Procédure. La cession du bail est interdite sauf accord exprès, écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d’identification du cessionnaire, dans le respect de l’article 200ter, §2 du Code bruxellois du Logement. Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet. Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
Procédure. 7.4.1 Toute mise en jeu de la garantie du Vendeur devra faire l'objet d'une notification écrite par l'Acquéreur justifiant les éléments de fait et de droit qui fondent la demande indemnitaire et indiquant, s'il est connu, le montant de la Réduction de Prix due par le Vendeur (une « Réclamation ») dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acquéreur aura eu connaissance de ce fait ou de cet évènement. La copie des documents s'y rapportant sera jointe à la Réclamation.
7.4.2 Toute Réclamation sera réputée rejetée par le Vendeur à moins qu’il n'ait formulé par écrit à l'Acquéreur son acceptation de ladite Réclamation avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de Réclamation.
7.4.3 Si le Vendeur rejette une Réclamation, expressément ou tacitement par l'expiration du délai visé ci-dessus, et que les Parties ne parviennent pas à s'accorder dans un délai de trente (30) jours suivant le rejet, leur différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 9.9 du Contrat.
7.4.4 Il est précisé qu'un dépassement du délai de notification d'une Réclamation visé ci-dessus n'entraînera pas la déchéance pour l'Acquéreur de ses droits au titre du présent Article. Toutefois, si une information tardive du Vendeur a pour effet d'aggraver le Préjudice de l'Acquéreur ou de la Société ou de ses Filiales, le montant de la Réduction de Prix sera réduit à concurrence de ladite aggravation.
7.4.5 L’Acquéreur pourra, à tout moment obtenir de la Société, ce dont le Vendeur se porte fort, toute information relative à un Préjudice et/ou à tout événement de nature à entraîner l’application des stipulations de l’Article 7.1.
7.4.6 Le Vendeur permettra à l’Acquéreur et à ses conseils de participer de bonne foi et à ses frais à l’élaboration des argumentations qu’il sera, le cas échéant, nécessaire de développer au nom de la Société ou des Filiales dans le cadre de toute procédure d’instruction, de demande d’information ou de tout litige ainsi qu’aux éventuelles négociations d’un accord amiable, étant précisé que le Vendeur, la Société ou les Filiales garderont le contrôle de la procédure, du litige et des négociations.
7.4.7 Toute Réduction de Prix devra être payée à l’Acquéreur dans le mois de l’accord écrit des Parties sur l'existence et le montant de la Réduction de Prix ou, à défaut, de la signification au Vendeur d’une décision ayant autorité de la chose jugée rendue conformément aux dispositions de l'Arti...
Procédure. Lorsqu’une Partie estime être en droit d’être indemnisée par l’autre Partie conformément à l’article 4, cette Partie en informe l’autre Partie par écrit. Cette notification par lettre recommandée doit être effectuée dès que la Partie notifiante a connaissance des éléments sur base desquels elle entend fonder sa demande. La notification expose de façon détaillée le type de demande, le montant et la méthode de calcul, avec la référence aux clauses contractuelles invoquées.
Procédure. Le pouvoir adjudicateur doit notifier formellement au contractant son intention d’appliquer des dommages-intérêts et le montant calculé correspondant. Le contractant fait part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. À défaut, la décision devient exécutoire le jour suivant l’expiration du délai de présentation des observations. Si le contractant présente des observations, le pouvoir adjudicateur doit lui notifier, en tenant compte desdites observations:
a) le retrait de son intention d’appliquer des dommages-intérêts; ou
b) sa décision finale d’appliquer des dommages-intérêts et le montant correspondant.
Procédure. 21.2.1 Si l'une des Parties souhaite invoquer la présente Xxxxxx, elle doit immédiatement en informer l'autre Partie par écrit en fournissant des détails raisonnables du cas de Force Majeure, y compris sa durée et son impact probables. La Partie affectée déploiera tous les efforts raisonnables pour minimiser l'effet d'un cas de Force Majeure et continuer à remplir ses obligations, et en reprendre l'exécution totale dès que possible. Cette Partie devra, en outre, informer l'autre Partie de toute proposition, y compris de tout moyen alternatif raisonnable pour remplir les obligations affectées.
Procédure. Il est précisé que la modification d’un forfait comportant un transport sur vol entraîne l’annulation du titre de transport nominatif puis l’émission d’un nouveau billet par la compagnie aérienne. L’émission du nouveau billet est soumise à disponibilité du vol. Cette disponibilité peut alors être avec ou sans supplément (l’application ou non du supplément dépend de la catégorie tarifaire des places disponibles par rapport à la classe tarifaire souscrite dans le cadre du séjour initial). Avant le départ, toute demande de correction d’orthographe dans le prénom ou le nom d’un passager donnera lieu à l’application de frais de modification de MisterFly et du fournisseur de voyages. La modification du séjour implique une réactualisation du prix du séjour. Toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe et/ou une modification de civilité du fait du client entrainera la facturation des frais demandés par le fournisseur de voyages. Pour une réservation complexe (ex : multi-compagnies, réservation sur-mesure avec une pluralité de parcours et de tarifs), plusieurs règles de tarification pourront être appliquées. Dans ce cas, les règles tarifaires les plus restrictives s'appliqueront. Toute annulation ou modification est soumise aux conditions et procédure du fournisseur de voyages. Certains produits sont non-remboursables. Toute demande de modification de la réservation peut se faire par téléphone auprès de MisterFly, par email ou par le formulaire en ligne. En retour, MisterFly transmettra par email pour acceptation la demande de modification et le montant éventuel des frais y afférent. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais de modification. Après acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, MisterFly adressera une confirmation de la modification. En l’absence d’un email de confirmation émis par MisterFly, la modification n'a pas été prise en compte et il faudra contacter le service client. Toute modification sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de MisterFly. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités (hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement des frais afférents par le client (paiement du prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol…), étant entendu que ces frais pourront, dans certains cas, être différent...
Procédure. Connectez-vous à votre « Espace Client » ; • Sélectionnez la commande contenant le produit concerné dans la rubrique « Mes commandes » ; • Rendez-vous dans la rubrique « Remboursement de la différence » et cliquez sur la commande « Moins cher ailleurs ? » ; • Sélectionnez le produit concerné et cliquez sur « Valider » ; • Complétez les champs demandés : prix du produit et URL du site internet concurrent de Cdiscount.
Procédure. En cas de vol du coffret de chantier, le locataire devra produire les pièces suivantes : • Déclaration de vol auprès des forces de police ou de gendarmerie ; • L’ensemble des factures du fournisseur d’énergie (EDF, régie locale ou tout autre fournisseur) ; • L’attestation du fournisseur ou du gestionnaire de réseau, de la mise en conformité/sécurité après le vol. Après réception de ces pièces et vérifications par les services d’ENELOC SARL, celle-ci confirme par courrier postal ou électronique son accord, et annule la caution du locataire. Sans l’ensemble de ces documents, aucune garantie vol ne pourra être mise en oeuvre. En cas de vol du coffret de chantier après débranchement par le gestionnaire de réseau ou par l’un de ses sous-traitants, seul le locataire est responsable. ENELOC SARL encaissera la caution sans recours possible du locataire.
Procédure. (i) Le Conseil doit nommer un président parmi ses membres et peut choisir un secrétaire, administrateur ou non, et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de la majorité du Conseil d’administrateurs, au lieu indiqué dans l’avis de convocation, qui en principe, est au Luxembourg.
(iii) Il est donné à tous les administrateurs une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, sauf en cas d’urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans la convocation à la réunion.
(iv) Aucune convocation n’est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s’ils déclarent avoir parfaitement connaissance de l’ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(v) Un administrateur peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(vi) Sauf disposition contraire, le Conseil peut seulement valablement délibérer et agir si une majorité de ses membres sont présents ou représentés. Sauf disposition contraire, les Résolutions du Conseil sont valablement adoptés si une majorité des membres du Conseil votent en leur faveur. Le président a une voix prédominante en cas d’égalité des voix. Les résolutions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, tous les administrateurs présents ou représentés à l’assemblée ou par le secrétaire (le cas échéant).
(vii) Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à l’ensemble des personnes participant à la réunion de s’identifier, de s’entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion dûment convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs (les « Résolutions circulaires des Administrateurs ») sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et portent la date de la dernière sign...
Procédure. Si la responsabilité du souscripteur est mise en cause et si la garantie de son contrat lui est acquise, l’assureur lui procurera une Défense pénale et Recours Suite à Accident dans les conditions prévues à l’article 5. Ainsi, il prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.