Procédure. En cas de survenance d’une Violation Significative, le président du Conseil de Surveillance devra notifier l’associé concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé, des motifs de la procédure d’exclusion mise en œuvre à son encontre et lui proposer de présenter son point de vue et ses explications aux membres du Conseil de Surveillance au cours de la réunion organisée au titre de la procédure d’exclusion, et ce avant toute prise de décision. La notification de la mise en œuvre de la procédure d’exclusion, emportera interdiction pour l’associé concerné de Transférer ses Titres jusqu’à la décision d’exclusion ou de maintien dans la Société et ce nonobstant tout processus en cours ou accord de l’associé en vue de Transférer tout ou partie de ses Titres. La non-participation de l’associé concerné par la mesure d’exclusion envisagée à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant et l’absence d’observations formulées par l’associé concerné lors de ladite assemblée ne feront pas obstacle à ce qu’une décision d’exclusion soit prise à son encontre dans les conditions prévues aux Statuts, dès que l’associé concerné aura été dûment convoqué à la réunion du Conseil de Surveillance susvisée et aura été mis en mesure de présenter ses explications et / ou aura été mis en mesure de participer au vote en sa qualité de membre du Conseil de Surveillance le cas échéant. La décision du Conseil de Surveillance se prononçant sur l’exclusion ou le maintien dans la Société de l’associé concerné à la suite de la survenance d’une Violation Significative sera prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Cette décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de huit (8) jours calendaires suivant la notification de la mise en œuvre de la procédure d’exclusion. Les membres du Conseil de Surveillance, dans la décision d’exclusion, devront approuver, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, le rachat de l’ensemble des Titres détenus par l’associé exclu soit (i) par l’un ou plusieurs des associés désignés par le Conseil de Surveillance soit
Procédure. La cession du bail est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d’identification du cessionnaire, dans le respect de l’article 200ter, §2 du Code bruxellois du Logement. Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet. Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations:
Procédure. En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes : • Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ; • L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) ; • L’attestation du fournisseur ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol. Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire. Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en oeuvre. En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.
Procédure. Il est précisé que la modification d’un forfait comportant un transport sur vol entraîne l’annulation du titre de transport nominatif puis l’émission d’un nouveau billet par la compagnie aérienne. L’émission du nouveau billet est soumise à disponibilité du vol. Cette disponibilité peut alors être avec ou sans supplément (l’application ou non du supplément dépend de la catégorie tarifaire des places disponibles par rapport à la classe tarifaire souscrite dans le cadre du séjour initial). Avant le départ, toute demande de correction d’orthographe dans le prénom ou le nom d’un passager donnera lieu à l’application de frais de modification de MisterFly et du fournisseur de voyages. La modification du séjour implique une réactualisation du prix du séjour. Toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe et/ou une modification de civilité du fait du client entrainera la facturation des frais demandés par le fournisseur de voyages. Pour une réservation complexe (ex : multi-compagnies, réservation sur-mesure avec une pluralité de parcours et de tarifs), plusieurs règles de tarification pourront être appliquées. Dans ce cas, les règles tarifaires les plus restrictives s'appliqueront. Toute annulation ou modification est soumise aux conditions et procédure du fournisseur de voyages. Certains produits sont non-remboursables. Toute demande de modification de la réservation peut se faire par téléphone auprès de MisterFly, par email ou par le formulaire en ligne. En retour, MisterFly transmettra par email pour acceptation la demande de modification et le montant éventuel des frais y afférent. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais de modification. Après acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, MisterFly adressera une confirmation de la modification. En l’absence d’un email de confirmation émis par MisterFly, la modification n'a pas été prise en compte et il faudra contacter le service client. Toute modification sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de MisterFly. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités (hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement des frais afférents par le client (paiement du prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol…), étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différent...
Procédure. Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.
Procédure. Le président de l’assemblée veille au bon déroulement de l’assemblée et en général conduit les procédures sous tous rapports. Il soumet au conseil les propositions sur lesquelles un vote doit être pris.
Procédure. La procédure aux assemblées du comité exécutif est la même que celle aux assemblées du conseil d’administration.
Procédure. Chaque personne souscrivant un contrat doit : ♦ indiquer son nom, prénom et adresse et, en cas de personne morale, le nom du gérant ou les noms des associés ♦ préciser la commune et les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l’objet de l’abonnement ainsi que le nom de leur propriétaire ♦ s’il est fermier, fournir une copie du bail concernant les parcelles faisant l’objet de l’abonnement ou une autorisation signée du propriétaire ; ♦ préciser la surface à irriguer et le débit qu’il souhaite souscrire et éventuellement la pression mini souhaitée
Procédure. Le Service Assistance juridique assume la direction de tous les pourparlers, négociations et transactions amiables. • S’il faut recourir à une procédure judiciaire, nous devons être informés du suivi de cette procédure. • Vous avez le libre choix de l’avocat, de l’expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises. • Si, en cours de procédure, vous changez d’expert et/ou d’avocat, nos obligations seront limitées au montant des frais et honoraires auxquels nous aurions été tenus si l’expert et/ou l’avocat désigné(s) initialement avai(en)t mené la procédure jusqu’à son terme. Cette limitation n’est pas applicable en cas de force majeure. • Nous pouvons refuser ou interrompre notre intervention lorsque : • nous estimons que votre thèse est insoutenable ou le procès inutile ; • nous jugeons qu’une proposition transactionnelle faite par le tiers est équitable et suffisante ; • nous estimons qu’un recours contre une décision intervenue ne présente pas de chances sérieuses de succès ; • il résulte des renseignements que nous avons pris que le tiers considéré comme responsable est insolvable ; • nous indemnisons les dommages. • Toutefois, lorsque vous ne partagez pas notre avis, vous avez le droit de produire à l’appui de votre thèse une consultation écrite et motivée d’un avocat de votre choix, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure judiciaire. • Si l’avocat confirme votre thèse, nous fournissons notre garantie quelle que soit l’issue de la procédure et supportons tous les frais et honoraires de la consultation précitée. • Si par contre, l’avocat confirme notre thèse, nous supportons 50% des frais et honoraires de la consultation précitée et cessons notre intervention. Si malgré l’avis négatif de votre avocat, vous entamez une procédure et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous fournissons notre garantie et prenons en charge le solde des frais et honoraires de la consultation précitée. • Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts entre vous et nous, vous conservez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.