Emploi de la caution. Si les conditions visées à l’article 4 sont remplies, la CPP-SOR est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle ainsi que des frais de contrôle et de procédure ou du montant de la contribution aux frais d’exécution due), ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.
