Contrôles préalables et descellement des urnes électroniques. Le bureau de vote Établissement Distinct annonce publiquement la fermeture du scrutin. Avant donner l’autorisation du dépouillement aux bureaux de vote Établissement Distinct à, le bureau de vote centralisateur défini dans l’article 13.1 du présent accord : ▪ contrôlera que les scrutins seront tous clos et que les urnes seront toujours scellées dans le système de vote ; ▪ puis procédera publiquement au déverrouillage des urnes, par l’introduction successive dans l’ordinateur du prestataire, de 2 des 3 phrases secrètes dans les conditions expliquées à l’article 14.3 du présent accord Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
