CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SMI Drulingen

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SMI Xxxxxxxxx

0. OPPOSABILITE

Toutes les ventes effectuées par SMI Drulingen, ci-après dénommées « le vendeur », sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf convention dérogatoire expresse intervenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente et toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. OFFRES – COMMANDES

1) Sauf clause contraire, toute commande devra faire l’objet d’une offre établie par le vendeur. Les offres ne sont valables que durant 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le vendeur n’est plus lié par l’offre qu’il a faite.

2) Toute commande devra être adressée par écrit au vendeur. Elle n’engage le vendeur qu’à la condition qu’elle ait fait l’objet d’une confirmation écrite de commande et après encaissement de l’acompte convenu, le cas échéant.

3) Le vendeur accepte d’exécuter les seules commandes passées par l’acheteur qui présente les garanties financières suffisantes, assurant qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, à défaut de couverture totale par l’assurance-crédit et si le vendeur a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement d’avance ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit. Les garanties seront prises aux frais exclusifs de l’acheteur. Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur de procéder à un paiement comptant, et à défaut de garantie suffisante offerte au vendeur, ce dernier pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4) Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

5) Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le prix serait inférieur à son prix de revient.

6) Les dimensions, illustrations, plans, indications de poids ou de capacité ou plus généralement toutes les descriptions figurant sur les notices et devis du vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir valeur contractuelle.

7) Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des marchandises commandées dès lors que ces modifications ne modifient pas la destination ni la fonctionnalité et qu’elles contribuent à y apporter des améliorations ou sont justifiées par l’obligation pour le vendeur de tenir compte des aux normes en vigueur.

8) Tous les plans et croquis établis par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une communication aux tiers.

9) En cas d’annulation de la commande après mise en fabrication, l’intégralité du prix des marchandises sera facturé à l’acheteur et deviendra immédiatement exigible. Toute modification demandée par l’acheteur après confirmation de commande par le vendeur fera l’objet d’une facturation à hauteur des frais générés par cette modification.

3. LIVRAISON

a) Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les documents contractuels, notamment les confirmations de commande, sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la date de la confirmation de commande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à la mise en compte de dommages-intérêts, ni à retenue, ni à modification ou annulation des commandes en cours. En aucun cas, l’acheteur ne sera en droit de refuser la marchandise. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelles qu’en soient la nature et la cause ; les délais de livraison indiqués seront rallongés d’autant que l’acheteur aura tardé à retourner les plans acceptés, à verser l’acompte préalable à la commande ou à respecter l’échéancier des paiements, le cas échéant.

Le temps de transport s’ajoute au délai de livraison qui a pu être indiqué, la mise à disposition de la marchandise intervenant dès la sortie des usines du vendeur.

Au cas où la date de livraison serait repoussée à la demande de l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date initialement prévue sur la confirmation de commande. La facturation sera faite à la date initialement prévue et la marchandise sera stockée dans un endroit librement sélectionné par l’acheteur, aux frais du destinataire. En conséquence, le transfert des risques sur les marchandises aura lieu à cette date et le point de départ de la garantie courra également à compter de cette date.

Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit. Il en tiendra l’acheteur informé et lui fera part des conséquences qu’il engendre, à savoir la prorogation du délai de livraison ou la résolution du contrat.

b) Transport – Transfert des risques

Tous les prix indiqués par le vendeur s’entendent départ usine.

Les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls de l’acheteur qui a l’obligation, en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et d’en informer le vendeur, par lettre recommandé avec accusé réception ou par acte extra-judiciaire auprès du transporteur soit immédiatement si les dégâts sont apparents, soit dans les délais impartis par la réglementation applicable en matière de transport. En tout état de cause, il devra prendre toute mesure de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

A défaut d’avoir émis et fait part de ses réserves dans les délais et formes impartis, l’acheteur ne pourra exercer aucun recours à ce titre contre le vendeur.

Le transfert des risques sur les marchandises s’effectuera selon l’incoterm prévu au contrat.

c) Réception des marchandises et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra s’assurer, à réception et avant toute mise en œuvre, que le matériel livré est conforme à sa commande (ou à la confirmation de commande s’il s’agit de matériel en exécution spéciale) ou au bulletin de livraison joint à l’envoi et qu’il ne présente aucun vice ni désordre apparent. Les réclamations portant sur des vices et désordres apparents ou sur des non-conformités doivent être formulées par écrit sur le bulletin de livraison et confirmées au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours suivant la réception. Passé ce délai, la réclamation sera considérée comme tardive et ne pourra plus être opposée au vendeur.

L’acheteur devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des désordres, vices ou manquants et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation portant sur la fonctionnalité du matériel livré devra être dûment argumentée.

Les frais de contrôle des réclamations non justifiés ou insuffisamment argumentées sont à la charge de l’acheteur

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le vendeur et l’acheteur ; à défaut, la marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu ni à remboursement, ni à échange ni à avoir. Les frais et risques du retour sont, sauf accord contraire écrit du vendeur, à la charge exclusive de l’acheteur. La marchandise doit être retournée franco de port.

d) Conséquences du retour

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dument constaté dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur pourra obtenir, au choix du vendeur, soit le remplacement pur et simple des marchandises défectueuses ou non-conformes soit leur réparation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

S’il s’avère que la réclamation était non-fondée, le vendeur aura la possibilité de facturer à l’acheteur l’ensemble des frais exposés par lui tels que les frais de port, de déplacement, de contrôle etc…

4. PRIX ET REGLEMENT

a) Prix

Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande sous réserve des variations résultant de l’application des indices particuliers stipulés dans ladite confirmation.

Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage, assurance et port non compris.

Les impôts, taxe, droits ou autres frais dus en application de la réglementation applicable sont à la charge exclusive de l’acheteur. Lorsque la base de facturation est le poids des marchandises livrées, celle-ci interviendra en fonction des poids théoriques calculés qui peuvent différer des poids réels expédiés, dans la limite des tolérances officielles et d’usage.

b) Conditions générales de règlement - Factures – Contestations

1) Les factures établies par le vendeur sont à régler au siège du vendeur pour le montant figurant sur la facture. Toute contestation portant sur la facture et emportant refus total ou partiel de paiement des montants facturés, doit être portée à la connaissance du vendeur, de manière motivée, dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci par l’acheteur. Toute facture non contestée dans ce délai de quinze jours est définitivement acceptée par l’acheteur.

2) Les factures sont payables sous 30 jours de la date de leur établissement conformément à la Loi n°2008/776 du 4 août 2008, sans escompte, par virement bancaire.

3) Aucune compensation entre une créance de l’acheteur à l’égard du vendeur et une facture établie par ce dernier n’est possible.

4) Lorsque l’acheteur est domicilié hors de France, les paiements interviennent impérativement par virements SWIFT, éventuellement garantis par l’émission d’une lettre de crédit stand-by (Stand-By Letter of Credit) conforme aux conditions prévues dans les documents contractuels du vendeur. Sauf clause contraire acceptée par le vendeur, toutes les ventes sont payables en Euro.

5) Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou obtenir le règlement anticipé des factures non échues ou des commandes en cours avant l’exécution de toutes nouvelles commandes

c) Retards de règlement

1) Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

2) De plus, en cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement d’une seule échéance convenue, la totalité des sommes dues par l’acheteur au vendeur deviendra immédiatement exigible et le vendeur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours non encore livrées ou refuser toute nouvelle commande.

3) L’acheteur en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, sans qu’un rappel de soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de procédure dont le vendeur est amené à engager dans le cadre du recouvrement de sa créance sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ceux-ci seront intégralement à la charge de l’acheteur, en ce y compris les frais occasionnés par le recouvrement contentieux (avocat, huissier etc..).

4) Tout retard dans le paiement entraîne, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 20% du montant de la facture impayée.

5) En cas de retard de paiement, la vente sera résolue de plein-droit si bon semble au vendeur 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, la marchandise devra être restituée au vendeur sans préjudice des dommages-intérêts que celui-ci pourra réclamer en réparation du préjudice subi.

d) Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, principal et intérêts.

Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par le vendeur, en stock chez l’acheteur. Ce dernier est en tenu de la conserver en parfait état et de manière à permettre son identification/individualisation. Il est également tenu de l’assurer dans les conditions d’usage contre les risques habituels et de déclarer immédiatement tout sinistre susceptible d’endommager les marchandises ou rendre impossible leur identification / individualisation.

L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou de saisie, tentative de saisie ou toute autre mesure de tiers susceptible de porter préjudice aux droits du vendeur.

Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et non encore payée et, plus généralement, de prendre une quelconque initiative susceptible de porter préjudice aux droits du vendeur.

En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, le vendeur bénéficie d’un droit de suite sur la marchandise; en outre, l’acheteur s’oblige, au choix du vendeur, à régler immédiatement le solde encore dû sous réserve d’engager sa responsabilité ou à céder au vendeur la créance née de la cession au sous-acheteur.

L’acheteur s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété au profit du vendeur et de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des matériels non intégralement payés par quelque moyen que ce soit (saisie, mesures d’exécution, etc…).

La revendication de la marchandise sous réserve de propriété peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de non-acceptation d’une traite ainsi que dans toutes les hypothèses où le vendeur nourrit des craintes légitimes quant à la faculté de l’acheteur de respecter ses obligations, notamment de paiement à bonne date des sommes dues.

La revendication par le vendeur de la marchandise dont la propriété reste réservée s’effectue par lettre recommandé avec avis de réception adressée à l’acheteur l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, le vendeur pourra solliciter devant les juridictions compétentes la restitution, le cas échéant sous astreinte, des marchandises sous réserve de propriété. Les frais générés par la revendication des marchandises ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

L’exercice par le vendeur de son droit de revendication n’entraine ni la résolution, ni la résiliation du contrat de vente.

5. GARANTIE

a) Principe et durée de la garantie

Le vendeur garantit ses marchandises en cas de défaut de conformité ou vice de fabrication, à l’exclusion de toute usure normale, pendant une durée de douze mois à compter de la livraison. Cette garantie suppose que l’acheteur ait fait un usage normal des marchandises en respectant notamment les indications contenues dans la documentation fournie par le vendeur ou celles figurant sur les marchandises elles-mêmes.

La garantie du vendeur tombe si le matériel n’a pas bénéficié d’un entretien normal, s’il en a été fait un usage contraire aux prescriptions du vendeur ou s’il a subi des détériorations non liées à l’usage normal, s’il a été modifié par l’acheteur sans l’accord du vendeur ou de façon générale, s’il présente une usure anormale. Les défauts ou détériorations résultant en particulier d’un raccordement non conforme aux règles de l’art, aux normes de protection et de sécurité, aux règlements en vigueur ou par un montage erroné ou une modification du produit par des interventions extérieures ou non autorisées, par un entretien défectueux ou encore par une utilisation déraisonnable ne sont pas garantis par le vendeur. La garantie ne s’applique pas aux vices et dégâts apparents dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions prévues à l’article 3b).

La garantie ne joue pas au profit de l’acheteur en cas de revente de la marchandise.

b) Etendue de la garantie

La garantie ne porte que sur le matériel vendu.

Le vendeur n’est pas responsable du manque à gagner éventuel de l’acheteur par suite d’une livraison tardive ni de tout poste de préjudice indirect qu’il pourrait avoir subi, la seule obligation incombant au vendeur étant, à son choix, le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente du vendeur, tous les autres frais tels que le démontage, le port, l’emballage, le remontage etc… demeurant à la charge de l’acheteur.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci, sauf disposition légale contraire.

Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect, par l’acheteur, de l’ensemble de ses obligations contractuelles, en particulier de ses obligations de paiement.

c) Mise en œuvre de la garantie

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle doit être faite par écrit et contenir une description précise et documentée des difficultés rencontrées par l’acheteur.

6. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Les obligations seront suspendues et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, incendie, accident d’outillage, émeute, grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté.

7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande indivisible ou connexe et quel que soit le mode de paiement.

8. DROIT APPLICABLE

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises au droit français.