Code du Travail Clauses Exemplaires

Code du Travail. Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur, soit directement ou indirectement, l’ensemble des documents mentionnés dans la présente sous-section avant le début de chaque détachement pour chaque commande.

Code du Travail. Contrat enregistré le : .......................................................................................sous le N° : ............................................................................... € L’employeur Raison sociale de l’entreprise : .......................................................................................................................................................................... Nom : ………………………………………………………………….. Prénom : ............................................................................................ Numéro SIRET : ............................................................................... Code APE de l’établissement ………………………………………………..

Code du Travail. Cette durée minimale s’applique à tous les contrats de travail conclus à compter du 1er juillet 2014, à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des cas suivants : - contrats conclus pour une durée au plus égale à 7 jours ; - contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent. Dans ce cas, la durée de travail sera identique à celle du salarié remplacé ; - emploi d’un salarié de moins de 26 ans poursuivant ces études ; - contrats pour lesquels le Code du travail prévoit une durée inférieure à 24 heures (contrats uniques d’insertion, mi-temps thérapeutique…) ; - congé parental d’éducation : dans ce cas, la durée de travail peut être inférieure à 24 heures par semaine, sans pouvoir être inférieure à 16 heures par semaine. Tout salarié peut demander à bénéficier d’une durée inférieure à la durée minimale dans les cas suivants :

Code du Travail pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale du travail (L. 3123-14-3

Code du Travail. La demande de dérogation du salarié devra être faite par écrit et être motivée. Des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l’employeur, dans la limite de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat ou à l’avenant. Chacune de ces heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10ème de la durée contractuellement prévue donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Code du Travail. (Article l.773-1 à l.773-9) fixe notamment : Article .7. de la convention collective rémunération : l’accueil journalier débute à heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. Si l’enfant est confié plus tard que l’heure d’arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette heure contractuelle, puisque, en droit du travail, l’employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié ; pour la même raison, si la reprise se fait avant l’heure prévue, la rémunération reste due jusqu’à l’heure de départ contractuelle ; par contre, si la reprise de l’enfant se fait après l’heure convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé. L’assistante maternelle accepte-elle de faire des heures supplémentaire à celle notées ci-dessous ? (Cocher)