ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS DU GROUPEMENT. Compte tenu de ce qui précède, le Département renonce définitivement aux titres exécutoires qu’il a émis à l’encontre des entreprises du Groupement : - titre exécutoire n°2785-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Colas Nord Est, pour un montant de 156.866,73 euros TTC - titre exécutoire n°2788-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Colas Nord Est, pour un montant de 24.604,14 euros TTC - titre exécutoire n°2786-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Bouygues Travaux Publics, pour un montant de 44.453,08 euros TTC - titre exécutoire n°2789-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Bouygues Travaux Publics, pour un montant de 109.847,21 euros TTC - titre exécutoire n°2787-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Aximum, pour un montant de 19.380,85 euros TTC - titre exécutoire n°2790-1 émis le 12 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à la société Aximum, pour un montant de 9.307,70 euros TTC. En contrepartie des engagements pris par le Département dans le cadre du présent protocole transactionnel et de leur pleine et entière exécution, le Groupement, au nom et pour son compte, ainsi que ceux de chacun des cotraitants dont il est constitué : - considère avoir été intégralement rémunéré et en tant que de besoin indemnisé pour l’intégralité des travaux et des prestations qu’il a réalisés au titre du marché n°14000169 et s’engage expressément à renoncer à toute prétention indemnitaire que celles prévues et détaillées dans les articles 2.1 à 2.4 du présent protocole ; - renonce à toutes réclamations, instances et actions, passées, en cours et à venir, à l'encontre du Département au titre des travaux et prestations réalisées au titre du marché n°14000169 et, notamment, adressera au Tribunal administratif de Strasbourg son désistement d’instance pure et simple dans le cadre des procédures enrôlées sous les n°1803513-4, 1804454, 1804452, 1804448, 1804449, 1804446 et 1804447 dans le délai d’un mois à compter du versement du montant.
