DEPART OU MISE A LA RETRAITE DU SALARIE‌ Clauses Exemplaires

DEPART OU MISE A LA RETRAITE DU SALARIE‌. 8.3.1. Départ volontaire à la retraite‌ Le départ volontaire à la retraite s’effectue selon les dispositions des articles L.1237- 10 et suivants du code du travail. Le salarié doit effectuer un préavis de 3 mois. L’assiette de calcul de l’indemnité comprend les éléments suivants : Salaire de base (non indexé), prime d’ancienneté, compléments de salaire à caractère permanent (non indexés, dont le supplément familial et la part variable sur objectifs de l'année n- 1), hors primes exceptionnelles et éléments variables liés à l'activité le cas échéant Le salaire moyen de référence correspond à l’assiette de calcul décrite ci-dessus divisée par 12. Cette indemnité est fixée comme suit : • Un mois de salaire entre un an révolu et quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Deux mois de salaire entre cinq ans révolu et neuf ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Trois mois de salaire entre dix ans révolu et dix neuf ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Quatre mois de salaire entre vingt ans révolu et vingt trois ans d’ancienneté dans l’entreprise • Au-delà de vingt quatre ans révolus, quatre mois de salaire auquel s’ajoute 1/5ème de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la 24ème année. L’indemnité de départ volontaire à la retraite n’est due que si le salarié a obtenu la liquidation de sa retraite. 8.3.2. Mise à la retraite‌ La mise à la retraite s’effectue selon les dispositions des articles L.1237-5 et suivants du code du travail. Le salarié doit effectuer un préavis de 3 mois. L’assiette de calcul de l’indemnité de mise à la retraite est égale à 1/12ème du salaire brut perçu par le salarié au cours des douze derniers mois précédant l’envoi du courrier de mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des trois derniers mois. Cette indemnité est fixée comme suit : • Un mois de salaire entre un an révolu et quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Deux mois de salaire entre cinq ans révolu et neuf ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Trois mois de salaire entre dix ans révolu et douze ans d’ancienneté dans l’entreprise ; • Au-delà de treize ans révolus, trois mois de salaire auquel s’ajoute 1/3 de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la 13ème année. L’indemnité de mise à la retraite n’est due que si le salarié a obtenu la liquidation de sa retraite. Ces dispositions ne peuvent conduire à verser une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L.1234-9 du Code du Travail en c...