Décision relative aux contentieux et litiges supérieurs à 50.000 euros ; Clauses Exemplaires

Décision relative aux contentieux et litiges supérieurs à 50.000 euros ;. Tout engagement de quelque nature que ce soit et supérieur à 50.000 euros et qui n’est pas inscrit dans un Plan d’Affaires approuvé par la collectivité des associés ;