Congés payés. 1/ Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Congés payés. (article 12 CCN) : S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prise de congés :……………………………………………………. Définir compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence :…………………………………………………….….. …………………………………………………………….……………… Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés :………………………………………….……… Calcul du montant des congés : l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés de l’année précédente, le cas échéant, et de l’indemnité de précarité. Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture …etc). Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des Selon l’article L 773-16 du Code du travail, l’assistant(e) maternel(le) et son ou ses employeurs fixent d’un commun accord, au plus tard le 1er Mars de chaque année, les dates de congés de l’assistant(e) maternel(le) de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant. A défaut d’accord à cette date, l’assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs fixe lui (elle)-même les dates de ses congés (4 semaines pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre et une semaine en hiver), que ces congés soient payés ou sans solde. Soit au 1/10ième de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, etc.). Paiement des congés : □ Lorsque l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Congés payés. Délai de prévenance pour fixer les congés (l’article 16 de la CCN prévoit 2 mois minimum) : ................................................................ Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète).
Congés payés. Conformément aux dispositions légales (article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M… aura droit à ……jours de congés payés par an. La date de ces congés sera fixée par l’employeur (ou par la convention collective), après consultation des représentants du personnel. Les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Congés payés. Le (la) salarié(e) bénéficiera des congés payés définis à l’article 16 de la Convention Collective. À défaut d’accord entre les parties, la date des congés est fixée par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimal de deux mois. Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète)
Congés payés. M<> bénéficiera des congés prévus par la loi, par la Convention Collective et les usages applicables (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif), dont l’époque sera déterminée par accord avec la Direction de la société <Dénomination sociale>, compte tenu des nécessités du service. Les congés acquis au titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l’année de référence suivante.
Congés payés. Le salarié bénéficiera des droits à congés payés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et dont les dates de prise de congés seront fixées par l’employeur, en fonction des impératifs d'organisation.
Congés payés. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou par période de 4 semaines de travail quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine. Les dates des congés payés doivent être fixées en accord entre les parties au plus tard au 1er Mars. Dans le cas où l’assistant maternel n’a qu’un employeur, les dates des congés sont fixées par ce dernier. En cas de multi-employeurs, le salarié fixe lui-même les dates de ses congés : 4 semaines en été et 1 en hiver.
Congés payés. (art. 16) - Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). - Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés : …………………………...
Congés payés. Délais de prévenance à préciser. Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète).