Décisions. 17.12.1 Lorsqu’un employé est représenté par l’Association lors de la présentation d’un grief, le Conseil fournit à l’Association une copie de sa décision à tous les paliers en même temps qu’il la communique à l’employé.
Décisions. 17.Chaque colocataire peut décider individuellement de renouveler ou non sa part du bail. Cependant, le colocataire qui désire ne pas renouveler sa part du bail doit d’abord aviser les autres colocataires. Il doit également en aviser le propriétaire dans le délai et de la manière prévue à la loi. 18.Toute les autres décisions relatives au bail devront être prises de la façon suivante : 19.Chaque colocataire demeure seul propriétaire de ses meubles et effets personnels. La liste des meubles fournis par chaque colocataire est jointe en annexe. 20.Chaque colocataire s’engage à emporter tous ses meubles et effets personnels au plus tard à la date prévue pour son déménagement, sauf entente contraire. Les autres colocataires pourront disposer des biens laissés dans le logement de la manière prévue à la loi.
Décisions. 94/446 Directive 90- 97/534 03-AP-18 (révision en cours) FR L 71/42 Journal officiel des Communautés européennes
Décisions. Décision 1
Décisions. Importantes »
Décisions. Indépendamment des accords collectifs de travail, les décisions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine doivent être prises, pour leur validité, au sein du collège employeur comme du collège salarié, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids cumulé est au moins égal à 50 % au regard des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la pharmacie d'officine.
Décisions. Le tribunal arbitral s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la décision du tribunal arbitral est rendue à la majorité.
Décisions. Les deux (2) parties au Comité paritaire de santé et sécurité agissent à l'intérieur des mandats reçus par leur mandant respectif. Les ententes qui interviennent suite à l'accord des parties dûment mandatées au sein du Comité paritaire sont exécutoires. Le comité paritaire de santé et sécurité peut étudier tous les avis d'accidents et questions en santé sécurité qui lui sont soumis par un des membres l'exception d'un grief en cours. II peut aussi proposer un programme de prévention. L'employé qui croit s'exposer à des risques graves dans l'accomplissement de ses fonctions doit en faire part immédiatement à son superviseur et un représentant du Syndicat, membre du Comité paritaire de santé et sécurité. La Ville s'engage maintenir dans tous les lieux de travail et dans tous les véhicules de la Ville une trousse de premiers soins. Cette trousse doit être renouvelée, au besoin. La Ville s'engage à installer dans tous les lieux de travail des lumières d'urgence. La Ville s'engage à assurer le transport des employés de façon et adéquate. Les véhicules assurant le transport des employés, d'un endroit à l'autre, doivent avoir un ou une place par employé. Le nettoyage des bassins de sédimentation d'épuration, de filtration et des puits de relèvement est fait par un minimum de deux (2) employés à la fois.
Décisions. Les décisions du Tribunal arbitral sont définitives et exécutoires, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral (art. 389 CPC).
Décisions. Les décisions d’octroyer le N° d’agrément et d’apposer le logotype (Cf. § 2.1) sont prises par la commission normalisation de Construire en Chanvre sur la base du dossier fourni par le demandeur. Elle est signifiée au demandeur dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier, par courrier avec AR. Ce dernier comporte entre autre la date de prise d’effet. En cas de réponse négative à une demande, les raisons sont exposées par écrit dans un courrier envoyé avec AR.