Dispositions communes aux quatre établissements Clauses Exemplaires

Dispositions communes aux quatre établissements. Le document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées, ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours, ou demi- journées, non travaillés en : - repos hebdomadaire ; - congés payés ; - congés conventionnels éventuels (congés supplémentaires, congés d'ancienneté) ; - jours fériés chômés ; - jours de repos lié au forfait. Est considérée comme demi-journée la matinée de travail se terminant au plus tard à 14 heures ou l'après-midi débutant au plus tôt à 14 heures. Le document de suivi pourra être consulté à tout moment par la direction et les représentants du personnel. Ce document sera conservé par l’entreprise pendant 5 ans. Les éléments renseignés par le salarié sont accessibles en permanence au responsable hiérarchique qui les étudiera afin de vérifier que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Le cas échéant, il pourra décider d’activer les mesures liées au dispositif de veille prévu par le présent accord. Un système déclaratif informatisé sera mis en place au sein des établissements qui n’en disposent pas actuellement dans le cadre de l’évolution des systèmes d’information de l’entreprise.