Devise & Taxes Clauses Exemplaires

Devise & Taxes. Sauf indication contraire de l'offre, tous les prix sont exprimés en euros et sont majorés de la TVA ou des taxes indirectes correspondantes au taux légal en vigueur. Chacune des parties est re- sponsable de l'identification et du paiement de toutes les taxes et autres contributions auxquelles elle est as- sujettie au titre des transactions et des paiements. Vous n'êtes autorisé à faire valoir des droits de ré- tention et / ou de compensation avec des prétentions autres que celles relatives aux frais d'élimination des défauts ou d'achèvement, que pour des créances con- statées judiciairement par une décision définitive, in- contestées ou bien reconnues par nous.