Entente particulière Clauses Exemplaires
Entente particulière. Aucune entente particulière relative à des conditions de travail différentes de celles prévues dans la présente convention, ni aucune entente particulière relative à des conditions de travail non prévues dans la présente convention, entre une salariée et l'Employeur, n'est valable à moins qu'elle n'ait reçu l'approbation écrite d'une représentante syndicale. À défaut par la représentante syndicale de donner une réponse écrite dans un délai de vingt (20) jours de la réception de l'avis écrit au Syndicat, l'entente est considérée valable et acceptée.
Entente particulière. 6.01 Aucune entente particulière contraire aux conditions de travail prévues dans la présente convention entre une (1) ou des personne(s) salariée(s) et l'Employeur ne peut être appliquée à moins qu'elle n'ait reçu l'approbation écrite du Syndicat. Dans les cinq (5) jours, l'Employeur fait parvenir au Syndicat le projet d'entente. A défaut par ledit Syndicat de donner réponse dans les vingt (20) jours de sa réception, l'entente est considérée comme acceptée et peut être appliquée.