Conditions générales de règlement - Factures – Contestations Clauses Exemplaires

Conditions générales de règlement - Factures – Contestations. 1) Les factures établies par le vendeur sont à régler au siège du vendeur pour le montant figurant sur la facture. Toute contestation portant sur la facture et emportant refus total ou partiel de paiement des montants facturés, doit être portée à la connaissance du vendeur, de manière motivée, dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci par l’acheteur. Toute facture non contestée dans ce délai de quinze jours est définitivement acceptée par l’acheteur. 2) Les factures sont payables sous 30 jours de la date de leur établissement conformément à la Loi n°2008/776 du 4 août 2008, sans escompte, par virement bancaire. 3) Aucune compensation entre une créance de l’acheteur à l’égard du vendeur et une facture établie par ce dernier n’est possible. 4) Lorsque l’acheteur est domicilié hors de France, les paiements interviennent impérativement par virements SWIFT, éventuellement garantis par l’émission d’une lettre de crédit stand-by (Stand-By Letter of Credit) conforme aux conditions prévues dans les documents contractuels du vendeur. Sauf clause contraire acceptée par le vendeur, toutes les ventes sont payables en Euro. 5) Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou obtenir le règlement anticipé des factures non échues ou des commandes en cours avant l’exécution de toutes nouvelles commandes