Conditions Générales
Conditions Générales
pour les prestations de Thinkpkroject
(“Conditions Générales”)
(Mai 2024)
1. Généralités
1.1 Définitions. A la fin du documents.
1.2 Champ d´application. Les Conditions Générales s'appli- quent aux Prestations fournies Nous à Vous sur la base d´un Offre.
Les Conditions Générales constituent, conjointement avec les Conditions Spéciales, le Contrat.
Le Contract représente l'intégralité de l'accord con- cernant l´usage des Prestations entre les parties et rem- place toute proposition, représentation ou entente ntérieure entre les Parties.
En exécutant un Offre, ou en téléchargeant, installant, accédant ou utilisant, ou en vous abonnant pour utiliser, les Produits, vous acceptez d'être lié par toutes les con- ditions du Contrat et de vous y conformer (personnel- lement et au nom de toute société ou autre entité jurid- ique que vous représentez lorsque vous utilisez les Produits ou que vous désignez comme utilisateur lorsque vous créez un compte), et vous déclarez et gar- antissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure le Contract et de lier toute société ou entité juridique à ce Contrat.
1.3 Etendue des Prestations. L'étendue des prestations à fournir est déterminée par le descriptif des prestations figurant dans l'Offre.
1.4 Conditions Divergentes. Les conditions commerciales, de commande ou d'achat du Client divergentes ou contraires ne s’appliquent pas. Cela vaut également si Nous ne contestons pas expressément des conditions que Vous avez incluses ou jointes à un ordre, une com- mande, un paiement ou d'autres documents ou de quelque autre manière que ce soit
1.5 Hiérarchie. En cas de contradiction entre les docu- ments contractuels, les dispositions des Conditions Spéciales prévalent sur les Conditions Générales.
1.6 Déclaration de Tiers. Si des tiers, en particulier des par- tenaires de distribution et des prestataires de services de notre société, font des indications ou des déclara- tions qui s'écartent de ce qui a été convenu dans le Contrat, celles-ci ne sont pas couvertes par l'étendue du pouvoir de représentation et ne font donc pas par- tie du Contrat entre vous et nous, à moins que nous n'ayons expressément confirmé leur validité par écrit.
1.7 Sous-Traitants. Nous sommes en droit de faire exécuter les Prestations à fournir dans le cadre du Con- trat par des sous-traitants ou de les acheter à des sous- traitants.
Nous restons à tout moment responsables du respect du présent Contrat, même en cas de recours à un sous- traitant. Si un sous-traitant fournit une prestation (par- tielle), cette prestation est réputée avoir été fournie directement par nos soins
1.8 Numéros BC. Si vous avez besoin d'un numéro de com- mande (« numéro BC ») sur la facture, vous devez nous communiquer le numéro BC correspondant au mo- ment de la conclusion du Contrat.
Si vous ne fournissez pas le numéro BC en conséquence, (i) cela nous libère de l'obligation d'in- diquer le numéro BC sur la facture et (ii) cela ne con- stitue pas un motif pour refuser ou retarder le paie- ment de notre facture dans les délais
2. Objet du Contract
2.1 Général. Le Contrat peut notamment avoir pour objet les Prestations de types suivantes:
a. la fourniture de Logiciels Standard, autrement dit de logiciels conçus pour répondre aux be- soins d'une pluralité de Clients et non de Vous ou d'un client en particulier (ci-après « Logi- ciels »)
• soit sous la forme d'un service à durée dé- terminée dans le cloud (« Software-as-a- Service », « SaaS »);
• soit pour une utilisation à durée indé- terminée dans un environnement informa- tique exploité dans la sphère du Client (« Achat sur Site »);
• soit pour une utilisation à durée dé- terminée dans un environnement informa- tique exploité dans la sphère du Client (« lo- cation sur site »);
b. la fourniture de Prestations uniques en relation avec des logiciels (« Prestations de projet »).
c. la fourniture de Prestations d'assistance et de maintenance pour ou en relation avec les logi- ciels (« Assistance et Maintenance »);
2.2 Software-as-a-Service (SaaS). Nous mettons à disposi- tion les Prestations SaaS à fournir ainsi que l'espace de stockage nécessaire à cet effet (dénommés conjoin- tement ci-après la « Plateforme ») à partir de la date convenue et pour la durée convenue sur une infra- structure de serveur exploitée par nos soins ou par des sous-traitants pour une utilisation via Internet. Nous vous accordons en outre, moyennant paiement de la rémunération convenue, les droits d'utilisation de la Plateforme nécessaires et énumérés ci-après.
Nous fournissons les services SaaS conformément à l'accord de niveau de service en vigueur.
Le point de transfert est la sortie du routeur au centre de données utilisée par nous.
Nous ne sommes pas responsables des matériels et des logiciels nécessaires de votre côté pour l'utilisa- tion, ni de la liaison de télécommunication entre vous et nous jusqu'au point de transfert
2.3 Intégration d´interface. La réalisation d'une intégra- tion d'interface avec l'environnement système ex- istant chez vous ne fait l'objet du Contrat que si cela a été expressément convenu entre nous (au moins par écrit).
2.4 Professional Services. Si d'autres Prestations ont été convenues avec vous en plus de la prestation SaaS ou en relation avec celle-ci (« Services professionnels »), nous nous réservons la possibilité de remplacer, à tout moment, les personnes engagées, par d'autres per- sonnes disposant des qualifications nécessaires
2.5 Réception des ouvrages. Si et dans la mesure où un ou plusieurs ouvrages doivent être réalisés dans le cadre des Prestations, ceux-ci doivent faire l’objet d’une ré- ception en bonne et due forme. Les ouvrages ou par- ties d'ouvrages utilisables indépendamment les uns des autres et achevés sont réceptionnés séparément et indépendamment les uns des autres. Une réception globale et définitive de tous les ouvrages n'a lieu que si cela a été expressément convenu.
Si le Contrat nécessite, entre autres, l'élaboration d'un concept ou d'un cahier des charges, ceux-ci donnent lieu à une réception séparée.
Lorsque nous avons fourni l'intégralité des Prestations ou des Prestations partielles que nous devions fournir, nous vous présentons le résultat de la prestation en vue de sa réception ou de sa réception partielle. S’il n'y a pas de livraison au sens d'une remise physique, nous mettrons le résultat du travail à votre disposition en ligne et nous vous informerons de sa mise à disposition en vue de la réception. Vous devez vérifier le résultat de la prestation dans son intégralité dans un délai de deux semaines et soit nous déclarer la réception ou la réception partielle, soit nous signaler les défauts man- ifestes ou constatés. La réception ne peut pas être re- fusée pour des défauts mineurs. Si, dans le délai de ré- ception, vous ne signalez pas les défauts faisant obsta- cle à la réception ou que vous utilisez le résultat de la prestation de manière productive sans réclamation préalable, le résultat de la prestation est réputé, selon les cas, réceptionné ou partiellement réceptionné.
3. Droits d´utilisation
3.1 SaaS / Plateforme
3.1.1 Champ d´application. Nous vous accordons - sous réserve du paiement conforme au Contrat de la rému- nération convenue au cas par cas - le droit simple (au- trement dit, non exclusif), limité dans le temps à la du- rée du Contrat, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence et incessible (à l'exception, le cas échéant, des dispositions de la section de cession le prévoient.), d'accès, d'affichage et d'utilisation des Prestations par vous et les utilisateurs autorisés par vos soins (« Utilis- ateurs Autorisés ») , en tenant compte d'éventuels paramètres quantitatifs prévus dans le Contrat, tels que le nombre d'utilisateurs, le volume, etc., à la plate- forme et à nos autres Prestations, conformément au
descriptif des Prestations applicable au cas par cas, ce exclusivement pour les propres finalités commerciales de votre entreprise,
3.1.2 Accès par ou pour des Partenaires Commerciaux. L'accès à la plate-forme par ou pour les besoins d'en- treprises qui vous sont liées ou de leurs employés, par- tenaires commerciaux ou prestataires de services que vous avez intégrés (« Autres Utilisateurs Autorisés ») n'est autorisé que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu entre nous. Il vous appartient de veiller à ce que l'accès par d'autres personnes au- torisées s'effectue exclusivement dans le cadre de l'utilisation conforme des Prestations pour vos finali- tés commerciales, dans le respect de toutes les condi- tions convenues entre nous. Les Autres Utilisateurs Autorisés ne peuvent pas faire valoir de droits à notre encontre pour leur propre compte.
Le Prestataire peut, au cas par cas, refuser ou empê- cher l'admission d'autres ayants droit à l'utilisation pour des raisons objectives, en particulier si d'autres ayants droit à l'utilisation sont des collaborateurs de concurrents de l'Offrant.
3.1.3 Nouvelles Versions et Mises à Jour. Nous pouvons fournir de nouvelles versions, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications, des extensions, des correctifs ou apporter des changements similaires à la Plateforme ou aux Services de temps à autre. Dans ce cas les dispositions du présent article s'appliquent également à ces modifications ou extensions. Cela vaut également si de telles modifications ou exten- sions ont été commandées par vous et ont fait l’objet d’une rémunération séparée. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour nous assurer qu´il n y a pas d'impact matériel sur votre utilisation, l'utilisa- tion prévue ou la fonctionnalité de la Plateforme ou des Services.
3.1.4 Restrictions d´utilisation. Il ne vous est pas permis:
• faire de l'ingénierie inverse, décompiler, dé- sassembler ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code objet, au code source ou aux idées, méthodologies ou algorithmes sous-jacents de l'un ou l'autre de nos Services;
• de reproduire, d'adapter, d'utiliser pour la création d'œuvres dérivées ni de commercial- iser la plate-forme ou une partie de celle-ci au-delà de son utilisation habituelle;
• exploiter commercialement Nos Service ou d'accéder à la plate-forme pour développer un produit concurrent de la plate-forme ou des fonctionnalités qu'elle contient;
• d’utiliser la plate-forme pour fournir des ser- vices à des tiers, sauf accord exprès avec Nous;
• accorder des sous-licences, louer, distribuer, publier, vendre, revendre, céder ou transfé- rer de quelque manière que ce soit ses droits
d'utilisation de Nos Services, y compris sur ou en relation avec Internet ou toute technolo- gie ou service de partage de temps, de bu- reau de service, de logiciel en tant que ser- vice, de nuage, ou autre technologie ou ser- vice;
• de vendre la possibilité d'utiliser la plate- forme ou de la céder, de la louer ou de la prêter pour une durée limitée;
• d'utiliser ou de faire utiliser par des tiers des comptes d'utilisateur et / ou la plateforme au-delà de l'étendue de l'utilisation contrac- tuellement convenue;
• de rendre les comptes d'utilisateurs et / ou les Prestations accessibles à des tiers, sauf si cela a été expressément convenu avec Nous;
• divulguer des mots de passe, des noms d'utilis- ateur ou d'autres informations de compte à un tiers, à l'exception de l'utilisateur autorisé con- cerné;
• accéder à nos services ou les utiliser à des fins d'analyse concurrentielle ou pour concevoir, créer, offrir ou construire un produit ou un ser- vice concurrent de nos services ou utilisant des idées, des caractéristiques ou des fonctions similaires à nos services ;
3.1.5 User Accounts. Sauf convention contraire, les User Accounts à la plate-forme commencent à la date de dé- but spécifiée dans l`Offre. Le nombre d'abonnements peut être changé pendant la période initiale ou la pé- riode de renouvellement en cours, selon le cas, par l'e- xécution d'un offre supplémentaire. Vous êtes re- sponsable du paiement de tous les abonnements, qu'ils soient ou non utilisés activement.
L'utilisation par une ou plusieurs autres personnes d'un User Accounts créé pour une personne physique déterminée au moyen de ses données à caractère per- sonnel (comme informations de compte ou pour les données de connexion) est interdite. Il est également interdit d'utiliser un User Accounts créé pour une per- sonne physique déterminée comme accès d'interface pour d'autres programmes informatiques (utilisation indirecte). Cela vaut également pour la transmission des données d'accès à un User Accounts à d'autres per- sonnes que l'utilisateur créé lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'administrateurs qui, pour des raisons de sécurité, doivent impérativement accéder au compte et donc avoir connaissance des données d'accès. L'uti- lisation de comptes d'utilisateurs au-delà de ce qui a été convenu doit être rémunérée.
En cas d'infraction, nous sommes en droit de bloquer immédiatement le compte d'utilisateur concerné; nous vous informerons immédiatement d'un tel blocage. Un tel blocage ou la suspension d'un ou de plusieurs utilisateurs par Nous n'affecte pas Vos obliga- tions de paiement au titre du présent Accord, qui rest- ent inchangées.
Nous sommes en droit de refuser ou de bloquer des uti- lisateurs individuels s'il existe une raison objective. Il
existe notamment une raison objective si l'utilisateur dépasse de manière répétée le volume d'utilisation ou si l'utilisateur est un employé ou un représentant d'un concurrent direct de Nous (un concurrent direct est en- tre autres toute personne morale ou physique qui vous propose ou vous fournit déjà les mêmes produits ou prestations que Nous ou des produits ou prestations comparables). Nous vous informerons au préalable du refus ou du blocage en vous accordant un délai raison- nable.
3.1.6 Données Clients et Données d´Utilisation. Sauf dis- position contraire expresse, vous conservez tous les droits sur les données et informations saisies, ajoutées ou créées par vous ou par vos utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme (dénommées collec- tivement, les « Données Clients »).
Vous nous accordez, ainsi qu'à nos Sociétés Affiliées et à nos partenaires contractuels, un droit d'utilisation des Données Clients pour le stockage, la distribution, la publication, l'exportation, l'adaptation, le traitement et la reproduction (par ex. pour les sauve- gardes de données) dans la mesure nécessaire à l'e- xécution de nos obligations contractuelles.
3.1.7 Utilisation de Données Agrégées ou Anonymes. Vous reconnaissez et nous accordez, ainsi qu'à nos so- ciétés affiliées, un droit non exclusif, conformément aux lois applicables en matière de protection de donées, de surveiller votre utilisation de la plate-forme et de recueillir, d'utiliser et de divulguer les données générées par cette utilisation dans l'ensemble ("Don- nées Agrégées") aux fins suivantes : analyse, évalua- tion statistique de la vue d'ensemble et des dé- veloppements du marché ("Benchmarks") et pour le développement et l'amélioration de nos produits et services. Nous veillerons à ce que cette utilisation n'incorpore pas de données relatives aux clients ou d'informations personnelles, ne vous identifie pas ou n'identifie pas vos utilisateurs autorisés, et ne per- mette pas l'accès à des données personnelles ou la possibilité d'effectuer de l'ingénierie inverse pour ac- céder à des données personnelles ou pour identifier des clients, des projets ou des personnes spécifiques ou tirer des conclusions à leur sujet.
Nous pouvons distribuer et / ou publier Benchmarks à
l’intention de tiers, à titre onéreux ou gratuit.
Les droits d'utilisation accordés en vertu du présent ar- ticle sont non exclusifs, gratuits, non limités dans l'e- space et dans le temps et peuvent également être transférés ou cédés par nous à des tiers, conjoin- tement avec notre division responsable de l'exploita- tion des fonctions de la plate-forme, en vue de leur ex- ercice.
3.1.8 Archive de Projets. Si, pendant la durée du Con- trat, vous rendez certaines Données Clients relatives à des projets traités en commun accessibles à d'autres personnes autorisées à les utiliser avec notre accord général ou individuel (dénommées ci-après
« Participants au Projet »), nous et nos Sociétés Affil- iées sommes autorisés à mettre les Données de Projet à la disposition de ces Participants au Projet dans le ca- dre de solutions d'archivage sur la base d'accords séparés entre nous ou nos Sociétés Affiliées et les Par- ticipants au Projet, et ce dans la mesure où le Partici- pant au Projet concerné a pu accéder aux Données de Projet pendant la durée du projet.
Les droits d'utilisation accordés en vertu du présent ar- ticle sont non exclusifs, gratuits, non limités dans l'e- space et dans le temps et peuvent également être transférés ou cédés par nous à des tiers, conjoin- tement avec notre division responsable de l'exploita- tion des fonctions respectives de la plate-forme, pour être exercés.
3.2 Prestations sur site.
Si et dans la mesure où nous vous remettons un logi- ciel à utiliser dans votre environnement informatique (Logiciel sur Site), vous êtes autorisé à l'installer sur un ordinateur et à l'utiliser conformément au descriptif de la prestation dans l'offre.
Achat. Si et dans la mesure où nous mettons à votre disposition un Logiciel sur Site pour une utilisation il- limitée dans le temps dans votre environnement in- formatique (Achat sur Site), vous obtenez - sous ré- serve du paiement conforme au Contrat de la rémuné- ration convenue - un droit d'utilisation illimité dans le temps du logiciel dans la version convenue au moment de la conclusion du Contrat. Vous n'obtenez des droits d'utilisation de versions actualisées qu’en cas de con- clusion, et pendant la durée d'un Contrat de support et de maintenance du logiciel.
Location. Si et dans la mesure où nous mettons à votre disposition des logiciels pour une utilisation limitée dans le temps dans votre environnement informatique exploité dans votre sphère (Location sur Site), vous recevez - sous réserve du paiement conforme au Con- trat de la rémunération respectivement convenue - un droit limité dans le temps pour la durée du Contrat d'u- tiliser le logiciel en Location sur Site dans l'état con- venu au moment de la conclusion du Contrat ainsi que les droits d'utilisation pour les versions mises à jour conformément au descriptif des Prestations.
3.3 Professional Services/ Résultat de travail. Nous nous ré- servons tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de travail de Professional Services en rapport avec la Plateforme - sauf convention contraire expresse dans l'offre respective et/ou le cahier des charges - pour les résultats de travail que nous avons créés dans ce contexte.
Nous vous accordons - sous réserve du paiement con- forme au contrat de la rémunération convenue - un droit simple (c'est-à-dire non exclusif), limité dans le temps à la durée du contrat, non sous-licenciable et non transférable d'accès, d'affichage et d'utilisation des
résultats de travail de Professional Services ar vous et les utilisateurs que vous autorisez.
4. Audit
Pendant la durée du Contrat, Vous Nous accordez le droit de vérifier l'utilisation des Produits et de la Plateforme conformément au Contrat, après un préavis raisonnable, par la remise d'une déclaration de votre part ou par des contrôles effectués par Nous pendant les heures de bu- reau habituelles, une fois au cours d'une période de douze (12) mois. En cas de soupçon concret de violation du contrat, Nous sommes en droit de procéder à tout moment à une vérification avec un préavis raisonnable. Vous coopérerez raisonnablement à cet examen et don- nerez accès à tous les enregistrements raisonnablement demandés pour vérifier votre utilisation des Produits et de la Plateforme dans le cadre du présent Contrat. Vous mettrez immédiatement fin à toute violation constatée lors de l'audit, sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer.
Si, pendant l'information, il est constaté qu'il y a une uti- lisation de la plate-forme ou des produits dépassant l'étendue convenue, cette surutilisation doit être com- pensée par un paiement complémentaire con- formément à la liste de prix actuelle ainsi que. D'autres droits restent réservés.
5. Produits de Tiers & Propres Systèmes Inofrmatiques du Client
5.1 Relationss aved les Prestataires Tiers. Nous ou des ti- ers pouvons proposer des produits ou services sup- plémentaires de tiers (collectivement, les « Produits de Tiers ») dans le cadre de la fourniture des Services, par exemple des applications et des services de mise en œuvre et autres services de conseil.
Sauf disposition contraire expresse, l'acquisition ou l'utilisation par vous de tels Produits de Tiers et l'é- change de données entre vous et un Produit de Tiers se font exclusivement entre vous et le Prestataire tiers concerné. Nous n'assumons aucune responsabilité ou assistance en ce qui concerne les Produits de Tiers, qu'ils soient ou non « certifiés » par nos soins ou iden- tifiés d'une autre manière, sauf mention contraire ex- presse dans notre offre. Nous ne sommes pas re- sponsables de la divulgation, de la modification ou de l’effacement des données des Clients résultant de l'accès par un Produit de Tiers ou par le Prestataire ti- ers.
5.2 Interopérabilité avec des Produits de Tiers. Notre plate-forme peut contenir des fonctions conçues pour l'interopérabilité avec des Produits de Tiers. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité continue de ces fonctions d'interopérabilité et, si nous avons une raison objective de le faire, nous pouvons mettre fin à cette interopérabilité sans que vous ayez droit à un remboursement, à un avoir ou à quelque autre in- demnité que ce soit.
5.3 Produits de Tiers utilisés par le Client. Si vous intégrez des Produits de Tiers, vous nous accordez, ainsi qu'à nos Sociétés Affiliées et à nos partenaires contrac- tuels, un droit d'utilisation de ces Produits de Tiers dans la mesure où cela nous est nécessaire pour gar- antir la bonne exécution des Prestations convenues.
5.4 Propres systèmes informatiques du Client. Les disposi- tions du présent article s'appliquent également, muta- tis mutandis, à vos propres systèmes informatiques (autrement dit, à ceux qui ne sont pas fournis par des Prestataires tiers, mais par vous-même).
6. Obligations du Client
6.1 Obligations de coopération. Vous exécutez à vos frais l'ensemble des Prestations de coopération (activités) et de mise à disposition (biens et, le cas échéant, droits) nécessaires et raisonnablement exigibles pour la fourniture de nos Prestations. Une coopération spéciale est convenue dans le Contrat. Indépendamment de toute convention de coopération spéciale dans le Contrat, vous êtes notamment tenu: a.) de désigner, lors de la conclusion du Contrat, un in-
terlocuteur qualifié ainsi qu'un représentant pour la durée du Contrat, disposant de tous les pouvoirs de décision et de tous les pouvoirs nécessaires à l'e- xécution du Contrat;
b.) de nous fournir les données et informations vous concernant, convenues ou demandées par Nous, dans un format adapté au traitement ultérieur ou, le cas échéant, dans le format convenu avec vous, qui sont nécessaires à la mise en place et à la fourniture des services convenus;
c.) de nous informer sans délai de toute modification des données contractuelles (par ex. changement d'adresse ou autre)
d.) de maintenir des normes de sécurité appropriées pour l'utilisation des services par vos utilisateurs et prendre des mesures raisonnables pour empêcher et signaler tout accès non autorisé à la plate-forme, et veiller à ce que les utilisateurs autorisés gardent secrets les codes d'accès de leurs comptes d'utilis- ateur et ne les communiquent pas à des utilisateurs non autorisés
e.) de nous informer immédiatement s'il y a lieu de penser que les données d'accès et / ou les mots de passe ont pu être portés à la connaissance de per- sonnes non autorisées;
f.) de créer de votre côté, selon l'état actuel de la tech- nique, les conditions de système décrites dans le ca- hier des charges, que vous ou un tiers devez fournir, y compris les Produits de Tiers ou les Logiciels de Ti- ers;
g.) de nous accorder les droits d'utilisation nécessaires des Logiciels de Tiers, des bases de données, des sys- tèmes d'exploitation de serveur et des applications
h.) de fournir les équipements matériels, les connexions réseau et de télécommunication avec Internet, l'ali- mentation électrique ainsi que tous les autres moy- ens nécessaires pour accéder aux Prestations;
i.) de vous assurer que les systèmes et les données auxquels vous nous donnez accès dans le cadre de la fourniture des Prestations peuvent également être exploités ou traités par nous à cet effet. Dans le ca- dre du traitement des commandes, vous vérifiez, sous votre propre responsabilité, si les données que vous nous transmettez dans le cadre de l'utilisation des Prestations constituent des données à caractère personnel et si le traitement de ces données à carac- tère personnel est autorisé dans le cadre du traitement des commandes.
j.) d'informer les personnes concernées con- formément aux exigences légales, dans la mesure où des données à caractère personnel sont collectées, traitées ou utilisées par vous en tant que re- sponsable lors de l'utilisation des Prestations con- venues;
k.) d'obtenir les autorisations nécessaires des per- sonnes concernées, si des données à caractère per- sonnel sont collectées, traitées ou utilisées par vous en tant que responsable lors de l'utilisation des Prestations convenues et qu'aucun motif d'autorisa- tion légal ou autre n'intervient;
l.) de vérifier, avant l’envoi de données et d’infor- mations à notre intention ou à notre plate-forme, qu'elles ne contiennent pas de virus ou d'autres logi- ciels malveillants, conformément à l'état actuel de la technique
m.) de nous signaler, dès que vous en avez connais- sance, tout défaut ou dommage de nature à per- turber la sécurité ou le fonctionnement de nos Prestations;
n.) d’assumer la responsabilité de la désignation et de la surveillance des utilisateurs qui effectuent en votre nom des tâches d'assistance et d'administration en rapport avec la plate-forme, telles que la création de nouveaux comptes d'utilisateurs et la gestion des rôles et des autorisations des utilisateurs. Nous for- merons les utilisateurs de la façon indiquée dans l'of- fre, mais nous ne sommes pas responsables de leurs actions ou omissions.
o.) pour les Services sur Site:
• avant toute modification du logiciel ou de son contenu, de faire une sauvegarde de l'état du programme et / ou des données (backups) du logiciel et de l'environnement système que vous utilisez; nous recommandons d'effectuer d'abord toute modification dans un envi- ronnement de test ainsi que d'effectuer une sauvegarde des données adaptée à l'état actuel de la technique et à vos besoins d'exploitation ;
• de documenter les modifications que vous avez apportées au logiciel ou à l'environnement du système et nous les fournir, le cas échéant, en cas de signalement de dysfonctionnement;
• de nous informer, le cas échéant, des direc- tives d'accès à distance applicable au Logiciel ou à l'environnement de votre système et de nous permettre d'y accéder gratuitement;
• dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de tests convenus, de fournir des cas de test, des données de test et des envi- ronnements de test;
p.) de traiter de manière confidentielle toutes les don- nées d'accès qui vous sont transmises ou auxquelles vous avez accès (p. ex. identifiants, mots de passe), de les conserver soigneusement (en particulier si elles sont nécessaires à l'exploitation courante) et de ne les porter à la connaissance que des personnes qui sont autorisées à les utiliser conformément au concept d'autorisation interne applicable du Client;
Le respect et l'exécution des délais et des obligations de prestation convenus supposent que vous fournissiez la coopération nécessaire à la fourniture de la Prestation pré- vue par nous, conformément au Contrat. Dans le cas con- traire, le délai convenu sera prolongé de manière appro- priée.
Si vous ne fournissez pas la coopération requise, que vous ne la fournissez pas à temps ou que vous ne la fournissez pas de la manière convenue, les frais supplémentaires et les dommages qui en résultent seront à votre charge. Il s'agit notamment des frais liés à la mise à disposition de ressources planifiées (par exemple, un directeur de for- mation), dans la mesure où nous ne pouvons pas utiliser ces ressources pour d'autres finalités.
6.2 Absence d’utilisation illégale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser la plate-forme pour des finalités illégales, no- tamment pour stocker des contenus contraires à la loi, aux obligations administratives ou aux droits de tiers. Nous sommes en droit de bloquer immédiatement l'accès à la plate-forme si et tant qu'il existe un soup- çon fondé que les contenus enregistrés sont illégaux et
/ ou violent les droits de tiers. Nous vous informerons sans délai du blocage et du motif de ce blocage.
6.3 Prétentions de tiers. Nous devons être intégralement relevés indemnes (y compris les frais raisonnables de défense juridique et les éventuels dommages et in- térêts, quel qu'en soit le fondement juridique) de toute demande ou prétention de tiers à notre encon- tre découlant d'une utilisation non conforme au Con- trat des prestations convenues par vous ou par l'un de vos utilisateurs.
6.4 Sauvegarde des données par le Client. La plate-forme est conçue pour le stockage temporaire de données pendant la durée d'un projet, elle n'est pas prévue pour être la seule base de données permanente pour les données importantes. Vous devez donc continuer à conserver dans vos systèmes, en fonction de leur im- portance, les données qui nous sont transmises via la plateforme.
7. Disponibilité, SLA & Assistance
Nous sommes redevables de la disponibilité des services et des Prestations d’assistance convenues dans le Service Level Agreement.
8. Rémunération, conditions de paiement, modifications de prix
8.1 Rémunération. La rémunération due est indiquée dans l'Offre.
La rémunération sera facturés et payés en euros ou selon les modalités prévues dans l´offre.
Sauf mention expresse dans le présent document, tous les frais ne sont pas remboursables dès leur réception par Nous.
Il vous incombe de nous fournir des coordonnées de facturation complètes et exactes lors du devis initial et de nous informer de toute modification de ces infor- mation.
Toutes les rémunérations sont dues dès réception, sauf disposition contraire expressément prévue dans le de- vis.
8.2 Facturation - Prestations récurrentes. Sauf disposition contraire de l'offre ou si une rémunération en fonction de l'utilisation est convenue, la rémunération pour l'utilisation de la plateforme SaaS, pour les solutions de location sur site et pour d'autres Prestations récur- rentes est facturée par année contractuelle (périodes de 12 mois) à l'avance avant le début de chaque année contractuelle pour l'année contractuelle complète.
8.3 Facturation - Prestations uniques. Les Prestations uniques (par exemple pour les configurations, les Ser- vices Professionnels ou les formations) sont facturées
- sauf disposition contraire - lors de la mise à disposi- tion ou de l'exécution opérationnelle.
8.4 Délai de paiement. Si l'Offre ne fixe pas d'autres con- ditions de paiement, la rémunération convenue est due dès l'établissement de la facture correspondante et doit être payée dans un délai de 14 (quatorze) jours civils à compter de la date de la facture, sans déduc- tion, sur le compte indiqué dans la facture.
8.5 Utilisation effective. L'obligation de payer la rémuné- ration convenue pour la plate-forme est - sauf disposi- tion expresse contraire - indépendante de l'utilisation effective.
L'obligation de paiement naît et subsiste indépendam- ment du fait que vous utilisiez effectivement les Prestations or User Accounts disponibles et de la mesure dans laquelle vous les utilisez.
Cela vaut également si vous ne pouvez pas utiliser les Prestations disponibles pour des raisons relevant de votre responsabilité, par exemple parce que vous arrêtez le projet, ou si nous avons bloqué ou suspendu votre accès à la plateforme ou aux services con- formément à l'accord.
8.6 Départ d'utilisateurs. Sauf disposition contraire ex- presse, le départ ou le remplacement d'utilisateurs à votre initiative pendant la durée du Contrat n'entraîne ni une réduction de la rémunération convenue ni une obligation de notre part de rembourser tout ou partie des rémunérations versées.
8.7 Dépassements du droit d'utilisation. Si vous dépassez l'étendue de l'utilisation contractuellement convenue, nous sommes en droit de facturer la rémunération qui en découle conformément aux prix convenus avec vous.
8.8 Droit de rétention. Un droit de rétention ne peut être invoqué que pour des contre-prétentions résultant du rapport contractuel concerné.
8.9 Contestations. Toute contestation concernant le dé- compte des Prestations que nous avons fournies doit être adressée au service indiqué sur la facture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la facture.
Passé ce délai sans contestations, la facture sera répu- tée acceptée.
8.10 Compensation. Une compensation de nos créances de paiement de la rémunération convenue n'est autori- sée qu'avec des créances de votre part à notre égard qui (i) sont incontestées par nous, (ii) ont été con- firmées par une décision judiciaire définitive ou (iii) re- posent sur des défauts des Prestations pour lesquelles la rémunération correspondante a été convenue.
8.11 Modifications. En plus de tout ajustement de prix con- venu dans l'Offre, nous pouvons modifier la rémuné- ration convenue pour les Services avec votre consen- tement. Votre consentement à une telle modification sera réputé acquis (i) si nous vous communiquons la modification proposée au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée et (ii) si vous ne vous opposez pas à la modification dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la communication. Dans la communication que nous vous adresserons concernant la modification proposée, nous indiquerons expressément les conséquences de l'absence d'opposition à la modifica- tion.
8.12 Intérêts de retard. Les paiements tardifs sont majorés d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal de retard ou, s'il n'existe pas d'intérêt légal de retard, au taux d'intérêt de base fixé par la banque centrale du pays dans lequel nous avons notre siège.
8.13 Droits en cas de retards de paiement. En cas de retard de paiement d’une rémunération due de 30 jours ou plus, autrement dit si 30 jours supplémentaires se sont écoulés depuis la date de paiement convenue, nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, sus- pendre les Prestations jusqu'à ce que les montants dus
soient entièrement payés, à condition que nous vous informions de cette mesure au moins une (1) semaine à l'avance.
La suspension des Prestations en cas de retard de paie- ment ne met pas fin au Contrat, celui-ci se poursuit, mais nous sommes libérés de la fourniture de nos Prestations pendant la durée du retard de paiement. Le blocage de l'accès conformément à cette disposi- tion ne vous exonère pas de l'obligation de payer la ré- munération convenue, même pour les périodes pen- dant lesquelles votre accès est bloqué, et ne vous au- torise pas non plus à faire valoir des droits ou des pré- tentions à notre encontre au titre de la suspension de l'accès.
8.14 Devise & Taxes. Sauf indication contraire de l'offre, tous les prix sont exprimés en euros et sont majorés de la TVA ou des taxes indirectes correspondantes au taux légal en vigueur. Chacune des parties est re- sponsable de l'identification et du paiement de toutes les taxes et autres contributions auxquelles elle est as- sujettie au titre des transactions et des paiements.
Vous n'êtes autorisé à faire valoir des droits de ré- tention et / ou de compensation avec des prétentions autres que celles relatives aux frais d'élimination des défauts ou d'achèvement, que pour des créances con- statées judiciairement par une décision définitive, in- contestées ou bien reconnues par nous.
9. Défauts des prestations
9.1 Défauts matériels. Nous traiterons les défauts de la prestation SaaS, documentation incluse, dans les délais de réaction convenus à compter de la communication correspondante. Il en va de même pour les autres im- possibilités d'utiliser la Prestation SaaS dont nous sommes responsables.
Par défaut matériel du logiciel, les parties entendent ce qui suit: Un défaut matériel est un état dans lequel le Logiciel, dans sa version disponible et dans le cadre d'une utilisation conforme au Contrat, ne remplit pas, pour des raisons qui nous sont imputables, une fonc- tion mentionnée dans le descriptif des prestations ou dans la documentation fournie, cela ayant un effet plus que négligeable sur l'aptitude du Logiciel à l'utilisation convenue. Il n'y a notamment pas de défaut si (i) le problème a été provoqué par une installation ou une manipulation incorrecte du logiciel par vous-même ou par un tiers et / ou si le logiciel est utilisé dans des con- ditions système qui ne sont pas spécifiées dans le de- scriptif de la prestation ou dans la documentation ou
(ii) si le problème est provoqué par d'autres causes qui ne sont pas de notre ressort.
L'élimination du défaut s'effectue, à notre discrétion, par la mise à disposition d'une version mise à jour ou d'une solution de contournement raisonnable permet- tant de contourner le défaut. Nous sommes en droit d'essayer de remédier au défaut au moins deux fois.
Les défauts de la Prestation SaaS qui n'entravent pas considérablement la fonctionnalité sont éliminés par une mise à jour du logiciel dans des délais raisonnables.
En cas de diminution négligeable de l'aptitude de la prestation SaaS à être utilisée conformément au Con- trat, il n'y a pas de droits à l’élimination des défauts.
Dans le cas de contrats portant sur l'utilisation tem- poraire de logiciels, la responsabilité en l’absence de faute pour les défauts initiaux est exclue.
Les garanties ne sont valables que si elles ont été ex- pressément désignées par écrit comme « garantie ». Vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts au titre de défauts dans les limites de responsabilité con- venues dans le présent Contrat.
Si, lors de l’élimination d'un défaut, il s'avère qu'il n'y a pas de défaut ou que le défaut ne nous est pas imputa- ble, nous avons droit au remboursement des frais en- gagés pour cette intervention.
9.2 Vices Juridiques. Nos Prestations vous sont fournies pour une utilisation conforme au Contrat, libres de droits de tiers contraires.
Si vous avez connaissance de droits de tiers sur des Prestations que nous fournissons ou qu’un tiers vous contacte au sujet de droits de tiers ou vous assigne en justice sur le fondement de tels droits, vous devez nous en informer sans délai par écrit.
A notre demande, vous devrez nous laisser assurer la défense contre les prétentions de tiers et nous fournir toutes les informations, déclarations et autorisations nécessaires à cet effet. En contrepartie, nous vous gar- antissons, à nos frais, contre toute demande de xxxx- ment et de dommages-intérêts au titre de droits de ti- ers.
Si les Prestations sont grevées de droits de tiers, nous sommes en droit, à Notre discrétion, (i) de mettre un terme aux droits de tiers ou à leur exercice (par exem- ple en payant des redevances de licence), ou (ii) de modifier Nos Prestations de manière à ce que les droits de tiers ne soient plus violés.
10. Droits de Propriété Intellectuelle
10.1 Propriété intellectuelle du Prestataire. Nous sommes et restons les seuls détenteurs de tous les droits sur toute la documentation, les modifications, les amélio- rations, les mises à niveau, les œuvres dérivées et les détenteurs de tous les autres droits de propriété intel- lectuelle sur la Plate-forme et nos Services, y compris nos marques et tous les codes logiciels développés par nous, pour nous ou en notre nom, qu'ils existent déjà ou qu'ils aient été développés ultérieurement et qu'ils vous concernent ou non, ainsi que toutes les adapta- tions de ceux-ci (la « Propriété Intellectuelle du Pres- tataire »). Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transférés et vous n'acquérez aucun droit de pro- priété ou autre droit irrévocable sur les Prestations ou autres services que nous fournissons.
Si, nonobstant ce qui précède, des droits de propriété intellectuelle afférents à nos Prestations sont acquis par vous (y compris de nouveaux droits de propriété intellectuelle), vous nous transférez par les présentes ces droits dès leur création (et si ces droits de pro- priété intellectuelle ne peuvent pas être transférés,
vous nous accordez par les présentes un droit d'utili- sation exclusif et complet y afférent). Vous vous en- gagez à faire tout ce qui est requis et à signer tous les documents que nous pourrions raisonnablement ex- iger concernant le transfert de tous les droits de pro- priété intellectuelle à nous-mêmes ou à nos concédants de licence.
10.2 Responsabilité en cas de violation des droits de pro- priété intellectuelle. Nous ne sommes responsables, conformément aux conditions du Contrat, de la viola- tion des droits de propriété intellectuelle d'un tiers que si (i) vous nous informez sans délai de toute viola- tion ou prétendue violation dont vous avez connais- sance ; (ii) vous ne faites pas de reconnaissance de re- sponsabilité ou ne convenez pas d'un accord pour le règlement de telles prétentions sans notre consente- ment écrit préalable ; (iii) vous nous autorisez à mener et / ou à régler, à nos frais, toute négociation et tout litige découlant d'une prétention ou d'une action en justice liée à la violation alléguée ; et (iv) vous nous fournissez, à vos frais, l'assistance raisonnable néces- saire à un tel règlement ou à une telle négociation. Si une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part, les dispositions légales s'appliquent par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les prétentions relatives à une violation ou prétendue vi- olation si ces prétentions (i) résultent de la possession, de l'utilisation, du développement, de la modification ou de l'exploitation par vos soins des Prestations (ou d'une partie de ces dernières) d’une façon non con- forme aux conditions du Contrat ; (ii) si vous ne prenez pas des mesures correctives conformes à nos instruc- tions ; ou (iii) portent sur un objet ou un contenu que vous avez fourni et qui a été intégré dans les Services à votre demande.
11. Responsabilité. En l’absence d'autre stipulation con- tractuelle en matière de responsabilité, les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les prétentions légales et contractuelles du Client en matière de dommages, d'indemnisation et de remboursement des frais:
11.1 Responsabilité légal. Nous sommes responsables con- formément aux dispositions légales en cas de faute in- tentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions des lois en vigueur en matière de re- sponsabilité du fait des produits, dans la mesure d'une garantie que nous avons assumée, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne.
11.2 Responsabilité limitée. En cas de dommages matériels et pécuniaires causés par négligence d'une autre manière, nous, nos gérants, nos employés et nos aux- iliaires d'exécution ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle,
mais de façon limitée, quant au montant, aux dom- mages directs prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du Contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne mise en œuvre du Contrat et dont l'autre partie peut à bon droit s’attendre à ce qu’elle soit respectée (ci-après « Obligation Cardinale »). Le dommage direct ne comprend pas le manque à gagner, les interruptions d'exploitation, les pertes de données dont vous êtes responsable, les pertes d'utili- sation, les pertes de transactions et les transactions commerciales non conclues.
11.3 Limitation de la Responsabilité. Sans préjudice des dis- positions des points précédents et sauf disposition contraire expresse, notre responsabilité en cas de vio- lation par négligence légère ou normale d'une obliga- tion cardinale est limitée:
a) pour tous les sinistres survenus au cours de la même année contractuelle, aux montants suivants :
• le montant maximal de responsabilité par sinistre s'élève à 100 % de la rémunération que vous avez payée pour la Prestation SaaS au cours de l'année du sinistre ;
• le montant maximal de responsabilité par année contractuelle s'élève à 100 % de la rémunération que vous avez payée pour la prestation SaaS au cours de l'année du sinistre.
Le fait que la limite de responsabilité ne soit pas épui- sée au cours d'une année contractuelle n'augmente pas la limite de responsabilité pour l'année contractuelle suivante. Aux fins des dispositions énoncées ci-dessus, l'année contractuelle correspond aux douze premiers mois suivant la date de mise à disposition indiquée dans l'offre, ainsi qu'à toute période de douze mois ultéri- eure.
b) pour l'ensemble des sinistres survenus pendant la durée du Contrat, à un montant de 500 000 euros.
La limitation de responsabilité susmentionnée s'appli- que également aux dommages résultant de la perte de données et de la violation de droits de propriété intel- lectuelle de tiers.
11.4 Défauts antérieurs à la conclusion du Contrat. Nous ne répondons des défauts qui existent déjà au mo- ment de la conclusion du Contrat que si nous sommes à l’origine de ces défauts.
11.5 Prestations gratuites. Si des Prestations sont mises à disposition à titre gratuit, nous ne sommes re- sponsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de né- gligence grave.
11.6 Responsabilité partagée. Nous nous réservons le droit
de soulever l’objection de responsabilité partagée.
12. Durée et Fin du Contrat
12.1 Sauf disposition contraire de l'offre ou de la confirma- tion de commande correspondante, le Contrat prend effet au moment de sa conclusion et, sauf disposition contraire, il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Sauf disposition contraire du Contrat, les Prestations SaaS, les Prestations de Location sur Site, et les autres Prestations récurrentes (collectivement, les « Services Récurrents ») ont une durée contractuelle minimale de douze (12) mois (la première « Année Contrac- tuelle »).
Une résiliation anticipée ordinaire à une date antéri- eure à la fin de la durée minimale n'est pas possible. La durée minimale du Contrat pour les Prestations dans le cadre des Obligations Permanentes commence
– sauf accord contraire - au moment de la mise à dis- position, au plus tard, toutefois, six semaines après la conclusion du Contrat et l'échéance de la rémunéra- tion. A l'expiration de la première Année Contrac- tuelle, le Contrat relatif aux Obligations Permanentes est prolongé de douze (12) mois supplémentaires (« Année Contractuelle Supplémentaire »), à moins que l'une des parties ne déclare résilier le Contrat pour la fin de l'Année Contractuelle en cours au plus tard trois mois avant l'expiration de l'Année Contractuelle ou soit les parties en conviennent expressément au- trement par écrit.
12.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif n’est pas affecté, sous réserve du point suivant. Il y a juste motif lorsqu'il existe des faits en raison desquels la poursuite du Contrat ne peut plus être exigée de la partie à l’initiative de la résiliation du Contrat, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et en pesant les intérêts des parties au Contrat. Si le juste motif consiste en la violation d'une obligation contrac- tuelle, la résiliation n'est autorisée qu'après l'expira- tion infructueuse d'un délai fixé pour rectifier la situa- tion ou après une mise en demeure infructueuse, à moins que la fixation d'un délai ne soit légalement su- perflue.
En cas de résiliation pour juste motif, nous avons droit à une rémunération pour les Prestations fournies sur la base du Contrat jusqu'à la prise d'effet de la résilia- tion. La rémunération n'est toutefois pas due pour les Prestations pour lesquelles vous faites valoir qu'elles sont sans intérêt pour vous du fait de la résiliation.
12.4 Nous pouvons notamment résilier le Contrat de manière extraordinaire et sans préavis si vous êtes en retard de paiement de la rémunération ou d'une partie non négligeable de la rémunération, à l’échéance fixée, Dans ce cas, nous pouvons exiger des dom- mages-intérêts forfaitaires, immédiatement exigibles en une seule fois, à hauteur de 50 % de la rémunéra- tion convenue jusqu'à l'expiration de la durée normale du Contrat ; vous vous réservez le droit d’apporter la preuve de l’existence de dommages moindres, et nous celui d’apporter la preuve de l’existence de dommages plus importants.
12.5 Conséquences de la Résiliation. À la fin du Contrat et sauf disposition contraire expresse:
a.) toutes les dispositions du Contrat cessent de s'ap- pliquer, à l'exception des dispositions qui, en vertu d'une règle expresse ou de par leur nature, sont destinées à subsister même en cas de résiliation du Contrat ou dont le maintien est expressément con- venu;
b.) les parties (sans préjudice de tout autre droit ou voie de recours) doivent procéder sans délai à tous les paiements dus à l’autre partie;
c.) toutes les autorisations et tous les enregistrements pour l'utilisation des Prestations prennent automa- tiquement fin;
d.) nous sommes en droit d’effacer les données relati- ves aux projets et au client de tous nos systèmes au plus tard 30 jours après la fin du Contrat ; les délais de conservation légaux qui nous sont appli- cables et / ou les droits d'utilisation des données relatives au projet et au client qui subsistent après la fin du Contrat ne sont pas affectés;
e.) vous devez sauvegarder vos données sous votre propre responsabilité (par exemple en les télé- chargeant) avant la fin du Contrat. Si vous souhaitez une sauvegarde allant au-delà de la prestation due au titre du Contrat, nous vous as- sisterons dans cette tâche sur la base d'un accord à conclure séparément.
13. Confidentialité
Informations confidentielles. Les parties garderont le se- cret sur toutes les informations dont elles auront pris con- naissance dans le cadre du rapport contractuel et ne les utiliseront à l'égard de tiers qu'aux fins de l'exécution du Contrat et avec le consentement exprès de l'autre partie. Les informations à traiter comme confidentielles compren- nent les informations expressément désignées comme telles par la partie qui les communique et les informations dont la confidentialité découle des circonstances de leur transmission. En tout état de cause, la teneur des accords contractuels entre les parties doit être traitée de manière confidentielle.
Exceptions. Les obligations prévues à l’article précédent ne s'appliquent pas aux informations ou parties d'infor- mations dont la partie destinataire peut démontrer qu'elles (i) étaient connues ou généralement accessibles par elle avant la date de réception ou qu'elles sont parve- nues à la connaissance d'un tiers postérieurement à la date de réception, de manière licite et sans obligation de confi- dentialité ; (ii) étaient connues ou généralement accessi- bles par le public antérieurement à la date de réception ; ou (iii) ont été portées à la connaissance ou sont devenues généralement accessibles par le public postérieurement à la date de réception, sans que la partie destinataire des in- formations n'en soit responsable.
Déclarations publiques. Les déclarations publiques des par- ties concernant une collaboration ne doivent être faites
qu'avec leur consentement mutuel préalable. Vous n'êtes pas autorisé à agir en tant que notre représentant ou notre partenaire commercial. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des informations relatives à une collaboration contrac- tuelle envisagée ou existante à des fins de référence ou de marketing sans notre consentement préalable.
Durée. Les obligations visées à l’article 1 s’appliquent au- delà de la fin du Contrat pour une durée indéterminée, et ce aussi longtemps qu'une exception visée à l’article 2 n'est pas prouvée.
14. Sécurité des Données & Protection des Données Sécurité des données. Nous maintenons des garanties ad- ministratives, physiques et techniques en rapport avec la plateforme qui ne sont pas moins rigoureuses que les pra- tiques industrielles acceptées en matière de sécurité de l'information et nous nous assurons que toutes ces gar- anties des services d'abonnement, y compris la manière dont les données du client sont collectées, consultées, uti- lisées, stockées, traitées et éliminées par les services d'abonnement, sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, ainsi qu'aux termes et conditions de l'accord.
Protection des données. La fourniture et l'utilisation des Prestations peuvent nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Les parties respecteront les disposi- tions en vigueur en matière de protection des données qui leur sont respectivement applicables dans le cadre de la fourniture des Prestations.
Sous-traitance. Si nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte dans le cadre de la fourniture de Prestations, nous respecterons les exigences légales en matière de sous-traitance de données et vos instructions légitimes. De votre côté, vous êtes tenu de respecter les obligations qui vous incombent en tant que responsable du traitement. Les détails du rapport de sous-traitance seront régis par un Contrat de sous-traitance (« CST ») à conclure. Sauf si les parties concluent expressément un autre CST, le CST consultable à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/ s'applique et devient partie intégrante du Contrat dès la conclusion de ce dernier.
15. Mises à Jours & Développements
Nouvelles versions / modifications. Afin d'améliorer la fonctionnalité des Prestations SaaS, de les adapter à des conditions juridiques ou techniques modifiées, à la com- patibilité API ou au regard de l'évolution des Prestations ou du progrès technique, nous pouvons être amenés adapter les Prestations après le début du Contrat sans votre con- sentement. Les adaptations suivantes peuvent notamment être effectuées:
• modifications, compléments et extensions de Presta- tions nécessaires du point de vue de la sécurité et / ou de la législation ;
• modifications dues à des modifications des Prestations chez les Prestataires en amont (notamment les fournis- seurs de services cloud) que ces derniers peuvent nous
imposer unilatéralement en vertu des conditions con- tractuelles en vigueur
• modifications des exigences du système (logiciels tiers, matériel, en particulier différents systèmes d'exploita- tion, systèmes de base de données, navigateurs). Le fonctionnement du logiciel est régulièrement garanti pour les versions de la configuration requise qui sont fournies par le fabricant concerné dans le cadre de l’ « assistance standard ». Nous nous réservons le droit de remplacer la configuration requise par des produits d'autres fabricants en cas de résiliation par le fabricant.
Si l'adaptation entraîne une restriction de l'utilisation des données générées jusqu'à présent ou si les modifications ne sont pas exclusivement à votre avantage, vous serez in- formé de ces adaptations avant leur date prévue d’entrée en vigueur. Cette communication aura lieu au moins sous forme de texte, immédiatement après que nous aurons connaissance des modifications concernée, en règle gé- nérale dans le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans le cadre des informations et des possibilités de con- naissance dont nous disposons en faisant preuve de la dili- gence habituelle. :
Adaptations substantielles. En cas d'adaptations sub- stantielles, vous avez le droit de vous opposer à une modi- fication annoncée. Il y a adaptation substantielle lorsque
• des fonctionnalités sont supprimées;
• des restrictions viennent s’appliquer à l'utilisation
des types de données utilisés jusqu'à présent;
• Des flux de travail / processus commerciaux sont in- tégralement supprimés;
• Et qu’il vous faut pour cette raison apporter des modifications organisationnelles, professionnelles ou techniques importantes ou que les flux de travail
/ processus sont affectés sensiblement d’une autre
façon.
Si vous ne vous opposez pas à une modification dûment annoncée, au moins sous forme de texte, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la communication de modi- fication, la modification substantielle concernée devient partie intégrante du Contrat. Si vous vous y opposez, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. Vous êtes conscient du fait que si une opposition ne peut pas être réglée d'un commun accord entre les parties con- tractantes, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir certaines Prestations existantes au moment de la mise en œuvre prévue de la modification au-delà de cette date.
Si, par suite d’une opposition à une modification sub- stantielle, nous déclarons que, nonobstant l'opposition (persistante), les Prestations seront modifiées con- formément à l'annonce de manière et que cela donnera lieu à des effets substantiels, vous avez le droit de résilier les Prestations concernées pour la date de mise en œuvre (droit de résiliation spécial, le cas échéant sous forme de résiliation partielle). Un droit de résiliation ne s’applique pas si la modification est techniquement ou juridiquement nécessaire et que la mise en œuvre de la modification n'est
pas jugée intolérable pour vous. Jusqu'à la fin d'un délai d'expiration applicable, la Prestation vous est fournie sans la modification annoncée sans que cela donne lieu à des frais supplémentaires.
Côuts. Les nouvelles versions de tout ou partie d'une Prestation convenue ayant pour seul but d'améliorer les performances, la sécurité, la stabilité ou la compatibilité de tout ou partie de la Prestation et n’ayant pas pour effet de modifier substantiellement le produit convenu, sont mises à votre disposition sans frais supplémentaires ; leur utilisa- tion ne nécessite pas d’accord séparé.
Produits de Remplacement. Nos produits sont constam- ment développés en vue d'améliorer la fonctionnalité des Prestations ou d'adapter les Prestations à l'état de la tech- nique. Cela peut entraîner le remplacement complet d'un produit par un nouveau produit ou une nouvelle solution fonctionnelle (« Produit de Remplacement »). Dans ce cas, le produit de remplacement remplace le produit existant. Vous n'avez pas droit à l'accès ou à l’utilisation gratuits du Produit de Remplacement, les conditions d'utilisation des produits de remplacement devant être convenues sépa- rément. Si des Prestations fournies par nos soins sont rem- placées par un Produit de Remplacement ou, de manière générale, ne sont plus développées et sont donc inter- rompues, nous annoncerons la cessation (« Cessation d’Utilisation ») par écrit ou sous forme de texte avec un préavis d'au moins six (6) mois. Cette annonce vaut égale- ment résiliation de la Prestation concernée et prend effet à l'expiration du délai de six (6) mois. Nous vous informons avec l'annonce écrite des possibilités et des mesures d’as- sistance relatives à la migration vers un Produit de Rem- placement actuel, si disponible.
Prestations gratuites. Nous nous réservons le droit de mod- ifier unilatéralement et à tout moment les Prestations mises à disposition gratuitement et de cesser à tout mo- ment la mise à disposition de Prestations gratuites, autre- ment dit de résilier partiellement le Contrat dans cette mesure. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et nous vous informerons à l'avance des modifications ou de la cessation des Prestations, en règle générale avec un préavis d'un (1) mois.
16. Référence
Sauf disposition contraire explicite dans l'offre, vous ac- ceptez, en concluant le contrat, d'être cité comme cli- ent de référence avec utilisation du nom de votre en- treprise, du logo de votre entreprise, du nom du projet, ainsi que du produit utilisé et du volume de construc- tion indiqué dans l'offre, et la taille (par ex. en m² de surface brute au sol ou longueur de tronçon) de votre projet sur notre site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, sur nos comptes de réseaux sociaux ainsi que dans des documents marketing tels que, entre autres, les bro- chures d'entreprise et la documentation de salon.
Nous sommes par ailleurs autorisés à mentionner la personne de contact de votre site (prénom et nom), ce exclusivement dans des documents relatifs à la
participation à des appels d'offres publics. Toute men- tion allant au-delà de ce qui précède (par ex. études de cas) vous sera soumise pour approbation avant publica- tion.
17. Force Majeure
Sans préjudice de votre obligation de paiement de la rémunération convenue, aucune des parties ne sera en défaut d'exécution du Contrat si un retard ou un man- quement dans l'exécution de leurs obligations respec- tives est dû à une cause échappant à leur contrôle et ne leur étant pas imputable, telle que mesures civiles ou militaires, embargos, épidémies, pandémies, guerres, troubles civils, émeutes, incendies, explosions, des tremblements de terre, inondations ou grèves.
18. Dispositions finales
18.1 Cession. Nous sommes en droit de céder tout ou par- tie du Contrat (y compris tous nos droits et obligations découlant du Contrat) à des Sociétés Affiliées par dé- claration unilatérale à votre intention. Pour le reste, le transfert du Contrat ou la cession de certaines cré- ances en découlant par une partie nécessite le consen- tement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne peut être refusé sans motif valable.
18.2 Règles de forme. Sauf disposition contraire, une dé- claration sous forme de texte (par exemple sous la forme d'un simple message de courrier électronique) est suffisante, mais également nécessaire, pour la va- lidité des déclarations et des communications faites dans le cadre de l'exécution ordinaire du Contrat. En revanche, les déclarations ayant pour effet de modi- fier, de mettre fin ou de transformer d'une autre manière le rapport contractuel ou pour lesquelles le Contrat le prescrit expressément doivent être faites par écrit, autrement dit au moins sous la forme d’un document signé personnellement ou par une signa- ture électronique avancée (conformément au règle- ment européen eIDAS n° 910/2014) par des représentants autorisés des parties, et être mises à la disposition de l'autre partie sous la forme d'un formu- laire original, d'un fax ou d'une copie PDF en pièce jointe d'un courrier électronique. Ces exigences de forme s'appliquent également à un accord de renonci- ation à une exigence de forme.
18.3 Droit applicable & juridiction compétente. Le Contrat et toutes les Prestations découlant du Contrat sont ré- gis par le droit de l'État dans lequel nous avons notre siège social (à l'exclusion de toute référence à d'autres systèmes juridiques et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internatio- nale de marchandises).
Pour tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux compétents pour notre siège social.
18.4 Lieu d'exécution. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège social.
18.5 Dispositions non valables. Si une disposition du Con- trat est ou devient nulle, les autres dispositions n'en seront pas affectées. Si une disposition ou une partie de disposition du présent accord est réputée suppri- mée, les parties négocient de bonne foi pour convenir d'une disposition de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, permet d'atteindre le résultat com- mercial escompté de la disposition initiale..
18.6 Définitions: page suivante
DÈFINITIONS
Sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.