Common use of Contrôle Clause in Contracts

Contrôle. Les délégués de la société et de la Société wallonne du Logement ont le droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations résultant du bail, le respect des obligations imposées par la réglementation applicable, l’exécution des travaux autorisés et l’état des lieux loués. Le locataire doit être prévenu au minimum 48 heures avant la visite.

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Samples: Bail, Lease Agreement

Contrôle. Les délégués de la société et de la Société wallonne du Logement ont le droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations résultant du bail, le respect des obligations imposées par la réglementation applicable, l’exécution des travaux autorisés et l’état des lieux loués. Le locataire doit être prévenu au minimum 48 quarante-huit heures avant la visite.

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Samples: Location De Logement Social

Contrôle. Les délégués de la société et de la Société wallonne du Logement ont le droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations résultant du bail, le respect des obligations imposées par la réglementation applicable, l’exécution l'exécution des travaux autorisés et l’état l'état des lieux loués. Le locataire doit être prévenu au minimum 48 heures avant la visite.

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Samples: Bail Agreement