été constituée en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 5 mai 2016.
Le siège social et bureau principal de la Société est situé au 2700 – 0000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx), Xxxxxx X0X 0X0. Le siège et bureau de tenue des registres de la Société est situé au 2700 – 0000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx), Xxxxxx X0X 0X0.
La Société n’a pas de filiales. L’exercice de la Société se termine le 31 décembre.
Convention de vote fiduciaire et de restrictions applicables à la cession d’actions
Les porteurs d’actions ordinaires devraient être assujettis à la convention de vote fiduciaire et de restrictions applicables à la cession d’actions (la « convention de vote fiduciaire ») datée du 9 août 2016 aux termes de laquelle Xxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxx et Xxxxxxxxxx Xxxxxxx (collectivement, les « fiduciaires désignés ») se sont vu accorder le contrôle délibératif des actions ordinaires. Les décisions des fiduciaires désignés sont prises à la majorité simple. Aux termes de la convention de vote fiduciaire, les porteurs d’actions ordinaires conviennent de ne pas céder les actions ordinaires avant la première des dates suivantes à intervenir, soit : (i) la Société a créé un marché hors cote pour les actions ordinaires, et (ii) le 31 décembre 2019. Selon la convention de vote fiduciaire, les administrateurs de la Société pourraient approuver des cessions entre parties liées mais les seules autres cessions autorisées seront possibles par l’intermédiaire d’un marché hors cote organisé et tenu par impak Finance. Les règles régissant les cessions sur le marché hors cote seront adoptées par les fiduciaires et prévoiront vraisemblablement, entre autres, une règle selon laquelle les actions ordinaires pourront être négociées pendant des intervalles établis au préalable moyennant un prix établi au préalable correspondant à leur juste valeur marchande telle que calculée par des évaluateurs indépendants dont les services sont retenus et payés par impak Finance et une règle prévoyant que la propriété d’actions de toute personne ou de tout groupe de personnes liées ou agissant de concert se limitera à 9,99 % des actions ordinaires en circulation d’impak Finance. Le conseil d’administration d’impak Finance pourrait également conserver le droit de refuser la cession d’actions ordinaires à des acheteurs qui ne respectent pas la mission et la vision d’impak Finance (par exemple, des groupes criminels ayant des antécédents de recyclage de produits de la criminalité ou des investisseurs non-résidents incapables de prouver une source acceptable de fonds pourraient être refusés).
Gouvernance d’entreprise
Afin d’atténuer les conflits d’intérêts éventuels des actionnaires, des membres, de la direction et des employés d’impak Finance, les fiduciaires exerceront les droits de vote qui leur ont été accordés en vertu de la convention de vote fiduciaire de manière à englober des règles de gouvernance d’entreprise traitant expressément de l’élection des administrateurs d’impak Finance. Il est prévu que différentes catégories d’actionnaires, notamment, et sans s’y limiter, les fiduciaires, les membres de la direction de la Société, les employés de la Société, les clients de la Société (le cas échéant) et les membres de la société civile, élisent un certain nombre de membres du conseil d’administration. Pour réaliser ces objectifs, il est prévu que la convention de vote fiduciaire sera progressivement remplacée par d’autres mécanismes afin de garantir, dans la mesure du possible, la protection de la mission et de la vision d’impak Finance, ce qui pourrait comprendre le recours à une fondation sans but lucratif.
2.2 Notre activité
Aperçu d’impak Finance
impak Finance est une institution financière indépendante fondée par des entrepreneurs et des professionnels du milieu bancaire qui souhaitent faire un apport positif et aborder certains des problèmes les plus importants de notre époque sur les plans social et environnemental. La Société s’est donnée pour mission de faire fructifier l’argent en faveur d’un impact positif sur les plans social, de l’innovation et de l’environnement, et ce, au moyen d’un écosystème financier collaboratif en ligne propulsé par des technologies financières perturbatrices élaborées par la Société et des vendeurs tiers. impak Finance connecte les épargnants et investisseurs qui rêvent d’un monde meilleur aux entrepreneurs et entreprises qui s’affairent à cette transformation durable.
La Société est en phase de démarrage et, par conséquent, n’a pas encore lancé ses activités commerciales. À la condition que la Société soit en mesure de réunir suffisamment de fonds aux termes de ce placement, elle a l’intention d’obtenir le statut de banque de l’annexe I aux termes de la Loi sur les banques pour pouvoir lancer des activités bancaires en ligne. La Société prévoit lancer le « Fonds impak », soit une plateforme en ligne de prêts d’impact dans un contexte de réglementation non bancaire d’ici la fin 2017.
Objectifs commerciaux déclarés
Tel qu’il est analysé plus en profondeur dans la présente notice d’offre et aux rubriques « Emploi du produit » et « Stratégie commerciale », la Société a l’intention d’offrir des occasions de prêt et de placement intégrées qui sont entièrement dédiées à l’économie d’impact au Canada, et ce, au sein d’un écosystème collaboratif en ligne. La Société a l’intention d’appuyer des projets locaux, novateurs et durables. Elle a pour mission de devenir un intervenant chef de file en matière de financement collaboratif en Amérique du Nord et elle a pour objectif de faire un apport à l’économie d’impact et de la faire croître en mettant en place un écosystème financier en ligne collaboratif, participatif, implanté localement, axé sur les technologies et transparent.
Aperçu des produits
La Société prévoit offrir deux produits en ligne au cours des prochaines années :
• Le Fonds impak, soit un fonds de prêts d’impact qu’il est prévu de lancer en version bêta d’ici la fin 2017;
• La Banque impak, soit une banque collaborative en ligne entièrement dédiée aux occasions d’impact, qu’il est prévu de lancer vers la fin de 2018 ou au début de 2019.
Fonds impak
La Société a l’intention de mettre sur pied et de lancer un fonds d’investissement d’impact en ligne (le « Fonds impak ») au moyen de son application conçue pour appareils mobiles (l’« application impak ») qui permettra aux particuliers d’appuyer directement l’économie d’impact en investissant dans les titres du fonds qui est exclusivement dédié à l’octroi de prêts à des projets d’impact au Canada. La Société prévoit rendre le Fonds impak admissible aux REER (régimes enregistrés d’épargne- retraite).
Que ce soit en ligne ou par l’intermédiaire de l’application impak, les utilisateurs seront en mesure de faire ce qui suit :
• créer leur propre compte de placement impak et remplir toute la documentation facilement en ligne,
• fixer des objectifs de placement impak et gérer leur placement à leur rythme,
• constater leur impact positif sur l’économie,
• créer des liens vers des projets d’impact qui correspondent à leurs intérêts ou sont situés dans leur région.
En investissant des fonds dans un compte du Fonds impak, les utilisateurs souscrivent une obligation admissible à un fonds de créances désigné comme REER (régime enregistré d’épargne-retraite) géré par la Société. L’application impak sera également dotée de fonctionnalités de gestion des finances personnelles afin d’aider les utilisateurs à fixer leurs objectifs et de suivre leurs réalisations.
Banque impak
La Société misera sur sa technologie de pointage, sur son application mobile, sur son expertise en matière de prêts, sur son expertise en gestion des risques, sur son expertise en matière de conformité et sur une collectivité en ligne afin de lancer son service bancaire en ligne. Les services et produits offerts par la Banque impak seront initialement axés sur une gamme élémentaire et essentielle de produits traduisant les valeurs fondamentales de la banque et permettant à la Société de réaliser sa mission : réunir des fonds afin d’appuyer des projets d’impact positif. Rapidement, la Banque impak offrira l’éventail complet de produits et services dont ont besoin ses clients et auxquels ils s’attendent.
Les prêts impak
La Société a l’intention d’offrir aux entreprises et aux associations un portail de financement commercial leur permettant de demander un prêt impak et d’accéder à plusieurs outils liés au financement. Les prêts impak sont différents des prêts bancaires traditionnels, puisque le pointage de crédit est calculé différemment. Les banques ont recours à un système de pointage afin de décider si elles approuveront ou non une demande de prêt de la part d’une entreprise (ou d’un particulier). Ce pointage est fondé exclusivement sur des ratios et données d’ordre financier. Si le pointage calculé par l’institution financière est en-deçà d’un certain seuil, la demande de prêt sera rejetée et très peu de renseignements seront fournis au demandeur concernant les motifs de refus.
impak Finance adopte une démarche différente. La Société a conçu et utilisera son algorithme exclusif d’analyse et de pointage d’investissement d’impact (l’« outil de pointage impak ») qui tient compte de critères d’appui de la collectivité, sociaux et environnementaux afin de calculer le pointage de crédit du demandeur. En outre, impak Finance proposera aussi de manière proactive des projets d’impact à sa collectivité en ligne qu’elle pourrait appuyer de bien des façons comme au moyen d’un placement direct, d’un don, de l’apport d’expertise, de la prévente, etc. Ces données et cet appui de la collectivité seront tous suivis et pris en compte par l’outil de pointage impak.
À titre d’illustration, lorsque le pointage de crédit d’un demandeur se rapproche du seuil de risque, impak Finance pourrait faire ce qui suit :
• solliciter des commentaires de la part d’experts, de clients ou de fournisseurs;
• demander à la collectivité d’apporter un appui supplémentaire au projet du demandeur au moyen d’un cautionnement de prêt, d’une initiative de socio-financement, d’un financement participatif de capitaux propres, etc.
Selon la réaction de la collectivité, le pointage de crédit d’impak Finance peut être amélioré afin de franchir le seuil d’approbation de la demande de prêt.
Cercles locaux d’investissement (CLI)
Les cercles locaux d’investissement sont des groupes d’investisseurs providentiels, d’incubateurs, d’organisations, de sociétés et de particuliers qui collaborent et qui appuient et financent des projets d’impact locaux. Ils seront attirés par les outils en ligne d’investissements d’impact gratuits que leur fournira la Société par l’entremise de la collectivité en ligne impak, comme l’outil d’analyse et de pointage d’investissement d’impact offert par impak.
Les membres des CLI seront en mesure de faire ce qui suit :
• se servir du cadre évolué de vérification diligente et des pointages de crédit détaillés d’impak Finance pour prendre leurs décisions en matière de placement,
• aider les entreprises d’impact en faisant l’apport de leur temps, de leur expertise, etc.
• solliciter de l’aide et l’appui d’autres membres de la collectivité impak
Marché
Trois tendances clés des marchés
La gamme de produits offerts par la Société est à l’intersection de trois tendances principales qui se dessinent sur les marchés à l’échelle mondiale mais tout particulièrement au Canada.
❖ L’économie collaborative/du partage :
L’économie internationale du partage s’est élevée à environ 15 milliards de dollars en 2014, selon PricewaterhouseCoopers (PwC), et elle est en voie d’atteindre 335 milliards de dollars d’ici 2025. L’adhésion du public à l’économie collaborative a presque doublée de 2013 à 2014. Un rapport publié par AGC Partners a indiqué que les investisseurs ont pris un engagement de 4,93 milliards de dollars dans le cadre de 71 opérations liées à l’économie du partage en 2014, soit cinq fois plus
qu’en 2013.
❖ L’explosion des technologies financières :
Selon une récente étude d’Accenture réalisée en avril 2016, l’investissement mondial en entreprises de technologies financières au premier trimestre de 2016 a atteint 5,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 67 % par rapport à la même période l’année précédente. Selon Accenture : « [TRADUCTION] La soi-disante « quatrième révolution industrielle » est un phénomène à l’échelle mondiale propulsant de nouvelles sociétés novatrices et numériques qui livrent concurrence aux services financiers traditionnels et collaborent avec eux. Les clients des banques devraient en tirer parti ».
Les placements mondiaux dans les technologies financières en 2015 ont augmenté de 75 %, soit de 9,6 milliards de dollars, pour s’établir à 22,3 milliards de dollars en 2015. Les placements dans les technologies financières en Amérique du Nord
ont augmenté de 44 % pour atteindre 14,8 milliards de dollars en 2015 et les États-Unis continuaient de dominer le secteur, 667 opérations dans le domaine des technologies financières y ayant été réalisées, soit une augmentation de 16 %.
Le marché des technologies financières au Canada commence à connaître un important élan. L’investissement global est passé de 3,0 milliards de dollars en 2013 à plus de 6,8 milliards de dollars en 2014 et il est prévu que 15 milliards de dollars y seront consacrés en 2018.
Les cinq placements de capital-risque les plus importants au Canada dans le domaine des technologies financières ont été les suivants : Shopify : placement de 100 millions de dollars (Ottawa); Verafin : placement de 60 millions de dollars (St- John’s); Lightspeed Retail : placement de 35 millions de dollars (Montréal); Blockstream : placement de 75 millions de dollars (Montréal); Zafin : placement de 15 millions de dollars (Vancouver). Source : marsDD
❖ La croissance rapide des investissements d’impact :
Selon Purpose Capital, un cabinet de services-conseils spécialisé en investissements d’impact, le secteur canadien des investissements d’impact s’élevait à plus de 60 milliards de dollars en 2015 et atteindra plus de 500 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Les investissements d’impact sont des placements effectués dans des sociétés, des organisations et des fonds dans le but de produire un impact social et environnemental en plus d’un rendement financier.
Le marché croissant des investissements d’impact procure des capitaux afin de relever les défis les plus importants du monde dans des secteurs tels que l’agriculture durable, les technologies propres, le microfinancement et des services élémentaires accessibles à des prix abordables comme le logement, les soins de santé et l’éducation.
La transformation du secteur bancaire canadien
Le secteur bancaire canadien est, pour l’essentiel, un oligopole, xxx xxx banques principales (soit RBC, BNC, TD, CIBC, Scotia, BM) contrôlant plus de 85 % des actifs totaux du secteur. Le revenu consolidé des six banques principales est passé de 18,9 milliards de dollars en 2013 et de 20,5 milliards de dollars en 2014 à 35,5 milliards de dollars en 2015. Le rendement sectoriel est toujours propulsé par un contexte de crédit favorable et la solidité continue des services bancaires aux particuliers au Canada.
Malgré la domination des six banques principales, celles-ci ne répondent pas toujours aux attentes des clients. Ces lacunes permettent aux sociétés en démarrage de faire leur entrée dans le secteur bancaire. Ce secteur est susceptible d’être perturbé étant donné que les clients souhaitent que les entreprises jouent un rôle bien plus important et visible au sein de la société et d’une manière qui permette aux consommateurs d’y participer. En outre, l’essor connu par les technologies financières a également perturbé la façon dont les banques étaient exploitées. Les services financiers autrefois offerts exclusivement par des institutions financières traditionnelles sont désormais dégroupés et proposés par de nouvelles sociétés en démarrage qui offrent de nouvelles technologies pour proposer des services et des produits financiers novateurs directement aux consommateurs. Cette rubrique donnera un aperçu de (i) l’évolution sociale et du comportement des consommateurs; et (ii) l’essor connu par les technologies financières.
Les consommateurs
Les consommateurs s’attendent à ce que les institutions financières apportent des modifications fondamentales tant en ce qui concerne leur recours aux technologies simplifiant les opérations entre les consommateurs et les institutions financières que leur offre de conseils sur mesure en matière de gestion du patrimoine. En outre, les consommateurs, surtout ceux de la génération du millénaire, souhaitent interagir avec des banques qui font preuve d’une véritable transparence et d’un engagement à avoir un impact positif sur la collectivité.
La génération du millénaire ou la génération Y est la cohorte démographique qui se situe entre la génération X et la génération Z. Il s’agit de la génération la plus importante et du bloc démographique qui connaît la croissance la plus rapide. Ses habitudes et préférences uniques pourraient bien refaçonner le secteur bancaire.
Les membres de la génération du millénaire souhaitent des services qui procurent un accès aux produits et non à la propriété. Ils ne sont pas influencés par la publicité. Ils lisent des blogues avant d’effectuer des achats. Ils privilégient l’authenticité par rapport au contenu. Les héritages futurs ne changeront pas leurs habitudes de consommation. Ils souhaitent engager le dialogue avec les marques sur les réseaux sociaux. Ils veulent cocréer des produits avec les sociétés. Ils utilisent de nombreux appareils
technologiques différents. Ils s’attendent à ce que les marques redonnent à la société et à la collectivité. Source : Viacom Media Research 2015.
La force perturbatrice des technologies financières
Les technologies financières – soit les technologies d’information et de communications visant à offrir de meilleurs services financiers – ont connu une croissance explosive au cours des dernières années. Les dépenses en matière de technologies par le secteur financier canadien devraient atteindre 14,8 milliards de dollars d’ici 2018. Quoique les technologies financières, qu’il s’agisse de guichets automatiques ou de services bancaires en ligne, ne soient pas nouvelles en soi, puisque les institutions financières se servent de technologies pour offrir des services aux utilisateurs finaux depuis plus de 30 ans, il existe des débouchés sur le marché pour de nouveaux venus qui promettent d’offrir une nouvelle expérience pour les utilisateurs, surtout pour les membres de la génération du millénaire qui n’ont rien connu d’autre que des téléphones intelligents et des tablettes.
Stratégie commerciale
La Société a l’intention d’offrir des occasions de prêt et de placement intégrées qui sont entièrement dédiées à l’économie d’impact au Canada, et ce, au sein d’un écosystème collaboratif en ligne. La Société a l’intention d’appuyer des projets locaux, novateurs et durables. Elle a pour mission de devenir un intervenant chef de file en matière de financement collaboratif en Amérique du Nord et elle a pour objectif de faire un apport à l’économie d’impact et de la faire croître en mettant en place un écosystème financier en ligne collaboratif, participatif, implanté localement, axé sur les technologies et transparent.
La Société prévoit offrir deux produits en ligne au cours des prochaines années :
• Le Fonds impak en ligne : un fonds d’investissement d’impact qu’il est prévu de lancer en version bêta d’ici la fin 2017;
• La Banque impak en ligne : une banque collaborative en ligne entièrement dédiée aux occasions d’impact, qu’il est prévu de lancer vers la fin de 2018 ou au début de 2019.
La Banque impak a l’intention de devenir une banque mobile et l’application connexe proposera aux utilisateurs une expérience bancaire complètement différente en leur donnant accès à son écosystème financier collaboratif axé sur les occasions d’impact.
Le recours aux dernières technologies permettra à la Société de réduire ses frais d’exploitation et de transmettre ces économies aux consommateurs. Les frais d’exploitation moindres permettront à la Société de déployer davantage de fonds destinés aux projets d’impact tout en offrant des comptes d’épargne assortis de taux d’intérêt avantageux ainsi que des prêts à faible coût. La Société a l’intention d’investir dans des entreprises axées sur des projets d’impact.
Investissement d’impact
L’expression « investissements d’impact » s’entend de placements destinés à susciter un impact positif au-delà des rendements financiers. Les « personnes », la « planète » et les « profits » sont les trois « P » sur lesquels les investissements d’impact cherchent à avoir une incidence positive.
Les investissements d’impact se démarquent des placements traditionnels par les éléments suivants :
• Intention des investisseurs : les investisseurs cherchent à allouer leur capital (dette, actions ou formes hybrides) à des placements dont ils attendent à la fois un rendement financier (qu’il s’agisse d’un remboursement de capital ou de rendements supérieurs à ceux du marché) et un impact sociétal déterminé.
• Intention du bénéficiaire de l’investissement : Les bénéficiaires de l’investissement (qu’il s’agisse d’entreprises à ou sans but lucratif, de fonds ou d’autres mécanismes financiers) conçoivent leurs modèles d’affaires délibérément pour créer une valeur financière et sociale.
• Mesures des impacts : les investisseurs et les bénéficiaires de l’investissement peuvent démontrer comment leurs intentions déclarées se traduisent en impacts sociaux mesurables.
Les investissements d’impact sont plus directement participatifs et valorisants que d’autres formes de placement et, en fin de compte, font état d’un degré plus élevé d’humanité au sein de relations d’investissement. Les investissements d’impact
garantissent que presque tous ont la possibilité d’interagir avec des idées entrepreneuriales et des activités qui sont propices à la société et chaque participant peut devenir un cocréateur et participant de la manière la plus pratique et directe.
Les investissements d’impact : examen des secteurs
La présente analyse sectorielle est axée sur des secteurs déterminés au Canada qui s’arriment bien aux possibilités d’investissements d’impact que la Société a l’intention de privilégier : (i) l’immobilier; (ii) l’énergie; (iii) l’agriculture;
(iv) l’environnement et l’eau; (v) le secteur financier; (vi) la santé; et (vii) les entreprises sociales et organismes sans but lucratif.
(i) Immobilier
a) Les bâtiments verts
Le marché des bâtiments verts au Canada est robuste et en pleine croissance, selon les conclusions d’une étude menée par McGraw Hill Construction de concert avec le Conseil du bâtiment durable du Canada. L’étude montre que les activités dans le secteur du bâtiment durable sont propulsées par le marché et par les avantages que procurent de bonnes pratiques en matière de bâtiment durable.
Plus de la moitié des répondants au Canada (propriétaires immobiliers, architectes et entrepreneurs) indiquent que plus de 30 % de leurs projets de construction répondent actuellement aux normes durables et que d’ici 2017, 70 % d’entre eux s’attendent à un tel niveau de construction verte, et 50 % déclarent que plus de 60 % de leurs projets seront écosensibles. Ceci suggère que la part du marché de la construction du Canada que représentent les bâtiments verts connaîtra vraisemblablement une croissance considérable, ce qui créera de solides possibilités pour des entreprises au sein de ce marché qui sont en mesure de miser sur ce virage avec efficacité.
Sur le marché de la construction non résidentielle aux États-Unis, de 2010 à 2013, la part croissante du bâtiment vert au sein d’un petit marché stagnant s’est néanmoins traduite par une croissance du marché vert de l’ordre de 30 %, lequel est passé de 48 milliards de dollars à 62 milliards de dollars. En 2013, les gains qu’avaient réalisés les bâtiments verts en part du marché avaient commencé à fléchir, la croissance de la construction verte entre 2013 et 2016 devant passer de 44 % du marché en 2013 à 47 % - 55% du marché en 2016. Toutefois, la croissance dynamique du marché en soi mène à une attente que les occasions vertes calculées à 68 milliards de dollars en 2013 augmenteront pour se situer entre 106 et 125 milliards de dollars d’ici 2016.
Source :
Tendances du bâtiment durable au Canada – Conseil du bâtiment durable du Canada – Avantages qui orientent le marché de la construction et de la rénovation - 2014
b) Le logement abordable
Le logement abordable est une question assortie de répercussions à la fois financières et sociales. Le secteur du logement abordable constitue un domaine offrant un énorme potentiel étant donné qu’il y a environ 1,5 million de Canadiens qui éprouvent des besoins fondamentaux en matière de logement. 200 000 Canadiens vivent dans l’itinérance chaque année et 520 000 Canadiens atteints de maladies mentales ont besoin de logements supervisés. Il en coûte environ 7 milliards de dollars par an à l’économie canadienne pour fournir des services sociaux, des soins de santé, des services correctionnels et des abris d’urgence à cette population.
Sources :
Xxxxx, X., Donaldson, X., Xxxxxxx, X., et Xxxxxxxx, X. (2013). L’état de l’itinérance au Canada : 2013.
Xxxxxx, X. et Xxxxxx, X. (2013). Blended Financing for Impact: Opportunity for Social Finance in Supportive Housing.
c) Possibilités sur le marché
Compte tenu du parc de logements existants, nous estimons que le nombre de logements abordables et supervisés supplémentaires qui sont nécessaires au Canada dépasse 1 million de logements. Comme le coût en immobilisations moyen pour construire un nouveau logement abordable s’élève à 200 000 $, le coût en immobilisations total de logements abordables et supervisés s’établit à 200 milliards de dollars. En 2012, les gouvernements provinciaux et fédéral ont consacré 3,4 milliards de dollars aux logements abordables. Il en résulte une insuffisance de financement à concurrence de 200 milliards de dollars. Il est prévu que les dépenses du gouvernement fédéral en matière de logement social diminuent à 500 millions de dollars en 2020. La réduction des dépenses gouvernementales est exacerbée par l’incapacité de fournisseurs de logements abordables d’obtenir du financement privé, puisque « [TRADUCTION] peu
de fournisseurs de logements disposent de flux de trésorerie/bilans adéquats pour obtenir un financement par emprunt auprès de banques ». La tendance à la baisse des dépenses consacrées par les gouvernements et l’incapacité de fournisseurs de logements abordables d’obtenir un financement de sources traditionnelles soulignent une possibilité d’investissement d’impact dans ce secteur.
Source :
Groupe de travail sur l’investissement social (Canada). (2010). La mobilisation de capitaux privés pour le bien collectif. Accessible à l’adresse :
xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/xxxxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxx_0000.xxx.
(ii) Énergie
a) Aperçu
Le secteur des énergies renouvelables a amorcé une accélération rapide, propulsé par une préoccupation à l’échelle mondiale et par des cibles sur le plan national en vue d’une production énergétique respectueuse du climat. La conservation et l’efficience énergétiques demeurent des priorités connexes importantes. Des possibilités d’investissement d’impact existent dans l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment des projets de faible envergure dans les segments de l’hydroélectricité, de la biomasse et de la conservation énergétique.
Les énergies renouvelables consistent en la production d’électricité par des moyens bioénergétiques, solaires, éoliens ou hydroélectriques. En réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en relevant les autres défis connexes sur le plan de l’environnement que posent les sources d’énergie traditionnelles, les énergies renouvelables atténuent notre impact sur l’environnement. Les investissements en recherche et développement (RD) et en technologies afin de favoriser une adoption accélérée des énergies renouvelables, ainsi qu’une conservation et une efficience énergétiques, peuvent réduire encore davantage cet impact. En plus des avantages nets qu’elles procurent pour l’environnement, les énergies renouvelables peuvent également engendrer des avantages sociaux lorsque les projets sont mis en valeur avec la participation de populations vulnérables, telles que les Autochtones et d’autres groupes exclus. La production d’énergies renouvelables a augmenté de manière considérable, l’importance de l’adoption de stratégies énergétiques respectueuses de l’environnement étant devenue un impératif à l’échelle mondiale. Au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fixé des objectifs en matière de production d’énergies renouvelables dans leurs portefeuilles énergétiques, y compris un objectif de production de 90 % de l’électricité du Canada de sources à émission nulle de carbone d’ici 2020.
Source :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx – L’approche du Canada afin de contrer les changements climatiques - 2016
b) Possibilités sur le marché
Les investissements à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables ont atteint 244 milliards de dollars en 2012. Le Canada est doté de la troisième capacité en énergies renouvelables au monde, 17 % de son approvisionnement énergétique total et plus de 60 % de son électricité totale provenant de ressources renouvelables. Même si l’hydroélectricité occupe une proportion importante du portefeuille d’énergies renouvelables au Canada, de solides entreprises prennent rapidement pied dans les secteurs de l’énergie éolienne et solaire. La conservation et l’efficience énergétiques occupent également une place de plus en plus importante pour les Canadiens, dont plus de la moitié prennent certaines mesures en vue de conserver l’énergie. En dépit de la croissance de ce marché, il existe un manque de financement considérable en vue de l’élaboration de nouvelles technologies dans ce secteur. Même si divers paliers de gouvernement ont mis en place du financement et des subventions en RD, il y a un besoin de capital-risque afin d’appuyer l’élaboration de technologies.
Sources :
Global Trends in Renewable Energy Investment 2013 - UNEP
Le Canada – Chef de file mondial dans le domaine de l’énergie renouvelable 2013
(iii) Agriculture
Sous l’impulsion d’une forte demande de la part des consommateurs, le secteur de l’agriculture durable a connu un essor. Les investisseurs d’impact placent leurs capitaux dans des entreprises qui oeuvrent en vue d’améliorer les résultats environnementaux, soit par la production directe de biens agricoles soit par l’intermédiaire de technologies d’appui qui permettent de réduire l’impact sur l’environnement.
L’agriculture durable englobe des entreprises qui ont recours à des procédés et à des technologies agricoles dans l’intention de produire des avantages sur le plan de l’environnement. Plus précisément, l’agriculture durable aborde des questions telles que la détérioration des écosystèmes (sols, eau, terres et animaux) causée par les pratiques agricoles traditionnelles. Plus loin le long de la chaîne de valeur, on trouve dans ce secteur les fabricants et détaillants alimentaires qui adhèrent aux principes du développement durable et vendent des produits locaux biologiques.
L’épuisement des ressources par le préjudice causé à l’environnement est un facteur fondamental qui alimente les programmes d’agriculture durable, lesquels produisent des avantages à la fois économiques et environnementaux. Le marché biologique estimatif au Canada s’élève à 3,7 milliards de dollars et les tendances des consommateurs au sein de l’industrie alimentaire « verte/biologique » suggèrent qu’il existe une volonté croissante d’avoir accès à des produits qui s’inscrivent dans le développement durable. En 2012, 58 % des Canadiens ont déclaré avoir acheté des provisions biologiques hebdomadairement.
L’investissement dans ce secteur ne se limite pas aux activités participant directement à la chaîne de valeur de la production agricole. Par exemple, une catégorie entière d’entreprises met au point des technologies à l’appui du recours à des pratiques agricoles durables ou qui ont le potentiel d’utiliser de manière durable des extrants agricoles. Ces entreprises tombent dans les sous-secteurs de la biochimie, de la bioénergie, des biofertilisants, des biopesticides, des technologies de la culture de serre et de l’aquaculture durable.
Source :
Impact Investing in Canada: State of the Nation 2014
(iv) Environnement et eau
Ce secteur a un choix bien élaboré de possibilités de placement conçues afin de financer des améliorations de la durabilité. L’une d’entre elles est en infrastructure écologique, soit une méthode de gestion des ressources qui a recours aux systèmes naturels pour pourvoir aux besoins environnementaux, sociaux et économiques. Une deuxième possibilité se présente dans le domaine de l’eau, notamment en échanges de crédits de qualité et de quantité de l’eau, en infrastructures de gestion de l’eau potable et des eaux usées et en technologies de gestion efficace de l’eau. Une troisième possibilité existe sur les marchés des échanges de crédits de qualité de l’air, qui négocient des réductions d’émissions. Une quatrième occasion se présente sur les marchés de la biodiversité et de l’habitat, qui misent sur des outils financiers afin de protéger des écosystèmes et des espèces. Une sensibilisation croissante à l’environnement et aux menaces environnementales à l’échelle mondiale continue de pousser les particuliers, les entreprises et les gouvernements à exiger des produits et des services qui atténuent notre impact sur l’environnement.
(v) Secteur financier
Le secteur des services financiers est reconnu pour son utilisation d’outils novateurs favorisant l’accès aux services financiers pour ceux qui pourraient par ailleurs ne pas y être admissibles, y compris la microfinance. La microfinance est la prestation de services financiers abordables à des particuliers et à de petites entreprises qui ne seraient autrement pas en mesure d’y accéder. La microfinance repose sur des antécédents de plus de 40 ans d’innovation à l’intersection du secteur financier et du développement international.
(vi) Santé
Le secteur de la santé englobe des produits et services qui permettent de réduire les coûts dans le secteur de la santé et d’améliorer la situation, le confort et le bien-être global des patients.
Une possibilité clé sur ce marché est l’émergence de la santé numérique, soit les technologies et réseaux qu’utilisent toutes les parties prenantes dans l’écosystème de prestation de soins de santé afin d’améliorer la collaboration et le mieux-être des particuliers tout en réduisant les coûts globaux. Il est prévisible que cette possibilité connaisse une croissance, étant donné qu’un rapport sectoriel récent indique qu’en 2008 60 % des Canadiens de plus de 45 ans et 52 % des aînés ont accédé à des renseignements de santé en ligne.
Source :
Impact Investing in Canada: State of the Nation 2014
7. Entreprises sociales et organismes sans but lucratif
Le secteur des organismes sans but lucratif du Canada est robuste, vibrant et il a au moins six fois la taille du secteur national de l’automobile. On estime qu’il y a entre 175 000 et 200 000 organismes sans but lucratif au Canada, dont 78 000 sont enregistrés comme organismes de bienfaisance. Ces organismes dégagent collectivement des revenus de
plus de 90 milliards de dollars par an de sources de plus en plus diverses et ils emploient 1,3 million de personnes. Le secteur est diversifié et englobe des organismes axés aussi bien sur l’art et la culture que sur les services de santé et les services sociaux. Au sein de ces secteurs, les organismes sans but lucratif explorent des façons de produire des revenus par l’entremise de modèles d’affaires s’inspirant des entreprises sociales ou de créer d’autres sources de revenus qui peuvent être orientés vers des programmes.
Sources :
Impact Investing in Canada: State of the Nation 2014
Le financement social : Introduction à l’investissement d’impact au Canada – Rapport de 2014 de RBC Centre canadien de philanthropie - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/
2.3 Développement de l’activité
Marchés cibles
Avant de lancer le Fonds impak et tout au long de sa phase de croissance, la Société se livrera à des communications transparentes et régulières avec l’ensemble de ses actionnaires et parties prenantes par l’entremise de ses canaux en ligne.
Une fois que le Fonds impak aura été lancé, la Société a l’intention de mettre en oeuvre sa stratégie visant à attirer des clients et des utilisateurs au moyen d’une gamme de canaux hors ligne et en ligne, avec une forte concentration sur quatre segments cibles :
(i) les membres de la génération du millénaire qui souhaitent combiner objectif et rendement dans le cadre des placements qu’ils effectuent; (ii) les investisseurs qui sont des particuliers et qui souhaitent participer activement à l’économie d’impact; (iii) les entrepreneurs et les sociétés d’impact qui recherchent du financement; et (iv) les fonds et les gestionnaires de patrimoine familial souhaitant attribuer une partie de leurs fonds à l’économie d’impact.
La Société prévoit bénéficier de la capacité de dimensionnement qu’offrent les services sur Internet et de profiter de la portée de la commercialisation et de l’acquisition de trafic sur Internet.
Plans et stratégies de commercialisation
La Société aura recours à une commercialisation en ligne et hors ligne afin de créer une sensibilisation à la technologie et à l’écosystème d’impak. Afin d’attirer des utilisateurs qui sont sensibles à l’investissement d’impact, les campagnes de commercialisation mettront l’accent sur la stabilité et l’incidence de l’économie d’impact, sur notre expertise, sur la puissance de l’écosystème et sur notre technologie d’analyse en ligne.
Les programmes de commercialisation sont conçus et mis en oeuvre par des professionnels du milieu employés par la Société, et par des consultants externes au besoin. La Société cherche également à élargir l’écosystème impak au moyen de partenariats stratégiques. Les programmes de commercialisation comprennent les suivants :
⮚ Commercialisation en ligne et stratégie de croissance : La Société a l’intention d’investir dans la sensibilisation à sa marque et dans des efforts de commercialisation en ligne en tablant sur chaque point de contact numérique avec lequel les utilisateurs éventuels interagissent au quotidien. La Société commercialise sa marque au moyen de publicités rémunérées sur les portails de recherche, d’affichages numériques, des médias sociaux et de programmes de recommandations et d’affiliation.
⮚ Commercialisation traditionnelle : La Société aura également recours à la commercialisation événementielle traditionnelle.
La stratégie de commercialisation de la Société aura recours à des mesures quantitatives afin d’optimiser le coût par acquisition d’un client par rapport à la valeur estimative à vie de la clientèle. La Société investira aussi dans des infrastructures telles que des données, des analyses et des technologies sur la plateforme impak afin de veiller à ce que les mesures de la réussite concordent et que chaque canal de commercialisation donne lieu à un rendement sur l’investissement.
2.4 Objectifs à long terme
La Société a pour objectif d’obtenir son agrément en tant que banque de l’annexe I de la Loi sur les banques pour pouvoir lancer ses activités bancaires responsables en ligne. Auparavant, la Société a l’intention de lancer, d’ici la fin 2017, le « Fonds impak », soit une plateforme en ligne de prêts d’impact dans un contexte de réglementation non bancaire.
L’objectif à long terme de la Société est de devenir une banque universelle responsable et mobile en ligne. Au moyen de l’« application de la Banque impak », les Canadiens pourront faire ce qui suit :
• créer un compte de dépôt,
• obtenir une carte de débit ou de crédit,
• gérer des paiements et des virements de fonds,
• obtenir des conseils proactifs sur leurs finances personnelles,
• éviter les dépassements de compte,
• planifier des projets et leur épargne.
2.5 Objectifs à court terme et réalisation
L’objectif que s’est fixée la Société pour les 12 prochains mois est de finaliser le placement et de se servir du produit qui en est tiré afin (i) d’élaborer l’écosystème en ligne d’impak et de lancer le Fonds impak; (ii) de créer une sensibilisation à la plateforme impak; (iii) de continuer à faire progresser le plan d’affaires de la Société; et (iv) de déposer une demande d’agrément en tant que banque de l’annexe I. Le tableau qui suit récapitule la manière dont nous entendons procéder pour atteindre ces objectifs et les coûts prévus associés à ces démarches:
Étapes nécessaires et démarche prévue | Date d’achèvement cible | Coût maximal de la réalisation |
Finalisation du présent placement de financement collectif | Finalisation prévue aux alentours du 15 décembre 2016 | 70 000 $ |
Finalisation du financement | T1 de 2017 | 100 000 $ |
Élaboration des critères d’investissement d’impak | T2 de 2017 | 150 000 $ |
Élaboration de l’algorithme de l’analyse et de pointage d’impak v1.0 | T3 de 2017 | 350 000 $ |
Élaboration de la plateforme et de l’écosystème du Fonds impak v1.0 | T4 de 2017 | 950 000 $ |
Demande d’agrément en tant que banque de l’annexe I | Processus continu jusqu’à l’obtention | 300 000 $ |
2.6 Fonds insuffisants
Les fonds provenant du placement maximal devraient suffire afin de réaliser tous les objectifs proposés que la Société s’est fixés, sauf imprévus. La Société établira les dépenses en fonction du produit brut réel tiré du placement. Les fonds disponibles par suite du placement pourraient ne pas être suffisants pour réaliser les objectifs proposés que nous nous sommes fixés.
Si suffisamment de fonds sont mobilisés aux termes du placement, mais que des événements imprévus se produisent, rien ne garantit qu’un financement de rechange soit disponible ou qu’il puisse être obtenu selon des modalités favorables, voire du tout.
2.7 Contrats importants
Le texte qui suit récapitule les contrats importants auxquels la Société est actuellement partie :
Convention de vote fiduciaire et de restrictions applicables à la cession d’actions datée du 9 août 2016 intervenue entre la Société, Xxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxx et Xxxxxxxxxx Xxxxxxx (collectivement, les « fiduciaires ») aux termes de laquelle les actionnaires de la Société ont convenu (i) de combiner tous les droits de vote dont ils disposent en raison de leur
propriété d’actions du capital-actions de la Société et que doivent exercer les fiduciaires, au moyen d’un vote majoritaire et (ii) de ne pas céder leurs actions à quiconque avant la première des dates suivantes à intervenir : a) la Société a créé un marché hors cote visant les actions et b) le 31 décembre 2019.
RUBRIQUE 3 – INTÉRÊTS DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DE LA DIRECTION, DES PROMOTEURS ET DES PORTEURS PRINCIPAUX
3.1 Rémunération et participation
Le tableau suivant présente des renseignements donnés sur les administrateurs et les dirigeants de la Société qui, directement ou indirectement, sont propriétaires véritables de plus de 10 % de toute catégorie de titres comportant droit de vote de la Société ou exercent une emprise sur ceux-ci, ou en deviendront propriétaires véritables ou exerceront un emprise sur ceux-ci après la réalisation du placement maximal.
Nom et municipalité de résidence principale | Poste et date d’entrée en fonction | Rémunération versée par la Société au cours du dernier exercice et rémunération prévue pour l’exercice courant | Nombre, type et pourcentage de titres de la Société détenus après le placement (montant minimum) | Nombre, type et pourcentage de titres de la Société détenus après le placement (montant maximum) |
Xxxx Xxxxxx Montréal (Québec) | Président (mai 2016 jusqu’à présent) | Néant | 2 083 333 actions ordinaires (27,8 %) | 2 083 333 actions ordinaires (17,4 %) |
Administrateur (5 mai 2016 jusqu’à présent) | Aucun bon de souscription d’actions ordinaires | Aucun bon de souscription d’actions ordinaires | ||
Aucune option | Aucune option | |||
Xxxx Xxxx Montréal (Québec) | Secrétaire (mai 2016 jusqu’à présent) | Néant | 500 000 actions ordinaires (0,07 %) | 500 000 actions ordinaires (0,04 %) |
Administratrice (5 mai 2016 jusqu’à présent) | Aucun bon de souscription d’actions ordinaires | Aucun bon de souscription d’actions ordinaires | ||
Aucune option | Aucune option |
3.2 Expérience des membres de la direction
Administrateurs et membres de la haute direction
Le nom et les principales fonctions des administrateurs et des dirigeants de la Société au cours des cinq dernières années sont indiqués ci-après :
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxx Xxxxxx Président et administrateur | Comptant plus de 20 ans d’expérience en gestion, en commercialisation et en financement de sociétés novatrices dans des milieux de croissance, plus précisément dans les secteurs des médias et des technologies, X. Xxxxxx est actuellement le fondateur et président d’impak Finance inc. |
Depuis 2015, il est conseiller principal auprès de Redwood Capital, une banque d’investissement spécialisée en fusions et acquisitions établie à New-York. | |
Entre 2007 et 2014, il a été le fondateur et chef de la direction d’Engagement Labs (TSX-V : EL), société technologique spécialisée en données intelligentes en temps réel des médias sociaux, en analyses et en perspectives pour des organisations participant activement aux réseaux sociaux et numériques. Elabs a des bureaux à Londres, à New-York, à Toronto et à Montréal. | |
De 2007 à 2012, il a été chargé de cours à l’Université du Québec à Montréal dans le cadre d’une série de colloques sur l’entreprenariat. | |
En 2006, il a été cofondateur et exploitant pendant 3 ans de XxxxxxxxxxxXxxxxxx.xx, la première chaîne de télévision Web multilingue consacrée au développement durable. | |
Depuis 2005, il a participé à diverses opérations avec des sociétés ouvertes et fermées. | |
En 1997, il a fondé ZAQ Inc., société technologique de services Web et de télévision interactive, dont il était le président et chef de la direction. Il a faire inscrire la société à la cote de la bourse en 2000 (TSX-V : ZAQ) et en 2003 elle a été vendue à Intasys Corp. (NASDAQ : INTA) et à ISAC Technologies LLC (TSX-V : ISF). | |
De 1997 à 1999, X. Xxxxxx a également été cofondateur et président du conseil d’administration de l’Association des producteurs en multimédia du Québec, aujourd’hui appelée Alliance numérique. En 1999, X. Xxxxxx a également été cofondateur et président du conseil d’administration de Interactive Multimedia Producers of Canada, et ce, jusqu’en 2001. Ces deux organisations ont été responsables des discussions et négociations des politiques gouvernementales (fédérales et provinciales) touchant cette nouvelle industrie. | |
Avant sa carrière dans le domaine des affaires, X. Xxxxxx a travaillé dans le secteur du divertissement, surtout dans le théâtre et la télévision pendant plus de 10 ans (Les Miz, Xxxx XxXxxxxxx’x musical ways, L’Opéra de quatsous, Gala, etc.). | |
X. Xxxxxx est titulaire d’un baccalauréat ès arts en musique et d’une maîtrise en administration des affaires, commercialisation et financement internationaux des HEC de Montréal. | |
Xxxx Xxxx Administratrice | Partisane du développement durable et gestionnaire dans ce domaine pendant 15 ans Passionnée de l’intelligence collective et du coapprentissage professionnel. Croit en « la part du colibri » pour transformer notre monde. Titulaire d’une maîtrise en psychologie sociale et d’une maîtrise en administration des affaires, gestion du changement. |
Les fondateurs
Le tableau qui suit présente la biographie des membres fondateurs d’impak Finance inc. :
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxx Xxxxxx Président et administrateur | Xxxxxxxx voir plus haut la biographie de X. Xxxxxx. |
Xxxx Xxxxxxx Stratège principal et responsable de la confiance | Diplômé de l’Université McGill, Xxxx Xxxxxxx est le président du conseil d’administration de The Hive Marketing Inc., agence de publicité et de communications à service complet nord- américaine établie à Toronto, au Canada. Sous la direction de X. Xxxxxxx, The Hive a connu une croissance de 500 % au cours des 14 dernières années grâce, en partie, à l’ajout de trois nouvelles unités commerciales, dont une est exploitée aux États-Unis. L’obtention de résultats, selon X. Xxxxxxx, provient de l’élaboration d’idées novatrices visant à établir une connexion intuitive entre les marques et les consommateurs et, en préconisant cette démarche, il a appliqué sa vision stratégique à des marques (mondiales et nord-américaines) clés telles que Coca Cola, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, OLG et Rogers. La réussite qu’a connue X. Xxxxxxx est attribuable, entre autres, à sa capacité de modifier des modèles d’affaires afin de répondre à la nature très évolutive du secteur des communications. Avant de se joindre à The Hive, X. Xxxxxxx était président et associé directeur de Genesis Media Inc., et il a fait croître la société par des fusions et acquisitions ainsi que par l’introduction de placements médias au détail et de services d’analyse des médias. En plus d’occuper le poste de président, Services résidentiels pour Sprint Canada, X. Xxxxxxx était président et chef de la direction de Grey Canada et il a dirigé l’introduction de la première gamme de services d’agence entièrement numérique au Canada (LASSO). Avant de se joindre à Grey, X. Xxxxxxx était président et chef de la direction de X. Xxxxxx Xxxxxxxx et il a fait croître la société qui est devenue l’agence la plus importante au pays, ce qui lui a valu la distinction d’être reconnue comme l’une des sociétés ayant le meilleur rendement au sein du réseau mondial d’agences. Auparavant, X. Xxxxxxx a occupé des postes de cadre supérieur auprès des sociétés Scali, McCabe, Sloves - Unilever et Nestlé. Professionnel chevronné animé par une passion d’atteindre les objectifs fixés, X. Xxxxxxx fait preuve d’un engagement qui va au-delà de la salle du conseil d’administration de l’agence et qui se prolonge dans la participation au sein de la collectivité. X. Xxxxxxx a été président du conseil d’administration des Jeux Olympiques spéciaux du Canada et il a siégé à son conseil d’administration et au comité de direction pendant 14 ans. X. Xxxxxxx est également membre du conseil d’administration de la Women’s Brain Health Foundation. En outre, X. Xxxxxxx est membre actif du conseil consultatif d’Emergentics International et l’un des cofondateurs d’impak Finance. |
Xxxxxxxx Xxxxxx Directeur de la commercialisation | Au cours de 15 dernières années, X. Xxxxxx a été le cofondateur et cocréateur d’entreprises qui façonnent des récits audacieux à la fois pour les marques et les organisations afin de susciter une valeur émotive et des expériences attrayantes pour le consommateur. |
Xxxx Xxxx Responsable des richesses humaines | Xxxxxxxx voir plus haut la biographie de Xxx Xxxx. |
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxx Xxxxxx Directeur principal de la gestion des risques | X. Xxxxxx, titulaire d’une maîtrise en sciences (génie) et d’un diplôme d’actuaire, a passé la plus grande partie de sa carrière dans le secteur bancaire. Après avoir consacré quatre ans à la RD dans le domaine des logiciels, en 0000, xx x’xxx joint à BPCE, le deuxième groupe bancaire en France, au sein duquel il a mené à bien divers projets en gestion des risques financiers et des bilans. Après les bouleversements qui ont secoué les marchés financiers en 2008, il a dirigé l’équipe responsable de la gestion des liquidités pour le groupe, dans l’objectif de réaliser la mise en application de la nouvelle réglementation en matière de liquidités appelée Bâle III au sein des secteurs commerciaux de BPCE (services bancaires aux particuliers et aux entreprises et services bancaires d’investissement). En 2013, il a saisi l’occasion de s’occuper des produits de gestion des liquidités des sociétés clientes à grande et à moyenne capitalisation au sein de la division des opérations bancaires mondiales de Natixis (la filiale des services bancaires aux entreprises et aux institutions de BPCE). En 2015, après avoir constaté que la nouvelle réglementation bancaire avait exacerbé les difficultés de financement pour les petites entreprises, X. Xxxxxx a cofondé avec M. Xxxxx Xxxxxxxxx l’organisme Intérêts Communs en France, qui propose des solutions de financement de rechange à des PME et établit des connexions entre elles et des investisseurs institutionnels. Convaincu que les affaires bancaires, l’une des industries les plus anciennes, en est à l’un des moments cruciaux de son histoire et se doit d’évoluer afin de survivre, X. Xxxxxx s’est joint avec enthousiasme à l’initiative d’impak Finance, laquelle incarne cette évolution nécessaire vers des sources de financement améliorées. |
Xxxxx Xxxxxxxxx Directeur principal de la réglementation | Curieux et passionné des sciences, des mathématiques et de leur application dans le monde réel, X. Xxxxxxxxx s’est vu décerner une maîtrise en sciences de l’une des meilleures écoles de génie en France. Après avoir vécu sa première expérience en apprentissage machine, X. Xxxxxxxxx est entré au service de Sia Partners, un cabinet de services-conseils en rapide croissance et doté d’un esprit d’entreprise, où il s’est spécialisé en gestion des risques et en gestion financière. X. Xxxxxxxxx a abordé les sujets d’actualité au sein des banques les plus importantes d’Europe. En 2011, X. Xxxxxxxxx s’est joint au Groupe BPCE, réseau de banques coopératives qui constitue la deuxième banque en importance de France. Au service de la gestion des actifs et des passifs, il a fait partie de l’équipe de X. Xxxxxx. On lui a ensuite confié la responsabilité des normes de liquidité et de la relation avec les autorités de réglementation. X. Xxxxxxxxx a ainsi négocié, de concert avec d’autres grandes banques, le cadre de Bâle III avec les autorités compétentes ainsi que les spécificités se rapportant à BPCE. Sur le plan commercial, X. Xxxxxxxxx a fait partie du groupe de travail qui a veillé à ce que BPCE dépasse le seuil de conformité au ratio de couverture des liquidités des années avant l’adoption de l’exigence réglementaire. En 2015, X. Xxxxxxxxx a quitté BPCE avec X. Xxxxxx afin de lancer Intérêts Communs, un ensemble d’outils et de services permettant aux PME d’avoir accès à des moyens de financement de rechange. Ce service comprend des outils d’émission d’obligations sur Internet utilisés dans le cadre de placements privés. Persuadé que les finances peuvent avoir une incidence positive sur notre société et qu’il y a de la place pour un nouvel intervenant en Amérique du Nord, il était tout naturel que X. Xxxxxxxxx se joigne à l’équipe. De concert avec X. Xxxxxx, X. Xxxxxxxxx sera responsable de la conception de l’offre de produits financiers et du cadre de gestion des aspects financiers et des risques. |
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx en droit des sociétés | Membre du Barreau du Québec depuis 1994 et titulaire d’un diplôme en fiscalité de l’Université de Montréal (HEC) qui lui a été décerné en 1998, Xx Xxxxxxx est associé au sein du cabinet XxXxxxxx S.E.N.C.R.L., s.r.l. depuis 2004 et il exerce dans le domaine du droit des affaires à l’échelle nationale et internationale en se concentrant surtout sur le financement institutionnel et des sociétés ouvertes et fermées, les fusions et acquisitions, l’établissement de la structure et la planification fiscale de sociétés ouvertes et fermées et d’institutions. Il siège également à l’occasion en tant qu’administrateur ou dirigeant d’émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto et de la Bourse de croissance TSX ainsi que de sociétés fermées. En outre, Xx Xxxxxxx est un membre actif de l’association de capital-risque Réseau Capital établie au Québec et il agit à caractère bénévole en tant que source internationale d’expertise juridique pour l’organisme appelé Financial Services Volunteer Corps (xxx.xxxx.xxx.) établi à New-York. En cette qualité, il a réalisé des missions dans des pays tels que la Tunisie et la Jordanie, où il a aidé les collectivités locales, les gouvernements, les organismes sans but lucratif, les entrepreneurs, les investisseurs en capital-risque et les chambres de commerce à améliorer leurs écosystèmes financiers. La participation de Xx Xxxxxxx à l’initiative d’impak Finance est une combinaison directe de l’ensemble de son expérience professionnelle consistant à aider les entrepreneurs à bâtir des sociétés sur des valeurs fondamentales solides : « Le bénévolat que je fais auprès de FSVC m’a aidé à parvenir à la conclusion que la plupart des pays qui tentent de bâtir ou de transformer leur économie font face aux mêmes problèmes structurels, exprimés de différentes façons, mais qui mettent au jour des lacunes dans leur écosystème, lesquelles enrayent le déploiement en bonne et due forme de capitaux à l’avantage des collectivités locales. C’est pour cette raison que nous avons conçu cette solution de connectivité, en ayant recours à la technologie afin d’optimiser le déploiement de capitaux là où le besoin se fait réellement sentir et d’offrir les meilleurs rendements globaux à l’ensemble des parties prenantes, les entrepreneurs se trouvant au centre de la chaîne de création de la valeur ». |
Xxxxxxxx Xxxxxxx Directeur des produits | La motivation de X. Xxxxxxx a toujours été d’apporter un sens à la technologie, et ce, à l’avantage de l’utilisateur. Depuis le début de 1998, X. Xxxxxxx a été un pionnier en ce qui a trait aux nouvelles formes de communication numérique. Il a notamment remporté le prix de meilleure campagne d’entreprise en 2000 pour B2L/BBDO (France). À Paris Première (chaîne de télévision française), il a établi des ponts entre la télévision traditionnelle et Internet en concevant le portail riche en contenu médiatique de la marque. Il a ensuite conseillé de grandes sociétés sur leur stratégie relative au contenu chez Hummingbird, chef de file canadien des solutions de contenu d’entreprise. Cinq ans plus tard, X. Xxxxxxx s’est joint aux rangs de l’entreprise en démarrage française xxxxxxxx.xx à titre de chef de la technologie. Cette société proposait un outil de comparaison visant à simplifier le processus de choix entre des contrats complexes dans les domaines de l’assurance, du crédit, des affaires bancaires ou de la bande passante. Mais il sentait qu’il pouvait faire encore davantage. Trois ans plus tard, X. Xxxxxxx a cofondé Mighty Watch, un service novateur permettant aux marques de bonifier leurs interactions avec leur collectivité sur les médias sociaux en combinant en un seul outil la surveillance, la publication et l’analyse. En 2013, Mighty Watch a été acquise par Engagement Labs, la société d’analyse des médias sociaux. Au sein de cette société, en qualité de directeur des produits, X. Xxxxxxx unifie et simplifie les produits de la société et crée une expérience unique à partir de ceux-ci, afin de les adapter aux exigences des spécialistes en commercialisation. Chez impak Finance, X. Xxxxxxx imagine des produits qui concrétiseront la mission d’impak Finance : créer une expérience inclusive qui habilitera les citoyens à prendre activement part à l’écosystème dans la même mesure que la vision technologique qui permettra de l’appuyer. |
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxxx Xxxxxx Avocat en droit des sociétés | Associé au sein du cabinet McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. et membre du groupe des marchés des capitaux et des fusions et acquisitions du cabinet, la pratique de Xx Xxxxxx est principalement axée sur le financement des entreprises, les valeurs mobilières et les fusions et acquisitions. Représentant à la fois des émetteurs et des courtiers en placements, Xx Xxxxxx possède une vaste expérience en matière de placements privés et publics de titres de participation et de titres de créance. Il a aussi agi en qualité de conseiller juridique principal dans un certain nombre d’opérations de fusions et d’acquisition de sociétés ouvertes et fermées, d’opérations de réorganisation et de restructuration d’entreprises, ainsi que dans le cadre de diverses opérations négociées, y compris des offres publiques d’achat et des courses aux procurations. Xxxxx est membre du comité consultatif local de la Bourse de croissance TSX et il siège au conseil d’administration ou agit comme secrétaire de plusieurs sociétés ouvertes et fermées. Membre du Barreau du Québec depuis 2002, Kosta a obtenu un B.C.L./LL. B. de l’Université McGill en 2001 ainsi qu’un B.A. en communications de l’Université Concordia University en 1996. Il a également suivi un programme de formation pour les cadres supérieurs sur l’information financière à l'Institut des cadres de McGill. |
Xxxxxx Xxxxxx Analyste principal des risques | Titulaire d’une maîtrise en économie de l’Université de Montréal, X. Xxxxxx a débuté sa carrière à la Bourse de Montréal. Après y avoir travaillé comme préposé sur le parquet puis comme directeur, il y a œuvré en tant que négociateur indépendant sur le parquet des contrats à terme et plus tard comme spécialiste en options et négociateur professionnel auprès de BMO-Xxxxxxx Xxxxx. X. Xxxxxx a occupé le poste de vice-président, Négociation / Gestion du patrimoine à la Financière Banque Nationale où on lui a confié un mandat de redressement d’entreprise qu’il a mené à bien. |
Xxxxxx Xxxx Chef de l’exploitation | X. Xxxx compte plus de vingt ans d’expérience en gestion financière et il a occupé dernièrement le poste de chef des placements chez Morguard Financial Corp., la division des marchés publics de Morguard Corp., société canadienne qui gère 19 milliards de dollars d’actifs de régimes de pension. Auparavant, X. Xxxx a mis sur pied archerETF Investment Management, entreprise offrant aux particuliers investisseurs des services diversifiés de gestion de portefeuilles de FNB. X. Xxxx a débuté sa carrière en tant que journaliste auprès de la CBC, puis, plus tard, auprès de Xxx Xxxxx News en Inde et au sein d’une entreprise de recherche dans le secteur pétrolier à Singapour, avant de revenir au Canada et d’entrer au service d’un gestionnaire de fonds de pension établi sur Bay Street. X. Xxxx est diplômé de l’Université de Toronto et de la National University of Singapore et il est analyste financier agréé depuis 2002. X. Xxxx habite Toronto avec sa femme et ses deux enfants et il est membre du conseil d’administration et responsable des jeunes à son temple local. |
Comité consultatif
Le tableau qui suit présente la biographie des membres du conseil consultatif :
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxx Xxxxx Président, Social Capital Partners | Avant de fonder Social Capital Partners en 2001, X. Xxxxx a passé vingt ans dans le secteur privé où il dirigeait des organisations entrepreneuriales à forte croissance. Il a été chef de la direction de Xxxxxxxx Computers, société cotée en bourse qui a connu une croissance sous sa direction, passant d’une valeur de 15 à 250 millions de dollars, avant sa vente à GE Capital. X. Xxxxx a également été chef de la direction, puis président du conseil d’administration d’Optel Communications Corp. (qui est devenue Axxent). X. Xxxxx a débuté sa carrière en tant que comptable agréé auprès d’Xxxxx & Young et il est titulaire d’un baccalauréat ès lettres avec mention de l’Université de Toronto et d’une maîtrise en administration des affaires de la Harvard Business School. Il siège actuellement à plusieurs conseils d’administration d’entreprises sociales et d’organisations communautaires et il est membre du Groupe de travail national sur le financement social. En 2013, X. Xxxxx a été nommé membre de l’Ordre du Canada pour ses contributions à la société canadienne et ses réalisations innovatrices en tant qu’entrepreneur social et philanthrope. |
Xxxxx Xxxxxxx Directrice exécutive, XXXXXX | Xxx Xxxxxxx est directrice exécutive du Centre interdisciplinaire de recherche en opérationnalisation du développement durable (CIRODD). Révolutionnaire au grand sourire, Xxxxx Xxxxxxx est tombée dans l’engagement à titre de citoyen alors qu’elle était toute jeune. Au cours des 25 dernières années, elle a porté aussi bien les bottes de travail dans le cadre d’initiatives de solidarité écologique d’envergure que les gants de velours de travaux en matière de développement durable. En tant que femme au grand cœur et à la démarche rigoureuse, elle a récemment entamé des études de doctorat sur l’émergence d’une économie écosensible et socialement responsable à l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) à Genève, pour lesquelles elle s’est vu attribuer une prestigieuse bourse d’études de la Fondation Xxxxxxx. |
Xxxxxx Xxxxxxxx Président du conseil d’administration d’ECOFI Investissements | X. Xxxxxxxx est président du conseil d’administration d’ECOFI Investissements depuis 2015, soit le premier fonds d’investissement axé sur la responsabilité sociale et le financement d’impact. ECOFI fait partie du Groupe Crédit Coopératif, un écosystème bancaire complet qui atteint 16 milliards d’euros et qui est dédié à l’impact social envers la finance. Auprès de Crédit Coopératif, X. Xxxxxxxx a occupé le poste d’adjoint au chef de la direction depuis 2007, responsable des finances, des affaires internationales et des engagements. Il a débuté sa carrière en tant qu’ingénieur après avoir terminé ses études à l’École Polytechnique et avoir obtenu un doctorat en physique. En 2002, il a été nommé membre du conseil d’administration d’Equalt Alternative Asset Management où il occupe le poste de directeur de la gestion quantitative des actifs. Il est entré au service de Crédit Coopératif en 2004 en qualité de chef des finances. |
Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx directeur chez Teralys Capital | X. Xxxxxxx est cofondateur de Teralys Capital. Il est un investisseur en capital-risque, entrepreneur et investisseur très respecté qui a aidé à façonner le milieu de l’innovation technologique au Canada, Au fil d’une carrière de 35 ans de contributions au secteur de la haute technologie, il a participé activement à plus d’une douzaine de sociétés émergentes du domaine de la haute technologie en tant que fondateur ou investisseur providentiel ainsi qu’en qualité de vice- président principal du Fonds de solidarité FTQ. La sagesse et l’expérience très prisées de X. Xxxxxxx continuent de circonscrire, d’élaborer et d’implanter une nouvelle démarche en matière de capital-risque au Canada et à l’étranger. X. Xxxxxxx siège aux conseils d’administration de PolyFinances, d’InnoCité Montréal, du Quartier de l’Innovation, d’IRIC et il collabore également à des œuvres philanthropiques. X. Xxxxxxx est titulaire d’un baccalauréat en génie industriel de l’École polytechnique de Montréal (X.X.Xx.) |
Nom | Principales fonctions et expérience pertinente |
Xxxxxxxxxx (Xxxxxx) Xxxxxxx | Xxxxxxxxx d’un doctorat en économie de l’Université McGill (1983) Xxx Xxxxxxx enseigne à l’Université Concordia depuis 1986. Les recherches qu’elle mène actuellement et son enseignement portent sur l’économie sociale, les stratégies de placement de rechange, le développement économique communautaire comparatif, la démocratie économique et les travaux de Xxxx Xxxxxxx dont l’influence continue de s’accroître aujourd’hui. Elle est membre du Centre de recherche sur les innovations sociales dans l’économie sociale, les entreprises et les syndicats (CRISES - UQÀM); membre du conseil consultatif de la B.C.-Alberta Research Alliance on the Social Economy (BALTA), du Scientific Advisory Group on Social Economy and Social Innovation du Trento Center for Local Development et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-Paris), entre autres. |
Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx et administrateur délégué de Purpose Capital | Purpose Capital est une société de services-conseils et d’investissement d’impact nord-américaine qui aide des institutions financières chefs de file, fondations et familles à intégrer des éléments d’impact à leurs portefeuilles. X. Xxxxx agit en qualité de personne-ressource principale et porte- parole de Purpose Capital et il est responsable de la direction stratégique de la société ainsi que de la surveillance des activités à l’échelle de l’entreprise. Auprès de Purpose Capital, X. Xxxxx occupe également le poste de directeur général de Nexus Canada, qui fait partie d’un mouvement international visant à établir des ponts entre des collectivités fortunées et l’entreprenariat social. |
3.3 Amendes, sanctions et faillites
a) Il n’y a eu aucune amende ou sanction imposée au cours des 10 dernières années qui est toujours en vigueur, ni aucune interdiction d’opérations qui a été en vigueur plus de 30 jours consécutifs au cours des 10 dernières années :
i) soit à l’encontre d’un administrateur, d’un membre de la haute direction ou d’une personne participant au contrôle de la Société;
ii) soit à l’encontre d’une société dont une personne visée au sous-paragraphe 3.3a)(i) ci-dessus était administrateur, membre de la haute direction ou personne participant au contrôle;
b) Il n’y a pas eu de déclarations de faillite, cessions de biens volontaires, propositions concordataires faites en vertu de la législation relative à la faillite ou à l’insolvabilité, poursuites, concordats ou compromis avec les créanciers ou la nomination d’un séquestre, d’un séquestre-gérant ou d’un syndic de faillite pour détenir des biens en vigueur depuis les 10 dernières années :
a. soit à l’encontre d’un administrateur, d’un membre de la haute direction ou d’une personne participant au contrôle de la Société;
b. soit à l’encontre d’une société dont une personne visée au sous-paragraphe 3.3b)(i) ci-dessus était administrateur, membre de la haute direction ou personne participant au contrôle.
3.4 Prêts
Il n’y a pas de débentures ou de prêts consentis par les administrateurs, membres de la direction, promoteurs et porteurs principaux à la date de la présente notice d’offre.
RUBRIQUE 4 –STRUCTURE DU CAPITAL
4.1 Capital-actions
Description du titre | Nombre de titres pouvant être émis | Prix par titre | Nombre de titres en circulation au 11 octobre 2016 | Nombre de titres en circulation après le placement (montant minimum) | Nombre de titres en circulation après le placement (montant maximum) |
Actions ordinaires1) | illimité | s.o. | 7 511 230 | 8 011 230 | 12 511 230 |
Note :
1) Pour de plus amples renseignements sur les droits et les privilèges rattachés aux actions ordinaires, voir la RUBRIQUE 5.1.
4.2 Titres de créance à long terme
Sans objet.
4.3 Placements antérieurs
À la date de la présente notice d’offre, les actions ordinaires suivantes étaient émises :
Date d’émission | Type de titre émis | Nombre de titres émis | Prix d’émission | Produit total |
5 mai 2016 | actions ordinaires | 1 500 000 | 0,00001 $ | 15 $ |
1er juin 2016 | actions ordinaires | 4 900 000 | 0,00001 $ | 49 $ |
31 août 2016 | actions ordinaires | 366 665 | 0,30 $ | 110 000 $ |
26 septembre 2016 | actions ordinaires | 159 524 | 0,30 $ | 47 857,20 $ |
26 septembre 2016 | actions ordinaires | 166 666 | 0,60 $ | 100 000 $ |
5 octobre 2016 | actions ordinaires | 150 000 | 0,60 $ | 90 000 $ |
11 octobre 2016 | actions ordinaires | 268 375 | 0,60 $ | 161 025 $ |
RUBRIQUE 5 – TITRES OFFERTS
5.1 Modalités des titres
Chaque action ordinaire donne à son porteur le droit de recevoir un avis de convocation à toute assemblée des actionnaires de la Société, d’y assister et d’y exprimer, en personne ou par procuration, une voix par action ordinaire à l’ensemble de ces assemblées. Les porteurs d’actions ordinaires de la Société n’ont pas de droit de vote cumulatif relativement à l’élection des administrateurs et, par conséquent, les porteurs d’une majorité des actions ordinaires qui ont le droit de voter dans le cadre de toute élection des administrateurs peuvent élire tous les administrateurs susceptibles d’être élus. Les porteurs d’actions ordinaires ont le droit de recevoir au pro rata des dividendes, s’il en est, sous réserve de leur déclaration par le conseil d’administration de la Société à son gré, à même les fonds légalement disponibles à cette fin, et, à la liquidation, dissolution ou cessation des activités de la Société, ils ont droit de recevoir au pro rata les actifs nets de la Société après le paiement de l’ensemble des dettes et autres obligations, dans chaque cas sous réserve des droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant à toute autre série ou catégorie d’actions colloquées par priorité ou sur un pied d’égalité par rapport aux porteurs des actions ordinaires en ce qui concerne les dividendes ou la liquidation. Les actions ordinaires ne sont assorties d’aucun droit de préemption, de souscription, de rachat ou de conversion, ni ne sont-elles assorties de dispositions relatives à un fonds d’amortissement ou d’achat.
Aux termes de la convention de vote fiduciaire et de restrictions applicables à la cession d’actions datée du 9 août 2016
intervenue entre la Société, Xxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxx et Xxxxxxxxxx Xxxxxxx (collectivement, les « fiduciaires »), les actionnaires de la Société ont convenu (i) de combiner tous les droits de vote dont ils disposent en raison de leur propriété d’actions du capital-actions de la Société et que doivent exercer les fiduciaires, au moyen d’un vote majoritaire et (ii) de ne pas céder leurs actions à quiconque avant la première des dates suivantes à intervenir : a) la Société a créé un marché hors cote visant les actions et b) le 31 décembre 2019.
L’article 4 des statuts constitutifs de la Société prévoit qu’aucune des actions ordinaires ne peut être vendue, cédée ou par ailleurs aliénée sans le consentement des administrateurs de la Société. Voir également la rubrique 10 « Restrictions à la revente » pour de plus amples restrictions à la cessibilité des actions ordinaires de la Société.
Les actions ordinaires ne sont pas actuellement inscrites à la cote d’une bourse. À la date de la présente notice d’offre, il y a un total de 7 511 230 actions ordinaires émises et en circulation.
5.2 Procédure de souscription
a) Documents de souscription
Les souscripteurs qui souhaitent se porter acquéreurs d’actions ordinaires seront tenus de conclure une convention de souscription avec la Société et de remplir et remettre la convention de souscription et la documentation connexe à la Société. La convention de souscription renferme, entre autres, des déclarations et garanties de la part de l’acheteur indiquant qu’il est dûment autorisé à faire l’acquisition des actions ordinaires, qu’il les achète à des fins de placement et non en vue de leur revente et attestant de son statut d’entreprise ou d’autres qualifications lui permettant d’acheter les actions ordinaires à titre de « placement privé ». Il y a lieu de se reporter à la convention de souscription et à la documentation connexe, dont des exemplaires sont joints aux présentes en annexe « II », pour prendre connaissance des modalités précises de ces déclarations, garanties et conditions.
Les actions ordinaires peuvent être souscrites de la manière suivante :
i) en signant une convention de souscription, dont un exemplaire est joint aux présentes en annexe « II », ainsi que toute autre documentation exigée en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables du territoire de résidence du souscripteur (dont des exemplaires sont joints à la convention de souscription);
ii) en payant le prix de souscription relativement aux actions ordinaires souscrites, au moyen d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou d’un virement de fonds payable à « impak Finance inc. »;
iii) en remettant l’ensemble de ce qui précède à impak Finance inc., 0000, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 (à l’attention de : Xxxx Xxxxxx).
Sous réserve des lois sur les valeurs mobilières applicables et du droit de résolution du souscripteur qui peut être exercé dans les deux jours, une souscription visant les actions ordinaires, telle qu’attestée par une convention de souscription dûment remplie et remise à la Société, est irrévocable par le souscripteur. Voir la RUBRIQUE 11 – Droits du souscripteur. Les fonds de souscription accompagnant une convention de souscription seront détenus en fiducie jusqu’à minuit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de signature par le souscripteur de chaque convention de souscription. La Société vous remboursera toute contrepartie si vous exercez votre droit de résolution de la convention de souscription dans le délai imparti.
Les fonds de souscription reçus seront détenus en fiducie par la Société dans l’attente de la clôture du placement. Les souscriptions visant les actions ordinaires seront reçues sous réserve du droit de les refuser ou des les répartir, en tout ou en partie, et le droit est réservé de clore les livres de souscription en tout temps sans préavis. La Société a l’intention de finaliser la clôture initiale aux termes de la présente notice d’offre dès que possible, et il est prévu que cette clôture initiale ait lieu vers le 30 novembre 2016. Les fonds disponibles par suite du présent placement pourraient ne pas être suffisants pour réaliser les objectifs proposés que nous nous sommes fixés.
Les souscriptions visant les actions ordinaires sont assujetties à leur acceptation par la Société et au respect des lois sur les valeurs mobilières applicables. La convention de souscription dont il est question aux présentes renferme des déclarations et garanties de la part du souscripteur et auxquelles la Société se fiera afin de déterminer l’admissibilité du souscripteur éventuel à souscrire et à acheter des actions ordinaires aux termes du placement.
Malgré ce qui précède, les conventions de souscription de la part de fiduciaires de REER ou de FERR aux termes de la Loi de l’impôt seront acceptées par la Société même en l’absence du paiement y afférent, et ce, afin de tenir compte de leurs procédures administratives. En pareils cas, les certificats d’actions attestant les actions ordinaires seront remis par la Société en échange du paiement du prix de souscription.
Les actions ordinaires n’ont pas été, et ne seront pas, inscrites aux termes de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933, en sa version modifiée, et, sous réserve de certaines dispenses, elles ne peuvent être offertes ni vendues aux États-Unis.
Vous devriez lire attentivement les modalités de la convention de souscription jointe aux présentes pour obtenir de plus amples renseignements concernant les droits et obligations qui s’appliquent à vous et à la Société. La signature et la remise de la convention de souscription vous lient en ce qui concerne ses modalités, qu’elle ait été signée par vous ou par un mandataire pour votre compte. Vous devriez consulter vos propres conseillers professionnels.
b) Placement
Le placement est fait auprès de personnes résidant dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec aux termes de la notice d’offre, de la dispense visant les « investisseurs qualifiés » et d’autres dispenses applicables de l’exigence de prospectus prévues aux Règlement 45-106 adopté par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et des souscriptions ne seront acceptées que de la part de telles personnes. Des souscriptions visant les actions ordinaires peuvent également être acceptées de la part de souscripteurs dans d’autres territoires à l’appréciation de la Société, à la condition que tout tel souscripteur fournisse à la Société les détails complets de la dispense des exigences d’inscription et de prospectus aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables auxquelles se fie le souscripteur ainsi qu’une preuve de son admissibilité aux termes de cette dispense.
Les dispenses qui précèdent libèrent la Société de l’application des dispositions des lois sur les valeurs mobilières applicables qui exigeraient par ailleurs que la Société dépose un prospectus et obtienne un visa à cet égard. Par conséquent, les souscripteurs éventuels des actions ordinaires ne bénéficieront pas des avantages associés à une souscription de titres émis aux termes d’un prospectus déposé, y compris l’examen de la documentation par des autorités en valeurs mobilières.
Chaque souscripteur est prié de consulter son propre conseiller juridique concernant les détails de la dispense législative à laquelle on se fie et relativement aux conséquences de la souscription de titres aux termes de cette dispense.
RUBRIQUE 6 – CONSÉQUENCES FISCALES
6.1 Conseils fiscaux
Consultez votre conseiller pour connaître les conséquences fiscales dans votre cas.
6.2 Admissibilité à un REER
Tous les titres ne sont pas admissibles à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Consultez votre conseiller pour connaître l’admissibilité de ces titres à un REER.
RUBRIQUE 7 – RÉMUNÉRATION DES VENDEURS ET DES INTERMÉDIAIRES
7.1 Commissions d’intermédiaire ou honoraires d’indication
Lorsque les lois sur les valeurs mobilières applicables l’autorisent, la Société peut offrir une rémunération à concurrence de 10 % du produit brut réalisé à la vente des actions ordinaires aux termes du présent placement à des courtiers inscrits, à des courtiers sur le marché dispensé, ou, si cela est autorisé, à des personnes non inscrites, y compris des parties liées à la Société, aux employés et/ou entrepreneurs de ces parties, et aux dirigeants et administrateurs de la Société.
La Société a retenu les services de Les entreprises érable argenté inc. (« Érable argenté »), un « courtier sur le marché dispensé » inscrit en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, pour le placement et la vente des actions ordinaires. La Société versera les commissions suivantes à Érable argenté :
a) pour chaque souscripteur qui est un particulier, le plus élevé des montants suivants :
i) une rémunération correspondant à 6,00 % du produit brut réuni par l’intermédiaire d’un souscripteur aux termes du placement à l’égard duquel Érable argenté fournit des services, le tout sous réserve d’un plafond de 150 $ par opération;
ii) 35 $ par souscripteur pour les 500 premières opérations; 25 $ par souscripteur pour les 1 500 opérations suivantes; 20 $ par souscripteur pour l’ensemble des opérations qui suivent la 2 000e;
b) pour chaque souscripteur qui n’est pas un particulier, le plus élevé des montants suivants:
i) une rémunération correspondant à 6,00 % du produit brut réuni par l’intermédiaire d’un souscripteur aux termes du placement à l’égard duquel Érable argenté fournit des services;
ii) 100 $ par souscripteur.
La Société versera également à Érable argenté la rémunération suivante :
• des honoraires de vérification diligente de 7 500 $ majorés des taxes applicables ainsi que 7 500 actions ordinaires;
• des honoraires de recherche de 75 $ par dirigeant, administrateur et commettant en contrepartie de la réalisation d’une recherche par Érable argenté quant à l’intégrité et aux antécédents disciplinaires de dirigeants, d’administrateurs et de commettants ayant une influence considérable sur l’entreprise.
La Société, selon son appréciation, peut à l’avenir demander de l’aide à de tels courtiers afin de réaliser la vente des actions ordinaires dans le cadre d’un placement pour compte et d’un placement privé (sous réserve des lois sur les valeurs mobilières applicables). En contrepartie des services rendus par de tels courtiers, la Société peut leur verser une commission, laquelle doit faire l’objet d’une négociation.
RUBRIQUE 8 – FACTEURS DE RISQUE
8.1 Facteurs de risque
Un placement dans les actions ordinaires devrait être effectué uniquement après avoir consulté des conseillers fiscaux et des conseillers en placement indépendants et qualifiés. Un placement dans les actions ordinaires est actuellement hautement spéculatif en raison du stade de développement de la Société et de la nécessité pour la Société de réunir du financement supplémentaire pour exécuter son plan d’affaires à long terme. Les investisseurs doivent s’en remettre à la direction de la Société. Un placement dans les titres de la Société au stade actuel comporte un risque élevé.
Risques liés à notre activité et à notre secteur
Antécédents d’exploitation restreints dans un secteur en évolution
La Société n’a aucun antécédent d’exploitation dans un secteur en évolution qui pourrait ne pas se développer de la manière escomptée. Il est compliqué d’évaluer l’activité et les perspectives de la Société en raison des risques et des difficultés auxquels celle-ci pourrait se heurter. Ces risques et difficultés touchent à la capacité de la Société à faire ce qui suit :
• composer avec des environnements réglementaires et concurrentiels complexes et changeants;
• accroitre sa clientèle;
• maintenir et développer ses contrôles internes afin de gérer la conformité dans un environnement réglementaire changeant et complexe;
• améliorer les modalités suivant lesquelles la Société accorde des prêts à ses clients à mesure que son entreprise devient plus efficiente;
• accroitre l’efficacité de la commercialisation directe et sa capacité à repérer les tendances pertinentes pour sa clientèle cible;
• xxxxxxxx et déployer avec succès de nouveaux produits;
• maintenir sa stratégie de financement de manière fructueuse;
• soutenir la concurrence d’autres sociétés qui offrent actuellement ou pourraient éventuellement offrir des services financiers à sa clientèle cible;
• composer avec la conjoncture économique et les fluctuations du marché des services financiers;
• gérer efficacement la croissance de son entreprise;
• étendre son entreprise de manière fructueuse;
• continuer à adapter le modèle de crédit exclusif de sa plateforme;
• continuer à élaborer, à maintenir et à mettre à l’échelle sa plateforme;
• utiliser efficacement sa main-d’œuvre et ses ressources technologiques restreintes;
• maintenir et mettre à l’échelle efficacement ses contrôles et procédures de gestion financière et de gestion du risque;
• préserver la sécurité de sa plateforme et la confidentialité de l’information fournie et utilisée à l’échelle de sa plateforme;
• recruter, intégrer et maintenir à son service un nombre approprié d’employés qualifiés.
Aucune garantie de rentabilité
• La Société fonctionne à perte, et rien ne garantit qu’elle deviendra rentable.
Le secteur des services financiers est très réglementé
Dans chacun des territoires où la Société exerce ses activités, son entreprise est assujettie à un vaste ensemble de lois, d’ordonnances et des règlements fédéraux, provinciaux et autres qui sont susceptibles de changer et pourraient imposer des coûts ou des restrictions importants sur la manière dont la Société peut gérer ou faire croitre son entreprise. Ces règlements régissent ou concernent notamment ce qui suit :
• les pratiques de prêt et de recouvrement, comme la transparence en matière de prêts, le crédit à court terme, les prêts à tempérament et les autorisations de prélèvement automatique;
• les taux d’intérêt et l’usure;
• les restrictions en ce qui a trait aux montants des prêts et aux commissions d’octroi de prêt;
• l’octroi de licences et l’affichage des frais;
• la confidentialité des renseignements personnels des consommateurs.
À mesure qu’elle élabore et lance de nouveaux produits et services, la Société pourrait devenir assujettie à d’autres lois et règlements. Des lois et règlements futurs pourraient limiter la capacité de la Société à continuer d’appliquer ses méthodes d’exploitation actuelles ou à étendre ses activités et avoir une incidence défavorable sur l’entreprise, les résultats d’exploitation et la situation financière de la Société. En outre, des lois et règlements futurs, ou des modifications au régime de réglementation en place, pourraient obliger la Société à modifier sa plateforme et ses processus, ce qui pourrait se traduire par des coûts supplémentaires pour la Société.
Rien ne garantit que la Société obtiendra le statut de banque de l’annexe I aux termes de la Loi sur les banques.
Après la clôture du placement, si elle recueille des fonds suffisants, la Société entend soumettre une demande afin d’obtenir le statut de banque de l’annexe I, au sens de la Loi sur les banques. On ne saurait dire à quel moment la Société pourrait obtenir le statut de banque de l’annexe I ni garantir qu’elle obtiendra un jour ce statut. Si sa demande est rejetée, la Société pourrait être incapable de poursuivre son plan d’affaires, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur son entreprise et sa situation financière.
Données personnelles
La Société reçoit, transmet et conserve un volume important de renseignements personnels et d’autres données sensibles concernant ses clients et clients potentiels. La confidentialité, le stockage, le partage, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignements personnels sont assujettis à des lois fédérales et provinciales et à des lois étrangères. Plus particulièrement, de plus en plus de lois et règlements visent à protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis, traités et transmis. Toute violation de ces lois et règlements pourrait obliger la Société à modifier ses pratiques commerciales ou sa structure d’exploitation et exposer la Société à des poursuites et à des sanctions pécuniaires ou porter autrement préjudice à son entreprise.
Au Canada, le cadre réglementaire régissant la protection de la vie privée est en constante évolution et devrait demeurer incertain dans un avenir prévisible. L’interprétation et l’application des lois régissant la vie privée sont souvent incertaines, et ces lois peuvent être interprétées d’une manière incompatible avec les politiques et pratiques actuelles de la Société ou exiger la modification des caractéristiques de la plateforme de la Société. Si la Société ou ses fournisseurs tiers sont incapables de répondre à des inquiétudes concernant la vie privée, même si celles-ci ne sont pas fondées, ou incapables d’observer les lois ou règlements
applicables, la Société pourrait subir des coûts et être exposée à des responsabilités supplémentaires et voir sa réputation entachée, et son entreprise pourrait s’en ressentir.
La Société pourrait avoir besoin de capitaux supplémentaires
La Société entend continuer d’effectuer des investissements afin de soutenir la croissance de son entreprise. Ainsi, elle pourrait avoir besoin de capitaux supplémentaires afin de poursuivre ses objectifs commerciaux et saisir des occasions d’affaires, surmonter des obstacles ou composer avec des imprévus, y compris pour accroitre ses dépenses publicitaires afin d’augmenter la notoriété de sa marque, élaborer de nouveaux produits et services ou améliorer les produits et services existants, améliorer son infrastructure d’exploitation et acquérir des entreprises et technologies complémentaires. Par conséquent, elle pourrait devoir recourir au financement par actions ou par emprunt afin de recueillir des fonds supplémentaires. Toutefois, ces fonds supplémentaires pourraient ne pas être disponibles au moment où la Société en a besoin ou selon des modalités acceptables pour la Société, voire ne pas être disponibles du tout. En outre, les ententes intervenues entre la Société et d’autres prêteurs pourraient nuire à la capacité de la Société à réunir des capitaux supplémentaires ou à saisir des occasions d’affaires.
Si la Société réunit des fonds supplémentaires en procédant à d’autres émissions de titres de capitaux propres ou de titres d’emprunt convertibles, ses actionnaires existants pourraient subir une dilution importante, et les nouveaux titres de capitaux propres émis par la Société pourraient comporter des droits et privilèges ayant préséance sur ceux conférés aux porteurs d’actions ordinaires de la Société. Si la Société est incapable d’obtenir en temps opportun du financement adéquat ou selon des modalités qu’elle juge satisfaisantes, sa capacité à poursuivre ses objectifs commerciaux, à saisir les occasions d’affaires, à surmonter les obstacles ou à composer avec les imprévus pourrait être considérablement restreinte, et son entreprise, ses résultats d’exploitation, sa situation financière et ses perspectives pourraient s’en ressentir.
Atteintes à la sécurité des renseignements confidentiels des clients
La Société conserve des renseignements personnels et bancaires et d’autres données sensibles concernant ses clients. Toute atteinte à la sécurité accidentelle ou volontaire ou autre accès non autorisé pourrait donner lieu au vol ou à l’utilisation criminelle de ces données. Des atteintes à la sécurité ou l’accès non autorisé à l’information confidentielle pourraient également exposer la Société à des responsabilités liées à la perte de renseignements, à des poursuites longues et coûteuses et à de la publicité défavorable. Si les mesures de sécurité sont enfreintes à la suite d’une action d’un tiers, d’une erreur d’un employé, d’un méfait ou autrement, ou si des vices de conception des logiciels de la Société sont exposés et exploités, et qu’un tiers accède ainsi de manière non autorisée à des données de clients de la Société, la relation entre la Société et ses clients sera gravement endommagée, et la Société pourrait engager une responsabilité importante.
Étant donné que les techniques employées pour accéder de manière non autorisée aux systèmes et les saboter changent fréquemment et ne peuvent être repérées avant d’avoir été utilisées pour attaquer une cible, la Société et les fournisseurs de services d’hébergement tiers pourraient être incapables de prévoir ces techniques ou de mettre en œuvre des mesures préventives adéquates. En outre, certaines provinces ont adopté des lois obligeant les sociétés à informer les particuliers dont les données personnelles ont été touchées par des atteintes à la sécurité. Ces divulgations obligatoires des atteintes à la sécurité représentent des coûts élevés et génèrent souvent de la publicité défavorable à grande échelle susceptible d’entrainer une perte de confiance des clients de la Société envers l’efficacité des mesures de protection des données. Toute atteinte à la sécurité, réelle ou perçue, porterait atteinte à la réputation de la Société et pourrait lui faire perdre des clients.
L’acception des produits et des améliorations à la plateforme par le marché pourrait être insuffisante
La Société engage des dépenses et des ressources pour développer, acquérir et commercialiser de nouveaux produits et bonifier sa plateforme afin d’y intégrer de nouvelles caractéristiques, d’en d’améliorer la fonctionnalité ou de la rendre autrement plus attrayante pour ses clients.
Il pourrait être difficile et coûteux de protéger les droits de propriété intellectuelle, et la Société pourrait être incapable d’en assurer la protection.
La capacité de la Société à fournir des services à ses clients repose, en partie, sur sa propriété intellectuelle. La Société s’en remet principalement aux lois sur le droit d’auteur, le secret commercial et les marques de commerce, aux mesures de protection des secrets commerciaux et aux conventions de confidentialité ou d’octroi de licence conclues avec ses employés, ses clients et des tiers afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les mesures qu’elle prend pour protéger ses droits de propriété intellectuelle peuvent être inadéquates. Aucun brevet n’a été délivré à la Société.
La Société pourrait devoir consacrer des ressources importantes à la surveillance et à la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Les poursuites intentées pour protéger et faire valoir les droits de propriété intellectuelle pourraient être longues et
coûteuses et détourner l’attention de la direction, et elles pourraient entrainer une baisse de valeur ou la perte d’une partie de la propriété intellectuelle. En outre, les efforts déployés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle peuvent être contrés par des défenses ou des demandes reconventionnelles contestant la validité et le caractère exécutoire de ses droits de propriété intellectuelle. L’incapacité éventuelle de la Société à protéger et à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle pourrait causer un préjudice important à la marque de la Société et avoir une incidence défavorable sur son entreprise.
Le succès et la croissance de la Société sont en partie tributaires de l’efficacité des efforts de commercialisation et de l’accroissement de la notoriété de la marque.
La Société estime que sa croissance reposera en grande partie sur la pénétration soutenue du marché au moyen de la commercialisation directe. Pour générer cette croissance, la Société prévoit recourir dans une large mesure à la commercialisation et à la publicité afin d’augmenter la visibilité de la marque Impak auprès des clients potentiels. La commercialisation et la publicité ont pour objectif d’accroitre la force et la notoriété de la marque Impak ainsi que la confiance envers celle-ci, d’inciter un plus grand nombre de visiteurs uniques à soumettre des demandes au moyen de la plateforme mobile et d’augmenter le nombre d’utilisateurs des services bancaires de la Société ou le nombre de prêts consentis aux clients de la Société.
Si la Société est incapable de recouvrer ses frais de commercialisation grâce à l’augmentation du nombre de comptes d’épargne ouverts et du nombre de prêts consentis, ou si elle met un terme à ses campagnes de commercialisation à grande échelle, cela pourrait avoir une incidence défavorable importante sur sa croissance, ses résultats d’exploitation et sa situation financière.
La Société dépend de son équipe de direction et a besoin de personnel clé supplémentaire pour faire croitre son entreprise, et la perte d’employés clés ou l’incapacité de la Société à recruter des employés clés pourraient nuire à l’entreprise de la Société.
La Société estime que son succès continuera de dépendre des efforts et des compétences de ses dirigeants et employés, dont Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxx, Xxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxxxxxx et Xxxx Xxxxxx. Le succès futur de la Société est tributaire de la capacité de la Société à recruter, à développer, à motiver et à maintenir à son service des employés qualifiés. Les personnes qualifiées sont très prisées, et la Société pourrait devoir engager des coûts importants pour les recruter et les maintenir à son service. En outre, la perte de l’un ou l’autre des membres de la haute direction ou d’employés clés pourrait avoir des répercussions défavorables importantes sur la capacité de la Société à exécuter son plan et sa stratégie d’affaires, et la Société pourrait être incapable de recruter des remplaçants adéquats ou d’en recruter en temps opportun.
Des poursuites pourraient avoir une incidence défavorable sur l’entreprise et la situation financière de la Société.
Des poursuites pourraient être intentées contre la Société par des employés, des clients, des consommateurs, des fournisseurs, des concurrents, des actionnaires, des organismes gouvernementaux ou d’autres parties, y compris dans le cadre d’actions privées, de recours collectifs, de poursuites administratives, de mesures réglementaires ou d’autres types de poursuites. Il est difficile d’évaluer et de quantifier l’issue des poursuites, notamment dans le cas des recours collectifs, des mesures réglementaires et des réclamations en matière de propriété intellectuelle. Dans ces types de poursuites, les demandeurs peuvent réclamer des sommes très importantes ou indéterminées, et l’ampleur de la perte susceptible de découler de ces poursuites peut demeurer inconnue pendant de longues périodes. En outre, si la Société n’a pas gain de cause ou choisit de conclure un règlement, certaines de ces poursuites pourraient donner lieu à un passif ayant une incidence importante sur les états financiers de la Société dans leur ensemble ou avoir des répercussions défavorables sur les résultats d’exploitation de la Société si des modifications doivent être apportées aux activités commerciales. La Société pourrait devoir engager des coûts importants afin de se défendre contre des poursuites futures. Des poursuites pourraient par ailleurs générer de la publicité défavorable ayant une incidence négative sur la perception de l’entreprise de la Société par les clients, que les allégations soient valides ou non ou que la Société soit ou non déclarée responsable. Par conséquent, des poursuites pourraient avoir une incidence défavorable sur l’entreprise et la situation financière de la Société.
Risques liés au présent placement
Placement spéculatif
Un placement dans les actions ordinaires est hautement spéculatif. Seuls les investisseurs qui sont en mesure d’effectuer un placement à long terme et sont conscients des risques associés à ce placement devraient songer à investir dans les actions ordinaires. Vous devriez investir dans les actions ordinaires seulement si vous êtes en mesure d’assumer le risque de perte de la totalité de votre placement et n’avez pas besoin que votre investissement soit liquide à très court terme.
Les actionnaires de la Société pourraient subir une dilution supplémentaire.
La Société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires. Le conseil d’administration a le pouvoir de faire émettre des actions ordinaires supplémentaires par la Société sans le consentement de ses actionnaires de la Société. Ainsi, les actionnaires pourraient voir leur participation dans la Société être diluée davantage à l’avenir.
La Société pourrait ne pas déclarer de dividende.
La Société n’a pas déclaré ni payé de dividendes sur ses actions ordinaires depuis sa création et ne prévoit pas le faire dans un avenir prévisible. Les investisseurs qui cherchent à tirer un revenu de dividendes ou à disposer de liquidités ne devraient pas investir dans les actions ordinaires.
Dispense de prospectus
Le placement est effectué aux termes de dispenses des exigences de prospectus et d’inscription des lois sur les valeurs mobilières applicables (les « dispenses »). Compte tenu de ces dispenses et du fait qu’aucun prospectus n’a été ni ne doit être déposé à l’égard des actions ordinaires offertes aux termes des présentes conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables au Canada : i) vous ne pourrez pas vous prévaloir de certains recours civils prévus dans les lois sur les valeurs mobilières applicable;
ii) vous ne pourrez pas vous prévaloir de certaines protections, de certains droits et de certains recours prévus dans ces lois; iii) vous pourriez ne pas recevoir de l’information qui devrait autrement vous être communiquée aux termes de ces lois; et iv) la Société est dispensée de certaines obligations qui s’appliqueraient autrement aux termes de ces lois.
Absence de marché public pour les actions ordinaires
Il n’existe pas de marché pour la revente des actions ordinaires, puisque celles-ci ne sont négociées à aucune bourse. Ainsi, il pourrait être difficile, voire impossible pour les investisseurs de vendre les actions ordinaires. En outre, les actions ordinaires pourraient ne pas être acceptées d’emblée en tant que garantie d’un prêt.
La revente des actions ordinaires par les investisseurs est assujettie à des restrictions. Ces restrictions pourraient ne jamais être levées, et les investisseurs devraient consulter leurs conseillers professionnels au sujet de la revente des actions ordinaires. Voir la rubrique 10, « Restrictions à la revente ».
La Société n’entend pas actuellement déposer de prospectus afin que ses titres puissent être mis en vente dans le public.
Les actions ordinaires ne sont pas assurées.
La Société n’est pas membre de la Société d’assurance dépôts du Canada et les actions ordinaires offertes aux termes de la présente notice d’offre ne sont pas assurées contre les pertes par la Société d’assurance dépôts du Canada.
Placement incomplet
Rien ne garantit que le nombre d’actions ordinaires vendues sera supérieur au placement minimal. Le cas échéant, la Société disposera d’un produit inférieur au produit maximal, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables sur son plan de développement des affaires et ses perspectives.
Modification des lois
Les lois fiscales et les lois régissant le secteur bancaire pourraient faire l’objet de modifications ayant une incidence défavorable sur la Société et les distributions versées à ses porteurs de titres.
Absence de validation de l’information fournie à la Société et reproduite dans la présente notice d’offre
L’information qui a été fournie à la Société par des tiers concernant ces tiers ou les activités de toute autre personne que la Société et qui est reproduite dans la présente notice d’offre n’a pas encore été vérifiée par la Société et pourrait ne pas être exacte, en totalité ou en partie. Personne ne doit fonder sa décision de participer au placement sur cette information.
Questions fiscales
Le rendement d’un placement dans les actions ordinaires est tributaire des modifications qui pourraient être apportées aux lois fiscales fédérales et provinciales, aux propositions fiscales, à d’autres politiques ou règlements gouvernementaux et à l’interprétation gouvernementale, administrative ou judiciaire de ceux-ci. Rien ne garantit que les lois fiscales, les propositions fiscales, les politiques ou règlements gouvernementaux ou l’interprétation de ceux-ci ne seront pas modifiés d’une manière qui
change fondamentalement les conséquences fiscales de l’acquisition, de la détention ou de la disposition d’actions ordinaires pour les actionnaires.
Pour toutes les raisons susmentionnées et pour d’autres raisons énoncées ou non dans les présentes, les actions ordinaires comportent un certain risque. Toute personne envisageant l’achat d’actions ordinaires doit être consciente des présents facteurs de risque et des autres facteurs énoncés dans la présente notice d’offre et consulter ses conseillers juridiques, fiscaux et financiers avant d’investir dans les actions ordinaires. Seules les personnes qui peuvent se permettre de perdre la totalité de leur placement devraient acheter des actions ordinaires.
RUBRIQUE 9 – OBLIGATIONS D’INFORMATION
9.1 Documents transmis aux actionnaires annuellement
La Société n’est pas tenue de vous transmettre de documents annuellement ou de façon continue. La Sociét n’est pas un
« émetteur assujetti » au sens donné à cette expression dans la législation en valeurs mobilières applicable et par conséquent, elle n’est pas assujettie à la plupart des obligations d’information continue imposées aux émetteurs assujettis par la législation en valeurs mobilières du Québec. Conformément aux exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Société est tenue de distribuer ses états financiers audités à ses actionnaires à chaque assemblée générale annuelle et de déposer des copies aux fins d’inspection dans ses livres conservés à ses bureaux des dossiers que tout actionnaire peut consulter durant les heures normales de bureau.
9.2 Sources d’information au sujet de la Société
Les renseignements au sujet de la constitution de la Société, des modifications apportées à ses documents, ses administrateurs, ses dirigeants, les documents devant être déposés annuellement et les autres renseignements sur la Société peuvent être obtenus auprès du Registraire des entreprises du Québec dont les bureaux sont situés au 0000, xxx Xx Xxxxxx, XX 10 (Station Place-des- Arts), Montréal, Québec.
RUBRIQUE 10 – RESTRICTIONS À LA REVENTE
10.1 Mention générale
Certaines restrictions, notamment l’interdiction d’effectuer des opérations, s’appliqueront à la revente des titres offerts. Vous ne pourrez effectuer d’opérations sur ces titres avant la levée de l’interdiction, à moins de vous conformer à une dispense de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable.
10.2 Durée des restrictions
Sauf disposition contraire de la législation en valeurs mobilières, vous ne pourrez effectuer d’opérations sur les titres dans un délai de quatre mois plus un jour après la dernière des deux dates suivantes : a) la date de clôture et b) la date à laquelle la Société devient émetteur assujetti dans une province ou un territoire du Canada.
Après ce délai, les actions ordinaires peuvent être transférées, sous réserve des restrictions au transfert requises aux fins de conformité avec certaines dispositions de la Loi de l’impôt.
RUBRIQUE 11 – DROITS DU SOUSCRIPTEUR
Les titres offerts sont assortis de certains droits, notamment les suivants. Consultez un avocat pour connaître vos droits.
Le texte qui suit est un résumé des droits d’action en dommages-intérêts ou en annulation dont peut disposer un souscripteur d’actions ordinaires. Les lois sur les valeurs mobilières applicables dans certains territoires prévoient ou exigent que les souscripteurs disposent de recours en annulation ou en dommages-intérêts, ou les deux, si une notice d’offre (comme la présente notice d’offre) ou une version modifiée de celle-ci, ou tout autre renseignement ou autres documents intégrés ou réputés intégrés par renvoi dans celle-ci renferment une présentation inexacte des faits (au Québec, une « information fausse ou trompeuse »). Cependant, ces recours doivent être exercés dans les délais prescrits. Les souscripteurs devraient se reporter aux dispositions législatives applicables pour connaître le texte complet des dispositions visant ces droits et (ou) consulter un conseiller juridique. Les droits d’action décrits aux présentes ne portent pas atteinte aux autres droits du souscripteur aux termes de la loi, mais s’y ajoutent.
Tous les documents de marketing relatifs à une notice d’offre dans le cadre du placement qui sont remis à un souscripteur ou mis à sa disposition de manière raisonnable avant la clôture de la souscription d’actions ordinaires par ce souscripteur sont réputés être intégrés par renvoi dans la présente notice d’offre.
Lorsqu’elle est employée aux présentes sans être autrement définie, l’expression « présentation inexacte des faits » (au Québec, une « information fausse ou trompeuse ») s’entend d’une déclaration erronée au sujet d’un fait important ou une omission de relater un fait important dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration contenue dans la présente notice d’offre, une version modifiée de celle-ci ou un renseignements ou des documents intégrés ou réputés intégrés par renvoi à celle-ci ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite. Un « fait important » s’entend d’un fait qui a ou pourrait vraisemblablement avoir un effet important sur le cours ou la valeur des actions ordinaires.
Les résumés présentés ci-après sont assujettis aux dispositions expresses de la législation en valeurs mobilières applicable de chaque territoire de vente ainsi que des règlements, des règles et des instructions générales y afférents, et la présente renvoie le lecteur au texte intégral de ces dispositions.
11.1 Droits de résolution dans les deux jours
Vous pouvez résoudre votre contrat de souscription de titres en faisant parvenir à la Société un avis au plus tard à minuit le deuxième jour ouvrable après la signature de la convention de souscription visant l’achat des actions ordinaires.
11.2 Colombie-Britannique
Si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique et que la présente notice d’offre renferme une présentation inexacte des faits, la loi vous confère le droit d’intenter a) un recours contre la Société en annulation de votre convention de souscription d’actions ordinaires; ou b) un recours en dommages-intérêts contre la Société, toute personne qui était un administrateur de la Société à la date de la présente notice d’offre et toute autre personne qui a signé la présente notice d’offre.
Vous pouvez exercer ces droits d’action prévus par la loi même si vous ne vous êtes pas fondé sur la présentation inexacte des faits. Toutefois, les personnes ou les sociétés que vous avez le droit de poursuivre pourront faire échec à votre demande en invoquant divers moyens de défense. Ils pourront notamment invoquer que vous connaissiez la présentation inexacte des faits lorsque vous avez acheté les valeurs mobilières. De plus, si vous choisissez d’exercer un recours en annulation contre la Société, vous perdrez votre droit d’exercer un recours contre les personnes visées au paragraphe b) ci-dessus.
Si vous comptez vous prévaloir des droits d’action visés aux paragraphes a) ou b) ci-dessus, vous devez le faire dans des délais de prescription stricts. Vous devez intenter une action en annulation de la convention dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières et pour une action en dommages-intérêts dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez initialement eu connaissance des faits qui ont donné naissance à la cause d’action ou trois ans après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières, selon celui de ces événements qui se produit en premier.
11.3 Alberta
Si vous êtes un résident de l’Alberta et que la présente notice d’offre renferme une présentation inexacte des faits, la loi vous confère le droit d’intenter a) un recours contre la Société en annulation de votre convention de souscription d’actions ordinaires; ou b) un recours en dommages-intérêts contre la Société, toute personne qui était un administrateur de la Société à la date de la présente notice d’offre et toute autre personne qui a signé la présente notice d’offre.
Vous pouvez exercer ces droits d’action prévus par la loi même si vous ne vous êtes pas fondé sur la présentation inexacte des faits. Toutefois, les personnes ou les sociétés que vous avez le droit de poursuivre pourront faire échec à votre demande en invoquant divers moyens de défense. Ils pourront notamment invoquer que vous connaissiez la présentation inexacte des faits lorsque vous avez acheté les valeurs mobilières. De plus, si vous choisissez d’exercer un recours en annulation contre la Société, vous perdrez votre droit d’exercer un recours contre les personnes visées au paragraphe b) ci-dessus.
Si vous comptez vous prévaloir des droits d’action visés aux paragraphes a) ou b) ci-dessus, vous devez le faire dans des délais de prescription stricts. Vous devez intenter une action en annulation de la convention dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières, et pour une action en dommages-intérêts, dans les 180 jours après la date à laquelle vous avez initialement eu connaissance des faits qui ont donné naissance à la cause d’action ou trois ans après la date à laquelle vous avez acheté les valeurs mobilières, selon celui de ces événements qui se produit en premier
11.4 Ontario
L’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « Loi de l’Ontario ») prévoit que l’acheteur de valeurs mobilières offertes par une notice d’offre (comme la présente notice d’offre) ou sa modification au cours de la période de placement, a, qu’il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, le droit d’intenter une action en dommages-intérêts ou, subsidiairement, s’il détient toujours les valeurs mobilières, un recours en annulation de la vente contre l’émetteur (la Société). Si l’acheteur exerce un recours en annulation de la vente, il ne pourra plus intenter une action en dommages-intérêts contre l’émetteur.
Cependant, a) l’émetteur n’est pas responsable s’il prouve que l’acheteur a acheté les valeurs mobilières en ayant connaissance de la présentation inexacte des faits; b) dans le cas d’une recours en dommages-intérêts, l’émetteur n’est pas responsable de la totalité ou d’une partie des dommages-intérêts s’il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits; et c) en aucun cas, le montant recouvrable ne doit dépasser le prix auquel les valeurs mobilières ont été vendues à l’acheteur.
Les droits susmentionnés prévus à l’article 130.1 de la Loi de l’Ontario ne s’appliquent pas aux souscripteurs suivants qui se fondent sur la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés en Ontario :
a) une institution financière canadienne, soit les entités suivantes :
(i) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) ou une coopérative de crédit centrale pour laquelle une ordonnance a été faite conformément au paragraphe 1 de l’article 473 de cette loi; ou
(ii) une banque, une société de prêt, une société de fiducie, une compagnie d’assurances, un treasury branch, une caisse de crédit, une caisse populaire, une coopérative de services financiers ou une fédération qui, dans chaque cas, est autorisé par une loi du Canada ou d’un territoire du Canada à exercer son activité au Canada ou dans un territoire du Canada;
b) une banque de l’annexe III, soit une banque étrangère autorisée figurant à l’annexe III de la Loi sur les banques (Canada),
c) la Banque de développement du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Banque de développement
(Canada), ou
d) une filiale d’une personne visée aux paragraphes a), b) ou c), dans la mesure où celle-ci détient la totalité des actions comportant droit de vote de la filiale, à l’exception de celles que détiennent les administrateurs de la filiale en vertu de la loi.
L’action intentée pour faire valoir ces droits prévus par la loi se prescrit a) dans le cas d’une action en annulation, par 180 jours à compter de la date de l’opération qui a donné naissance à la cause d’action; ou b) dans le cas d’une action en dommages-intérêts, par (i) 180 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a initialement eu connaissance des faits qui ont donné naissance à la cause d’action; ou (ii) trois ans à compter de la date de l’opération qui a donné naissance à la cause d’action, selon celui de ces événements qui se produit en premier.
Les droits d’action susmentionnés ne portent pas atteinte aux autres droits de l’acheteur en vertu de la loi, mais s’y ajoutent.
11.5 Québec
Si la présente notice d’offre et toute version modifiée de celle-ci, est remise à un souscripteur résident au Québec et contient une information fausse ou trompeuse qui en était une au moment de l’achat, le souscripteur sera réputé s’être fondé sur l’information fausse ou trompeuse et il aura un droit d’action prévu par la loi contre la Société, les dirigeants et les administrateurs de la Société et tout courtier lié par contrat à la Société, en dommages-intérêts ou en nullité de la cession ou en révision du prix d’achat.
Ce droit d’action est assujetti aux limites suivantes :
a) les actions en nullité ou en révision de prix se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’opération qui a donné ouverture à la cause d’action; ou, dans le cas d’une action autre qu’une action en nullité ou en révision du prix d’achat,
(i) par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a pris connaissance des faits donnant ouverture à la cause d’action, sauf preuve d’une connaissance tardive imputable à la négligence du demandeur, ou (ii) par cinq ans à compter de la date du dépôt de la notice d’offre à l’Autorité des marchés financiers;
b) aucune personne ou société ne sera responsable si elle prouve que le souscripteur a acquis les actions ordinaires en ayant connaissance de la nature fausse ou trompeuse de l’information reprochée;
c) dans le cas d’une action en dommages-intérêts, les dirigeants ou administrateurs de l’émetteur ou le courtier lié par contrat à l’émetteur ne seront pas responsables s’ils prouvent qu’ils ont agi avec xxxxxxxx et diligence;
d) le défendeur peut faire échec à une action fondée sur une information fausse ou trompeuse contenue dans l’information prospective en prouvant ce qui suit :
i. que le document contenant l’information prospective contenait à proximité de cette information,
A. une mise en garde suffisante indiquant qu’il s’agissait d’une information prospective et énumérant les facteurs significatifs qui pourraient entraîner un écart important entre les résultats réels et les conclusions, prévisions ou projections contenues dans l’information prospective;
B. une mention des facteurs ou hypothèses significatifs pris en compte en vue de formuler les conclusions, prévisions ou projections;
ii. que les conclusions, prévisions ou projections que le défendeur a formulées dans l’information prospective étaient valablement fondées.
RUBRIQUE 12 – ÉTATS FINANCIERS
Les états financiers intermédiaires de la Société pour la période commençant à sa constitution et se terminant le 31 août 2016 sont joint aux présentes à l’Annexe I.
RUBRIQUE 13 – DATE ET ATTESTATION
EN DATE DU 12 octobre 2016.
La présente notice d’offre ne contient aucune information fausse ou trompeuse.
« Xxxx Xxxxxx » « Tima Gros »
XXXX XXXXXX, PRÉSIDENT ET ADMINISTRATEUR Xxxx Xxxx, SECRÉTAIRE
AU NOM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
« Xxxx Xxxxxx » « Tima Gros »
XXXX XXXXXX XXXX XXXX
ANNEXE I
États financiers
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
(Expressed in Canadian dollars)
TABLE OF CONTENTS PAGE
INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
Independent auditor’s report 3-4
Interim statement of financial position 5
Interim statement of comprehensive loss 6
Interim statement of changes in equity 7
Interim statement of cash flows 8
Notes to interim financial statements 9-15
INDEPENDENT AUDITOR’S REPORT
To the shareholders of
Impak Finance Inc.:
We have audited the accompanying interim financial statements of Impak Finance Inc., which comprise the interim statements of financial position as at August 31, 2016 and the interim statements of comprehensive loss, changes in equity and cash flows for the four-month period ended August 31, 2016 the related notes, which comprise a summary of significant accounting policies and other explanatory information.
Management’s Responsibility for the Financial Statements
Management is responsible for the preparation and fair presentation of these interim financial statements in accordance with International Financial Reporting Standards, and for such internal control as Management determines is necessary to enable the preparation of the interim financial statements that are free from material misstatement, whether due to fraud or error.
Auditor’s Responsibility
Our responsibility is to express an opinion on these interim financial statements based on our audits. We conducted our audits in accordance with Canadian generally accepted auditing standards. Those standards require that we comply with ethical requirements and plan and perform the audits to obtain reasonable assurance about whether the interim financial statements are free from material misstatement.
An audit involves performing procedures to obtain audit evidence about the amounts and disclosures in the interim financial statements. The procedures selected depend on the auditor’s judgment, including the assessment of the risks of material misstatement of the interim financial statements, whether due to fraud or error. In making those risk assessments, the auditor considers internal control relevant to the entity's preparation and fair presentation of the interim financial statements in order to design audit procedures that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of expressing an opinion on the effectiveness of the entity's internal control. An audit also includes evaluating the appropriateness of accounting policies used and the reasonableness of accounting estimates made by Management, as well as evaluating the overall presentation of the interim financial statements.
We believe that the audit evidence we have obtained in our audits is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit opinion.
Independent Auditor’s Report (cont’d)
Opinion
In our opinion, the interim financial statements present fairly, in all material respects, the financial position of Impak Finance Inc. as at August 31, 2016, and the results of its financial performance and its cash flows for the four-month period ended August 31, 2016 in accordance with International Financial Reporting Standards.
1
Montréal, Québec Chartered Professional Accountant Partnership LLP
October 11, 2016
1 CPA auditor, CA, Public Accountancy permit No. A114730
IMPAK FINANCE INC. 5
INTERIM STATEMENT OF FINANCIAL POSITION AS AT AUGUST 31, 2016
(in Canadian dollars)
ASSETS CURRENT
August 31,2016
$
Cash 62,359
Sales Tax recoverable 3,813
Current assets 66,172
NON-CURRENT
Property and equipment (Note 5) 2,108
Non-current assets 2,108
Total assets 68,280
LIABILITIES
CURRENT Trade and other payables (Note 6) | 45,870 |
Current liabilities | 45,870 |
NON-CURRENT Long-term debt | - |
Total liabilities | 45,870 |
EQUITY Share capital (Note 7) | 96,439 |
Deficit | (74,029) |
Total equity | 22,410 |
Total liabilities and equity | 68,280 |
ON BEHALF OF THE BOARD
(s) Xxxx Xxxxxx
The accompanying notes are an integral part of these interim financial statements.
IMPAK FINANCE INC. 6
INTERIM STATEMENTS OF COMPREHENSIVE LOSS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
(in Canadian dollars, except number of shares)
Four-month period ended
August 31, 2016
$
REVENUE -
OPERATING EXPENSES
Research and development 1,922
Sales and marketing 59,947
General and administrative 11,759
Financial 401
TOTAL OPERATING EXPENSES 74,029
LOSS AND COMPREHENSIVE LOSS (74,029)
NET LOSS PER SHARE:
Basic and diluted loss per share $ (0.02)
Weighted average number of outstanding common shares 4,091,384 The accompanying notes are an integral part of these interim financial statements.
IMPAK FINANCE INC. 7
INTERIM STATEMENT OF CHANGES IN EQUITY
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
(in Canadian dollars, except number of shares)
Common shares | Share capital | Deficit | Total | ||
(number of shares) | $ | $ | $ | ||
Beginning balance | - | - | - | - | |
Issuance of shares | 6,400,000 | 64 | - | 64 | |
Private placement | 366,665 | 110,000 | - | 110,000 | |
Share issue costs | - | (13,625) | - | (13,625) | |
Comprehensive loss | - | - | (74,029) | (74,029) | |
Balance as at August 31, 2016 | 6,766,665 | 96,439 | (74,029) | 22,410 | |
The accompanying notes are an integral part of these interim financial statements.
IMPAK FINANCE INC. 8
INTERIM STATEMENTS OF CASH FLOWS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
(in Canadian dollars)
Four-month period ended August 31, 2016
$
OPERATING ACTIVITES
Loss from operations before income taxes (74,029)
Items not affecting cash:
Depreciation of property and equipment 37
(73,992)
Net changes in working capital items (Note 7) 42,057
(31,935)
INVESTING ACTIVITY
Additions to property and equipment (2,145)
(2,145)
FINANCING ACTIVITIES
Proceeds from a private share placement 110,000
Issuance of shares 64
Share issue costs (13,625)
96,439
NET INCREASE IN CASH AND CASH – END OF PERIOD 62,359
The accompanying notes are an integral part of these interim financial statements.
IMPAK FINANCE INC. 9
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
1. INCORPORATION AND BUSINESS ACTIVITIES
Impak Finance Inc. (“Impak Finance”) was incorporated under the Canada Business Corporations Act on May 5, 2016. Impak Finance is an independent financial institution founded by entrepreneurs and banking professionals wanting to positively contribute and address some of the greatest social and environmental issues of our time. The Corporation’s mission is to make money work for positive social, innovative and environmental impact through an online collaborative financial ecosystem powered by disruptive financial technologies developed by the Corporation and third party vendors. Impak Finance connects savers and investors who want to change the world for the better with entrepreneurs and sustainable companies having the same objectives. The head and principal office of the Corporation is located at 2700 – 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0. The registered and records office of the Corporation is located at 2700 – 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0. The Corporation does not have any subsidiaries. The Corporation’s financial year-end is April 30th.
These interim financial statements for the four-month period ended August 31, 2016 were approved for issue by the Board of Directors on October 11, 2016.
2. SUMMARY OF SIGNIFICANT ACCOUNTING POLICIES
The accounting policies described below were consistently applied in these condensed financial statements, unless otherwise indicated.
BASIS OF PRESENTATION
a) Statement of compliance
These financial statements have been prepared in accordance with International Financial Reporting Standards (“IFRS”).
b) Basis of measurement
The financial statements have been prepared on the historical cost basis, except for where IFRS requires recognition at fair value.
c) Functional and presentation currency
The financial statements are presented in Canadian dollars. The functional currency of Impak Finance is the Canadian dollar.
BASIC AND DILUTED LOSS PER SHARE
The Company presents basic and diluted loss per share for its common shares, calculated by dividing the net loss attributable to common shareholders of the Company by the weighted average number of common shares outstanding during the period.
The diluted loss per share reflects the potential dilution of common share equivalents, such as outstanding stock options, warrants and conversion of debentures in the weighted average number of common shares outstanding during the period, if dilutive.
For the four-month period ended August 31, 2016 the potentially diluted loss per share was the same as the basic loss per share since there were no outstanding stock options and warrants.
IMPAK FINANCE INC. 10
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
2. SUMMARY OF SIGNIFICANT ACCOUNTING POLICIES (Continued) BASIS OF PRESENTATION (cont’d)
INCOME TAXES
The Company applies the liability method of accounting for income taxes. Current tax expense is recognized based on the expected tax payable on the taxable income for the year, using the enacted tax rate at period end, adjusted for any amendments with regards to previous years.
Deferred income tax assets and liabilities are recognized for the future income tax consequences of temporary differences between the carrying amounts of assets and liabilities and their respective tax bases, and for tax losses carried forward. Deferred income tax assets and liabilities are measured using the substantively enacted tax rates that will be in effect for the year in which the differences are expected to reverse.
Deferred income tax assets are recognized only to the extent that it is probable that future taxable profits will be available against which the underlying tax loss or deductible temporary differences can be utilized. Deferred tax liabilities are always recognized in full. Deferred tax assets and liabilities are offset only when the Company has a right and intention to set off current tax assets and liabilities from the same taxation authority.
Changes in deferred tax assets and liabilities are recognized as a component of tax income or expense in profit or loss, except when they relate to items that are recognized in other comprehensive income or directly in equity, in which case the related deferred tax is also recognized in other comprehensive income or equity, respectively.
FINANCIAL INSTRUMENTS
A financial instrument is any contract that gives rise to a financial asset of one party and a financial liability or equity instrument of another party.
Financial assets are classified into the following categories at their initial recognition:
• financial assets at fair value through profit or loss (“FVTPL”);
• held-to-maturity investments;
• loans and receivables;
• or available-for-sale investments.
Financial liabilities are classified into the following categories at their initial recognition:
• financial liabilities at fair value through profit or loss;
• or financial liabilities measured at amortized cost
Financial assets and liabilities are initially measured at fair value, plus, in the case of a financial asset or liability not at fair value through profit or loss, transaction costs directly attributable to the acquisition or issuance of the financial asset or liability.
Financial assets are subsequently measured at fair value, except for financial assets classified as held-to- maturity investments or loans and receivables, which are subsequently measured at amortized cost using the effective interest method. Any interest revenue resulting from the amortization is recorded in profit and loss.
Financial liabilities at fair value through profit or loss are subsequently measured at fair value. All other financial liabilities are subsequently measured at amortized cost using the effective interest method. Any interest expense resulting from the amortization is recorded in profit and loss within general and administrative expenses.
IMPAK FINANCE INC. 11
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
2. SUMMARY OF SIGNIFICANT ACCOUNTING POLICIES (Continued) BASIS OF PRESENTATION (Cont’d)
FINANCIAL INSTRUMENTS (Cont’d)
Classification
Cash Loans and receivables
Trade and other payables Financial liabilities at amortized cost
All financial assets except for those measured at fair value through profit or loss are subject to review for impairment at least at each reporting date. Financial assets are impaired when there is any objective evidence that a financial asset is impaired.
Individually significant receivables are considered for impairment when they are past due or when other objective evidence is received that a specific counterparty will default. Receivables that are not considered to be individually impaired are reviewed for impairment in groups, which are determined by reference to the industry sector. Objective evidence that a financial asset is impaired could include the Company’s historical collection experience, an increase in the portfolio recovery period and any domestic or local change in economic conditions in correlation with debtors’ failure to pay.
PROPERTY AND EQUIPMENT
Property and equipment are recognized at cost less accumulated depreciation and impairment losses. Depreciation is calculated on their respective estimated useful life using the following method and period:
Method Period
Furniture and fixtures Straight-line 5 years
Gains and losses from sale of property and equipment are calculated as the difference between sale price and carrying value at date of sale and are included in general and administrative expenses.
Depreciation methods, residual value estimates and estimated useful lives are reviewed at least annually. Assets are depreciated once they are available for use.
EQUITY
Share capital represents the amount received on the issue of shares, less issuance costs, net of any underlying income tax benefit from these issuance costs. If shares are issued when options and warrants are exercised, the share capital account also comprises the compensation costs previously recorded as contributed surplus.
Proceeds from unit placements are allocated proportionately between shares and warrants according to their respective fair values. The fair value of common shares is determined according to market price of the shares on the issuance date and the fair value of the warrants is determined using Black & Xxxxxxx pricing model.
Contributed surplus includes charges related to the fair value of share options and warrants until such equity instruments are exercised, in which case the amounts are transferred to share capital.
Deficit includes all current and prior year retained profit or loss.
IMPAK FINANCE INC. 12
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
3. NEW ACCOUNTING STANDARDS ISSUED BUT NOT YET ADOPTED AND ADOPTED STANDARDS
At the date of authorization of these financial statements, certain new standards, amendments and interpretations to existing standards have been published but are not yet effective, and have not been early adopted by the Corporation.
Management anticipates that all of the pronouncements will be adopted in the Corporation's accounting policies for the first period beginning after the effective date of the pronouncement. Information on new standards, amendments and interpretations that are expected to be relevant to the Corporation's financial statements is provided below. Certain other new standards and interpretations have been issued but are not expected to have a material impact on the Corporation's financial statements.
IFRS 9, Financial Instruments
In July 2014, the final version of the IFRS 9 standard was published to replace IAS 39: Financial instrument: recognition and measurement. It simplifies the classification and measurement of financial assets and financial liabilities by reducing the number of measurement categories. The new standard also includes new requirements with regards to general hedge accounting and impairment of financial assets. The effective date of this new standard will be for periods beginning on or after January 1st, 2018 with early adoption permitted. The Corporation is evaluating the impact of this standard on its financial statements.
4. SIGNIFICANT ACCOUNTING ESTIMATES AND ASSUMPTIONS
The application of the Company’s accounting policies, in accordance with IFRS, requires management to make judgments, estimates and assumptions that can have a significant effect on the revenues, expenses, comprehensive loss, assets and liabilities recognized and disclosures made in the financial statements. Although these estimates are based on management’s best knowledge of the amount, event or actions, actual results ultimately may differ from those estimates.
Significant assumptions which are at risk of causing a material adjustment to the amounts recognized in the consolidated financial statements are:
IMPAIRMENT OF NON-FINANCIAL ASSETS
Impairment exists when the carrying value of an asset or cash generating unit exceeds its recoverable amount, which is the higher of its fair value less costs to sell and its value in use. The fair value less costs to sell calculation is based on available data from binding sales transactions in an arm’s length transaction of similar assets or observable market prices less incremental costs for disposing of the asset. The value in use calculation is based on a discounted cash flow model. The cash flows are derived from the forecast for the next five years and do not include restructuring activities that the Company is not yet committed to or significant future investments that will enhance the asset’s performance of the cash generating unit being tested. The recoverable amount is most sensitive to the discount rate used for the discounted cash flow model as well as the expected future cash inflows and the growth rate used for extrapolation purposes.
IMPAK FINANCE INC. 13
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
5. PROPERTY AND EQUIPMENT
Furniture
and
fixtures Total
Cost | $ | $ |
Beginning balance | - | - |
Additions | 2,145 | 2,145 |
Balance at August 31, 2016 | 2,145 | 2,145 |
Accumulated depreciation | ||
Beginning balance | - | - |
Depreciation | 37 | 37 |
Balance at August 31, 2016 | 37 | 37 |
Carrying amount | ||
August 31, 2016 | 2,108 | 2,108 |
6. TRADE AND OTHER PAYABLES
August 31, 2016
$
Accounts payable and accrued liabilities 37,722
Payable to a shareholder and director 8,148
45,870
7. SHARE CAPITAL
Authorized, an unlimited number of common shares, voting, participating and without par value.
Issued – common shares: | ||
Number of shares | Amount $ | |
Beginning balance | - | - |
Issuance of shares | 6,400,000 | 64 |
Private placement on August 31, 2016 (1) | 366,665 | 110,000 |
Share issue costs | - | (13,625) |
Balance, August 31, 2016 | 6,766,665 | 96,439 |
(1) On August 31, 2016, the Corporation issued 366,665 Common Shares with a deemed value of $0.30 per share in cash consideration of $110,000.
IMPAK FINANCE INC. 14
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
8. CASH FLOWS
August 31,
2016
Net change in working capital items: $
Sales Tax recoverable (3,813)
Trade and other payables 45,870
42,057
9. INCOME TAXES
The following table reconciles the expected income tax recovery to the amount recognized in the statement of loss:
August 31,
2016
Net loss for the period $ (74,029)
Combined Canadian statutory income tax rate 26.90%
Income tax recovery at the combined statutory tax rate (19,913)
Unrecognized deferred tax recovery 19,913
Deferred income tax expense $ Nil
Unrecognized deferred income tax assets:
August 31
2016
Non-capital losses $ 19,913
Unrecognized temporary difference (19 913)
Net future income tax asset $ Nil
Deferred tax assets have not been recognized in 2016 in respect to non-capital losses because it was not probable that future taxable profit would have been available against which the Corporation can utilize these benefits.
The $74,029 non-capital loss expires in 2037.
IMPAK FINANCE INC. 15
NOTES TO INTERIM FINANCIAL STATEMENTS
FOR THE FOUR-MONTH PERIOD ENDED AUGUST 31, 2016
10. FINANCIAL INSTRUMENTS LIQUIDITY RISK
Liquidity risk is the risk of the Company not being able to meet its financial obligations as they fall due. The Company manages liquidity risk through the management of its working capital ratio and debt coverage ratio. It also manages liquidity risk by continuously monitoring actual and projected cash flows. The Board of Directors reviews and approves the Company's operating and capital budgets.
As at August 31, 2016, the Company was holding cash of $62,359. In order to maintain or adjust its capital structure, the Company may be required to issue new shares or raise debt.
Contractual maturities of financial liabilities (including capital and interests) are as follows:
August 31, 2016
Current | Non-current | |
0 – 6 months 6 – 12 months | Total | 1 – 5 years |
Trade and other payables 45,870 - | 45,870 | - |
45,870 - | 45,870 | - |
11. CAPITAL DISCLOSURES
The Company’s objective when managing its capital is to ensure sufficient equity financing to fund its mission to build an enterprise that will make money work for positive social and environmental impact through an online collaborative financial ecosystem. The capital the company raises will be used to fund its operations, technology infrastructure, staffing and product design. The Company considers shareholders’ equity as capital. Through the ongoing management of its capital, the Company will modify the structure of its capital based on changing economic conditions, in doing so, the Company may issue new shares. Annual budgeting is the primary tool used to manage the Company’s capital. Updates are made as necessary to both capital expenditure and operational budgets in order to adapt to changes in risk factors proposed expenditure programs and market conditions.
12. SUBSEQUENT EVENTS
After the end of the four-month period, the Company issued common shares in exchange of professional services and for additional cash as follows:
Professional
Numbers of shares | Cash $ | services $ | |
September 26, 2016 | 326,190 | 147,857 | - |
October 5, 2016 | 150,000 | 90,000 | - |
October 11, 2016 | 268,375 | - | 161,025 |
744,565 | $ 237,857 | 161,025 |
ANNEXE II
Convention de souscription
SUBSCRIPTION AGREEMENT FOR COMMON SHARES (CANADIAN SUBSCRIBERS)
TO: IMPAK FINANCE INC. (the “Corporation”) SILVER MAPLE VENTURES INC. (the “Agent”)
RE: PRIVATE PLACEMENT OF COMMON SHARES
The undersigned (the “Subscriber”) hereby irrevocably subscribes for and agrees to purchase from the Corporation, on the terms and conditions herein (the “Subscription Agreement”), that number of Common Shares (a “Common Share” or “Common Shares”) of the Corporation, set out below, at the subscription price of $1.00 per Common Share (the “Aggregate Subscription Price”). A term sheet with respect to the Private Placement is attached as Schedule “A”. The Subscriber agrees to be bound by the terms and conditions set forth in the attached “Terms and Conditions of Subscription for Common Shares” including without limitation the representations, warranties and covenants set forth in the applicable Schedules attached thereto. This subscription is subject to acceptance by the Corporation and may be accepted as to the number of Common Shares set out below or such lesser number as may be determined by the Corporation in its discretion.
If the person signing this Subscription Agreement is signing as agent for one or more beneficial purchasers and is not a trust company or a trust corporation acting on behalf of a fully managed account managed by it or a person acting on behalf of a fully managed account managed by it, you must complete the following and ensure that the attached Schedules are completed on behalf of each beneficial purchaser.
(Name of Principal and Account Reference (if applicable)) (Principal’s address)
(Telephone Number)
(E-mail Address)
Registrant Status: The Subscriber is:
registered under the applicable Securities Act of any provinces or territories; or
not registered under the applicable Securities Act of any provinces or territories.
Number of Common Shares (minimum 100): Aggregate Subscription Price: Cdn$
(Name of Subscriber and Account Reference (if applicable))
By: Authorized Signature
(Official Capacity or Title – please print)
Please print name of individual whose signature appears above if different than the name of the subscriber printed above.
(Subscriber’s Address (Municipality, Province and Postal Code))
(Telephone Number) (E-mail Address)
SUBSCRIPTION AND SUBSCRIBER INFORMATION
Account Registration Information:
(Account Registration)
(Address)
Delivery Instructions as set forth below:
(Name) (Address)
(Telephone Number)
2
ACCEPTANCE:
The Corporation hereby accepts the subscription for Common Shares as set forth on the face page of this Subscription Agreement on the terms and conditions contained in this Subscription Agreement (including all applicable Schedules) this day of , 2016.
IMPAK FINANCE INC.
Per: “Authorized Signing Officer”
SUBSCRIBER GUIDE TO COMPLETING THE SCHEDULES | |||||||||
Sch. “B” Particulars of Subscriber | Sch. “C” Accredited Investor Cert. | Sch. “D” Risk Ack. Form | Sch. “E” Accredited Investor Questionnaire | Sch. “F” Classification of Investors under the OM Exemption | Sch. “G” Investment Limits under the OM Exemption | Sch. “H” OM Risk Ack. Form | Sch. “I” Voting Trust Agreem ent | Section Reference in Sub Agreement | |
Minimum Amount ($150K) in any province | X | 6.1(c)(i) | |||||||
Individual Accredited Investor in any province relying on categories (k), (m) or (n) | X | X | X | X | 6.1(c)(ii) | ||||
Accredited Investor in any province relying on categories other than (k), (m) or (n) | X | X | 6.1(c)(ii) | ||||||
Individuals relying on the OM Exemption in Alberta, Ontario or Québec | X | X | X | X | 6.1(c)(iii) | ||||
Non-individual relying on the OM Exemption in Alberta, Ontario or Québec | X | X | 6.1(c)(iii) | ||||||
OM Exemption in British Columbia | X | X | 6.1(c)(iv) | ||||||
3
TERMS AND CONDITIONS OF SUBSCRIPTION FOR COMMON SHARES
ARTICLE 1 INTERPRETATION
1.1 Definitions
Whenever used in this Subscription Agreement, unless there is something in the subject matter or context inconsistent therewith, the following words and phrases shall have the respective meanings ascribed to them as follows:
“Accredited Investor” means an “accredited investor” within the meaning of National Instrument 45-106 – Prospectus and Registration Exemptions and, in Ontario, as defined in Section 73.3 of the Securities Act (Ontario) as supplemented by the definition in National Instrument 45-106 – Prospectus and Registration Exemptions.
“Aggregate Subscription Price” shall have the meaning ascribed to such term on the face page of this Subscription Agreement.
“Business Day” means a day other than a Saturday, Sunday or any other day on which the principal chartered banks located in Montreal, Canada are not open for business.
“Closing” shall have the meaning ascribed to such term in Section 4.1. “Closing Date” shall have the meaning ascribed to such term in Section 4.1. “Closing Time” shall have the meaning ascribed to such term in Section 4.1.
“Common Share” or “Common Shares” means the voting common shares in the capital of the Corporation, as constituted on the date hereof.
“Control Person” means a person, company or combination of persons or companies described in clause (l) of the definition of “control person” in section 1 of the Securities Act (Ontario).
“Corporation” means Impak Finance Inc. and includes any successor corporation to or of the Corporation.
“NI 45-106” means National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions of the Canadian Securities Administrators promulgated under the securities legislation of each of the provinces of Canada.
“Offering Memorandum” means the offering memorandum of the Corporation which has been remitted to the Subscriber via FrontFundr/Silver Maple Ventures Inc.
“person” includes (a) an individual, (b) a corporation, (c) a partnership, trust, fund and an association, syndicate, organization or other organized group of persons, whether incorporated or not, and (d) an individual or other person in that person’s capacity as a trustee, executor, administrator or personal or other legal representative.
“Private Placement” means the offering of Common Shares pursuant to this Subscription Agreement. “Schedules” means the schedules attached hereto and forming an integral part hereof.
“Securities Laws” means, as applicable, the securities laws, regulations, rules, rulings and orders in each of the provinces and territories of Canada, and the applicable policy statements issued by the securities regulators in each of the provinces and territories of Canada, having application over this Private Placement and the Corporation including those laws in the jurisdiction in which the Subscriber is ordinarily resident.
“Subscriber” means the subscriber for the Common Shares as set out on the face page of this Subscription Agreement and includes, as applicable, such person(s) on whose behalf the Subscriber is contracting hereunder.
“Subscription Agreement” means this subscription agreement (including any Schedules hereto) and any instrument amending this Subscription Agreement; “hereof”, “hereto”, “hereunder”, “herein” and similar expressions mean
4
and refer to this Subscription Agreement and not to a particular Article or Section; and the expression “Article” or “Section” followed by a number means and refers to the specified Article or Section of this Subscription Agreement.
“United States” means the United States of America, its territories and possessions, any State of the United States and the District of Columbia.
“U.S. Person” shall have the meaning ascribed to such term in Rule 902(k) of Regulation S under the U.S. Securities Act.
“U.S. Securities Act” means the United States Securities Act of 1933, as amended.
1.2 Gender and Number
Words importing the singular number only shall include the plural and vice versa, words importing the masculine gender shall include the feminine gender and words importing persons shall include firms and corporations and vice versa.
1.3 Currency
Unless otherwise specified, all dollar amounts in this Subscription Agreement, including the symbol “$”, are expressed in Canadian dollars.
1.4 Subdivisions and Headings
The division of this Subscription Agreement into articles, sections, Schedules and other subdivisions, and the inclusion of headings are for convenience of reference only and shall not affect the construction or interpretation of this Subscription Agreement. The headings in this Subscription Agreement are not intended to be full or precise descriptions of the text to which they refer. Unless something in the subject matter or context is inconsistent therewith, references herein to an article, section, subsection, paragraph, clause or Schedule are to the applicable article, section, subsection, paragraph, clause or Schedule of this Subscription Agreement.
ARTICLE 2 SCHEDULES
2.1 Description of Schedules
The following are the Schedules attached to and incorporated in this Subscription Agreement by reference and deemed to be an integral part hereof:
Schedule “A” - Term Sheet
Schedule “B” - Particulars of Subscriber
Schedule “C” - Certificate of an Accredited Investor
Schedule “D” - Form 45-106F9 Individual Accredited Investor Risk Acknowledgement
Schedule “E” - Accredited Investor Questionnaire
Schedule “F” - Classification of Investors Under the Offering Memorandum
Exemption Form
Schedule “G” - Investment Limits for Investors Under the Offering Memorandum Exemption Form
Schedule “H” - Form 45-106F4 Offering Memorandum Risk Acknowledgement
Schedule “I” - Voting Trust Agreement
ARTICLE 3 SUBSCRIPTION FOR COMMON SHARES
3.1 Subscription for Common Shares
The Subscriber hereby confirms its irrevocable subscription for and offer to purchase the Common Shares from the Corporation, on and subject to the terms and conditions set out in this Subscription Agreement, for the
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Aggregate Subscription Price which is payable as described in Section 3.5 and Article 4 hereof and that she/he/it has subscribed for a minimum of $100 worth of Common Shares.
3.2 Description of the Common Shares
The attributes of the Common Shares are described and outlined in the term sheet, attached hereto as Schedule “A”.
3.3 Acceptance and Rejection of Subscription by the Corporation
The Subscriber acknowledges (on its own behalf, and, if applicable, on behalf of each person on whose behalf the Subscriber is contracting) and agrees that the Corporation reserves the right, in its absolute discretion, to reject this subscription for Common Shares, in whole or in part, at any time prior to the Closing Time. If this subscription is rejected in whole, or the conditions of purchase set out herein are not fulfilled or waived, any cheques or other forms of payment delivered to the Corporation representing the Aggregate Subscription Price will be promptly returned to the Subscriber without interest or deduction. If this subscription is accepted only in part, a cheque representing any refund of the Aggregate Subscription Price for that portion of the subscription for Common Shares which is not accepted, will be promptly delivered to the Subscriber without interest or deduction. The Subscriber acknowledges that the Common Shares subscribed for by it hereunder form part of a larger issuance and sale by the Corporation of up to approximately $5,000,000 of Common Shares at a subscription price of $1.00 per Common Share to be issued in one or more tranches.
3.5 Delivery and Payment
The Subscriber agrees that the following shall be delivered to the Corporation, at the address and by the date and time set out on the face page hereof, or such other time, date or place as the Corporation may advise:
(a) a completed and duly signed copy of this Subscription Agreement;
(b) a completed and duly signed copy of the Particulars of Subscriber in the form attached hereto as Schedule “B”;
(c) unless the Subscriber or beneficial purchaser for whom the Subscriber is acting as trustee or agent, if any, is relying on the representation in subsection 6.1(c)(i) hereof, the Subscriber or beneficial purchaser for whom the Subscriber is acting as trustee or agent, if any, having properly completed, signed and delivered on or before two Business Days prior to the Closing Date,
i. Schedule “C” and if required, Schedule “D” and/or Schedule “E”, if the Subscriber is relying on the representation in subsection 6.1(c)(ii); OR
ii. Schedule “F”, Schedule “G” and Schedule “H”, if the Subscriber is an individual and is relying on the representation in subsection 6.1(c)(iii); OR
iii. Schedule “H”, if the Subscriber is relying on the representation in subsection 6.1(c)(iii) and the Subscriber is not an individual, or if the Subscriber is relying on the representation in subsection 6.1(c)(iv),
all of which are attached hereto, to the Corporation;
(d) a certified cheque or bank draft made payable on or before the Closing Date (or such other date as the Corporation may advise) in same day freely transferable Canadian funds at par in Montreal, Québec to “Impak Finance Inc.” representing the Aggregate Subscription Price payable by the Subscriber for the Common Shares subscribed for hereunder, or such other method of payment of the same amount against delivery of the Common Shares subscribed for hereunder as the Corporation may accept; and
(e) any other documents required by the Securities Laws which the Corporation requests.
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The Subscriber, and each beneficial purchaser, if any, for whom the Subscriber is acting as trustee or agent, acknowledges and agrees that such documents, when executed and delivered by the Subscriber, will form part of and will be incorporated into this Subscription Agreement with the same effect as if each constituted a representation and warranty or covenant of the Subscriber hereunder in favour of the Corporation. The Subscriber and each such beneficial purchaser consents to the filing of such documents as may be required to be filed with the applicable securities commission or other securities regulatory authority in each of the provinces of Canada, to the extent that any Subscribers are resident therein.
ARTICLE 4 CLOSING
4.1 Closing
Delivery and sale of the Common Shares and payment of the Aggregate Subscription Price will be completed (the “Closing”) at the offices of the Corporation, 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0, at 9:00 a.m. (EST) (the “Closing Time”) on or before December 31, 2016 (the “Closing Date”) or such other place, time or date as the Corporation determines.
If, prior to the Closing Time, the terms and conditions contained in this Subscription Agreement (other than delivery by the Corporation to the Subscriber of certificates representing the Common Shares) have not been complied with to the satisfaction of the Corporation, or waived by it, the Corporation and the Subscriber will have no further obligations under this Subscription Agreement.
4.2 Conditions of Closing
The Subscriber on its own behalf and, if applicable, on behalf of others for whom it is acting hereunder, acknowledges and agrees that the obligations of the Corporation hereunder are conditional on the accuracy of the representations and warranties of the Subscriber contained in this Subscription Agreement as of the date of this Subscription Agreement, and as of the Closing Time as if made at and as of the Closing Time, and the fulfillment of the following additional conditions as soon as possible and in any event not later than the Closing Time:
(a) the Corporation having accepted this Subscription Agreement;
(b) payment by the Subscriber of the Aggregate Subscription Price by certified cheque, bank draft or wire transfer in Canadian dollars payable to the Corporation, or otherwise as the Corporation may direct;
(c) the Subscriber having properly completed, signed and delivered on or before two (2) Business Days prior to the Closing Date, this Subscription Agreement to the Corporation;
(d) the Subscriber having properly completed, signed and delivered on or before two (2) Business Days prior to the Closing Date, Schedule “B” and any other Schedules required pursuant to section 3.5(c) above, attached hereto, to the Corporation;
(e) the Corporation having obtained all necessary approvals, consents and regulatory approvals;
(f) the issue and sale of the Common Shares being exempt from the prospectus and registration requirements under applicable Securities Laws; and
(g) the Subscriber delivering to the Corporation such other documents required by the Securities Laws which the Corporation requests.
ARTICLE 5
REPRESENTATIONS AND WARRANTIES OF THE CORPORATION
5.1 Representations and Warranties of the Corporation
The Corporation represents and warrants to the Subscriber that:
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(a) the Corporation and its subsidiaries are valid and subsisting corporations duly incorporated and in good standing under the laws of the jurisdictions in which they are incorporated, continued or amalgamated;
(b) the Corporation has full corporate rights, power and authority to execute and deliver this Subscription Agreement and to issue the Common Shares to the Subscriber;
(c) the Corporation has complied, or will comply, with all applicable corporate and securities laws and regulations in connection with the offer, sale and issuance of the Common Shares;
(d) the issuance and sale of the Common Shares by the Corporation does not and will not conflict with and does not and will not result in a breach of any of the terms, conditions or provisions of its constating documents or any agreement or instrument to which the Corporation is a party;
(e) the Common Shares will, at all time of issue, be duly allotted, validly issued, fully paid and non- assessable and will be free of all liens, charges and encumbrances and the Corporation will reserve sufficient shares in the treasury of the Corporation to enable it to issue the Common Shares;
(f) this Subscription Agreement when accepted has been duly authorized by all necessary corporate action on the part of the Corporation and, subject to acceptance by the Corporation, constitutes a valid obligation of the Corporation legally binding upon it and enforceable in accordance with its terms;
(g) neither the Corporation nor any of its subsidiaries is a party to any actions, suits or proceedings which could materially affect its business or financial condition, and to the best of the Corporation’s knowledge no such actions, suits or proceedings have been threatened as at the date hereof; and
(h) no order ceasing or suspending trading in the securities of the Corporation nor prohibiting sale of such securities has been issued to the Corporation or its directors, officers or promoters and to the best of the Corporation’s knowledge no investigations or proceedings for such purposes are pending or threatened.
ARTICLE 6 ACKNOWLEDGEMENTS, COVENANTS, REPRESENTATIONS
AND WARRANTIES OF THE SUBSCRIBER
6.1 Representations, Warranties and Covenants of the Subscriber
The Subscriber (on its own behalf and, if applicable, on behalf of others for whom it is acting hereunder) hereby represents and warrants to and covenants with the Corporation and the Agent as follows, and acknowledges that the Corporation, the Agent and their respective counsel are relying thereon, both at the date hereof and at the Closing Time (as herein defined):
(a) The Subscriber and any beneficial purchaser for whom it is acting has knowledge in financial and business affairs, is capable of evaluating the merits and risks of an investment in the Common Shares and is able to bear the economic risk of such investment even if the entire investment is lost.
(b) The Subscriber and each beneficial purchaser for whom it is acting is a resident, or if not an individual has its head office, in the jurisdiction set out on the face page of this Subscription Agreement. Such address was not created and is not used solely for the purpose of acquiring the Common Shares and the Subscriber and any beneficial purchaser was solicited to purchase Common Shares in such jurisdiction.
(c) The Subscriber and each beneficial purchaser for whom it is acting is:
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(i) Minimum Amount Investment (Subscribers resident in a province or territory of Canada) - not an individual and is subscribing for Common Shares with an acquisition cost to the Subscriber of not less than $150,000 paid in cash at the Closing Time; OR
(ii) Accredited Investor (Subscribers resident in any province of Canada) - a resident in any jurisdiction in Canada and is an Accredited Investor (and will be at the Closing Time), it is not a trust company or trust corporation registered under the laws of Prince Xxxxxx Island that is not registered under the Trust and Loan Companies Act (Canada) or under comparable legislation in another jurisdiction of Canada, it was not created or used solely to purchase or hold securities as an Accredited Investor described in paragraph (m) of the definition of “accredited investor” in NI 45-106 and it has concurrently executed and delivered Schedule “C”, attached hereto, to the Corporation, indicating that the Subscriber satisfies one of the categories of Accredited Investor set forth in Schedule “C”; in addition, if the Subscriber is an individual relying on categories (k), (m) or (n) of Schedule “C”, the Subscriber must also complete, execute and deliver Schedule “D”; Subscribers required to complete the Accredited Investor Questionnaire may be required to provide additional evidence at the request of the Corporation to substantiate information provided in Schedule “C” and Schedule “E”; OR
(iii) Offering Memorandum (Subscribers resident in Alberta, Ontario and Québec) - a resident in one of Alberta, Ontario and Québec, the Subscriber acknowledges having received a copy of the Offering Memorandum at the same time or before the Subscriber executed this Subscription Agreement, including the Schedules attached hereto, and:
(A) if the Subscriber is NOT an individual, the Subscriber has concurrently executed and delivered Schedule “H”, attached hereto, to the Corporation; and
(B) if the Subscriber is an individual, the Subscriber has concurrently executed and delivered Schedule “F”, Schedule “G” and Schedule “H”, each attached hereto, to the Corporation, and the Subscriber is either:
(I) an Eligible Investor, received advice from a portfolio manager, investment dealer or exempt market dealer that the investment in the Common Shares is suitable by the Subscriber and the acquisition cost of all securities acquired pursuant to the offering memorandum exemption under section 2.9(2.1) of NI 45-106 in the previous twelve
(12) months does not exceed $100,000; or
(II) an Eligible Investor and the acquisition cost of all securities acquired by the Subscriber pursuant to the offering memorandum exemption under section 2.9(2.1) of NI 45-106 in the previous twelve (12) months does not exceed $30,000; or
(III) is not an Eligible Investor and the acquisition cost of all securities acquired by the Subscriber pursuant to the offering memorandum exemption under section 2.9(2.1) of NI 45-106 in the previous twelve
(12) months does not exceed $10,000; OR
(iv) Offering Memorandum (Subscribers resident in British Columbia) - a resident of British Columbia, and acknowledges having received a copy of the Offering Memorandum at the same time or before the Subscriber executed this Subscription Agreement, including the Schedules attached hereto, and the Subscriber has concurrently executed and delivered Schedule “H”, attached hereto, to the Corporation.
(d) The information, representations, warranties and covenants contained in the applicable Schedules will be true and correct both as of the date of execution of this Subscription Agreement and as of the Closing Time.
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(e) The Subscriber or any person for whom it is acting is neither a U.S. Person nor subscribing for the Common Shares for the account of a U.S. Person or for resale in the United States.
(f) Neither the Subscriber nor any person for whom it is acting will offer, sell or otherwise dispose of the Common Shares in the United States or to a U.S. Person unless the Corporation has consented to such offer, sale or disposition and such offer, sale or distribution is made in accordance with an exemption from the registration requirements under the U.S. Securities Act and the securities laws of all applicable states of the United States or the U.S. Securities and Exchange Commission has declared effective a registration statement in respect of such securities.
(g) The Subscriber confirms that the Common Shares have not been offered to the Subscriber or any beneficial purchaser for whom it is acting in the United States and that this Subscription Agreement has not been signed in the United States.
(h) The execution and delivery of this Subscription Agreement, the performance and compliance with the terms hereof, the subscription for the Common Shares and the completion of the transactions described herein by the Subscriber, or any beneficial purchaser for whom it is acting, will not result in any material breach of, or be in conflict with or constitute a material default under, or create a state of facts which, after notice or lapse of time, or both, would constitute a material default under any term or provision of the constating documents, by-laws or resolutions (if applicable) of the Subscriber, or any beneficial purchaser for whom it is acting, the Securities Laws or any other laws applicable to the Subscriber, or any beneficial purchaser for whom it is acting, any agreement to which the Subscriber, or any beneficial purchaser for whom it is acting, is a party, or any judgment, decree, order, statute, rule or regulation applicable to the Subscriber or any beneficial purchaser for whom it is acting.
(i) The Subscriber is subscribing for the Common Shares as principal for its own account and not for the benefit of any other person (within the meaning of applicable Securities Laws) or if it is not subscribing as principal, it is either a person or company described in subsection 6.1(m) hereof or it has disclosed the name of the principal on the face page of this Subscription Agreement and acknowledges that the Corporation may be required by law to disclose to certain regulatory authorities the identity of each beneficial purchaser for whom the Subscriber is acting.
(j) In the case of a subscription for the Common Shares by the Subscriber acting as trustee or agent (including, for greater certainty, a portfolio manager or comparable adviser) for a principal, the Subscriber is duly authorized to execute and deliver this Subscription Agreement and all other necessary documentation in connection with such subscription on behalf of each such beneficial purchaser, each of whom is subscribing as principal for its own account, not for the benefit of any other person and this Subscription Agreement has been duly authorized, executed and delivered by or on behalf of and constitutes a legal, valid and binding agreement of, such principal, and the Subscriber acknowledges that the Corporation may be required by law to disclose the identity of each beneficial purchaser for whom the Subscriber is acting.
(k) In the case of a subscription for the Common Shares by the Subscriber acting as principal, this Subscription Agreement has been duly authorized, executed and delivered by, and constitutes a legal, valid and binding agreement of, the Subscriber and any beneficial purchasers on whose behalf the Subscriber is acting. This Subscription Agreement is enforceable in accordance with its terms against the Subscriber and any beneficial purchasers on whose behalf the Subscriber is acting.
(l) If the Subscriber is:
(i) a corporation, it is duly incorporated and is validly subsisting under the laws of its jurisdiction of incorporation and has all requisite legal and corporate power and authority to execute and deliver this Subscription Agreement, to subscribe for the Common Shares as contemplated herein and to carry out and perform its obligations under the terms of this Subscription Agreement;
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(ii) a partnership, syndicate or other form of unincorporated organization, it has the necessary legal capacity and authority to execute and deliver this Subscription Agreement and to observe and perform its covenants and obligations hereunder and has obtained all necessary approvals in respect thereof; or
(iii) an individual, he or she is of the full age of majority, a resident of Canada and is legally competent to execute this Subscription Agreement and to observe and perform his or her covenants and obligations hereunder.
(m) Except as contemplated in Article 8 herein and except for any finder’s fee agreements, there is no person acting or purporting to act in connection with the transactions contemplated herein who is entitled to any brokerage or finder’s fee.
(n) The Subscriber is not, with respect to the Corporation or any of its affiliates, a Control Person.
(o) If required by applicable Securities Laws or the Corporation, the Subscriber will execute, deliver and file or assist the Corporation in filing such reports, undertakings and other documents with respect to the issue of the securities underlying the Common Shares as may be required by any securities commission, stock exchange or other regulatory authority.
(p) The Subscriber, and each beneficial purchaser for whom it is contracting hereunder, have been advised to consult their own legal advisors with respect to trading in the securities underlying the Common Shares and with respect to the resale restrictions imposed by the Securities Laws of the jurisdiction in which the Subscriber resides and other applicable securities laws, and acknowledges that no representation has been made respecting the applicable hold periods imposed by the Securities Laws or other resale restrictions applicable to such securities which restrict the ability of the Subscriber (or others for whom it is contracting hereunder) to resell such securities, that the Subscriber (or others for whom it is contracting hereunder) is solely responsible to find out what these restrictions are and the Subscriber is solely responsible (and the Corporation is in no way responsible) for compliance with applicable resale restrictions and the Subscriber is aware that it (or beneficial purchasers for whom it is contracting hereunder) may not be able to resell such securities except in accordance with limited exemptions under the Securities Laws and other applicable securities laws.
(q) Other than the Offering Memorandum, the Subscriber has not received or been provided with a prospectus or offering memorandum, within the meaning of the Securities Laws, or any sales or advertising literature in connection with the Private Placement and the Subscriber’s decision to subscribe for the Common Shares was not based upon, and the Subscriber has not relied upon, any oral or written representations as to facts made by or on behalf of the Corporation. The Subscriber’s decision to subscribe for the Common Shares was based solely upon information about the Corporation provided in the Offering Memorandum and the term sheet attached hereto as Schedule “A”.
(r) The Subscriber is not purchasing Common Shares with knowledge of material information concerning the Corporation which has not been generally disclosed.
(s) No person has made any written or oral representations:
(i) that any person will resell or repurchase the securities underlying the Common Shares;
(ii) that any person will refund the Aggregate Subscription Price; or
(iii) as to the future price or value of the securities underlying the Common Shares.
(t) The Subscriber has not purchased the Common Shares as a result of any form of general solicitation or general advertising, however, the Subscriber acknowledges that the Corporation has undertaken a social media and internet campaign directing potential investors to the “FrontFundr” website, the online funding portal through which Common Shares are being offered in collaboration with the Agent.
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(u) None of the funds the Subscriber is using to purchase the Common Shares represent proceeds of crime for the purposes of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Canada) (the “PCMLTFA”), and the Subscriber acknowledges that the Corporation may in the future be required by law to disclose the Subscriber’s name and other information relating to this Subscription Agreement and its subscription hereunder, on a confidential basis, pursuant to the PCMLTFA. To the best of its knowledge (i) none of the subscription funds to be provided by the Subscriber and/or any beneficial purchaser for whom the Subscriber is acting on behalf of (A) have been or will be derived from or related to any activity that is deemed criminal under the law of Canada, the United States, or any other jurisdiction, or (B) are being tendered on behalf of a person or entity who has not been identified to it, and (ii) it shall promptly notify the Corporation if the Subscriber discovers that any of such representations ceases to be true, and to provide the Corporation with appropriate information in connection therewith.
(v) None of the funds being used to purchase Common Shares are, to the Subscriber’s knowledge, proceeds obtained or derived directly or indirectly as a result of illegal activities.
(w) The Subscriber and each beneficial purchaser for whom it is acting acknowledges having read the Voting Trust Agreement annexed hereto as Schedule “I” and understands that shareholders of the Common Shares are subject to the Voting Trust and Restriction on Transfer Agreement (the “Voting Trust Agreement”) dated August 9. 2016 pursuant to which Xxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxx and Xxxxxxxxxx Xxxxxxx (collectively, the “Voting Trustees”) have been granted voting control over such Common Shares, and by signing this Subscription Agreement hereby agrees to be bound by the provisions of the Voting Trust Agreement. Decisions of the Voting Trustees shall be made by simple majority of the Voting Trustees. Pursuant to the Voting Trust Agreement, shareholders of the Common Shares agree not to transfer any of the Common Shares before the earliest of (i) the Corporation having enabled an over-the-counter market for the Common Shares, and
(ii) December 31, 2019.
6.2 Acknowledgements of the Subscriber
The Subscriber, on its own behalf and, if applicable, on behalf of others for whom it is acting hereunder, acknowledges and agrees as follows:
(a) The Subscriber has received, reviewed and read a copy of the Offering Memorandum in its entirety, including under “Item 12 – Purchaser’s Rights of Action for Damages or Rescission”.
(b) No securities commission, agency, governmental authority, regulatory body, stock exchange or other regulatory body has reviewed or passed on the merits of the Common Shares.
(c) The Common Shares shall be subject to statutory resale restrictions under the Securities Laws of the jurisdiction in which the Subscriber resides and under other applicable securities laws, and the Subscriber covenants that it will not resell the Common Shares except in compliance with such laws and the Subscriber acknowledges that it is solely responsible (and the Corporation is not in any way responsible) for such compliance.
(d) The Subscriber’s ability to transfer the Common Shares is limited by, among other things, applicable Securities Laws.
(e) The Subscriber is aware that the Common Shares are being offered on a “private placement” basis and are not listed on any stock exchange and will be subject to resale restrictions under applicable Securities Laws.
(f) The certificates representing the Common Shares will bear, as of the Closing Date, a legend substantially in the following form and with the necessary information inserted:
“UNLESS PERMITTED UNDER SECURITIES LEGISLATION, THE HOLDER OF THIS SECURITY MUST NOT TRADE THE SECURITY BEFORE THE DATE THAT IS FOUR (4) MONTHS AND A DAY AFTER THE LATER OF (I)
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<INSERT THE CLOSING DATE>, AND (II) THE DATE THE CORPORATION BECAME A REPORTING ISSUER IN ANY PROVINCE OR TERRITORY.”
(g) The Subscriber, and each beneficial purchaser for whom it is contracting hereunder, shall execute, deliver, file and otherwise assist the Corporation with filing all documentation required by the applicable Securities Laws to permit the subscription for and issuance of the Common Shares.
(h) The Corporation is relying on the representations, warranties and covenants contained herein and in the applicable Schedules attached hereto to determine the Subscriber’s eligibility to subscribe for the Common Shares under applicable Securities Laws.
(i) The Corporation is relying on an exemption from the requirement to provide the Subscriber with a prospectus under the Securities Laws and, as a consequence of acquiring the Common Shares under the Private Placement pursuant to such exemption, Subscribers have significantly fewer rights and remedies available to them than investors who acquire securities offered by a prospectus and certain protections, rights and remedies provided by the Securities Laws. The Subscriber is also aware that the common law may not provide investors with an adequate remedy in the event that they suffer investment losses in connection with securities acquired in the Private Placement.
(j) The Common Shares have not been and will not be registered under the U.S. Securities Act and may not be exchanged, offered or sold in the United States or to U.S. Persons unless registered under such act or an exemption from the registration requirements of such act is available.
(k) The Subscriber, and each beneficial purchaser for whom it is contracting hereunder, is responsible for obtaining such legal and tax advice as it considers appropriate in connection with the execution, delivery and performance of this Subscription Agreement and the transactions contemplated under this Subscription Agreement. The Subscriber, and each beneficial purchaser, is not relying on the Corporation or its affiliates or counsel in this regard.
(l) There is no insurance covering the Common Shares.
(m) There are risks associated with the purchase of the Common Shares and the Subscriber and any beneficial purchaser for whom it is acting may lose his, her or its entire investment.
(n) The Subscriber has had an opportunity to seek the advice of independent counsel or such other advisors as the Subscriber requires in order to evaluate the investment in the Corporation and to fully understand the rights of the Subscriber.
(o) The Corporation may complete additional financings in the future in order to develop the business of the Corporation and to fund its ongoing development; that there is no assurance that such financings will be available and, if available, on reasonable terms; any such future financings may have a dilutive effect on current securityholders, including the Subscriber; and that if such future financings are not available, the Corporation may be unable to fund its ongoing development.
(p) The Common Shares are speculative in nature and that there are risks associated with the purchase of the Common Shares and the Subscriber has such knowledge, sophistication and experience in business and financial matters as to be capable of evaluating the merits and risks of its investment in the Common Shares, fully understands the speculative nature of the Common Shares and is able to bear the economic risk of loss of its entire investment and the Subscriber has reviewed “Item 8
– Risk Factors” of the Offering Memorandum. All costs and expenses incurred by the Subscriber (including any fees and disbursements of any special counsel or other advisors retained by the Subscriber) relating to the purchase of the Common Shares shall be borne by the Subscriber.
(q) Pursuant to instructions from the Subscriber, the Corporation is authorized to correct any minor errors in or complete any minor information missing from the Schedules attached hereto.
(r) The Subscriber is knowledgeable of securities legislation in the Subscriber’s jurisdiction of residence that may have application over the Subscriber or the Private Placement which would
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apply to this subscription and is satisfied that the Corporation and the Subscriber will not breach such laws by completing the transaction contemplated hereby.
6.3 Reliance on Representations, Warranties, Covenants and Acknowledgements
The Subscriber acknowledges and agrees that the representations, warranties, covenants and acknowledgements made by the Subscriber in this Subscription Agreement are made with the intention that they may be relied upon by the Corporation in determining the Subscriber’s eligibility (and, if applicable, the eligibility of others for whom the Subscriber is contracting hereunder) to purchase the Common Shares under the Securities Laws. The Subscriber further agrees that by accepting the Common Shares, the Subscriber shall be representing and warranting that such representations, warranties, acknowledgements and covenants are true and correct as at the Closing Time with the same force and effect as if they had been made by the Subscriber at the Closing Time and that they shall survive the purchase by the Subscriber of the Common Shares and shall continue in full force and effect notwithstanding any subsequent disposition by the Subscriber of any of the Common Shares.
ARTICLE 7
SURVIVAL OF REPRESENTATIONS, WARRANTIES AND COVENANTS
7.1 Survival of Representations, Warranties and Covenants of the Corporation
The representations, warranties and covenants of the Corporation contained in this Subscription Agreement shall survive the Closing and, notwithstanding such Closing or any investigation made by or on behalf of the Subscriber with respect thereto, shall continue in full force and effect for the benefit of the Subscriber for a period of two years following the Closing Date.
7.2 Survival of Representations, Warranties and Covenants of the Subscriber
The representations, warranties and covenants of the Subscriber contained in this Subscription Agreement or any certificate or document delivered pursuant to or in connection with this Subscription Agreement shall survive the Closing and, notwithstanding such Closing or any investigation made by or on behalf of the Corporation with respect thereto, shall continue in full force and effect for the benefit of the Corporation for a period of two years following the Closing Date.
ARTICLE 8 COMMISSION
8.1 Commission to Agents
The Offering is being conducted with the Agent and its online portal, “FrontFundr”. The Subscriber acknowledges and agrees that the Corporation may seek the assistance the Agent in connection with the issue and sale of the Common Shares pursuant to the Private Placement, and the Agent may receive from the Corporation on Closing (i) an aggregate cash commission equal up to 10% of the aggregate gross proceeds from the sale of the Common Shares to the subscribers under the Private Placement, and (ii) any other form of compensation (eg. common share purchase warrants).
No other fee or commission is payable by the Corporation in connection with the completion of the Private Placement.
ARTICLE 9
COLLECTION OF PERSONAL INFORMATION
9.1 Collection of and Consent to Use Personal Information
The Subscriber hereby consents to the collection, use and disclosure by the Corporation and any other of their respective authorized representatives of his/her/its personal information set forth herein (“Personal Information”) to enable the Corporation to fulfill its respective regulatory and reporting requirements and recognizes that this disclosure may result in the disclosure of some or all of the Personal Information becoming public information and, without limiting the foregoing, consents to the disclosure of such Personal Information to the Corporation and any of their respective authorized representatives; securities commissions and/or other
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regulatory agencies in any jurisdiction in which the rules and requirements of such body may require such reporting; stock exchanges; publication on the SEDAR website; or as may be required or permitted by law.
In order to permit the Corporation to comply with the requirements of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada) (“PIPEDA”), the Subscriber expressly consents to the disclosure by the Corporation in any submission or filing that the Corporation may be required to make with any applicable regulatory authority or stock exchange of any Personal Information.
The Subscriber hereby acknowledges and consents to the collection, use, and disclosure of certain personal information by the securities regulators, including the British Columbia Securities Commission, the Alberta Securities Commission and Autorité des marchés financiers, including the publishing or otherwise making available to the public personal information including, for individuals, their name, number and type of securities purchased, the Aggregate Subscription Price, and their insider or registrant status, if applicable, and for non-individual Subscribers, the above information and their address, contact person name and telephone number and the exemption that the Subscriber is relying on in purchasing the Common Shares.
9.2 Furthermore, the Subscriber is hereby notified that:
(a) the Corporation may deliver to the Ontario Securities Commission certain personal information pertaining to the Subscriber, including such Subscriber's full name, residential address and telephone number, the number of Common Shares purchased by the Subscriber and the total purchase price paid for such Common Shares, the prospectus exemption relied on by the Corporation and the date of distribution of the Common Shares;
(b) such information is being collected indirectly by the Ontario Securities Commission under the authority granted to it in securities legislation;
(c) such information is being collected for the purposes of the administration and enforcement of the securities legislation of Ontario; and
(d) the Subscriber may contact the following public official in Ontario with respect to questions about the Ontario Securities Commission's indirect collection of such information at the following address and telephone number:
Administrative Support Clerk Ontario Securities Commission
Suite 1903, Xxx 00, 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0
Telephone: (000) 000-0000
Facsimile: (000) 000-0000
ARTICLE 10 MISCELLANEOUS
10.1 Further Assurances
Each of the parties hereto upon the request of each of the other parties hereto, whether before or after the Closing Time, shall do, execute, acknowledge and deliver or cause to be done, executed, acknowledged and delivered all such further acts, deeds, documents, assignments, transfers, conveyances, powers of attorney and assurances as may reasonably be necessary or desirable to complete the transactions contemplated herein.
10.2 Notices
(a) Any notice, direction or other instrument required or permitted to be given to any party hereto shall be in writing and shall be sufficiently given if delivered personally, or transmitted by facsimile or portable document format (PDF) tested prior to transmission to such party, as follows:
(i) in the case of the Corporation, to:
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Impak Finance Inc.
0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0
Attention: Xxxx Xxxxxx, MBA, President & Chief Ecosystem Officer Email: xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
(ii) in the case of the Subscriber, at the address specified on the face page hereof.
(b) Any such notice, direction or other instrument, if delivered personally, shall be deemed to have been given and received on the day on which it was delivered, provided that if such day is not a Business Day then the notice, direction or other instrument shall be deemed to have been given and received on the first Business Day next following such day and if transmitted by facsimile or portable document format (PDF), shall be deemed to have been given and received on the day of its transmission, provided that if such day is not a Business Day or if it is transmitted or received after the end of normal business hours then the notice, direction or other instrument shall be deemed to have been given and received on the first Business Day next following the day of such transmission.
(c) Any party hereto may change its address for service from time to time by notice given to each of the other parties hereto in accordance with the foregoing provisions.
10.3 Time of the Essence
Time shall be of the essence of this Subscription Agreement and every part hereof.
10.4 Costs and Expenses
All costs and expenses (including, without limitation, the fees and disbursements of legal counsel) incurred in connection with this Subscription Agreement and the transactions herein contemplated shall be paid and borne by the party incurring such costs and expenses.
10.5 Applicable Law
This Subscription Agreement shall be construed and enforced in accordance with, and the rights of the parties shall be governed by, the laws of the Province of Québec and the laws of Canada applicable therein. Any and all disputes arising under this Subscription Agreement, whether as to interpretation, performance or otherwise, shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts of the province of Québec and each of the parties hereto hereby irrevocably attorns to the jurisdiction of the courts of such province.
10.6 Entire Agreement
This Subscription Agreement, including the Schedules hereto, and the Offering Memorandum, constitutes the entire agreement between the parties with respect to the transactions contemplated herein and cancels and supersedes any prior understandings, agreements, negotiations and discussions between the parties. There are no representations, warranties, terms, conditions, undertakings or collateral agreements or understandings, express or implied, between the parties hereto other than those expressly set forth in this Subscription Agreement or in any such agreement, certificate, affidavit, statutory declaration or other document as aforesaid. This Subscription Agreement may not be amended or modified in any respect except by written instrument executed by each of the parties hereto.
10.7 Counterparts
This Subscription Agreement may be executed in two or more counterparts, each of which shall be deemed to be an original and all of which together shall constitute one and the same Subscription Agreement. Counterparts may be delivered either in original or by facsimile or portable document format (PDF) form and the parties adopt any signature received by a receiving facsimile machine as original signatures of the parties.
16
10.8 Assignment
This Subscription Agreement may not be assigned by either party except with the prior written consent of the other parties hereto.
10.9 Enurement
This Subscription Agreement shall enure to the benefit of and be binding upon the parties hereto and their respective heirs, executors, successors (including any successor by reason of the amalgamation or merger of any party), administrators and permitted assigns.
10.10 Language
The parties hereto acknowledge and confirm that they have requested that this Subscription Agreement as well as all notices and other documents contemplated hereby be drawn up in the English language. Les parties aux présentes reconnaissent et conferment qu’elles ont convenu que la présente convention ainsi que tous les avis et documents qui s’y rattachent soient rédigés dans la langue anglaise.
SCHEDULE “A” TERM SHEET
Issuer: | Impak Finance Inc. (the "Corporation"). |
Size of Offering: | A minimum of 500,000 ($500,000) and a maximum of 5,000,000 ($5,000,000) Common Shares in the capital of the Corporation (the “Common Shares”). |
Price: | $1.00 per Common Share. |
Resale Restrictions: | Unless permitted under securities legislation, the Common Shares cannot be traded before the date that is four months and a day from the later of: (a) the Closing Date; and (b) the date the Corporation becomes a reporting issuer in any province or territory of Canada. |
Pre-Issue Capitalization (as at October 11, 2016): | Common Shares: 7,511,230 |
Use of Proceeds: | Investments and general working capital - please see the Offering Memorandum. |
Agents’ Commission: | Up to 6% of the aggregate cash proceeds received from the sale of the Common Shares and other form of compensation as negotiated between the Agent and the Corporation. |
Conditions Precedent include: | 1. All required (a) shareholder, director and regulatory approvals; and (b) third party consents being received. 2. Execution of all requisite definitive agreements including an investors' subscription agreement and form of note certificate. |
Closing: | The initial closing of the Offering shall close on or about November 30, 2016, and further closings will occur from time to time at the discretion of the Corporation. |
SCHEDULE “B” PARTICULARS OF SUBSCRIBER
Insider Status
The Subscriber either [CHECK APPROPRIATE ITEM]:
is an Insider of the Corporation; or is not an Insider of the Corporation.
“Insider” means (a) a director or senior officer of the Corporation, (b) a director or senior officer of a company that is an insider or subsidiary of the Corporation, (c) any person who beneficially owns, directly or indirectly, voting securities of the Corporation or who exercises control or direction over voting securities of the Corporation or a combination of both carrying more than 10% of the voting rights attached to all voting securities of the Corporation for the time being outstanding.
Registrant Status
The Subscriber either [CHECK APPROPRIATE ITEM]:
is registered under the applicable Securities Act of any provinces or territories; or is not registered under the applicable Securities Act of any provinces or territories.
SCHEDULE “C”
CERTIFICATE OF AN ACCREDITED INVESTOR
The categories listed herein contain certain specifically defined terms. If you are unsure as to the meanings of those terms, or are unsure as to the applicability of any below category, please contact your broker and/or legal advisor before completing this form. Please note that the Corporation may request additional information from the Subscriber (as defined below) to confirm that the Subscriber falls within the definition of “accredited investor” as outlined below.
TO: IMPAK FINANCE INC. (the “Corporation”)
In connection with the purchase by the undersigned purchaser (the “Subscriber”) of securities of the Corporation pursuant to the Subscription Agreement to which this Schedule is attached, the Subscriber or the undersigned on behalf of the Subscriber, as the case may be, certifies that:
1. The Subscriber, or one or more beneficial purchasers for whom the Subscriber is acting, is a resident of, or the purchase and sale of securities to the Subscriber is otherwise subject to the securities legislation of one of the provinces of Canada and the Subscriber is (and will at the time of acceptance of the subscription be) an accredited investor within the meaning of National Instrument 45-106 – Prospectus and Registration Exemptions (“NI 00- 000”) xxx xx Xxxxxxx, as defined in Section 73.3 of the Securities Act (Ontario) as supplemented by the definition in NI 45-106.
2. The Subscriber is: (PLEASE CHECK THE BOX OF THE APPLICABLE CATEGORY)
❑ (a) a Canadian financial institution, or a Schedule III bank;
❑ (b) the Business Development Bank of Canada incorporated under the Business Development Bank of Canada Act (Canada);
❑ (c) a subsidiary of any person referred to in paragraphs (a) or (b), if the person owns all of the voting securities of the subsidiary, except the voting securities required by law to be owned by directors of that subsidiary;
❑ (d) a person registered under the securities legislation of a jurisdiction of Canada as an adviser or dealer;
❑ (e) an individual registered under the securities legislation of a jurisdiction of Canada as a representative of a person referred to in paragraph (d);
❑ (f) an individual formerly registered under the securities legislation of a jurisdiction of Canada, other than an individual formerly registered solely as a representative of a limited market dealer under one or both of the Securities Act (Ontario) or the Securities Act (Newfoundland and Labrador);
❑ (g) the Government of Canada or a jurisdiction of Canada, or any crown corporation, agency or wholly owned entity of the Government of Canada or a jurisdiction of Canada;
❑ (h) a municipality, public board or commission in Canada and a metropolitan community, school board, the Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal or an intermunicipal management board in Québec;
❑ (i) any national, federal, state, provincial, territorial or municipal government of or in any foreign jurisdiction, or any agency of that government;
❑ (j) a pension fund that is regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (Canada), a pension commission or similar regulatory authority of a jurisdiction of Canada;
❑ (k) an individual who, either alone or with a spouse, beneficially owns, financial assets having an aggregate realizable value that before taxes, but net of any related liabilities, exceeds $1,000,000;
Schedules - If individual accredited investors wish to rely on this prospectus exemption you are also required to complete (i) Schedule “D” entitled “Form 45-106F9 Form for Individual Accredited Investors”, and (ii) Schedule “E” entitled “Accredited Investor Questionnaire”.
Important Notes: See section 3.5(3) of Companion Policy 45-106CP to NI 45-106 which provides guidance as to the meaning of beneficial ownership of financial assets. If individual accredited investors wish to purchase through wholly-owned holding companies or similar
entities, such purchasing entities must qualify under section (v) below, or (y) if a family trust.
❑ (l) an individual who beneficially owns financial assets having an aggregate realizable value that, before taxes but net of any related liabilities, exceeds $5,000,000;
Schedule - If individual accredited investors wish to rely on this prospectus exemption you are also required to complete Schedule “D” entitled “Accredited Investor Questionnaire”.
Important Note: See section 3.5(3) of Companion Policy 45-106CP to NI 45-106 which provides guidance as to the meaning of beneficial ownership of financial assets.
❑ (m) an individual whose net income before taxes exceeded $200,000 in each of the 2 most recent calendar years or whose net income before taxes combined with that of a spouse exceeded
$300,000 in each of the 2 most recent calendar years and who, in either case, reasonably expects to exceed that net income level in the current calendar year;
Schedules - If individual accredited investors wish to rely on this prospectus exemption you are also required to complete (i) Schedule “D” entitled “Form 45-106F9 Form for Individual Accredited Investors”, and (ii) Schedule “E” entitled “Accredited Investor Questionnaire”.
❑ (n) an individual who, either alone or with a spouse, has net assets of at least $5,000,000;
Schedules - If individual accredited investors wish to rely on this prospectus exemption you are also required to complete (i) Schedule “D” entitled “Form 45-106F9 Form for Individual Accredited Investors”, and (ii) Schedule “E” entitled “Accredited Investor Questionnaire”.
Important Note: See section 3.5(4) of Companion Policy 45-106CP to NI 45-106 which provides guidance as to the calculation of an individual purchasers net assets.
❑ (o) a person, other than an individual or investment fund, that has net assets of at least $5,000,000 as shown on its most recently prepared financial statements;
Type of entity: Jurisdiction and date of formation:
Important Note: The minimum net asset threshold of $5,000,000 must be shown on the entity’s “most recently prepared financial statements”, which must be prepared in accordance with applicable generally accepted accounting principles.
❑ (p) an investment fund that distributes or has distributed its securities only to (i) a person that is or was an accredited investor at the time of the distribution, (ii) a person that acquires or acquired securities in the circumstances referred to in sections 2.10 [Minimum amount investment], or 2.19 [Additional investment in investment funds] of NI 45-106, or (iii) a person described in paragraph
(i) or (ii) that acquires or acquired securities under section 2.18 [Investment fund reinvestment] of NI 45-106;
❑ (q) an investment fund that distributes or has distributed securities under a prospectus in a jurisdiction of Canada for which the regulator or, in Québec, the securities regulatory authority, has issued a receipt;
❑ (r) a trust company or trust corporation registered or authorized to carry on business under the Trust and Loan Companies Act (Canada) or under comparable legislation in a jurisdiction of Canada or a foreign jurisdiction, acting on behalf of a fully managed account managed by the trust company or trust corporation, as the case may be;
❑ (s) a person acting on behalf of a fully managed account managed by that person, if that person is registered or authorized to carry on business as an adviser or the equivalent under the securities legislation of a jurisdiction of Canada or a foreign jurisdiction;
❑ (t) a registered charity under the Income Tax Act (Canada) that, in regard to the trade, has obtained advice from an eligibility adviser or an adviser registered under the securities legislation of the jurisdiction of the registered charity to give advice on the securities being traded;
❑ (u) an entity organized in a foreign jurisdiction that is analogous to any of the entities referred to in paragraphs (a) to (d) or paragraph (j) in form and function;
❑ (v) a person in respect of which all of the owners of interests, direct, indirect or beneficial, except the voting securities required by law to be owned by directors, are persons that are accredited
investors;
Important Note: If this is your applicable category, each owner of interest must individually complete and submit to the Corporation its own copy of this Certificate of an Accredited Investor.
❑ (w) an investment fund that is advised by a person registered as an adviser or a person that is exempt from registration as an adviser;
❑ (x) a person that is recognized or designated by the securities regulatory authority or, except in Ontario and Québec, the regulator as an accredited investor; or
❑ (y) a trust established by an accredited investor for the benefit of the accredited investor’s family members of which a majority of the trustees are accredited investors and all of the beneficiaries are the accredited investor’s spouse, a former spouse of the accredited investor or a parent, grandparent, brother, sister, child or grandchild of that accredited investor, of that accredited investor’s spouse or of that accredited investor’s former spouse.
The foregoing representations contained in this certificate are true and accurate as of the date of this certificate and will be true and accurate as of the time of issuance of the securities. If any such representations shall not be true and accurate prior to the time of issuance of the securities, the undersigned shall give immediate written notice of such fact to the Corporation.
Dated: Signed:
Witness (If Subscriber is an Individual) Print the name of Subscriber
Print Name of Witness If Subscriber is a corporation, print name and title of Authorized Signing Officer
See definitions on the following page.
For the purposes hereof:
“Canadian financial institution” means (i) an association governed by the Cooperative Credit Associations Act (Canada) or a central cooperative credit society for which an order has been made under section 473(1) of that Act, or (ii) a bank, loan corporation, trust company, trust corporation, insurance company, treasury branch, credit union, caisse populaire, financial services cooperative, or league that, in each case, is authorized by an enactment of Canada or a jurisdiction of Canada to carry on business in Canada or a jurisdiction of Canada;
“control person” has the same meaning as in securities legislation except in Manitoba, Newfoundland and Labrador, Northwest Territories, Nova Scotia, Nunavut, Ontario, Prince Xxxxxx Island and Québec where control person means any person that holds or is one of a combination of persons that holds (i) a sufficient number of any of the securities of an issuer so as to affect materially the control of the issuer, or (ii) more than 20% of the outstanding voting securities of an issuer except where there is evidence showing that the holding of those securities does not affect materially the control of the issuer;
“director” means (i) a member of the board of directors of a company or an individual who performs similar functions for a company, and (ii) with respect to a person that is not a company, an individual who performs functions similar to those of a director of a company;
“eligibility adviser” means (i) a person that is registered as an investment dealer or in an equivalent category of registration under the securities legislation of the jurisdiction of a purchaser and authorized to give advice with respect to the type of security being distributed, and (ii) in Saskatchewan or Manitoba, also means a lawyer who is a practicing member in good standing with a law society of a jurisdiction of Canada or a public accountant who is a member in good standing of an institute or association of chartered accountants, certified general accountants or certified management accountants in a jurisdiction of Canada provided that the lawyer or public accountant must not
(A) have a professional, business or personal relationship with the issuer, or any of its directors, executive officer, founders, or control persons, and (B) have acted for or been retained personally or otherwise as an employee, executive officer, director, associate or partner of a person that has acted for or been retained by the issuer or any of its directors, executive officers, founders or control persons within the previous 12 months;
“executive officer” means, for an issuer, an individual who is (i) a chair, vice-chair or president, (ii) a vice-president in charge of a principal business unit, division or function including sales, finance or production, (iii) an officer of the issuer or any of its subsidiaries and who performs a policy-making function in respect of the issuer, or (iv) performing a policy-making function in respect of the issuer;
“financial assets” means (i) cash, (ii) securities, or (iii) a contract of insurance, a deposit or an evidence of a deposit that is not a security for the purposes of securities legislation;
Important Note: See section 3.5(1) of Companion Policy 45-106CP to NI 45-106 which provides guidance as to the meaning of financial assets.
“founder” means, in respect of an issuer, a person who (i) acting alone, in conjunction, or in concert with one or more persons, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of the issuer, and (ii) at the time of the trade is actively involved in the business of the issuer;
“foreign jurisdiction” means a country other than Canada or a political subdivision of a country other than Canada;
“fully managed account” means an account of a client for which a person makes the investment decisions if that person has full discretion to trade in securities for the account without requiring the client's express consent to a transaction;
“investment fund” has the same meaning as in National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure;
“jurisdiction” means a province or territory of Canada except when used in the term foreign jurisdiction; “local jurisdiction” means the jurisdiction in which the Canadian securities regulatory authority is situate;
“net assets” means all of the purchaser’s total assets minus all of the purchaser’s total liabilities. Accordingly, for the purposes of the net asset test, the calculation of total assets would include the value of a purchaser’s personal residence and the calculation of total liabilities would include the amount of any liability (such as a mortgage) in respect of the purchaser’s personal residence. To calculate a purchaser’s net assets under the “accredited investor” definition, subtract the purchaser’s total liabilities from the purchaser’s total assets (including real estate). The value attributed to assets should reasonably reflect their estimated fair value. Income tax should be considered a liability if the obligation to pay it is outstanding at the time of the distribution of the security;
“non-redeemable investment fund” has the same meaning as in National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure;
“person” includes (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership, trust, fund and an association, syndicate, organization or other organized group of persons, whether incorporated or not, and (iv) an individual or other person in that person's capacity as a trustee, executor, administrator or personal or other legal representative;
“regulator” means, for the local jurisdiction, the person referred to in Appendix D of National Instrument 14-101
Definitions opposite the name of the local jurisdiction;
“related liabilities” means (i) liabilities incurred or assumed for the purpose of financing the acquisition or ownership of financial assets, or (ii) liabilities that are secured by financial assets;
“Schedule III bank” means an authorized foreign bank named in Schedule III of the Bank Act (Canada);
“spouse” means, an individual who (i) is married to another individual and is not living separate and apart within the meaning of the Divorce Act (Canada), from the other individual, (ii) is living with another individual in a marriage- like relationship, including a marriage-like relationship between individuals of the same gender, or (iii) in Alberta, is an individual referred to in paragraph (i) or (ii) above, or is an adult interdependent partner within the meaning of the Adult Interdependent Relationships Act (Alberta); and
“subsidiary” means an issuer that is controlled directly or indirectly by another issuer and includes a subsidiary of that subsidiary.
All monetary references are in Canadian Dollars.
SCHEDULE “D”
Form 45‐106F9
Form for Individual Accredited Investors
WARNING!
This investment is risky. Xxx’t invest unless you can afford to lose all the money you pay for this investment.
SECTION 1 TO BE COMPLETED BY THE ISSUER OR SELLING SECURITY HOLDER | ||
1. About your investment | ||
Type of securities: Common Shares | Issuer: Impak Finance Inc. | |
Purchased from: Impak Finance Inc. | ||
SECTIONS 2 TO 4 TO BE COMPLETED BY THE SUBSCRIBER | ||
2. Risk acknowledgement | ||
This investment is risky. Initial that you understand that: | Your initials | |
Risk of loss – You could lose your entire investment of $ . [Instruction: Insert the total dollar amount of the investment.] | ||
Liquidity risk – You may not be able to sell your investment quickly – or at all. | ||
Lack of information – You may receive little or no information about your investment. | ||
Lack of advice – You will not receive advice from the salesperson about whether this investment is suitable for you unless the salesperson is registered. The salesperson is the person who meets with, or provides information to, you about making this investment. To check whether the salesperson is registered, go to xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. | ||
3. Accredited investor status | ||
You must meet at least one of the following criteria to be able to make this investment. Initial the statement that applies to you. (You may initial more than one statement.) The person identified in section 6 is responsible for ensuring that you meet the definition of accredited investor. That person, or the salesperson identified in section 5, can help you if you have questions about whether you meet these criteria. | Your initials | |
Your net income before taxes was more than $200,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect it to be more than $200,000 in the current calendar year. (You can find your net income before taxes on your personal income tax return.) | ||
Your net income before taxes combined with your spouse’s was more than $300,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect your combined net income before taxes to be more than $300,000 in the current calendar year. | ||
Either alone or with your spouse, you own more than $1 million in cash and securities, after subtracting any debt related to the cash and securities. | ||
Either alone or with your spouse, you have net assets worth more than $5 million. (Your net assets are your total assets (including real estate) minus your total debt.) | ||
4. Your name and signature | |
By signing this form, you confirm that you have read this form and you understand the risks of making this investment as identified in this form. | |
First and last name (please print): | |
Signature: | Date: |
SECTION 5 TO BE COMPLETED BY THE SALESPERSON | |
5. Salesperson information | |
[Instruction: The salesperson is the person who meets with, or provides information to, the purchaser with respect to making this investment. That could include a representative of the issuer or selling security holder, a registrant or a person who is exempt from the registration requirement.] | |
First and last name of salesperson (please print): | |
Telephone: | Email: |
Name of firm (if registered): | |
SECTION 6 TO BE COMPLETED BY THE ISSUER OR SELLING SECURITY HOLDER | |
6. For more information about this investment | |
Please contact: Impak Finance Inc. 0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 Attention: Xxxx Xxxxxx, President & Chief Ecosystem Officer Email: xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx For more information about prospectus exemptions, contact your local securities regulator. You can find contact information at xxx.xxxxxxxxxx‐xxxxxxxxxxxxxx.xx. | |
SCHEDULE “E” ACCREDITED INVESTOR QUESTIONNAIRE
The Subscriber understands that the Corporation and its counsel are relying upon the accuracy and completeness of the information provided in Schedule “C” entitled “Certificate of an Accredited Investor” (the “Certificate”) in order to determine whether the Subscriber qualifies for the accredited investor prospectus exemption in compliance with NI 45-106 or Section 73.3 of the Securities Act (Ontario).
ACCORDINGLY, THE SUBSCRIBER IS OBLIGATED TO READ THIS QUESTIONNAIRE CAREFULLY AND TO ANSWER THE ITEMS CONTAINED HEREIN COMPLETELY AND ACCURATELY.
The Subscriber understands that this Questionnaire is merely a request for information and is not an offer to sell, a solicitation of an offer to buy, or a sale of securities. The Subscriber also understands that the Subscriber may be required to furnish additional information.
PLEASE NOTE THE FOLLOWING INSTRUCTIONS BEFORE COMPLETING THIS QUESTIONNAIRE.
Unless instructed otherwise, the Subscriber must answer each question on the Questionnaire. If the answer to a particular question is “None” or “Not Applicable,” please so state. If the Questionnaire does not provide sufficient space to answer a question, please attach a separate schedule to your executed Questionnaire that indicates which question is being answered thereon.
1. Personal Data
Name: Address:
Telephone number: Email address:
2. Employment and Business Experience
Present occupation(s): Name and type of business employed by or owned: Present title or position:
3. Financial Information
If relying on (k) or (l) of the Certificate, your estimated financial assets net of related liabilities:
Less than $249,999 $250,000 – $499,999 $500,000 - $749,999 $750,000 - $1,000,000 $1,000,001 -
$3,000,000 $3,000,001 -$5,000,000 Greater than $5 million
Your source(s) of financial assets:
If relying on (k) or (l) of the Certificate and your estimated financial assets net of related liabilities is less than or equal to $1,000,000 (if relying on (k)) or less than or equal to $5,000,000 (if relying on (l)), your spouse’s estimated financial assets net of related liabilities:
Less than $249,999 $250,000 – $499,999 $500,000 - $749,999 $750,000 - $1,000,000 Greater than $1 million
Your spouse’s source(s) of financial assets:
If relying on (m) of the Certificate, your annual net income before taxes (all sources):
Your source(s) of income:
Most recent calendar year: Less than $49,999 $50,000 – $99,999 $100,000 - $149,999 $150,000 –
$199,999 $200,000 – $299,000 $300,000 – $399,999 $400,000 – $500,000 Greater than $500,000
Prior calendar year: Less than $49,999 $50,000 – $99,999 $100,000 - $149,999 $150,000 – $199,999
$200,000 – $299,000 $300,000 – $399,999 $400,000 – $500,000 Greater than $500,000
If relying on (m) of the Certificate and your annual net income before taxes (all sources), is less than or equal to $200,000 in each of the 2 most recent calendar years, your spouse’s annual net income before taxes (all sources):
Your spouse’s source(s) of income:
Most recent calendar year: Less than $49,999 $50,000 – $99,999 $100,000 - $149,999 $150,000 –
$199,999 $200,000 – $299,000 $300,000 – $399,999 $400,000 – $500,000 Greater than $500,000
Prior calendar year: Less than $49,999 $50,000 – $99,999 $100,000 - $149,999 $150,000 – $199,999
$200,000 – $299,000 $300,000 – $399,999 $400,000 – $500,000 Greater than $500,000
Your source(s) of financial assets:
If relying on (n) of the Certificate, your estimated total net assets:
Less than $499,999 $500,000 – $999,999 $1,000,000 - $1,999,999 $2,000,000 - $2,999,999 $3,000,000
-$3,999,999 $4,000,000 - $4,999,999 $5 million or more
Your source(s) of assets:
If relying on (n) of the Certificate and your estimated total net assets is less than $5,000,000, your spouse’s estimated total net assets:
Less than $499,999 $500,000 – $999,999 $1,000,000 - $1,999,999 $2,000,000 - $2,999,999 $3,000,000
-$3,999,999 $4,000,000 - $4,999,999 $5 million or more
Your spouse’s source(s) of assets:
Subscriber’s Signature Spouse’s Signature (if applicable)
Name: (Please type or print) Name: (Please type or print)
Signature Signature
Date: Date:
SCHEDULE “F”
CLASSIFICATION OF INVESTORS UNDER THE OFFERING MEMORANDUM EXEMPTION
[This form is only required for individuals purchasing under the Offering Memorandum Exemption in Alberta, Ontario and Québec]
Instructions: This schedule must be completed together with the Risk Acknowledgement Form (Schedule “H”) and the Investment limits for Investors Under the Offering Memorandum Exemption Form (Schedule “G”) by individuals purchasing securities under the exemption (the offering memorandum exemption) in subsection 2.9(2.1) of National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions of the Canadian Securities Administrators (“NI 45-106”) in Alberta, Ontario and Québec.
Initial the statement under A, B, C or D containing the criteria that applies to you. (You may initial more than one statement.) If you initial a statement under B or C, you are not required to complete A.
How you qualify to buy securities under the offering memorandum exemption
A. You are an eligible investor because: | Your Initials | |
Eligible Investor | Your net income before taxes was more than $75,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect it to be more than $75,000 in this calendar year. (You can find your net income before taxes on your personal income tax return.) | |
Your net income before taxes combined with your spouse’s was more than $125,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect your combined net income to be more than $125,000 in this calendar year. (You can find your net income before taxes on your personal income tax return.) | ||
Either alone or with your spouse, you have net assets worth more than $400,000. (Your net assets are your total assets, including real estate, minus your total debt including any mortgage on your property.) | ||
B. You are an eligible investor, as a person described in section 2.3 [Accredited investor] of NI 45-106 or, as applicable in Ontario, subsection 73.3 of the Securities Act (Ontario), because: | Your Initials | |
Accredited Investor | Your net income before taxes was more than $200,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect it to be more than $200,000 in this calendar year. (You can find your net income before taxes on your personal income tax return.) | |
Your net income before taxes combined with your spouse’s was more than $300,000 in each of the 2 most recent calendar years, and you expect your combined net income before taxes to be more than $300,000 in the current calendar year. | ||
Either alone or with your spouse, you own more than $1 million in cash and securities, after subtracting any debt related to the cash and securities. | ||
Either alone or with your spouse, you have net assets worth more than $5 million. (Your net assets are your total assets (including real estate) minus your total debt.) | ||
C. You are an eligible investor, as a person described in section 2.5 [Family, friends and business associates] of NI 45-106, because: | Your Initials | |
Family, Friends and Business Associates | You are: 1) [check all applicable boxes] a director of the issuer or an affiliate of the issuer an executive officer of the issuer or an affiliate of the issuer a control person of the issuer or an affiliate of the issuer a founder of the issuer OR 2) [check all applicable boxes] a person of which a majority of the voting securities are beneficially owned by, or a majority of the directors are, (i) individuals listed in (1) above and/or (ii) family members, close personal friends or close business associates of individuals listed in (1) above a trust or estate of which all of the beneficiaries or a majority of the trustees or executors are (i) individuals listed in (1) above and/or (ii) family members, close personal friends or close business associates of individuals listed in (1) above | |
You are a family member of [Instruction: Insert the name of the person who is your relative either directly or through his or her spouse], who holds the following position at the issuer or an affiliate of the issuer: . You are the of that person or that person’s spouse. [Instruction: To qualify for this investment, you must be (a) the spouse of the person listed above or (b) the parent, grandparent, brother, sister, child or grandchild of that person or that person’s spouse.] | ||
You are a close personal friend of [Instruction: Insert the name of your close personal friend], who holds the following position at the issuer or an affiliate of the issuer: . You have known that person for years. | ||
You are a close business associate of [Instruction: Insert the name of your close business associate], who holds the following position at the issuer or an affiliate of the issuer: . You have known that person for years. | ||
D. You are not an eligible investor. | Your Initials | |
Not an Eligible Investor | You acknowledge that you are not an eligible investor. | |
SCHEDULE “G”
INVESTMENT LIMITS FOR INVESTORS UNDER THE OFFERING MEMORANDUM EXEMPTION
[This form is only required for individuals purchasing under the Offering Memorandum Exemption in Alberta, Ontario and Québec]
Instructions: This form must be completed together with the Risk Acknowledgement Form (Schedule “H”) and Classification of Investors Under the Offering Memorandum Exemption Form (Schedule “D”) by individuals purchasing securities under the exemption (the offering memorandum exemption) in subsection 2.9(2.1) of National Instrument 45-106 Prospectus and Registration Exemptions of the Canadian Securities Administrators (“NI 45-106”) in Alberta, Ontario and Québec.
You may be subject to annual investment limits that apply to all securities acquired under the offering memorandum exemption in a 12 month period, depending on the criteria under which you qualify as identified in Schedule 1. Initial the statement that applies to you.
SECTION 1 TO BE COMPLETED BY THE PURCHASER
1. Investment limits you are subject to when purchasing securities under the offering memorandum exemption
A. You are an eligible investor. | Your Initials | |
Eligible Investor | As an eligible investor that is an individual, you cannot invest more than $30,000 in all offering memorandum exemption investments made in the previous 12 months, unless you have received advice from a portfolio manager, investment dealer or exempt market dealer, as identified in section 2 of this schedule, that your investment is suitable. Initial one of the following statements: | |
You confirm that, after taking into account your investment of $ today in this issuer, you have not exceeded your investment limit of $30,000 in all offering memorandum exemption investments made in the previous 12 months. | ||
You confirm that you received advice from a portfolio manager, investment dealer or exempt market dealer, as identified in section 2 of this schedule that the following investment is suitable. You confirm that, after taking into account your investment of $ today in this issuer, you have not exceeded your investment limit in all offering memorandum exemption investments made in the previous 12 months of $100,000 | ||
B. You are an eligible investor, as a person described in section 2.3 [Accredited investor] of NI 45-106 or, as applicable in Ontario, subsection 73.3 of the Securities Act (Ontario). | Your Initials | |
Accredited Investor | You acknowledge that, by qualifying as an eligible investor as a person described in section 2.3 [Accredited investor], you are not subject to investment limits. | |
C. You are an eligible investor, as a person described in section 2.5 [Family, friends and business associates] of NI 45-106. | Your Initials | |
Family, Friends and Business Associates | You acknowledge that, by qualifying as an eligible investor as a person described in section 2.5 [Family, friends and business associates], you are not subject to investment limits. | |
D. You are not an eligible investor. | Your Initials | |
Not an Eligible Investor | You acknowledge that you cannot invest more than $10,000 in all offering memorandum exemption investments made in the previous 12 months. You confirm that, after taking into account your investment of $ today in this issuer, you have not exceeded your investment limit of $10,000 in all offering memorandum exemption investments made in the previous 12 months. | |
SECTION 2 TO BE COMPLETED BY THE REGISTRANT 2. Registrant information | |
[Instruction: this section must only be completed if an investor has received advice from a portfolio manager, investment dealer or exempt market dealer concerning his or her investment.] | |
First and last name of registrant (please print): | |
Registered as: [Instruction: indicate whether registered as a dealing representative or advising representative] | |
Telephone: | Email: |
Name of firm: [Instruction: indicate whether registered as an exempt market dealer, investment dealer or portfolio manager.] | |
Date: | |
W A R N I N G
SCHEDULE “H” FORM 45-106F4
Risk Acknowledgement
• I acknowledge that this is a risky investment.
• I am investing entirely at my own risk.
• No securities regulatory authority has evaluated or endorsed the merits of these securities or the disclosure in the offering memorandum.
• I will not be able to sell these securities except in very limited circumstances. I may never be able to sell these securities.
• The securities are redeemable, but I may only be able to redeem them in limited circumstances.
• I could lose all the money I invest.
I am investing $ [total consideration] in total; this includes any amount I am obliged to pay in future.
[name of issuer] will pay $ [amount of fee or commission] of this to
[name of person selling the securities] as a fee or commission.
I acknowledge that this is a risky investment and that I could lose all the money I invest.
Date
Signature of Purchaser
Print name of Purchaser
Sign two copies of this document. Keep one copy for your records.
You have 2 business days to cancel your purchase
To do so, send a notice to Impak Finance Inc. stating that you want to cancel your purchase. You must send the notice before midnight on the 2nd business day after you sign the agreement to purchase the securities. You can send the notice by fax or email to Impak Finance Inc. Keep a copy of the notice for your records.
Impak Finance Inc.
0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0
Attention: Xxxx Xxxxxx, President & Chief Ecosystem Officer Email: xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
You are buying Exempt Market Securities
They are called exempt market securities because two parts of securities law do not apply to them. If an issuer wants to sell
exempt market securities to you:
• the issuer does not have to give you a prospectus (a document that describes the investment in detail and gives you some legal protections), and
• the securities do not have to be sold by an investment dealer registered with a securities regulatory authority or regulator.
There are restrictions on your ability to resell exempt market securities. Exempt market securities are more risky than other securities.
You will receive an offering memorandum Read the offering memorandum carefully because it has important information about the issuer and its securities. Keep the offering memorandum because you have rights based on it. Talk to a lawyer for details about these rights.
The securities you are buying are not listed
The securities you are buying are not listed on any stock exchange, and they may never be listed. You may never be able to sell these securities.
For more information on the exempt market, call your local securities regulatory authority or regulator.
British Columbia Securities Commission Telephone: (000) 000-0000 or (000) 000-0000 (in B.C.) | Alberta Securities Commission Telephone: (000) 000-0000 |
Ontario Securities Commission Telephone: (000) 000-0000 Toll free in Canada: 0-000-000-0000 Web site: xxxx://xxx.xxx.xxx.xx.xx | Autorité des marchés financiers Telephone: (000) 000-0000 Toll free in Canada : 0-000-000-0000 Web site: xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.xx |
[Instruction: The purchaser must sign 2 copies of this form. The purchaser and the Corporation must each receive a signed copy.]
SCHEDULE “I” VOTING TRUST AGREEMENT
[See attached]